Interventions sur "doré"

...ndre : alors même que le Président de la République insiste sur la nécessité de moraliser les rémunérations des dirigeants et de réserver le même traitement à tous les revenus, pourquoi le Gouvernement persiste-t-il, dans ce PLFSS, à traiter différemment les revenus en fonction de leur nature ? Alors même que ce gouvernement prétend que les revenus du capital, les stock-options et les parachutes dorés ne doivent pas être soumis à des cotisations excessives, comment peut-il décider, en taxant les organismes de santé complémentaires, de faire contribuer davantage les mutualistes à la sécurité sociale ?

Pas plus que je ne pense que notre société puisse continuer à privilégier une économie de la rente, même si, non sans indécence, le Gouvernement met 360 milliards d'euros à la disposition des organismes financiers, et que des hommes et des femmes bénéficient d'avantages extraordinaires. Après l'article 13, M. Bur soutiendra un amendement visant à accorder aux titulaires d'un parachute doré le bénéfice d'une exonération de 200 000 euros. Est-ce normal, alors que, dans le même temps, certains travaillent et d'autres se demandent s'ils parviendront à conserver leur emploi ? Au nom de l'équité, pourquoi certains revenus échapperaient-ils au financement de la protection sociale ? Nous reviendrons, lorsque nous examinerons cet article additionnel, sur l'injustice dans laquelle notre soc...

...u fiscales Tous les rapports récents qu'ils soient issus de l'Assemblée nationale, du Conseil d'analyse économique, du Conseil économique et social ou même de la Cour des comptes prouvent que ces exonérations pèsent lourd sur nos comptes sociaux. Hélas, en l'état, l'article 13 manque d'ambition. J'ai cru comprendre que M. le rapporteur nous présenterait un amendement relatif aux parachutes dorés visant, dès lors que leur montant dépasse un million d'euros, à exonérer la première tranche de 200 000 euros. Nous proposerons que la taxe s'impose dès le premier euro, comme c'est le cas pour les revenus du travail, de sorte que les parachutes dorés de 800 000 ou 900 000 euros ne soient pas totalement exonérés. Au-delà du manque d'ambition de cet article, je tiens à souligner un point d'actua...

...rappeler, monsieur le ministre, que ces amendements reprennent une proposition adoptée à l'unanimité par la mission d'information sur les exonérations de cotisations sociales ? Nous suggérions en effet l'instauration d'une flat tax applicable non seulement à l'intéressement, à la participation et à l'épargne collective, mais aussi à l'ensemble des niches sociales, retraites chapeaux et parachutes dorés. Je précise que j'avais émis des réserves sur son application aux tickets restaurant, dont je remarque qu'ils sont épargnés dans votre texte. Cette mission était composée, je le rappelle, de trois députés socialistes et de trois députés UMP : MM. Bur, Morange et Giscard d'Estaing. Son autorité morale est donc incontestable. Aussi notre assemblée devrait-elle adopter ces amendements.

...tions différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 5 %. » Il s'agit en fait de taxer ce que l'on appelle pudiquement des indemnités de licenciement et que nous connaissons mieux sous le terme de parachutes dorés, lesquels sont étrangement oubliés dans la liste de l'article 13. Il nous semble en effet, compte tenu du contexte actuel, que leur taxation au taux de 5 % 2 % serait bien trop insuffisant serait un bel exemple de cette moralisation du capitalisme que vous appelez constamment de vos voeux. La portée symbolique d'une telle mesure serait très importante.

En adoptant cet amendement, la commission des finances a voulu inclure dans l'assiette du forfait social les parachutes dorés. Ainsi que l'a rappelé M. le ministre des comptes publics, il y a lieu de distinguer strictement entre, d'une part, les stock-options et les retraites chapeaux et, d'autre part, ce que j'appellerai la surprime de licenciement que sont les parachutes dorés.

En cette période de crise financière généralisée, alors que l'on nous rebat les oreilles avec la moralisation du capitalisme et la régulation d'un système financier qui a perdu la tête je pense au discours de Toulon du Président de la République , il serait absolument inacceptable que nous n'incluions pas les parachutes dorés dans le forfait social. Je ferai un bref rappel. En 2002, Jean-Marie Messier quitte Vivendi, après le succès que l'on sait, en bénéficiant d'un parachute doré de 20,5 millions d'euros ;

...t d'un parachute de 5 millions d'euros et celui de Dexia, parti avec 3,7 millions d'euros, tout cela aux frais des contribuables européens, puisqu'il a fallu re-nationaliser partiellement ces banques. Il serait inacceptable et incompréhensible pour l'ensemble de la population, qui attend de l'Assemblée nationale qu'elle prenne des mesures contre ce dispositif inacceptable que sont les parachutes dorés, qu'elle ne les soumette pas au moins au forfait social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il me semble qu'il n'est pas inutile de rappeler la logique qui se trouve à la base du forfait social que nous avons adopté et de la flat tax que nous avons proposée dans le cadre de la mission commune. Le principe est d'assujettir au forfait social ou à la flat tax uniquement les sommes exclues de l'assiette des cotisations et des contributions sociales. En ce qui concerne les parachutes dorés, il convient de rappeler que ceux-ci sont considérés comme des indemnités de rupture et sont, à ce titre, soumis exactement au même régime d'exclusion des cotisations sociales, c'est-à-dire l'exonération jusqu'à 200 000 euros et l'assujettissement au-delà. Je proposerai tout à l'heure un amendement visant à ce que les parachutes dorés dépassant un million d'euros,

