Interventions sur "chiens dangereux"

...de conduire ou de port d'arme ainsi que des mesures renforçant la formation et l'identification de ceux qui en font leur profession. En tant que maire, je me réjouis que la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, dont les décrets d'application viennent d'être publiés, ait renforcé nos pouvoirs en nous plaçant au centre des dispositifs de sécurité de nos communes. S'agissant des chiens dangereux, les maires et les préfets se doivent actuellement de contrôler notamment le muselage obligatoire sur la voie publique des chiens de première et de deuxième catégories, d'assurer le retrait, voire l'euthanasie d'un animal s'il présente un danger grave et immédiat et de veiller à l'obligation de déclaration des chiens de première et de deuxième catégorie. Avec le texte qui nous est soumis aujourd...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux démontre qu'à vouloir légiférer en surfant sur les vagues émotionnelles alimentées par les faits divers de l'actualité, on finit par agir de manière inconséquente. Car il y a bien de l'inconséquence dans la manière dont le Gouvernement réagit à des faits dramatiques, qui nous ont toutes et tous profondément révulsés. Nos pensées vont aux familles si cruellement éprouvées par l'agression de l'un d...

...ie à l'obtention d'une attestation d'aptitude sanctionnant le suivi d'une formation sur l'éducation et les comportements canins ainsi que sur la prévention des accidents. Mais il ne faut pas se focaliser sur un seul bout de la laisse : le problème que nous avons à traiter n'est pas seulement celui des propriétaires un aspect important auquel ce texte répond parfaitement , mais aussi celui des chiens dangereux. En d'autres termes, la responsabilisation des maîtres est un préalable nécessaire, mais non suffisant. Il faut également affirmer que certains chiens, en particulier ceux de la première catégorie, ont un potentiel de dangerosité plus important que la plupart des autres en raison de leurs caractéristiques psychologiques et morphologiques leur force, leur poids, leur résistance à la douleur et l...

...son chien sur la voie publique. Pour délivrer ce document, les maires devront préalablement contrôler que les propriétaires ont obtenu le certificat d'aptitude, procédé à l'évaluation comportementale du chien et respecté les prescriptions instaurées par les lois de 1999 et de 2007. Ils devront en outre s'assurer que les chiens concernés ont bien été inscrits au fichier national de recensement des chiens dangereux qu'un amendement de Mme la rapporteure propose de créer. S'il est adopté, ce dispositif cohérent et rigoureux permettra sans aucun doute de renforcer l'efficacité du projet de loi dont nous débattons et constituera un signal fort adressé aux mauvais propriétaires et aux propriétaires délinquants. Ce texte prévoit de mieux gérer et contrôler la présence des chiens dangereux, et c'est une bonne ch...

... sera balayée à la prochaine vague d'émotion légitime. La révision de la législation opérée en 2007 n'a pas encore pu porter ses fruits qu'elle est déjà jugée obsolète et inefficace ! Le Parlement ne peut légiférer sans cesse dans la précipitation, sous le coup de l'émotion et de la pression médiatique, sous peine de produire des lois imprécises se réduisant à un effet d'annonce. La question des chiens dangereux n'est pas récente : en 1999, le gouvernement Jospin a apporté une première réponse avec la loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Ce texte a créé des catégories de chiens en fonction de leur dangerosité, et imposé des obligations aux maîtres assorties de sanctions. Neuf ans plus tard, un double constat s'impose : la loi reste peu et mal appliquée par les di...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec plus de 8 millions de chiens dans les foyers français, notre pays se situe au premier rang des pays d'Europe en termes de population canine. Et nul ne peut contester que l'immense majorité de ces chiens n'est pas concernée par ce projet de loi puisqu'ils ne sont ni ne seront jamais des « chiens dangereux ». C'est pourquoi, avant toute chose, il convient de rappeler que le chien est probablement l'animal le mieux inséré dans l'environnement social et familial des êtres humains. La cohabitation entre l'homme et le chien est particulièrement exemplaire, et le rôle joué par le chien dans l'équilibre social et psychique de certaines populations n'est plus à démontrer. Toutefois, des faits divers, pa...

L'aggravation des sanctions, surtout pénales, constitue probablement une fausse bonne réponse. C'est d'ailleurs celle qui est attendue quand on légifère sous l'emprise de l'émotion. En revanche, les députés radicaux de gauche ne peuvent qu'approuver les mesures, pour certaines introduites par le Sénat, instituant pour tous les détenteurs de chiens dangereux l'obligation de suivre une formation chez un spécialiste agréé pour mieux apprendre à vivre avec ce type d'animal. C'est aussi une question de civisme. Celui qui fait le choix d'acquérir un chien, a fortiori classé dangereux, doit avoir conscience des contraintes que cela engendre pour sa famille et pour lui-même, de même qu'il doit faire l'apprentissage des règles que cela implique, tant pour le...

...esponsabilité du maître, quant au comportement du chien, est toujours engagée. On ne réglera pas le problème en affirmant qu'il faut supprimer les mauvais chiens, monsieur Demilly. C'est la source des mauvais maîtres qu'il faut tarir. C'est la seule solution, et c'est parce qu'on a oublié cette évidence en 1999 que le problème n'a pas été résolu. Deuxièmement, sans renoncer à la catégorisation chiens dangereux, d'attaque ou de défense , ce qui eût été impossible dans le contexte actuel, le texte introduit l'idée que tout chien est potentiellement dangereux. Il dispose ensuite que tout chien dangereux, ou évalué comme tel, doit être soumis, ainsi que son maître, à des règles précises. Tous les cas de figure sont envisagés. Tout d'abord, un maire ou le préfet peut prescrire l'évaluation comportementale...

...t opportune, ne serait-ce que pour effectuer un vaccin contre la rage. Enfin, cet amendement facilitera les contrôles effectués par nos forces de police. Je pense en particulier aux forces de proximité que sont les polices municipales, qui font un travail extraordinaire sur le terrain et qui pourront ainsi plus facilement identifier et remettre dans le droit chemin les personnes qui possèdent des chiens dangereux non contrôlés.

Je comprends le souci de M. Herth, mais le texte que nous examinons porte sur la protection des personnes contre les chiens dangereux. Dans quelles conditions le fichier défini par le sous-amendement n° 111 rectifié c'est-à-dire relatif aux chiens, aux chats et aux animaux de rente sera-t-il mis en place ? L'amendement n° 8 rectifié, qui propose d'instituer un fichier national pour les chiens, ne risque-t-il pas de perdre un peu de son efficacité et de sa pertinence, dès lors qu'il appartiendra à un ensemble qui le dépasse ...

Madame la ministre, vous expliquez dans l'exposé des motifs de votre projet de loi que vous souhaitez faire évoluer les dispositions légales applicables à la détention des chiens dangereux, et ce dans quatre directions : un renforcement de la prévention des accidents grâce à la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de chiens dangereux on en a beaucoup parlé, c'est le fameux PC, le permis canin ; une articulation plus efficace et plus rapide de l'action de l'autorité administrative et de celle de l'autorité judiciaire ; la répression de la détention illicite de ...

Mon amendement étant de la même veine que celui de M. Ciotti, je vais donc le retirer. Cela dit, je voudrais tout de même attirer l'attention de Mme la ministre et de l'Assemblée sur le fait que nous devons envoyer un signal à la population, qui attend des mesures rapides, en particulier concernant les chiens dangereux. C'est renforcer l'efficacité de la loi que lui donner un délai d'application le plus rapide possible, madame la ministre. Si le délai d'un an proposé parÉric Ciotti est viable, ce serait une bonne chose de l'adopter.