Interventions sur "médecin"

...fs qu'ils pratiquent dans les lieux où ils exercent leur activité dès lors qu'ils facturent des honoraires supérieurs à 70 euros. Il nous paraît utile que cette obligation concerne l'ensemble des professionnels, quel que soit le tarif qu'ils appliquent. Si un certain nombre de praticiens affichent leurs tarifs, y compris lorsqu'ils sont en secteur 1, selon une enquête de la DGCCRF, la moitié des médecins contrôlés ne respectent pas cette obligation. Je pense que nous sommes tous allés dans certains cabinets médicaux où il n'y a pas aucune information sur les honoraires susceptibles d'être pratiqués. Les dépassements d'honoraires constituent aujourd'hui une préoccupation croissante. Ils représentent globalement 2 milliards d'euros dans notre pays. Pas plus tard qu'hier, le délégué général de la ...

... pour mille d'IVG, le cas des départements d'outre-mer est le plus préoccupant. Ces données sont significatives des lacunes de l'éducation à la santé, à la contraception et à l'épanouissement de la vie sexuelle, qui devrait être dispensée dans les établissements scolaires par les professeurs, mais aussi par les infirmières et des intervenants extérieurs. La formation professionnelle de certains médecins, pour ce qui concerne la prescription de la pilule et des moyens de contraception, est peut-être insuffisante, et il faudrait également aborder la question de la gynécologie médicale. Il me semble nécessaire d'instaurer un accès gratuit et anonyme à la contraception pour les mineures. Une telle mesure permettrait sans doute d'éviter un certain nombre d'avortements. Les pilules micro-dosées ne ...

...i réfléchir à une « universitarisation » de la profession de sage-femme. Je souhaiterais également que l'on se penche sur le problème des disparités régionales. En PACA, par exemple, le taux d'IVG est de 20 pour 1 000 et il atteint, dans certaines régions, 40 pour 1 000, comme vient de le rappeler Mme Poletti. Ces chiffres sont très largement supérieurs à la moyenne nationale. Par ailleurs, les médecins militants partent peu à peu à la retraite. Il est nécessaire que nous prenions cette question à bras-le-corps, afin d'améliorer la santé des jeunes filles et des femmes. C'est pourquoi je soutiens l'amendement de Mme Poletti.

...mesure » dépend de la capacité du patient à pouvoir régler. Cela peut très vite être 25 euros ou 30 euros pour certains de nos concitoyens, et je pense notamment aux gens qui sont bénéficiaires de la CMU ou à ceux qui sont juste au-dessus. Nous aurons l'occasion d'en reparler dans votre projet de loi « Hôpital patients santé territoires ». Inscrire dans un projet de loi que l'on peut attaquer son médecin devant les tribunaux parce qu'il a refusé la prise en charge, c'est bien, sauf que, quelquefois, il n'est pas nécessaire de verbaliser le refus. Il suffit d'avancer un montant de consultation et cela empêche certains d'être soignés. C'est un amendement très important. Ce serait un signe positif envoyé notamment aux 14 % de Français qui se refusent des soins par manque de moyens. (L'amendement n...

...s, et j'y vois la confirmation que nous avions raison de dénoncer leur insuffisance. Toutefois, je considère qu'elles restent encore insuffisantes. Enfin, vous envisagez à marche forcée la convergence tarifaire entre les établissements publics et privés. Mais il faut comparer ce qui est comparable. Par exemple, chacun sait que les tarifs des cliniques ne prennent pas en compte les honoraires des médecins, alors qu'ils sont intégrés aux salaires des praticiens exerçant en hôpital public. Avec l'article 40, votre oeuvre de démolition des hôpitaux franchit une nouvelle étape, puisque vous envisagez de placer sous administration provisoire les établissements en déficit budgétaire. L'ultime estocade sera portée par la loi « Hôpitaux, patients, santé et territoire », qui y ajoutera des sanctions fina...

...le et viennent en diminution de la dotation de soins de l'EHPAD, considéré comme une alternative au domicile. Lors de son admission, le résident est informé, par le biais de son contrat de séjour, de la prise en charge par la dotation de soins de l'EHPAD des prestations médicales et paramédicales dont il bénéficie, ainsi que de ses droits, au premier rang desquels figure la liberté de choisir son médecin et son pharmacien en dehors de l'établissement. À moins de remettre en question la liberté des résidents, il n'entre pas dans les attributions du directeur de l'EHPAD de vérifier les prestations et prescriptions qu'ils sollicitent à l'extérieur de son établissement. Par ailleurs, la gestion du risque d'une double prise en charge relève de la compétence de la caisse d'assurance maladie, qui dispo...

