Interventions sur "prélèvement"

Il subsiste cependant un problème, monsieur le ministre. Vous nous proposez en effet de financer cette reprise de dette par un transfert de 0,2 point de CSG du FSV vers la CADES. Je comprends bien le souci du Gouvernement, dans ces périodes difficiles, de ne pas donner l'impression que l'on augmente les prélèvements. C'est une position tout à fait légitime qui nous contraint cependant à être beaucoup plus exigeants en termes de maîtrise des dépenses. Malheureusement, ce choix ne me semble pas judicieux, car l'affectation de la CSG à la CADES remet en cause la simplicité et la lisibilité du financement de la dette. Depuis sa création, la CADES a une recette et une seule : la CRDS. Remettre en cause cette lis...

, et après de nombreuses annonces de licenciements massifs. Malgré l'optimisme affiché par le ministre, la situation est mauvaise, et son intervention sur les amendements de MM. Préel et Bur laissait percevoir qu'il en est conscient. On a dit que le FOREC était une usine à gaz ce qui n'est pas faux ; pourtant, vous refusez d'assumer devant nos concitoyens le fait non de toucher aux prélèvements, mais de maintenir la ligne de conduite arrêtée d'emblée, qui consiste à ne pas reproduire les erreurs du passé et à cibler les contributions la CRDS allant à la dette, la CSG et les autres contributions au financement de la sécurité sociale. Vous approuvez ce raisonnement, mais refusez de l'appliquer de peur d'effrayer nos concitoyens ; vous renoncez donc à la clarté. En revanche, vous n'ave...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 320, car ces deux amendements visent à créer de nouvelles recettes pour financer la sécurité sociale en augmentant les prélèvements sur les revenus financiers. Il faut savoir que, entre 1998 et 2005, les revenus des capitaux mobiliers ont progressé de 30,7 % tandis que les salaires n'augmentaient que de 5,3 %. Les foyers les plus riches, qui représentent 0,01% des contribuables, soit 3 500, ont vu leurs revenus croître de 42,6 % ; or ce sont précisément ceux qui détiennent la part la plus importante de revenus mobiliers. D...

...lle née de la spéculation a causé des dommages à l'économie dans son ensemble : dans la crise actuelle, ceux qui paient les pots cassés, ce ne sont pas seulement ceux qui ont spéculé, ce sont aussi les salariés, bientôt victimes des fermetures d'entreprise et des plans de licenciement. Aux yeux de nos concitoyens, la justice sociale reprendrait quelques couleurs si vous acceptiez d'augmenter les prélèvements sur l'ensemble des revenus mobiliers. Même si leur produit serait moindre qu'avant la crise financière, ce serait un changement appréciable par rapport à la politique que vous menez depuis 2002.

...es dorés à juste titre scandaleux aux yeux de l'opinion publique et que l'on reste les bras croisés sans rien faire ou qu'on les laisse continuer, en instituant un bouclier fiscal. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, il est vrai que j'avais déposé le même amendement l'an dernier, mais cela a eu des conséquences puisque vous-même avez proposé l'an dernier d'assujettir les stock-options à un prélèvement même minime, nous paraît constituer une avancée, et que cette année vous avez déposé un amendement instaurant une taxation des parachutes dorés, sur laquelle nous espérons que vous accepterez d'aller plus loin qu'en commission.

L'article 11 prévoit la modification de l'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Il s'agit du prélèvement social de 2 % qui rapporte quelque 3 milliards d'euros et dont le produit est réparti de la façon suivante : 65 % pour le FRR, 20 % pour le FSV et 15 % pour la CNAV. La majoration des pensions pour enfants est ainsi peu à peu transférée de la branche vieillesse à la branche famille, transfert commencé ...

...il faut comparer, l'opposition me paraît aujourd'hui plutôt sage et respectueuse de la majorité ! Je me rappelle les propos tenus alors par celui qui préside aujourd'hui notre assemblée, comme par celui qui a été entre-temps ministre et par Jean-Luc Préel. Quel décalage entre leurs arguments de l'époque et la situation actuelle ! Vous souhaitez, à travers l'article 11, modifier l'affectation du prélèvement social de 2 % qui, d'après les estimations actuelles, devrait rapporter un peu moins en 2009 qu'en 2008 : 2,9 milliards d'euros pour 2008 estimés 2,7 milliards d'euros en 2007. Selon les conclusions de la commission des comptes en ce qui concerne les modalités de placements et les véhicules financiers, il s'agit, pour l'essentiel, de placements à taux longs qui ne seraient pas immédiatement impa...

...s d'assurance. Il semble que vous ayez agi ainsi de crainte que les mutuelles ne constituent un matelas excédant largement les règles prudentielles auxquelles elles sont soumises. Cela étant, madame la ministre, vous affectez cette somme au fonds de financement de la CMU complémentaire, non pas en surcroît de recettes mais en diminuant certaines recettes, pour les réaffecter, c'est-à-dire que ce prélèvement d'un milliard d'euros sur le chiffre d'affaires des mutuelles n'est pas destiné à diminuer le nombre de personnes dépourvues de mutuelles pour des raisons financières. Or on sait qu'une majorité des 8 à 10 % de familles françaises dépourvues de mutuelle le sont pour des motifs financiers. Nous eussions compris que cette ponction servît, par exemple, à améliorer l'aide à l'acquisition d'une mutue...

