Interventions sur "prévention"

...s le coup de l'émotion et après une succession de faits divers et accidents certes dramatiques, l'intérêt et le mérite de ce texte résident toutefois dans l'affirmation du principe d'une plus grande responsabilisation directe du propriétaire de l'animal domestique. Ainsi, le choix judicieux a été fait d'appréhender enfin le problème des morsures de chiens par des mesures de sensibilisation et de prévention, avec la volonté de s'intéresser davantage aux maîtres qu'aux chiens.

...érale du projet de loi en renforçant le dispositif répressif et en prévoyant des peines qui peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Or il est nécessaire de prendre en compte des réalités humaines et sociales bien précises et toujours très complexes, sans effet d'annonce pour répondre à l'émotion. Dans ce domaine, comme dans bien d'autres, la seule vraie bonne réponse législative, c'est la prévention, la protection et l'éducation. Les députés radicaux de gauche saluent les avancées bien réelles contenues dans ce texte et ne nient pas le besoin de renforcer le dispositif existant et notamment la loi de 1999 sur les animaux dangereux. Ils regrettent toutefois certaines dispositions précipitées, notamment en matière pénale. C'est pourquoi, si la rédaction de ce texte n'est pas modifiée par nos ...

...ngles a été une bonne idée. Je vous le dis, ce texte donne satisfaction aux professionnels qui ont à connaître les difficultés que causent les chiens mordeurs dans la vie courante. Ce préalable étant posé, quelles sont les lignes de force de la loi qui est soumise à notre sagacité ? Premièrement, le texte, sans méconnaître la nécessaire répression des abus et des fautes, se préoccupe surtout de prévention en s'appuyant sur un principe clé : en cas d'accident, la responsabilité du maître, quant au comportement du chien, est toujours engagée. On ne réglera pas le problème en affirmant qu'il faut supprimer les mauvais chiens, monsieur Demilly. C'est la source des mauvais maîtres qu'il faut tarir. C'est la seule solution, et c'est parce qu'on a oublié cette évidence en 1999 que le problème n'a pas été...

...s chiens. Les chihuahuas, les caniches ou les labradors ne sont pas moins susceptibles mordre. La loi de 1999, qui avait pour objectif de juguler le phénomène dit des « molosses », a rempli l'essentiel de sa mission puisque les chiens visés, essentiellement ceux de la catégorie 1, sont retournés dans la confidentialité ; elle a posé ainsi un premier cadre d'action. La loi de 2007, relative à la prévention de la délinquance, visait à accroître les sanctions encourues en cas d'infractions aux interdictions qui s'appliquent. Pourtant, 100 000 morsures par an sont comptabilisées dans les services de médecine, sans compter celles qui ne sont pas référencées. Le rapport les estime à 500 000 par an, et 80 % d'entre elles surviennent dans le milieu familial. Cela signifie que, si toute race de chien est...

...ux qui peuvent être en contact avec des enfants en bas âge, mais, ne pouvant pénétrer chez ces délinquants, elles ne peuvent pas effectuer de contrôles. Avec l'article 1er A, nous allons discuter des compétences et du rattachement à divers ministères dont celui de la santé. Ne peut-on, d'une manière ou d'une autre, rattacher, du point de vue réglementaire, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance au comité que nous allons mettre en place ou aux différentes instances qui vont traiter de ce sujet ? On trouve déjà réunis dans les conseils tous les intervenants qui peuvent nous aider à aborder le problème de manière globale, les enseignants, les policiers municipaux, les policiers nationaux, les gendarmes, les élus.

...ilisation des propriétaires me paraît essentielle. C'est à eux qu'il revient de transmettre l'évaluation comportementale au maire, qui ne pourra demander au propriétaire ou détenteur de l'animal de suivre une formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude que si le résultat de l'évaluation comportementale a bien diagnostiqué un danger potentiel chez l'animal. Il s'agit plutôt d'un amendement de prévention pour éviter d'éventuels excès.

...r, de contrôler dans la rue quelqu'un qui est en possession d'un chien présentant les caractéristiques d'un chien dangereux. Ce document permettra instantanément au détenteur du chien de prouver qu'il dispose de toutes les qualités requises pour pouvoir le détenir. Cet amendement ne modifie en rien l'équilibre de votre texte, madame la ministre, équilibre, que je soutiens, entre la formation, la prévention et les sanctions indispensables, comme vous venez de le souligner. Pour que les dispositions de ce texte soient respectées, elles doivent être accompagnées de sanctions plus lourdes et d'un contrôle plus efficace. C'est le sens de l'amendement n° 83 troisième rectification.

Lors de la discussion générale, nous avons beaucoup parlé de la nécessité de recenser les morsures dans un fichier national central canin. Le présent amendement a justement pour objectif de créer ce fichier, qui permettra le traitement automatisé des morsures. Ce sera un moyen très concret de mettre en application l'outil de prévention dont nous avons parlé.

...'amalgame entre morsure et dangerosité absolue. Il faut tenir compte du contexte, je suis d'accord. Si vous mettez vos doigts dans les yeux d'un chien, il est assez logique qu'il réagisse. En même temps, il faut se demander s'il est potentiellement dangereux. C'est précisément l'objectif de l'évaluation comportementale. Nous avons donc une suite logique d'outils qui se déclinent pour aller de la prévention à la formation et, dans le pire des cas, à la sanction.

Il ne nous paraît donc pas raisonnable de s'engager dans cette voie. Nous préférons travailler autour des faits avérés que sont les morsures et, parallèlement, renforcer le plus possible la prévention en conseillant aux propriétaires de faire attention à leur comportement et à la façon dont leur chien est élevé.

Madame la ministre, vous expliquez dans l'exposé des motifs de votre projet de loi que vous souhaitez faire évoluer les dispositions légales applicables à la détention des chiens dangereux, et ce dans quatre directions : un renforcement de la prévention des accidents grâce à la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de chiens dangereux on en a beaucoup parlé, c'est le fameux PC, le permis canin ; une articulation plus efficace et plus rapide de l'action de l'autorité administrative et de celle de l'autorité judiciaire ; la répression de la détention illicite de chiens de première catégorie, du défaut d'identification d'un chi...