Interventions sur "couverture"

.... Alors que les inégalités de revenus et de patrimoine se sont aggravées, en partie du fait de votre politique du bouclier fiscal et d'exonérations de droits de succession, nos compatriotes ne comprennent pas que, lorsqu'il s'agit de sauver le système bancaire, on trouve les ressources nécessaires, mais qu'elles manquent lorsqu'il s'agit d'améliorer l'aide à l'acquisition d'un contrat de base de couverture maladie complémentaire. Voilà pourquoi nous sommes favorables à une taxation des revenus financiers et cela ne date pas de la crise du capitalisme. Je sais que vous travaillez à la refondation du capitalisme car j'ai reçu, sans doute par erreur, une invitation pour un débat organisé hier par le groupe UMP autour de ce thème. Eh bien, après la théorie, passez donc aux travaux pratiques. Faites p...

...pour l'acquisition d'une mutuelle est en effet de 10 % pour un quotient familial situé entre 800 et 1 000 euros. Encore ces 10 % concernent-ils un contrat de base, lequel est inférieur à 3 % lorsque l'on se situe dans le décile supérieur. Cela signifie que plus on est riche, moins l'effort pour acquérir une mutuelle est important et, qui plus est, pour acquérir une mutuelle assurant une meilleure couverture ! Voilà pourquoi, madame la ministre, si l'on en juge par vos arguments et par ceux de M. Bur concernant la délégation par certaines mutuelles de la gestion du risque et de la liquidation, vous auriez été mieux inspirée de proposer, dans le contexte social actuel, une amélioration de l'accès aux soins. La récente enquête du secours populaire, publiée dans la livraison d'octobre de la revue Conv...

... au demeurant de souligner que c'est tout de même autour du régime général que doit s'articuler notre politique en matière d'assurance maladie. C'est d'ailleurs l'objet même du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous dénonçons très fortement ce tour de passe-passe, étant entendu que, par ailleurs, comme l'ont souligné plusieurs collègues, plus de 8 % de la population n'a pas de couverture mutuelle. En particulier, parmi les deux millions d'enfants qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté, un million n'ont pas de couverture mutuelle. Je ne m'attarderai pas sur une proposition que défendra notre collègue Jean-Marie Le Guen, mais il serait sans doute beaucoup plus utile, plutôt que de procéder à ce tour de passe-passe, de consacrer ces sommes à la mise en place d'une couverture mu...

du fait de l'explosion des dépassements d'honoraires, des déremboursements et de la hausse des forfaits hospitaliers. Dans ce contexte, la couverture complémentaire est devenue indispensable pour l'accès aux soins. Rappelons que 8 % des Français renoncent à souscrire une complémentaire santé, principalement pour des raisons financières,

...rançais révélait que 39 % des Français ont renoncé à un acte de soin ou l'ont retardé en raison de son coût, que 31 % ont renoncé ou différé l'achat de leur prothèse dentaire, que 29 % ont renoncé à des soins d'optique, que 24 % ont renoncé à une consultation chez un spécialiste, et 14 % chez un médecin généraliste. La taxation des mutuelles creusera un peu plus ces inégalités dans l'accès à une couverture complémentaire, et donc, mécaniquement, aux soins que les complémentaires prennent en charge. L'option que vous avez choisie est également dangereuse. Car au-delà des conséquences pour le mouvement mutualistes, cette disposition signe la privatisation du financement du fonds CMU-C et achève le désengagement de l'État. Je crains par ailleurs, derrière cette évolution, un danger concernant le con...

Quelques éléments de diagnostic. La proportion des assurés bénéficiant d'une assurance maladie complémentaire est passée de 84 % en 1997 à 93 % en 2006. Cette évolution positive, vous le savez, est notamment due à la mise en place de la couverture maladie universelle. Cet engagement pris par les gouvernements de gauche était donc plutôt une bonne mesure.

Néanmoins, la croissance de la couverture par des organismes complémentaires masque toute une série de problèmes. D'une part, on constate une forte hausse de la participation des assurés sociaux, liée notamment à des augmentations de leur couverture de soins. L'ensemble des dispositions qui ont été décidées au cours des dernières années hausse du tarif journalier dans les hôpitaux, du ticket modérateur, déremboursements et franchises ...

...emain, une baisse des prélèvements obligatoires, puisque les cotisations aux organismes d'assurance complémentaire n'entrent pas dans les prélèvements obligatoires, à la différence des cotisations de sécurité sociale. Il s'agit pour le Gouvernement de nous entraîner petit à petit dans une privatisation du système d'accès en soins. Ce sont les assurances et les mutuelles qui prendront en charge la couverture maladie, et non pas le régime obligatoire. Il y a là un tour de passe-passe qui ne profitera pas, bien évidemment, à l'ensemble de nos concitoyens, puisque, on le voit, les inégalités se creusent du fait des mécanismes qui sont proposés. S'agissant de la sélection du risque par certains organismes mutualistes, il y a beaucoup de questions à se poser. Pourquoi celui qui a plus de 60 ans va-t-il ...