... présentées comme les grandes lois de réforme, pour la branche maladie en 2004 et pour les retraites en 2003, comme l'a expliqué Marisol Touraine. En 2004, vous aviez prétendu réformer le pilotage de la sécurité sociale, supprimer les cloisonnements, installer des pilotes dans les structures, instaurer une maîtrise médicalisée des dépenses, réformer l'organisation des soins avec l'instauration du médecin traitant. Qu'en est-il aujourd'hui ? Le pilotage de l'assurance maladie est toujours éclaté, entre une UNCAM s'épuisant dans des discussions conventionnelles improductives, lesquelles font sans cesse la démonstration de son impuissance à maîtriser les dépenses de la médecine de ville vous l'avez vous-même observé, monsieur le ministre et une UNOC fantomatique. Seule la maîtrise des dépenses ...

Non, le service après-vente : c'est la société de consommation ! Il faut effectivement sortir de la convention concernant les nouveaux modes d'exercice et de rémunération, les conditions à l'installation. Nous sommes prêts à apporter des contributions extrêmement positives à ce débat. Avec les contrats individuels à la performance, prenant acte de l'insuffisance de la formule du médecin traitant, vous renouez avec l'esprit du médecin référent, ce médecin référent que, par idéologie, vous avez supprimé il y a cinq ans.

Le coût moyen des prescriptions des médecins référents était inférieur de 5 à 25 % à celui des médecins généralistes, et il n'y avait sans doute pas de différence de qualité. Cinq ans de perdus pourtant, parce que, en 2004, vous avez rejeté le constat selon lequel on n'apporterait aucune réponse à la crise sanitaire et au déficit structurel de l'assurance maladie sans une réforme profonde de l'organisation de notre système de soins, sans ...

...FSS, de sorte que vous ayez d'ici là affiné vos prévisions budgétaires. En attendant, nous espérons les réformes profondes qui permettront de réduire ce déficit structurel. Hélas, vous ne faites qu'agiter des projets de réforme j'ai parlé des ALD aussitôt renvoyés à la prochaine élection présidentielle. Certes, vous tracez bien quelques pistes intéressantes, sur le contrat individuel avec les médecins généralistes volontaires, par exemple, mais, dans le même temps, vous déclarez aux syndicats médicaux votre attachement indéfectible aux principes de la médecine libérale : quelle contradiction ! Mme Touraine a largement évoqué la question de la retraite. Je dirai un mot de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dite ATMP : vous n'avez que partiellement suivi les recomman...

... au cours du débat , qui sont essentiels pour notre politique familiale, mais également la création de places de maisons de retraite, plus de personnel, la création de places pour les personnes lourdement handicapées et la poursuite des efforts de maîtrise médicalisée et l'efficience en ville et à l'hôpital. Madame la ministre, vous avez dit il y a quelques instants, que vous vouliez rénover la médecine de ville. Vous demandez même des gains de productivité à certains personnels. C'est dire votre sens des responsabilités. C'est la raison pour laquelle l'ensemble des membres du groupe UMP rejettera la question préalable, totalement irréaliste et ne contenant aucune proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... reste à charge, il doit être total. Mais, dans ce cas, il n'y a plus de complémentaires. Je m'étonne donc que vous puissiez être favorable au bouclier sanitaire, cher Gérard Bapt ! Nous sommes bien évidemment favorables à un égal accès de tous à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire. L'assurance maladie connaît un certain nombre de difficultés. Nous savons qu'il y a des problèmes en médecine de ville et à l'hôpital. Heureusement, le projet de loi de Roselyne Bachelot que nous examinerons dans quelques semaines nous permettra d'y remédier pour partie. Quant au PLFSS, il en assurera le financement. Je souhaite que nous repoussions cette question préalable afin de pouvoir entrer le plus rapidement possible au coeur du débat et d'améliorer encore ce texte tout à fait remarquable. (Appl...

...ous ne discutons ici que des seules dépenses remboursables par le régime de base. Les autres dépenses de santé du pays assurances complémentaires, prévention, éducation à la santé ne sont pas prises en compte. Cette loi n'aborde pas non plus les préoccupations de nos concitoyens : problèmes de démographie des professionnels de santé, répartition de ceux-ci sur le territoire, accès aux médecins de secteur 1 ou dépassements d'honoraires.

