Interventions sur "amiante"

...qui devrait être déterminant pour préserver la santé de près de 70% de la population active. Pourtant, monsieur le ministre, des causes des atteintes à la santé des salariés, des obstacles restant à franchir pour construire une politique de prévention des risques professionnels, des voies à emprunter pour améliorer la réparation des dommages subis par les victimes en général et des victimes de l'amiante en particulier, nous ne pourrons discuter correctement : ni dans ce PLFSS ni à une autre occasion. Le fait que nous examinions les dispositions relatives à la branche AT-MP à l'issue d'une discussion marathon, en à peine une heure et à une heure avancée de la nuit, sans avoir de surcroît véritablement le droit d'amender la copie du Gouvernement seuls deux de nos amendements sur plus d'une di...

...cident. Je tiens, monsieur le ministre, à attirer votre attention sur la question des ayants droit. Aujourd'hui, les conditions d'obtention du capital décès sont limitativement énumérées par l'article 361-1 du code de la sécurité sociale et la possibilité de bénéficier du capital décès n'est pas prévue pour les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante l'ACAATA. Quand on connaît l'espérance de vie des malades de l'amiante, il paraîtrait légitime d'étendre ce dispositif à leurs ayants droit. Le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dont nous avions déjà parlé l'année dernière, souffre de nombreuses imperfections, sources d'injustice. La loi vise en effet les personnes travaillant ou ayant travaillé dans u...

Je voudrais profiter de la discussion sur les quelques articles relatifs à la branche AT-MP, et plus particulièrement à l'amiante, pour compléter les propos de Mme Filippetti. Je voudrais tout à d'abord interpeller à nouveau le ministre sur les dispositifs mobilisés en faveur des victimes de l'amiante, qui ont déjà fait l'objet de questions au Gouvernement. Tout d'abord, le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante le FCAATA est alimenté par plusieurs sources : les cotisations AT-MP, payées...

Il faudrait également que les conditions d'indemnisation ne diffèrent plus selon que l'on relève du régime général ou d'un régime spécial parce qu'il y a là un élément d'injustice. Enfin, il serait hautement souhaitable d'ouvrir un droit d'accès individuel à la liste pour permettre à ceux qui ont été en contact avec l'amiante dans leur vie professionnelle, mais dont l'entreprise n'y est pas inscrite, d'être également indemnisés.

Monsieur le ministre, j'ai bien écouté ce que vous avez dit il y a quelques instants sur la prévention, action majeure du Gouvernement, que l'article 66 traite de manière générale. Or, vous le savez, l'amiante est la plus grande catastrophe que le pays ait connue, non seulement une catastrophe d'hier, avec des milliers de victimes, et d'aujourd'hui chaque jour en France dix personnes meurent encore de l'amiante , mais également une catastrophe pour demain puisque, si l'amiante a été interdit depuis un peu plus de dix ans, il en reste encore quatre-vingts kilos par habitant. Cela représente une masse...

Je profite du seul article de ce PLFSS traitant du financement des fonds amiante, article classique devant figurer dans chaque PLFSS afin d'arrêter le montant de la contribution de la branche AT-MP au FIVA et au FCAATA, pour insister sur le peu de place consacré par le Gouvernement, au-delà du prisme étroitement financier, à la dimension humaine et sociale du problème de l'amiante et à la réparation due à la fois aux victimes, notamment par la compensation de la perte d'espér...

rapport dont je ne partage pas les conclusions, notamment celles qui préconisent l'extinction de la voie d'accès collective pour lui substituer une voie individuelle ouverte aux personnes ayant exercé un métier à risque amiante important, semble avoir retenu, en revanche, toute l'attention du Gouvernement. Les différents services CNAMTS, DSS, DGT , en lien avec votre cabinet, travailleraient à l'élaboration de cette fameuse liste des métiers devant permettre, selon vos propres termes, monsieur le ministre, « de respecter les objectifs de soutenabilité financière et de faisabilité à la fois pour les demandeurs et les ...

...uestion concerne le FCAATA. Lorsque la mission que présidait Jean Le Garrec a rendu ses conclusions, la presse s'est fait l'écho de réflexions qu'a rappelées à l'instant M. Muzeau. Le débat nous donne l'occasion d'en préciser le contenu. Je souhaite vous poser une première question, monsieur le ministre : est-il vrai qu'une réflexion est en cours pour ouvrir la CAATA aux seuls travailleurs de l'amiante qui ont déclaré la maladie, et non pas à l'ensemble des travailleurs de l'amiante dont l'entreprise figure sur la liste ouvrant droit à indemnité ? Ensuite, notre collègue Roland Muzeau vient de le rappeler, l'article prévoit de substituer à la contribution à la charge des entreprises, la contribution AT-MP. Or vous savez que le nombre de victimes de l'amiante va augmenter au cours des vingt pro...

Je souhaite revenir sur la discrimination dont font l'objet les travailleurs des régimes spéciaux. L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, votée le 20 décembre 2001, permet aux victimes de l'amiante de présenter une demande au-delà des deux ans de prescription prévus par le code de la sécurité sociale. Or un arrêt récent de la Cour de cassation, en date du 10 juillet 2008, estime que cette disposition ne s'applique pas aux salariés des régimes spéciaux. Ceux-ci ne peuvent donc plus intenter d'action en reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie ni de procédure en reconnaissan...

