Interventions sur "catégorie"

comme l'affirmait d'ailleurs la loi de 1999, qui prévoyait l'extinction progressive de la première catégorie. Ils sont pourtant encore nombreux, puisque selon les chiffres cités par Mme la rapporteure, il y aurait encore 22 000 chiens de première catégorie et 160 000 de deuxième catégorie. Partant de ce constat, je vous propose un amendement visant à la création d'un permis de détention que le propriétaire devra toujours détenir sur lui lorsqu'il est accompagné de son chien sur la voie publique. Pour d...

...égiférer sans cesse dans la précipitation, sous le coup de l'émotion et de la pression médiatique, sous peine de produire des lois imprécises se réduisant à un effet d'annonce. La question des chiens dangereux n'est pas récente : en 1999, le gouvernement Jospin a apporté une première réponse avec la loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Ce texte a créé des catégories de chiens en fonction de leur dangerosité, et imposé des obligations aux maîtres assorties de sanctions. Neuf ans plus tard, un double constat s'impose : la loi reste peu et mal appliquée par les différents acteurs. Alors qu'elle prévoyait la création d'une fourrière par commune ou groupement communal, force est de constater que cet objectif est toujours de l'ordre de l'incantation. Malgré un v...

...és à faire le diagnostic comportemental. Je pense d'ailleurs que ce dernier doit porter non seulement sur le chien, mais sur le couple chien-maître. Il faut évaluer la capacité du maître à se faire respecter et obéir par le chien, autant que celle du chien à avoir envie d'obéir à son maître. Il y aurait potentiellement plus de 133 000 chiens nés entre 2000 et 2006 classés en première et deuxième catégorie et, désormais, un flux d'environ 1 000 nouveaux chiens de ces catégories par an concernés par la formation et la délivrance du certificat d'aptitude. Sans compter les « chiens mordeurs » en sursis, hors catégorie, et qui auront aussi à suivre cette formation. II ne va donc pas être facile de mettre en place cette disposition. S'agissant des entreprises de gardiennage ou de sécurité qui font appe...

...n de dangerosité, et améliore le traitement judiciaire des plaintes en réunissant entre les mains du juge les délits relatifs à la garde et à la circulation sur la voie publique des chiens dangereux. Toutefois, si nous approuvons les dispositions qui améliorent et renforcent les mesures préventives d'évaluation, d'éducation et de formation pour tous les chiens, et pas seulement pour une certaine catégorie d'entre eux, nous devons en revanche exprimer un sérieux désaccord lorsque ce même texte alourdit, une fois de plus, les peines et les sanctions pénales. L'article 8 bis, introduit au Sénat à la demande du Gouvernement, modifie profondément, et de façon excessive, l'économie générale du projet de loi en renforçant le dispositif répressif et en prévoyant des peines qui peuvent aller jusqu'à dix a...

...de à détenir un tel animal. Ensuite, dans l'esprit de la loi de 1999, un chien dit « dangereux », selon la définition de l'article L. 211-12 du code rural, doit toujours subir une évaluation comportementale, et son maître doit obligatoirement détenir une attestation d'aptitude. Enfin, et cette innovation est majeure, tout chien, quel qu'il soit, s'il vient à mordre, glisse immédiatement dans la catégorie des chiens dangereux et doit être soumis à la même évaluation comportementale. Le cas échéant, au vu de cette évaluation, le maître se voit imposer de suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Sans entrer dans les détails de la loi, car nous allons le faire ensemble, j'affirme qu'en prévoyant de prendre en compte le couple chien-maître, lorsqu'un animal est classé comme dange...

...ient à faire croire que ce sont les rottweilers, les dogues de Bordeaux ou les bergers des Pyrénées qui sont les plus dangereux des chiens. Les chihuahuas, les caniches ou les labradors ne sont pas moins susceptibles mordre. La loi de 1999, qui avait pour objectif de juguler le phénomène dit des « molosses », a rempli l'essentiel de sa mission puisque les chiens visés, essentiellement ceux de la catégorie 1, sont retournés dans la confidentialité ; elle a posé ainsi un premier cadre d'action. La loi de 2007, relative à la prévention de la délinquance, visait à accroître les sanctions encourues en cas d'infractions aux interdictions qui s'appliquent. Pourtant, 100 000 morsures par an sont comptabilisées dans les services de médecine, sans compter celles qui ne sont pas référencées. Le rapport les...

...s campagnes ont prouvé leur efficacité et il faut s'inspirer de cet esprit. Ce que nous savons du caractère domestique de ces accidents nous impose d'autre part d'intervenir dans les écoles, sous une forme qui restera à déterminer. Pour en venir plus précisément à l'article 1er A, il faut aborder la question des chiens utilisés par des délinquants. Deux problèmes se posent. Indépendamment de la catégorie à laquelle ils appartiennent, ces chiens peuvent servir soit à la protection, soit à la dissuasion, soit à l'attaque. Or ils ne sont pas forcément utilisés sur la voie publique. Les forces de l'ordre savent parfaitement que, au domicile de ces personnes, se trouvent des animaux dangereux qui peuvent être en contact avec des enfants en bas âge, mais, ne pouvant pénétrer chez ces délinquants, elles...

...de l'animal sur la voie publique, permettra notamment aux forces de l'ordre de vérifier instantanément que le détenteur du chien est en règle par rapport aux nouvelles dispositions du texte que vous nous présentez, madame la ministre, mais également par rapport aux prescriptions déjà inscrites dans les lois de 1999 et de 2007 je pense notamment à l'obligation de stérilisation pour les chiens de catégorie I. Il est aujourd'hui particulièrement complexe, pour un policier, de contrôler dans la rue quelqu'un qui est en possession d'un chien présentant les caractéristiques d'un chien dangereux. Ce document permettra instantanément au détenteur du chien de prouver qu'il dispose de toutes les qualités requises pour pouvoir le détenir. Cet amendement ne modifie en rien l'équilibre de votre texte, madame...

