Interventions sur "organisatrice"

L'amendement n° 31 vise à insérer, dans l'alinéa 10 de l'article 4, après les mots « chaque niveau de service », les mots « dans le cadre fixé par l'autorité organisatrice de transports ».

Dans les transports urbains, nous avons recensé trente-trois réseaux pour lesquels un renouvellement de contrat liant les autorités organisatrices aux transporteurs devrait intervenir en 2008. C'est évidemment le moment opportun pour introduire de nouvelles clauses découlant de l'application de cette loi. Le risque est double : d'une part, le risque financier de faire encaisser par les autorités organisatrices le coût de la mise en place, sans discussion, sans dialogue, de cette loi ; d'autre part, l'impossibilité d'appliquer la loi. Et c...

Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président, et je n'en abuserai pas. Ma question est simple : dans tous les cas où les autorités organisatrices de transport, et Michel Destot a donné quelques exemples, n'auront pas eu le temps, au 1er janvier 2008, de procéder à la modification des conventions en cours, est-ce le préfet qui rédigera la convention en question ? Comment cela va-t-il se passer ? Cette question est importante. Pardonnez-moi d'insister, monsieur le président, mais nous n'avons pas encore eu ce débat. Sur les 300 conventions...

...liste et inapplicable quant aux procédures. Le texte de la CMP sera adopté demain, peut-être, mais, après, le Conseil constitutionnel sera saisi. Quand le texte sera-t-il publié et dans quel état ? Première étape, on passe le 15 août, la fin août, la loi est publiée. Nous sommes au 1er septembre, nous serons tous reposés, nous en avons besoin. À ce moment-là, et avant le 31 décembre, l'autorité organisatrice ouvrira le débat avec la société de transport, qui elle-même engagera le débat en son sein grâce, on peut le penser, au dialogue social que vous évoquez, et elle débattra avec les usagers, puisque vous l'avez souhaité.

...sent à nous tous. Il est totalement irresponsable j'utilise ce terme volontairement de considérer que le processus pourra être bouclé au 1er janvier 2008. Vous poussez au crime (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), car c'est le représentant de l'État qui se substituera aux parties. Allez-vous nous dire que le préfet est plus compétent que les autorités organisatrices, les organisations syndicales, les chefs d'entreprises, les usagers, les associations de parents d'élèves ?

Vous disiez, monsieur le président, qu'il s'agissait toujours du même débat. Or ce n'est pas tout à fait le cas, car nous sommes face à l'obligation des autorités organisatrices de respecter une date limite. J'ajoute que, dans les communautés d'agglomération, c'est fin octobre que commence le débat budgétaire. Nous ne pourrons donc pas y arriver. Par ailleurs, ce projet créant des dépenses nouvelles pour les collectivités locales, je souhaiterais savoir si une évaluation de ces charges a été réalisée. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoye...

...aires le soin d'en adapter les modalités aux réalités locales. Au lieu de préciser arbitrairement les créneaux horaires dans la loi, laquelle aurait risqué de voir sa constitutionnalité contestée, nous avons fait le choix de la souplesse et de la proximité. En effet, au niveau local, qui peut mieux définir les attentes des usagers et les dessertes prioritaires les jours de grève que les autorités organisatrices de transport ? Notre texte s'articule autour de trois axes forts : avant tout, prévenir les conflits et créer, en se fondant sur le dialogue social, les procédures de négociation préalable nécessaires ; en cas de grève ou de forte perturbation du trafic, organiser le service, en particulier au moyen d'un plan de transport propre à chaque entreprise ; consacrer un véritable droit à l'information...

...ensemble entre les différentes procédures, établies dans un but unique : l'information effective des usagers. Sur la définition de dessertes prioritaires en cas de grève et de perturbations prévisibles, la commission spéciale a mené, après le Sénat, une réflexion approfondie. Elle a conservé l'architecture globale du projet gouvernemental, qui fait intervenir trois grands acteurs : les autorités organisatrices de transport en charge de définir les besoins essentiels des populations en matière de transport, les entreprises de transport qui doivent, dans ce cadre, élaborer des plans de transport « adaptés » et des plans d'information des usagers, et, enfin, les représentants de l'État. La commission spéciale s'appuyant sur les réflexions du Sénat, qui a lui-même tenté de cerner la notion de « perturbati...

président de la commission spéciale. Cette réponse exige une loi. Non pour le principe de faire une loi ou pour poursuivre un objectif politique, mais tout simplement parce qu'elle est nécessaire. En premier lieu, parce que, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le rapport Mandelkern a clairement souligné les responsabilités nouvelles des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de transport. Or chacun ici a en tête l'article 72 de la Constitution : c'est dans le cadre de la loi que s'exerce la libre administration des collectivités locales. La loi peut donc fixer quelques principes et les objectifs que nous proposons aux collectivités territoriales. Elle est également nécessaire parce que la recherche d'un compromis entre le droit de grève et le principe de continuité...

Car ce projet sera efficace, la démonstration en sera faite dès demain. D'abord, parce que la loi sera respectée : je ne doute pas que les autorités organisatrices de transports s'attacheront, républicaines comme elles le sont, à respecter la loi de la République. Elle sera efficace, aussi, parce que la volonté politique de notre majorité et celle du peuple sont au rendez-vous. Et elle sera efficace, enfin, parce qu'il y a, parmi nos concitoyens, mais aussi dans cette assemblée et au sein de notre commission spéciale, une exigence de résultat. Si vous le ...