...'État qui impactent, indéniablement, les organismes complémentaires. Rien n'est fait dans le cadre de discussions tripartites. Pourquoi ? Les dépassements d'honoraires sont de plus en plus importants. On voit bien qu'il y a un report vers les assurances complémentaires. En réalité, derrière cet article 12 se cache une option politique, dont le but est de pouvoir afficher, demain, une baisse des prélèvements obligatoires, puisque les cotisations aux organismes d'assurance complémentaire n'entrent pas dans les prélèvements obligatoires, à la différence des cotisations de sécurité sociale. Il s'agit pour le Gouvernement de nous entraîner petit à petit dans une privatisation du système d'accès en soins. Ce sont les assurances et les mutuelles qui prendront en charge la couverture maladie, et non pas le...

Eh oui, chers collègues, on a besoin de répéter les choses en permanence ! Après les franchises l'an dernier, vous avez trouvé cette année une autre recette, le prélèvement sur le chiffre d'affaires des mutuelles et des complémentaires. Bien sûr, nous sommes contre cette mesure. D'abord, il faudra nous dire si elle s'appliquera seulement cette année ou si elle perdurera. Nous sommes dubitatifs, car les comptes de l'année prochaine pourraient être exécrables, et vous serez sans doute fortement tentés de reproduire ce dispositif. Ce matin, il a souvent été question ...

...ciale. En réalité, je ne parlerai pas de réforme à propos de la loi de 2004, puisqu'une réforme est censée améliorer la situation et que cette loi a échoué. Le Gouvernement cherche en effet des ressources pour financer l'assurance maladie. Quelle aubaine il y a précisément dans les régimes complémentaires, des disponibilités, des réserves, ce qui est très tentant ! Le Gouvernement opère donc un prélèvement à destination de la caisse nationale d'assurance maladie et du régime général. Il ne s'agit, via le fonds CMU, que d'un habillage certes élégant , une sorte de tableau dans lequel le régime obligatoire se débrouille et les complémentaires financent les complémentaires, pour la CMU complémentaire. En réalité, les choses sont beaucoup plus complexes. La clarification n'est qu'apparente et une p...

Ces tuyauteries n'ont pour effet que d'habiller cette fusion problématique et de laisser devant nous les difficultés, en répercutant sur les assurés le coût d'un prélèvement qui, malgré l'habillage, sera bien réel pour eux.

Cette taxe sur les mutuelles sera évidemment très rapidement reportée sur nos concitoyens et pèsera donc sur les revenus des ménages. Or, on le sait, les primes d'assurance ne sont pas proportionnelles au revenu, comme le montre très bien l'enquête sur la santé et la protection sociale de l'IRDES d'avril 2008. Ce prélèvement régressif aura pour conséquence que les pauvres paieront pour les riches et les plus modestes pour les moins modestes. Cette disposition est donc d'une injustice sociale criante.

... il nous semble injuste et incorrect que la ponction soit augmentée d'autant cette année et les années à venir puisque, elles le disent elles-mêmes, les assurances relèveront les cotisations dès 2009 et les mutuelles dès 2010. Vous avez refusé tout à l'heure la proposition de M. Bur et de M. Préel, monsieur le ministre, parce que vous aviez peur de l'affichage alors que cela n'augmentait pas les prélèvements. En l'occurrence, vous avez l'air de penser que vous le maîtriserez mieux. Pourtant, ce que vous introduisez avec cet article, c'est une augmentation à terme des cotisations des complémentaires.

Après toutes ces interventions, je voudrais faire un certain nombre de mises au point pour apaiser vos inquiétudes. Vous ne cessez de dire que, dès lors qu'il y a un nouveau prélèvement, il y aura forcément une augmentation des cotisations.

Il s'agit d'un amendement de repli. Je voudrais donner un exemple concret des risques posés par cet article. Le Gouvernement affirmant que ce prélèvement n'aura pas d'effet sur les cotisations, je vous lis le courrier que viennent de recevoir certains étudiants : « Votre cotisation personnelle 2009 n'augmentera que de 1,8 %. Cette faible augmentation est à apprécier au regard de l'évolution nationale des dépenses de santé estimées à 4,5 % et de l'augmentation de la taxe imposée par le Gouvernement à l'ensemble des complémentaires santé. »

L'amendement limite à une seule année le prélèvement sur les complémentaires. Il complète le II de l'alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'année 2009, le taux est porté à 5,9 %. » À quoi doivent servir les mutuelles les complémentaires, comme on les appelle de plus en souvent aujourd'hui ? Ont-elles un caractère de prévention, permettent-elles de couvrir une dépense, ou doivent-elles donner lieu à des ponctions en faveur de la sécuri...

...nnée 2009 l'augmentation de la contribution sur les organismes complémentaires. Or le fonds CMU a besoin de cette ressource puisque, dans le cadre de la clarification de son financement, celle-ci devient sa ressource exclusive pour financer la CMU-C. J'ai déjà rappelé que les fonds propres de l'ensemble du secteur de l'assurance santé complémentaire lui permettent de supporter cette majoration de prélèvement. Au passage, je précise que la Cour des comptes a souligné l'extrême importance des frais de gestion dans l'ensemble de ce secteur. Certes, ils sont plus importants pour les assureurs privés, mais ils atteignent tout de même un niveau élevé dans les instituts de prévoyance et dans la mutualité. Que chacun balaye devant sa porte, et fasse le ménage chez lui pour essayer d'être plus efficace. À tit...