Je ne vois pas comment nous, législateurs, pourrions obliger les propriétaires de ce type de chien à une visite par an. Seul l'homme de l'art peut apprécier la périodicité selon laquelle doit être examiné un chien. Tous les chiens d'une catégorie considérée dangereuse ne sont pas dangereux, et certains chiens de la deuxième catégorie sont très bien élevés par des maîtres responsables. Imposer à ces derniers la délivrance d'un permis me semble excessif. C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement.

Ces deux amendements n'ont plus d'objet, depuis que Mme la rapporteure a déposé l'amendement n° 8 rectifié. Celui-ci atteint parfaitement l'objectif que je visais, c'est-à-dire la mise en place d'un fichier centralisé pour les chiens de la première et de la deuxième catégorie, recensant les différentes morsures. On pourra ainsi rassembler de manière exhaustive des données aujourd'hui dispersées, ce qui ne permet pas une vision pertinente, globale et cohérente du problème. Je remarque au surplus que l'objet de l'amendement n° 8 rectifié est encore plus large que celui des amendements nos 80 rectifié et 81 rectifié, que je retire.

...l'amendement n° 45 supprimant cette disposition. Et voilà que nous créerions à présent un fichier relatif aux morsures. Comment ces décisions s'articulent-elles entre elles ? Je relève en outre que l'amendement n° 8 rectifié ne traite pas des morsures et qu'il ne mentionne même pas le terme. En outre, on ne sait pas s'il concerne tous les chiens ou seulement ceux de la première ou de la deuxième catégorie, ou seulement ceux qui ont déjà mordu. Il me semble impossible, si un fichier de ce type était créé, qu'y figure le tiers des ménages français qui possède aujourd'hui un chien ! Je trouve que de telles dispositions vont beaucoup trop loin.

... proposent que tout professionnel ayant à connaître des morsures les déclare au fichier central canin. Je rappelle que l'amendement n° 8 rectifié n'a pas d'autre but que de donner une existence législative à cet outil, lequel nous permettra d'établir un recensement des chiens qui ont mordu, et sont, à ce titre dangereux, même s'ils n'appartiennent pas nécessairement à la première ou à la deuxième catégorie. J'insiste donc sur l'importance de ce fichier. Faute de le créer, nous ne disposerons pas demain d'un outil permettant de recenser les morsures.

Ce ne sont pas seulement les chiens de première et deuxième catégories qui sont dangereux. Tout animal peut à tout moment se révéler dangereux. La manifestation la plus courante du danger, ce sont les morsures, mais elles ne sont pas toujours constatées, ce qui empêche l'autorité publique de mesurer les lacunes de la loi et de proposer des mesures pour y remédier. Mon amendement tend à rendre obligatoire la déclaration à l'autorité publique des morsures importante...

Madame Vautrin, je suis totalement d'accord avec vous. Nous en avons parlé en commission et nous nous sommes élevées contre la catégorisation des animaux. Le critère du poids créerait une autre catégorie, qui poserait d'autres problèmes. Il faut éviter d'aller dans ce sens et je voterai donc cet amendement.

... directions : un renforcement de la prévention des accidents grâce à la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de chiens dangereux on en a beaucoup parlé, c'est le fameux PC, le permis canin ; une articulation plus efficace et plus rapide de l'action de l'autorité administrative et de celle de l'autorité judiciaire ; la répression de la détention illicite de chiens de première catégorie, du défaut d'identification d'un chien et du défaut de déclaration en mairie des chiens mordeurs ; enfin, axe pour moi très important, un contrôle plus strict de l'état de dangerosité des chiens avec l'interdiction de détenir des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000. Les sénateurs ont supprimé les articles 5, 7 et 14 de votre projet de loi, visant à interdire la détention des...

Nous proposons d'interdire la présence de chiens de première et de deuxième catégorie dans les fêtes foraines, qui sont des lieux importants de rassemblement.

La commission a émis un avis défavorable. On peut en effet se demander pourquoi on stigmatise une fois encore les chiens de deuxième catégorie. L'exposé sommaire de l'amendement laisse penser qu'il s'agit plutôt du problème des chiens errants, qui n'appartiennent pas forcément à la catégorie visée par l'amendement.

Cet amendement a trait aux délais prévus pour l'application des différentes dispositions relatives à l'évaluation comportementale et au certificat d'aptitude, dans un souci de cohérence avec l'adoption de mon amendement relatif à l'instauration du permis de détention. Trois délais sont actuellement prévus dans le dispositif : les propriétaires de chiens de première ou de deuxième catégorie doivent bénéficier d'un certificat d'aptitude dans un délai d'un an à compter de la publication du décret d'application de ce texte ; en ce qui concerne l'évaluation comportementale, le délai est fixé à six mois pour les chiens classés en première catégorie, et à dix-huit mois pour les chiens classés en deuxième catégorie. Il faut que ces délais soient harmonisés puisque mon amendement fixe à six...

Cet amendement traite lui aussi des délais. Il vise à ramener de six mois à trois mois le délai pour procéder à l'évaluation comportementale des chiens de première catégorie. Encore une fois, je pense que l'on pourrait harmoniser tous les délais. Le passage au délai d'un an pour l'obtention du permis de détention permettrait d'être un peu plus permissif que ne l'était originellement le projet de loi. Il faudrait donc harmoniser. Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable car une telle aggravation des peines est en contradiction avec la position adoptée pour ce texte, qui consiste à privilégier des mesures telles que l'évaluation comportementale et le certificat d'aptitude, au-delà des chiens de première et de deuxième catégorie.