...ulin, ma chère collègue. Je trouve très agaçant que, comme chaque année, des questions aussi importantes soient traitées à deux heures et demie du matin, alors que nous avons passé beaucoup de temps sur d'autres sujets, importants sans doute, mais pas davantage que celui-ci M. Muzeau a cité l'exemple des pharmaciens. De plus, le débat est tronqué puisque les amendements que nous déposons sur l'amiante sont régulièrement retoqués au titre de l'article 40 de la Constitution et n'ont pas, eux, le privilège d'être repris par le Gouvernement. Quitte à poursuivre mon propos au cours de l'examen des amendements de suppression de l'article, je commencerai par l'ACAATA, allocation très injuste puisque tous ceux qui devraient y avoir droit n'en bénéficient pas dès lors qu'ils n'ont pas travaillé dans u...

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur un point important souligné par le médiateur de la République au cours des auditions. Un amendement de Mme Filippetti sur le même sujet a d'ailleurs été déclaré irrecevable. Il s'agit des différences entre l'allocation servie par le FCAATA et les dispositifs spécifiques de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créés par certains régimes spéciaux, en particulier pour ceux qui ne peuvent pas bénéficier du FCAATA réservé, pour sa part, aux salariés du régime général et du régime agricole. Les règles de prise en charge sont discordantes et il existe un manque de coordination entre les régimes, au détriment des victimes. Ainsi, il n'existe aucune mesure générale de réciprocité afin que chaque régime puis...

La décision du Gouvernement de supprimer la contribution spécifique au FCAATA à la charge des entreprises dont les salariés ont été exposés à l'amiante est totalement injustifiée et dangereusement déresponsabilisante pour les employeurs. Ceux-ci, indépendamment de leur attitude, indépendamment du risque amiante qu'ils auront fait courir ou non à leurs salariés, devront collectivement, et non plus individuellement, supporter le coût du financement d'un dispositif ne bénéficiant pas nécessairement à leurs anciens salariés. Je voudrais que l'on m'...

Je suis moi aussi en désaccord avec cette mesure. La contribution amiante était tout de même fondée, en gros, sur le principe pollueur-payeur, s'il m'est permis de faire une telle comparaison. Cela me semble un bon principe. Y renoncer en décidant que l'ensemble des entreprises devront payer pour celles qui ont exposé leurs salariés à l'amiante, qui les ont rendus malades, et qui surtout ont tout fait, ensuite, pour éviter d'avoir à prendre en charge les conséquences, ...

Je souhaiterais que nous ayons à l'Assemblée, dans les mois à venir, un vrai débat sur l'amiante. En parler à trois heures moins dix du matin en risquant d'être repris par le président qui fait son travail, car il doit bien tenir les débats , ce n'est pas satisfaisant. Le sujet mérite mieux que d'être reporté à l'année prochaine, où le débat se tiendrait encore à une heure avancée de la nuit. Je ne parle plus du FCAATA, parce que je n'en ai pas le temps. Mais s'agissant du FIVA, monsieur...

La nécessité d'une juste et ambitieuse réforme de l'ACAATA se fait aujourd'hui sentir avec insistance : elle devrait permettre à tous les salariés du public et du privé d'en bénéficier, quel que soit leur régime de rattachement, dès lors qu'ils ont été exposés à l'amiante. D'autre part, le Gouvernement devrait tirer les conséquences des récentes décisions de justice qui ont reconnu aux salariés le droit au versement d'un complément d'ACAATA pour que cette préretraite atteigne 100 % de leur salaire au lieu des 65 % actuels. Dans ce contexte, priver le FCAATA de ressources nécessaires est une décision hasardeuse et d'autant plus incompréhensible qu'elle n'a jamais...

J'ai bien conscience d'allonger de quelques minutes la belle soirée que nous passons ensemble, mais le règlement me permet de répondre au rapporteur ou au Gouvernement. Le ministre n'a pas répondu à l'importante question que nous posions à propos de l'amiante, important sujet sur lequel ont paru deux rapports parlementaires, l'un du Sénat et l'autre de l'Assemblée nationale ; il concerne en effet l'ACAATA, le FIVA, la prévention, le désamiantage, ainsi que le procès pénal, destiné à déterminer qui, en définitive, est responsable de la catastrophe. Le Gouvernement envisage-t-il de déposer un projet de loi afin qu'un grand débat puisse avoir lieu sur to...

Je soutiens cet amendement de façon inconditionnelle. Le délai de forclusion de deux ans est, en effet, beaucoup trop court. Nous avons axé notre argumentation sur les pathologies liées à l'amiante, mais la sidérose et la silicose sont encore des maladies professionnelles très graves. Dans l'Est, c'est davantage la sidérose ; dans le Nord Pas-de-Calais, c'est davantage la silicose ou l'anthracose. On parle de moins en moins de ces maladies professionnelles, car, malheureusement, ceux qui en étaient affectés sont presque tous décédés, mais il reste quelque chose à faire pour les autres.

Comme pour l'amiante !