somme substantielle mais correspondant aux rémunérations des dirigeants concernés, soient soumis à cotisations sociales au premier euro, c'est-à-dire ne bénéficient plus de la franchise de 200 000 euros. Ces parachutes dorés constitueront donc une exception au régime des indemnités de rupture. Compte tenu du dispositif que je propose, je suis défavorable à l'adoption des amendements que nous examinons actuellement.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que l'amendement de M. Bur reviendrait à supprimer les parachutes dorés excédant un million d'euros. Je voudrais vous rappeler les propos tenus par Mme Parisot sur France Inter le 25 septembre dernier : « Dans les prochains jours, le comité éthique du MEDEF va recommander la suppression des parachutes dorés. » Elle est donc favorable à leur suppression pure et simple ! Par ailleurs, peut-on vraiment comparer, comme vous le faites, les 13 millions d'euros touchés pa...

Votre bouclier fiscal va protéger M. Zacharias, comme s'il était inconcevable de prélever plus de 6 millions d'euros sur son parachute doré, alors que la plupart de nos concitoyens vivent avec le SMIC voire moins : j'en veux pour preuve les retraites agricoles d'un montant de 640 euros par mois que nous évoquions hier ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est vous qui devriez arrêter ! La France traverse une crise grave marquée par un gros problème de confiance et de pouvoir d'achat. Il est grand temps, dans ce contexte, de procéder à une moralisation de la vie financière et politique, et l'examen des amendements relatifs aux parachutes dorés nous en donne l'occasion. C'est notre responsabilité d'élus de la nation que d'agir ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...eur le ministre, l'amendement adopté par la commission des finances sera satisfait par celui de notre collègue Yves Bur que nous examinerons ultérieurement. Je suis disposée à me rallier, à titre personnel, à votre position. J'avais bien pris le soin d'expliquer, en présentant l'amendement n° 34, que notre objectif était d'inclure dans l'assiette du forfait social le cas spécifique des parachutes dorés, dans un souci d'équité.

Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales, contient trois dispositions s'appliquant aux parachutes dorés, aux retraites chapeaux et aux stock-options. Les engagements pris par le MEDEF et l'AFEP vont certes dans le bon sens, de même que l'amendement adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi en faveur des revenus du travail, mais la confiance n'exclut pas le contrôle, et nous sommes donc fondés à prévoir des dispositifs destinés à décourager d'éventuels manquements.

...nération d'activité, 60 % par exemple. Le produit de cette contribution avoisinant actuellement les 30 millions d'euros, son doublement rapporterait 25 millions d'euros supplémentaires. Or, compte tenu de la situation financière de nos comptes sociaux, il ne faut négliger aucune recette ni aucune économie, d'autant qu'en l'occurrence ces retraites chapeaux peuvent être assimilées à des parachutes dorés offerts aux dirigeants, dès lors qu'ils terminent leur carrière au sein de l'entreprise. Il s'agit ensuite, pour en revenir à notre débat sur les parachutes dorés, d'assujettir aux cotisations et contributions sociales au premier euro les indemnités de départ, dès lors que celles-ci sont supérieures à un million d'euros, alors que, selon le droit commun en vigueur, les parachutes dorés ne sont ...

... retraite. Au même moment, vous nous expliquez que les retraites chapeaux font l'objet de surcotisations, que ce sont des retraites supplémentaires, et qu'il faut donc supprimer les alinéas de l'amendement présenté par notre collègue Yves Bur visant à augmenter la contribution sur ces retraites chapeaux. Mais, monsieur le ministre, les hauts cadres et les dirigeants qui ont accès à ces retraites dorées bénéficient ainsi d'une retraite supplémentaire ! Ils peuvent avoir travaillé très peu d'années dans l'entreprise et avoir pourtant droit à ces retraites chapeaux : ce sont des retraites chapeaux dorés, si vous me permettez l'expression !

Je trouve indécent de demander au simple travailleur de travailler toujours plus pendant quarante et un ans, bientôt quarante-deux ans, et peut-être jusqu'à soixante-deux ans et demi, voire jusqu'à soixante-cinq ans, tout en acceptant que des dirigeants qui travaillent quelques années dans une entreprise aient droit à cette retraite chapeau doré !

Nous avons voté contre le sous-amendement n° 726 du Gouvernement, car il nous semble qu'il affaiblit très considérablement la portée de l'amendement présenté par M. Bur. Mais cet amendement lui-même ne nous semble pas aller assez loin : les parachutes dorés sont exonérés de cotisations jusqu'à 200 000 euros ; les cotisations sont versées au-delà de cette somme ; mais c'est seulement si le parachute doré dépasse un million d'euros que les cotisations seront payées dès le premier euro. Nous demandons que ce seuil d'un million d'euros soit revu fortement à la baisse

Jusqu'à présent, il n'avait pas été question d'assujettir ces parachutes dorés à quelque cotisation sociale que ce soit. Je tiens à saluer l'amendement de M. Bur : c'est un petit progrès, mais c'est un progrès réel ! Il tend à faire participer ces primes de départ au financement de la protection sociale. Il propose toutefois, pour que cette mesure s'applique dès le premier euro, un plafond égal à trente fois le plafond annuel défini à l'article L.241-3 du code de la sécur...