Interventions sur "morsure"

... phénomène dit des « molosses », a rempli l'essentiel de sa mission puisque les chiens visés, essentiellement ceux de la catégorie 1, sont retournés dans la confidentialité ; elle a posé ainsi un premier cadre d'action. La loi de 2007, relative à la prévention de la délinquance, visait à accroître les sanctions encourues en cas d'infractions aux interdictions qui s'appliquent. Pourtant, 100 000 morsures par an sont comptabilisées dans les services de médecine, sans compter celles qui ne sont pas référencées. Le rapport les estime à 500 000 par an, et 80 % d'entre elles surviennent dans le milieu familial. Cela signifie que, si toute race de chien est potentiellement dangereuse, aucune d'entre elle ne l'est intrinsèquement. C'est d'ailleurs le sens de ce projet de loi qui met l'accent sur l'id...

...resser à la formation, à l'information, c'est dire qu'un chien est un être vivant, un être sensible, qui a besoin de soins on ne fait pas n'importe quoi avec un être vivant. Ce n'est pas renvoyer l'image de quelque chose qui est systématiquement dangereux. Ensuite, je crois qu'il serait plus judicieux d'envisager, dans le cadre de la mission d'information si elle est créée, un observatoire des morsures canines plutôt qu'un observatoire du comportement canin. Cela nous permettrait de réunir des informations dans un domaine où l'on en a aucune.

Lors de la discussion générale, nous avons beaucoup parlé de la nécessité de recenser les morsures dans un fichier national central canin. Le présent amendement a justement pour objectif de créer ce fichier, qui permettra le traitement automatisé des morsures. Ce sera un moyen très concret de mettre en application l'outil de prévention dont nous avons parlé.

J'apporte mon appui à l'amendement n° 8 rectifié. Mais je pense que, au lieu de rester au milieu du gué, il faut aller au bout de la logique qui préside à la création d'un fichier centralisé, avec traitement automatique des données. En effet, si les morsures de chiens sont avant tout des agressions vis-à-vis des personnes, ce qui justifie le texte que nous examinons, elles peuvent également favoriser la transmission de maladies. Il me semble important, dans un esprit de défense et de protection civile de nos concitoyens, que nous disposions d'un ensemble plus vaste de données, d'autant plus que la France est aujourd'hui confrontée à la grippe aviair...

Ces deux amendements n'ont plus d'objet, depuis que Mme la rapporteure a déposé l'amendement n° 8 rectifié. Celui-ci atteint parfaitement l'objectif que je visais, c'est-à-dire la mise en place d'un fichier centralisé pour les chiens de la première et de la deuxième catégorie, recensant les différentes morsures. On pourra ainsi rassembler de manière exhaustive des données aujourd'hui dispersées, ce qui ne permet pas une vision pertinente, globale et cohérente du problème. Je remarque au surplus que l'objet de l'amendement n° 8 rectifié est encore plus large que celui des amendements nos 80 rectifié et 81 rectifié, que je retire.

L'amendement n° 8 rectifié fournit une base légale au fichier. Dès lors que nous voulons recenser les morsures de chiens, nous avons besoin de mettre en place un fichier central canin, qui ne peut être créé, comme le prévoit la CNIL, que par la loi. Quant au sous-amendement n° 111 rectifié, il prévoit d'élargir le fichier à des animaux très différents, comme les chats et les bovins. On comprend aisément pourquoi, quand on connaît les risques auxquels sont actuellement soumis ces animaux. Mais le projet ...

Madame la rapporteure, nous avons accepté en commission la création d'un observatoire du comportement canin, qui devrait prendre en compte le problème des morsures. Puis nous avons adopté en séance l'amendement n° 45 supprimant cette disposition. Et voilà que nous créerions à présent un fichier relatif aux morsures. Comment ces décisions s'articulent-elles entre elles ? Je relève en outre que l'amendement n° 8 rectifié ne traite pas des morsures et qu'il ne mentionne même pas le terme. En outre, on ne sait pas s'il concerne tous les chiens ou seulement ce...

Il n'est pas inutile que nous passions un peu de temps sur ce point, qui est une des clés de ce texte. Nous nous plaignons tous de l'absence de traçabilité des morsures, à laquelle le fichier remédierait, en indiquant, chaque fois que c'est le cas, que tel chien possédé par telle personne a mordu à tel moment.

L'amendement ne parle pas de morsure !

Si besoin est, on peut bien sûr sous-amender l'amendement n° 8 rectifié pour y faire figurer le terme de « morsure », mais notre objectif est surtout, je le rappelle, de nous donner une base légale permettant de créer le fichier. Dès lors que l'on veut entrer des données sur un chien ou un propriétaire, nous ne pouvons pas nous passer d'une décision législative. Notre amendement n'a pas d'autre but.

