Interventions sur "organisations syndicales"

...fier l'article et non plus de le supprimer ; mais c'est le rôle de l'opposition : on vous dit que nous sommes contre, nous déposons des amendements de suppression, mais n'interprétez pas nos autres amendements comme une adhésion ! Sinon, on viendrait pour dire qu'on est contre et on s'en irait. Ce n'est pas comme cela qu'on élabore la loi ! L'amendement propose d'utiliser le mandatement pour les organisations syndicales non représentées dans l'entreprise. Cette proposition n'a aucun contenu particulier du point de vue idéologique, et vous pourriez parfaitement l'accepter puisque vous souhaitez que la négociation ait lieu, y compris dans les petites entreprises. Nous préférerions la branche, mais si votre solution doit être retenue, il faut prévoir dans le texte la référence au mandatement, qui apparaît déjà dans...

car vous nous dites depuis le début de nos débats, monsieur le ministre, que vous êtes pour favoriser le développement du dialogue social. Nous le sommes aussi. Vous savez que pour que le dialogue social puisse se développer dans l'entreprise et prendre toute sa dimension, il convient qu'il y ait des représentants dûment mandatés. Quand il y a des organisations syndicales, ceux-ci sont forcément des représentants syndicaux, mais, en leur absence, pour donner plus de force à la discussion et plus d'arguments aux uns et aux autres, pour apporter donc plus de force à l'accord, il conviendrait d'accepter que les organisations syndicales puissent désigner un mandataire qui les représente dans des petites entreprises où elles ne sont pas représentées. Ce serait donner u...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il est important que les procédures de prévention des conflits soient mises en oeuvre rapidement dans les entreprises. Si aucun accord ne le permet au 1er janvier 2008, un décret en Conseil d'État fixera ces règles, après consultation des organisations syndicales, comme j'ai tenu à le préciser par amendement. Les entreprises auront donc plusieurs mois, jusqu'à janvier 2008, pour faire aboutir les négociations. Mais si elles n'y parviennent pas, elles auront la possibilité de poursuivre les négociations après cette date, comme M. le ministre et moi-même l'avons répété. Une fois l'accord signé, c'est lui qui s'appliquera et non plus les dispositions prévue...

...donner tout son sens à la négociation. En présentant l'article 2 de ce projet de loi, vous nous avez dit désirer un dialogue maximum. Je vous ai déjà fait part de mes doutes sur les chances de réussite de cette négociation à marche forcée d'un accord-cadre de prévention des conflits. Je veux bien les faire taire un moment, et vous proposer un dialogue social de qualité, mettant véritablement les organisations syndicales et les directions d'entreprises de transport face à leurs responsabilités. L'amendement n° 56 n'exclut aucun syndicat représentatif de la négociation, mais il conditionne la validité de l'accord-cadre d'entreprise à sa signature par la ou les organisations majoritaires en voix. Et, pour mesurer l'audience des organisations syndicales, nous envisageons comme nous y invite le CES la tenue d'un...

...mocratie sociale est l'un des thèmes sur lesquels et vous venez de le dire « doivent s'ouvrir prochainement des négociations à l'initiative des partenaires sociaux ». J'ajoute que l'observation attentive des amendements socialistes et communistes est pleine d'enseignements pour nous. Là où le groupe socialiste propose, avec l'amendement n° 162, la signature de l'accord-cadre « par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles » si j'ai bien compris , M. Muzeau et ses collègues proposent, par l'amendement n° 56, la signature de l'accord « par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle de représentativité or...

...iations sur l'objet de la grève. Le problème, même si l'on vous crédite de ne pas vouloir travestir la nature du préavis en délai supplémentaire afin d'organiser le service minimum, c'est que vous tenez à cette période de dialogue, en toutes circonstances, quel que soit le motif de la grève. Ce n'est plus du pragmatisme, c'est de la schizophrénie ! Comment en effet contraindre l'employeur et les organisations syndicales à discuter de sujets généraux de notre législation sociale sur lesquels ils n'ont pas le pouvoir d'agir directement ? Les revendications professionnelles liées à l'organisation et aux conditions de travail, aux salaires, à la protection de l'emploi, à la prévoyance, aux droits collectifs, sont souvent internes à l'entreprise ou au secteur d'activité. Mais les griefs peuvent aussi être généraux, ...