Vous nous proposez cette année 157 milliards, soit une hausse de 3,3 %, avec un objectif de 3,1 % pour la médecine de ville et les établissements. Mais quel pourcentage réel sera effectivement délégué aux établissements ? À quelle date connaîtront-ils la circulaire budgétaire ? Il serait souhaitable qu'ils puissent voter le budget hospitalier en début d'année sans avoir à attendre, comme d'habitude, le mois de juin. Il s'agit d'un ONDAM économique, proposé par Bercy. Plusieurs années après les préconisation...

...ouvez-vous nous indiquer quelle a été l'utilisation des 850 millions d'euros attendus ? Cette année, la loi ne propose pas de mesures aussi délicates. Mais, pour favoriser le parcours de soins, il est prévu d'abaisser de 50 % à 30 % le remboursement par l'assurance maladie de l'accès direct aux consultations. Pourquoi pas ? Mais l'accès direct à certaines spécialités moyennant un compte rendu au médecin traitant mériterait d'être revu, je pense en particulier à la pédiatrie, à la psychiatrie ou à la gynécologie. Je proposerai deux amendements acceptés par la commission : l'un vise à faire des économies en autorisant les médecins à pratiquer dans leur cabinet des interventions telles que l'opération de la cataracte, moyennant un cahier des charges précis ; l'autre tend à améliorer la sécurité ...

...s j'aurai l'occasion d'y revenir au cours du débat. Ce projet de loi comporte de nombreux progrès, notamment la reprise du déficit du régime général et celui du régime agricole ainsi que la recherche de l'efficience pour la branche maladie, mais la prochaine loi présentée par Mme Bachelot devrait permettre des avancées majeures en faveur de l'organisation du système de santé, des hôpitaux, de la médecine ambulatoire et de la permanence des soins. Ce projet prévoit également des améliorations pour les retraites et les pensions de réversion les plus modestes, l'emploi des seniors et la création de lits et de places destinés aux personnes dépendantes. Comme je l'ai indiqué, en raison de la crise, les prévisions de recettes semblent, hélas, optimistes et nous laissent perplexes. Plusieurs articles...

...ir, pour l'année prochaine, une croissance de l % et une progression de la masse salariale de 3,5 %. Irréalistes en terme de dépenses, puisque la fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 3,3 % est très en deçà des besoins, compte tenu notamment de l'inflation annoncée. Cependant, la persistance de ce déficit de la sécurité sociale justifie un nouveau tour de vis pour la médecine de ville et pour les hôpitaux, comme pour les différentes branches, vieillesse, famille, accident du travail et maladies professionnelles. Pour les soins de ville, l'ONDAM est fixé à 3,1 %, taux irréaliste, pour reprendre les termes employés par la Cour des comptes elle-même, d'autant plus qu'il ne s'accompagne d'aucune proposition sérieuse pour améliorer son fonctionnement. Quelques mesures p...

...rer. L'hôpital public remplit des missions irremplaçables de service public : continuité des soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an, accueil des urgences et donc interventions non programmées, prise en charge de toutes les pathologies, notamment les plus lourdes, et de tous les malades, quelle que soit leur solvabilité. Il prend également en charge la formation des jeunes médecins et des personnels soignants. Certes, l'enveloppe MIGAC est censée couvrir ces dépenses mais elle est très largement insuffisante, au point que le sénateur Larcher lui-même, dans son rapport, demandait de « poursuivre les travaux de meilleure définition du montant des MIG et d'objectivation des facteurs explicatifs d'écarts de coûts ». Comble du paradoxe : alors que vous fermez et déstructurez ...

On peut donc dire, mesdames et messieurs les ministres, que ce PLFSS est un texte de transition, qui doit maintenir les équilibres dans une période extrêmement difficile. Parmi les mesures positives, on peut se réjouir de l'affirmation forte du rôle essentiel, du rôle pivot que remplit le médecin généraliste, que vous revalorisez et que vous placez dans une dynamique universitaire, ce qui va produire un effet d'attractivité pour la profession et accroître la performance du système de soins.

...n temps de travail. Mais je sais, par expérience, que c'est la totalité du coût de remplacement qui doit être prise en charge. Subsistent deux mesures précipitées dans les articles 44 et 45 : un alignement sur les tarifs plafonds, avant même la fin des concertations sur la cinquième branche ; et une réintroduction de tous les médicaments dans les forfaits soins, sans une redéfinition du rôle des médecins coordonnateurs. Ces deux mesures auront des conséquences désastreuses. Les députés de la majorité ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, qui ont voté en commission avec les députés de l'opposition pour la suppression de ces deux mesures. Je les appelle à conserver la même attitude lors des débats dans l'hémicycle : nos aînés leur en seront grandement reconnaissants. (Applaudissements sur les bancs...