...es partenaires sociaux appelés demain à négocier, un accord sur la méthodologie. Or, vous ne pouvez que le constater, votre initiative est rejetée par les organisations syndicales de salariés qui ont manifesté leur désapprobation dans une déclaration commune. Pensez-vous qu'en suscitant un tel climat de défiance vous avez créé pour demain les conditions favorables à la négociation ? Les autorités organisatrices de transport sont tout aussi réservées : aussi bien le GART que l'Assemblée des départements de France ou l'Association des régions de France ont manifesté de sérieuses réserves sur l'opportunité de ce texte. En ce qui concerne les usagers, dans un entretien au journal Libération, le 29 mai 2007, Jean-Claude Delarue, président de la Fédération des usagers des transports et des services publics ...

...e administration, posé par l'article 72 de la Constitution, est largement bafoué. Dans sa décision du 20 janvier 1993, portant sur la loi de prévention de la corruption, le Conseil constitutionnel a censuré le législateur qui avait limité, de manière excessive, la liberté et l'autonomie des collectivités au risque de porter atteinte aux principes de libre administration. La région est l'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, le département, celle des transports scolaires, et la commune ou les établissements publics de coopération intercommunale, celle des transports d'intérêt local. La question de la contrainte excessive imposée par votre projet de loi aux collectivités territoriales est posée, ne serait-ce, plus particulièrement, qu'avec les articles 4 et 11 qui fixent l...

...nous a confié la crainte des petites entreprises de transport celles que l'on trouve souvent dans les zones rurales. Ces entreprises redoutent de se trouver dans l'incapacité de faire face aux contraintes du texte et risquent d'être évincées au profit de grands groupes qui, grâce à cette loi serait en mesure d'offrir des capacités et, peut-être, des sécurités plus grandes aux yeux des autorités organisatrices de transports. Les représentants des régions et des départements nous ont fait part de leur scepticisme devant ce projet de loi. Les régions évoquent surtout les dysfonctionnements liés aux incidents techniques qui relèvent de RFF et de la SNCF, et qui tiennent à la situation catastrophique du réseau et des matériels roulants et aux suppressions de personnels. Les départements estiment, quant à...

...stre, mes chers collègues, nous voici donc saisis de ce projet de loi sur le service minimum car c'est bien de cela qu'il s'agit : il faut bien appeler un chat un chat ! Permettez-moi, pour respecter le temps qui m'est imparti selon les recommandations de notre président de séance, de centrer mon propos sur les conséquences du présent texte pour les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports, et de le faire en posant une question préalable : pourquoi une loi ? Comme je vous l'ai dit lorsque nous nous sommes rencontrés, monsieur le ministre, le GART groupement des autorités responsables de transport , dont je suis le président, travaille depuis plus de trois ans, en associant de façon consensuelle les différentes familles politiques, pour garantir aux usagers la con...

Depuis, une trentaine d'autorités organisatrices les ont rejoints. Enfin, dans le cadre du renouvellement de leurs conventions avec la SNCF, plusieurs régions ont intégré des clauses conseillées par le guide. Cette voie contractuelle, respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales donc de notre Constitution présente l'immense avantage de s'adapter à des contextes qui sont bien évidemment différents d'une aggloméra...

ils se retournent maintenant vers les autorités organisatrices en leur demandant de mettre la main à la poche lors de la signature des avenants aux conventions intégrant les dispositifs d'information des usagers et les plans de transport adapté. Ainsi, cette loi est à mes yeux un cadeau fait à ceux qui ont traîné les pieds, aux dépens des finances des collectivités territoriales. Or, pour développer un service de qualité en matière de transport, les collec...

toutes les autorités organisatrices pourraient-elles définir des priorités de desserte, consulter les usagers sur celles-ci, les soumettre aux entreprises qui devront à leur tour en discuter avec les organisations syndicales, et ce afin d'élaborer ensuite des plans de transport adapté et d'information des usagers, plans qui devront être approuvés par l'autorité organisatrice avant d'être intégrés dans les conventions par voie d'av...

La concertation et le dialogue, aussi bien avec les usagers pour ce qui concerne les autorités organisatrices qu'avec les organisations syndicales pour les entreprises , demandent un minimum de temps. C'est pourquoi je défendrai un amendement visant à repousser l'échéance au 1er janvier 2009.

Quant au IVe paragraphe de l'article 4, il constitue selon moi une atteinte caractérisée à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, alors que le préfet, représentant de l'État, est chargé, dans le cadre de sa mission, de l'application de la loi et du contrôle a posteriori des actes des collectivités, le texte prévoit que l'autorité organisatrice devra l'informer des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendu, ainsi que de l'élaboration des plans et de leur intégration aux conventions. Cela risque d'instituer une sorte de contrôle de légalité a priori contraire aux règles fondamentales de la décentralisation. Par ailleurs, le texte prévoit que le préfet se substituera à l'autorité organisatrice en cas de « carence ». Or le ...

J'appelle aussi votre attention sur l'article 8, qui prévoit l'obligation et non plus la possibilité, comme dans le projet initial pour les autorités organisatrices d'imposer à l'opérateur le remboursement total et non plus total ou partiel des titres de transport aux usagers « en cas de défaut d'exécution [ ] du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers ». Nous sommes certes favorables à une telle disposition en faveur des usagers. Mais nous savons aussi que la diversité des cas et la multiplication des conflits imposent un traiteme...