Au fil des minutes, le problème devient de plus en plus compliqué. Actuellement, l'identification des chiens est obligatoire. Autant dire qu'un fichier centralisé existe déjà, où sont enregistrées les indications figurant sur les tatouages ou les données portées sur une puce électronique. Je ne vois pas l'intérêt de compliquer la situation. Au fur et à mesure que les morsures seront constatées, déclarées et répertoriées, elles peuvent être enregistrées sur le fichier existant. À quoi bon voter des dispositions qui existent déjà, afin d'enregistrer les chiens le jour où ils auront mordu quelqu'un ? Il ne me semble pas opportun d'aller aussi loin.

La rédaction de l'amendement et du sous-amendement mérite probablement d'être retravaillée. Quoi qu'il en soit, nous manquons vraiment d'explications. Il est question de déclarer les morsures. Mais qui doit les déclarer ? Et de quels moyens de pression dispose-t-on si les propriétaires ne le font pas ? Faut-il porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat où les morsures seront constatées ? Quand une morsure survient dans un cadre privé, qui contrôlera que le propriétaire l'aura bien déclarée ? Nous nous engageons dans un processus qui sera bien difficile à contrôler et ...

Tout au long de notre débat, il a été rappelé que les accidents survenaient généralement dans la cellule familiale. On peut insister sur l'obligation de les déclarer, qui incombe au propriétaire. Mais nous savons tous qu'il ne le fera pas nécessairement. Les morsures ne seront déclarées que si elles sont graves.

Des amendements déposés sur l'article 4 proposent que tout professionnel ayant à connaître des morsures les déclare au fichier central canin. Je rappelle que l'amendement n° 8 rectifié n'a pas d'autre but que de donner une existence législative à cet outil, lequel nous permettra d'établir un recensement des chiens qui ont mordu, et sont, à ce titre dangereux, même s'ils n'appartiennent pas nécessairement à la première ou à la deuxième catégorie. J'insiste donc sur l'importance de ce fichier. Faut...

Ce ne sont pas seulement les chiens de première et deuxième catégories qui sont dangereux. Tout animal peut à tout moment se révéler dangereux. La manifestation la plus courante du danger, ce sont les morsures, mais elles ne sont pas toujours constatées, ce qui empêche l'autorité publique de mesurer les lacunes de la loi et de proposer des mesures pour y remédier. Mon amendement tend à rendre obligatoire la déclaration à l'autorité publique des morsures importantes dont sont victimes des tiers. Cette déclaration pourra être faite par la victime, le propriétaire ou le détenteur du chien, ou toute pers...

Pour être le plus efficaces possible, nous proposons que la déclaration puisse être faite par tout professionnel ayant eu connaissance d'une morsure dans l'exercice de ses fonctions. Nous pensons à des morsures importantes puisque nous visons les urgentistes ou les pompiers, par exemple, tous ceux qui voient malheureusement le résultat de la morsure. Nous apportons en outre une précision sur la mairie où doit se faire la déclaration, celle du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou celle du lieu de résidence du détenteur du chien, d...

Il reste encore un petit problème technique : les professionnels qui constateront la morsure ne seront pas forcément des spécialistes des animaux. Faire une déclaration de morsure, c'est bien, mais il faudra identifier l'animal et, si elle est faite par exemple par un médecin, elle sera forcément incomplète car celui-ci ne disposera pas de tous les éléments.

L'objectif, c'est de mettre en place un minimum de traçabilité. Quand on fait référence à un professionnel ayant eu à en connaître, on pense à une morsure déjà importante. La morsure entraînera une évaluation comportementale, qui sera l'outil permettant de mesurer la dangerosité du chien. Il n'y a donc pas d'amalgame entre morsure et dangerosité absolue. Il faut tenir compte du contexte, je suis d'accord. Si vous mettez vos doigts dans les yeux d'un chien, il est assez logique qu'il réagisse. En même temps, il faut se demander s'il est potentielle...

C'est clairement l'une des questions de fond de ce texte. La référence à tout professionnel ayant à en connaître, c'est une sécurité supplémentaire. Nous savons bien que les morsures qui auront lieu dans la cellule familiale risquent de ne pas être déclarées, et c'est pour avoir le plus de déclarations possible que nous avons prévu cette déclaration par les professionnels ayant à en connaître.

L'urgentiste qui va recevoir quelqu'un ayant subi une morsure grave pourra l'inciter à faire une déclaration.