Interventions sur "mutuelle"

... les complémentaires sont devenues indispensables, alors même que tous nos concitoyens ne peuvent s'en offrir une. En outre, nous nous dirigeons vers un système dans lequel les assurances privées deviendront à leur tour indispensables. En tout état de cause, le fait que ces complémentaires aient des moyens n'autorise pas le Gouvernement à les leur prendre, même si je pense qu'il faut inviter les mutuelles à modérer leurs cotisations et à utiliser leur argent au service de leurs assurés.

Nous l'avons dit ! Que ce soit les communistes ou les Verts, nous avons tous dit que nous avions des critiques à faire aux complémentaires, y compris aux mutuelles. Nous considérons en effet que la multiplication des contrats diversifiés, avec des clauses d'âge et des montants de cotisations élevés pour obtenir une couverture suffisante, pose problème. Nous souhaiterions que les réserves dont disposent ces organismes soient affectées à la baisse du prix des contrats et à une meilleure couverture de ceux qui n'ont pas aujourd'hui les moyens de se les payer....

L'amendement limite à une seule année le prélèvement sur les complémentaires. Il complète le II de l'alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'année 2009, le taux est porté à 5,9 %. » À quoi doivent servir les mutuelles les complémentaires, comme on les appelle de plus en souvent aujourd'hui ? Ont-elles un caractère de prévention, permettent-elles de couvrir une dépense, ou doivent-elles donner lieu à des ponctions en faveur de la sécurité sociale parce qu'elles ont des excédents ? Pour redéfinir le rôle des complémentaires, il faut savoir de quoi on parle. Si l'on ne veut pas que se renouvelle l'année procha...

...s complémentaires. En outre, un amendement adopté par la commission propose que soit transmises chaque année, au Parlement, des informations sur la situation financière des organismes complémentaires. Ces informations nous permettront d'ajuster, si nécessaire, le taux de la contribution. J'ai eu en effet beaucoup de difficultés à obtenir, de la part de l'autorité de contrôle des assureurs et des mutuelles, les renseignements que je demandais, alors qu'on peut tout à la fois être une autorité indépendante et donner suite aux demandes d'information du Parlement.

Je suis effaré par l'attitude des mutuelles. De nombreuses maladies sont prises en charge à 100 %, et les mutuelles ne sont pas concernées : c'est à la sécurité sociale que cela incombe. Pourtant, les malades payent leurs cotisations. Il est tout de même anormal de cotiser pour une mutuelle qui ne remboursera pas. (« Mais si, elles remboursent ! » sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Par ailleurs, j'ai sous ...

Hommage est donc rendu à la gestion publique de l'assurance de base, comparée à celle des mutuelles et, plus encore, à celle des sociétés d'assurance.

Effectivement, les organismes complémentaires peuvent faire des économies sur les affections de longues durées qui sont prises en charge à 100 % par le régime de base. Qu'elles soient taxées à hauteur d'un milliard d'euros, pourquoi pas ? Cependant, cette mesure pose des problèmes à certaines petites mutuelles comme celle que j'ai cité dans l'exposé sommaire de mon amendement : la mutuelle indépendante Saint-Martin qui se heurtera à des difficultés parce qu'elle n'a pas de réserves. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)

Et la mutuelle Saint-Christophe ! Voilà bien un amendement centriste !

...ilibre général. L'élément central qui nous permettra de déterminer le montant à venir du taux de contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie sera la connaissance précise de leur situation financière, et plus particulièrement de leurs fonds propres. J'ai rencontré les plus grandes difficultés à obtenir ces informations de la part de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement avec Jean-Pierre Door. Il s'agit simplement de demander à l'autorité de contrôle et au fonds CMU de nous communiquer, tous les ans avant le 15 septembre, les principaux éléments nous permettant d'apprécier l'évolution de la situation des organismes complémentaires. Munis de ces éléments de transparence, nous pourrons juger de manière obje...

...s un peu contradictoires au sujet de l'augmentation possible des primes, des cotisations. Lors de la MECSS, nous avons aussi entendu des déclarations unilatérales de la part des organismes complémentaires sur les ALD dont je suis le rapporteur. Nous n'avons pu qu'en prendre acte, sans avoir de preuves. Il est donc certain que ce contrôle annuel par l'intermédiaire de l'autorité de régulation des mutuelles est indispensable à la meilleure transparence possible des primes, des cotisations, et des sommes effectivement engagées par les complémentaires.

En l'occurrence, disposer ici, au sein du Parlement, des comptes consolidés de l'ensemble des organismes de complémentaire maladie n'est pas inutile. Cependant, cela mérite quelques précisions. S'agit-il uniquement des mutuelles ? Les organismes de prévoyance et les sociétés assurantielles sont-elles aussi concernées ? Les mutuelles sont codifiées dans le code de la santé, mais on pourrait nous reprocher une forme d'ingérence en ce qui concerne la partie assurantielle. D'un point de vue constitutionnel, je ne suis pas certain que des sociétés purement privées, bien que disposant de ressources socialisées, soient capabl...

Nous cherchons non pas à connaître le montant des fonds propres de telle mutuelle ou de tel assureur, mais à appréhender la situation globale. Je ne veux pas d'une approche contraignante, mais il me semble nécessaire que nous ayons ces informations remises, par les assureurs, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles que nous avons créée pour nous conformer à la directive européenne sur les assurances. Bref, les informations sont disponibles. Je les ai demandée...