Cet amendement va dans le même sens. Vous instituez en effet une procédure qui impose un délai de quinze jours entre la naissance du conflit et la grève, et cela pour tous les mouvements sociaux, même lorsque la direction de l'entreprise n'a pas le pouvoir de satisfaire la revendication. Comment votre mécanisme va-t-il fonctionner en cas, par exemple, de mouvement national des organisations syndicales, à l'automne, sur le recul historique que constitue la franchise des soins, ou, un peu plus tard, sur la réforme des retraites ? De quoi les partenaires pourront-ils discuter ? Comment fonctionnera votre mécanisme ? Si j'insiste, c'est que nous soumettrons cette question au Conseil constitutionnel. Mais nous aimerions, monsieur le ministre, que vous nous donniez des explications plus complètes qu...

... nos places, et cette situation serait bien plus agréable pour moi ! (Sourires.) Il s'agit d'une vraie question pour les salariés et pour les entreprises. Si nous voulons être efficaces, il suffit de préciser c'est ce à quoi tend notre amendement, que vous pouvez au demeurant sous-amender que les revendications de nature interprofessionnelle échappent au champ d'application de la loi. Si les organisations syndicales qui déposent le préavis estiment qu'il s'agit d'une revendication de nature interprofessionnelle, et qu'elle concerne donc plusieurs entreprises, la décision n'appartient plus à la direction de l'entreprise ; dans le cas où cette interprétation de la revendication serait contestée, prévoyez une procédure d'arbitrage ou arbitrez vous-même, car telle est alors la fonction du ministre. Les acteurs c...

Monsieur le ministre, votre texte répond de lui-même à la question que vous avez posée à Alain Vidalies : le huitième alinéa de l'article 2 précise que l'accord-cadre détermine les informations qui doivent être transmises par l'employeur aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation. Il s'agit bien de difficultés internes à l'entreprise.

En dehors de ce cadre, monsieur le ministre, quelles informations l'employeur pourrait-il donc transmettre aux organisations syndicales représentatives en vue de favoriser la réussite du processus de négociation ? Reconnaissez que votre texte s'applique aux seules revendications qui peuvent être satisfaites dans l'entreprise ! Ce n'est pas là une interprétation, c'est la lettre même de votre texte ! Faites donc preuve de cohérence : acceptez l'amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et ...

...s favorable à cet amendement, qui vise à corriger ce que nous pensons être une erreur de rédaction ; soit nous sommes face à une modification considérable du code du travail, dont je dois avouer qu'elle nous a d'abord échappé. Le droit actuel prévoit que chaque organisation syndicale est libre de déposer un préavis et responsable des suites qui en découlent. Votre texte évoquant, au pluriel, les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer un préavis, il s'agit d'une véritable révolution : les différents syndicats devraient parvenir à un accord avant tout préavis ! S'il s'agit d'une erreur ce que j'espère , le texte doit être précisé pour être conforme au code du travail. Si, en revanche, monsieur le ministre, vous confirmez la rédaction de cet alinéa, nous devrons débattre longuement d...

L'article 2 prévoit que, désormais, le dépôt d'un préavis de grève ne pourra intervenir qu'après une phase de négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales. Initialement, le texte visait l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Mais, à la suite des auditions auxquelles la commission spéciale sénatoriale a procédé et en particulier à celle de la présidente de la SNCF, qui a souhaité que soient améliorées les modalités du système de prévention des conflits, le rapporteur a proposé que la procédure de négociatio...

...s vous voulez me taquiner ! Cette procédure de révision annuelle, une fois l'accord signé, permet par exemple de prendre en considération l'inflation ou les augmentations individuelles. Or seuls les signataires des accords y sont aujourd'hui invités. Il nous semble anormal que le texte prolonge ces dispositions défavorables au dialogue social et à la richesse de ses échanges, divisant ainsi les organisations syndicales et empêchant un dialogue collectif sur des questions pourtant indissociables, comme l'a rappelé Jean-Paul Lecoq en défendant notre amendement. On ne peut tenter de résoudre un problème catégoriel sans que cela excède la catégorie professionnelle concernée par le préavis de grève ou rejaillisse fortement sur l'ensemble de l'entreprise. C'est une question importante à laquelle vous devriez réfléchi...