...controns de plus en plus de gens contraints de faire un choix entre une mutuelle et des besoins plus immédiats. Cet article prévoit aussi le transfert de l'aide à la complémentaire santé dans le fonds CMU. Rappelons que cette aide est aujourd'hui sous-utilisée en raison de l'absence de volonté réelle des pouvoirs publics. Ceux-ci ne semblent pas vouloir oeuvrer en faveur de ceux qui n'ont pas de couverture complémentaire, soit 7 à 8 % de la population qui, aujourd'hui, souffrent d'une absence de soins. Divers sondages et enquêtes, ainsi que la presse, rapportent que 32 % des personnes non protégées déclarent renoncer à des soins. Mais les plus à plaindre sont ceux qui n'ont pas de complémentaire. En fin de compte, les bénéficiaires de la CMU se soignent mieux. La pire situation est celle des person...

...ire l'avance à tous les niveaux de soins. Vous nous dites souvent que le régime obligatoire assure encore en moyenne 76 % des remboursements. Dès lors qu'il y a une montée en charge du 100 % affections de longue durée, ceux qui n'en bénéficient pas ont forcément un reste à charge de plus en plus important, et donc, de plus en plus de difficulté à trouver des contrats de mutuelle leur offrant une couverture correcte. Seulement 12,6 % des bénéficiaires de couvertures complémentaires privées refusent des soins, contre 19,1 % pour ceux de la CMU-C et 32 % pour ceux qui ne sont bénéficiaires ni d'une couverture complémentaire privée ni de la CMU-C. Or pour la plupart, ces derniers paient les franchises médicales. Cela revient à dire qu'ils refusent ou retardent des soins, retardant ainsi leur accès à l...

...dement sur l'avenir social individuel de l'enfant, mais aussi sur le capital humain dont bénéficie notre pays. N'est-il pas temps de mener une action volontariste quand on sait et c'est ce à quoi faisait référence Catherine Génisson que, sur deux millions d'enfants pauvres, un million est couvert par la CMU, mais un autre, qui se situe entre le seuil de la CMU et le RMI, ne bénéficie d'aucune couverture complémentaire ? Nous devons donc avoir le courage de faire bouger les lignes, y compris en matière de couverture complémentaire. Le Gouvernement devrait étudier cette piste. Sans vouloir être cruel, je rappellerai que M. Raffarin, alors Premier ministre, avait assuré, lors de l'examen du projet de loi de 2004, que ce million d'enfants pauvre serait pris en charge.

Mais je ne cherche pas la polémique, je veux simplement interpeller notre assemblée sur ce point. Ces contrats étant des contrats familiaux, ce sont les familles qui supportent leur coût élevé. Si l'on retirait les enfants de la couverture, les contrats seraient d'autant moins chers. Plutôt que de privilégier la complémentaire, qui ne marche pas bien, il serait donc préférable de financer la gratuité du ticket modérateur pour les enfants. Cela aurait un effet report sur les tarifs des complémentaires. Les contrats d'assurance complémentaire représentent également pour les personnes âgées une charge très lourde proportionnellement ...

Ce serait une avancée sociale. De plus, le partage des responsabilités entre le complémentaire et l'obligatoire en matière de couverture sociale serait plus net.

Le dispositif de la couverture médicale universelle complémentaire et de l'aide à l'acquisition d'une couverture santé complémentaire nous préoccupe. Nous soulignons notamment l'absence de couverture complémentaire d'une partie de la population française. Derrière cette inquiétude, on perçoit sans difficulté le souci de permettre à tous l'accès à un large panier de soins. La CMU-C relève très clairement de cette logique et est...

...uelles et les assurances. Quand on est mutualiste, l'argent qu'on verse va dans un pot commun. Les mutuelles ne font pas de bénéfices, ne rémunèrent pas d'actionnaires. Qu'il y ait des problèmes de fonctionnement, nous le pensons effectivement. Que, comme les assurances, les mutuelles soient entrées dans le système des contrats différenciés selon l'âge ou le montant versé, permettant d'avoir une couverture plus ou moins large, nous le regrettons. C'est vrai que c'est l'une des conséquences de la législation européenne qui a aligné les complémentaires sur les assurances. Les mutuelles ne pourraient pas ne prendre en charge que des assurés très malades ayant besoin de nombreux remboursements alors que les autres pourraient soit se passer de complémentaires soit aller chez les assurances pour payer mo...

Nous l'avons dit ! Que ce soit les communistes ou les Verts, nous avons tous dit que nous avions des critiques à faire aux complémentaires, y compris aux mutuelles. Nous considérons en effet que la multiplication des contrats diversifiés, avec des clauses d'âge et des montants de cotisations élevés pour obtenir une couverture suffisante, pose problème. Nous souhaiterions que les réserves dont disposent ces organismes soient affectées à la baisse du prix des contrats et à une meilleure couverture de ceux qui n'ont pas aujourd'hui les moyens de se les payer. Ce serait préférable à ce que vous nous proposez parce que les cotisations à ces organismes sont volontaires. Personne n'est obligé d'avoir une complémentaire. Parm...