Cet amendement fait suite à notre amendement n° 164 précédemment adopté. Il tend à remédier à ce que nous savons désormais être une erreur dans la rédaction du texte. Il faut mentionner non pas « le » préavis, ce qui supposerait que celui-ci a été déposé par l'ensemble des organisations syndicales, mais « un » préavis. Sans doute émettrez-vous, dans un souci de cohérence, un avis favorable à cet amendement.

Il ne fait aucun doute que chaque organisation syndicale peut déposer un préavis distinct. L'article L. 521-3 du code du travail est sans ambiguïté sur ce point, puisqu'il est question, dans son alinéa 2, de « l'organisation » ou « d'une des » organisations syndicales. Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans la démarche du présent projet, dont on ne peut que se féliciter que le groupe socialiste l'ait ainsi enrichi. La commission a donc accepté cet amendement. (Exclamations sur divers bancs.)

...é ; en pratique, si un accord est signé après le 1er janvier 2008, ses dispositions prévaudront sur celles du décret. Pour des raisons évidentes d'harmonisation et de cohérence juridique, afin que les garanties soient les mêmes dans toutes les entreprises, il est nécessaire que le contenu minimal des règles applicables soit le délai pour la négociation, le type d'informations à transmettre aux organisations syndicales représentatives ou les conditions d'élaboration du relevé de conclusion de la négociation préalable soit identique dans tous les cas. Cet amendement le précise très clairement s'agissant des accords-cadres, tandis qu'un amendement à venir le précisera pour les accords de branche.

...n compris qu'il n'était pas remis en cause. Il est assez incompréhensible que, quelques semaines après l'élection présidentielle et au cours d'une session extraordinaire dont le fil rouge est la traduction immédiate des engagements pris lors de l'élection présidentielle, et que nous avons combattus, le seul sur lequel nous étions probablement d'accord soit bafoué, alors qu'il touche au droit des organisations syndicales et à la démocratie sociale ! Vous devriez faire preuve de cohérence dans vos explications. Cela changerait quelque peu l'esprit du texte, sans pour autant le modifier dans sa totalité. Certes, vous nous avez expliqué l'année dernière qu'une loi n'était pas nécessaire, mais vous avez changé de position à la suite des engagements du Président de la République. De grâce, respectez-les !

La précision donnée par M. le ministre correspond à ce que nous avions jusqu'à présent compris. Cette nouvelle situation mérite réflexion. Sur l'application du principe de faveur, notre désaccord est total, y compris du point de vue du réalisme. Il ne s'agit pas simplement d'une demande du groupe socialiste ou d'un certain nombre d'organisations syndicales. Vous savez parfaitement, monsieur le ministre, que cette référence à l'accord de branche est aujourd'hui revendiquée comme un élément central de la politique sociale par un certain nombre de petites entreprises. Mieux vaut pour vous être plus proche du terrain, mais la situation n'est pas la même dans une entreprise de mille salariés que dans une entreprise de dix ou vingt salariés. Que l'on se...

...archer, mais vous, vous êtes trop nouveau dans votre fonction pour vous rappeler précisément ce qu'a été la position commune. Lorsque vous vous pencherez un peu plus sur la question, vous verrez que cette position commune a été l'objet d'un détournement politicien totalement scandaleux. Lors de toutes les auditions auxquelles j'ai assisté au Sénat, et je ne pense pas en avoir loupé beaucoup, les organisations syndicales qui étaient à l'initiative de cette position commune ou en ont été signataires ont toutes dénoncé l'utilisation malhonnête qu'en a faite le précédent gouvernement. Si vous voulez, nous pouvons organiser une audition, à la commission spéciale ou dans toute autre commission. Nous demanderons à ces organisations syndicales, sans leur souffler la réponse, si, pour elles, un accord d'entreprise peut ...

...depuis 2002, à chaque fois que l'on prévoit une dérogation, on fait référence, presque comme à une clause de style, à un accord de branche ou d'entreprise, comme si c'était la même chose. Ce sont deux choses totalement différentes, y compris pour les salariés et pour les entreprises. La construction élaborée par d'autres responsables politiques, sous d'autres républiques même, par l'ensemble des organisations syndicales, nous n'avons pas été assez attentifs au fait qu'elle était probablement un acquis collectif qu'il nous appartenait de défendre. Nous sommes passés dans un autre régime, qui est finalement une atomisation du droit du travail, qui aboutit à faire de la question sociale un élément de concurrence entre les entreprises. Dans l'ancien système, si une convention collective prévoyait le versement d'un ...