Interventions sur "grève"

...e le réchauffement climatique (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) en investissant dans le rail, ou en rétablissant les subventions pour les projets de TCSP, vous instrumentalisez l'aspiration légitime des Français à une organisation durable des transports en commun, pour doter votre gouvernement d'une arme visant à dissuader les salariés d'exercer leur droit de grève, garanti pourtant par la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

L'article 5, paragraphe II, crée une obligation pour le salarié d'informer le chef d'entreprise, ou la personne désignée par lui, de son intention de participer à la grève, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève. Or, mes chers collègues, le droit de grève est, en droit français, un droit individuel du salarié et non pas du syndicat, comme le prévoient certaines législations étrangères. En France, le droit de grève a été inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, directement issu du Conseil national de la résistance. Cela devrait vo...

Cela signifie que, pendant ces deux jours, les salariés seront dans une situation de subordination intolérable par rapport à leur patron. C'est intolérable, parce qu'il en va du respect et de la dignité des travailleurs ! Vous n'osez pas le dire, mais vous voulez remettre en cause le droit de grève. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est pour cette raison qu'il vous faudra affronter la décision du Conseil constitutionnel. Car le droit de grève est inscrit dans la Constitution et toute atteinte contre lui sera sanctionnée ! Vous prenez là un gros risque et vous ne faites rien pour que le dialogue social s'engage dans la sérénité. Soyez conscien...

... Ces amendements étaient fondamentaux, dans la mesure où, comme le rappelait Yves Cochet, vous aviez fait campagne et c'est votre droit sur le thème d'un service minimum, instauré notamment aux heures de pointe : trois heures le matin, le soir, voire le midi. Or vous vous apercevez que ces promesses sont irréalistes et irréalisables, au regard du droit et du principe de la liberté du droit de grève, comme au regard des questions techniques d'organisation des services et de moyens en personnel. Vous avez donc reculé, et je m'étonne, monsieur le ministre, que vous veniez pourtant de réutiliser l'expression de service minimum. Votre projet n'instaure pas un service minimum : c'est un plan de transport adapté. Soit.

...cours à des personnels disponibles, ce que le texte dit pudiquement en mentionnant que « les personnels disponibles sont les personnels non grévistes ». Parce que nous lui avons posé la question en commission, le ministre a précisé qu'il pourrait être fait appel à des personnels extérieurs, venus éventuellement d'autres régions. Soyons clairs là aussi, et revenons à des choses simples : en cas de grève régionale à la SNCF, va-t-on aller chercher des conducteurs de train dans une autre région, et sur quelle base légale ? le volontariat ou la réquisition ? avec quel coût et quelle garantie pour la sécurité quant à la qualification des personnels ? Voilà un nouveau paquet de questions qui restent sans réponse. Ne serait-ce que pour cela, nous combattrons l'article 5.

...trepreneurs qu'aux organisations syndicales. Le ministre citait dernièrement sur une radio un accord faisant référence, celui de la RATP. Selon lui, la loi était faite pour parvenir partout à ce genre d'accords exemplaires. Ce ne sont pas les propos que tiennent d'autres acteurs, entrepreneurs ou syndicalistes. Pour FO, par exemple, ce texte constitue une remise en cause individuelle du droit de grève. La majorité assume sans doute cette remise en cause, mais que constate-t-on dans les faits ? Jusqu'à aujourd'hui, un salarié était libre d'attendre la fin des négociations en cours pour se déclarer ou non gréviste, parce qu'il n'était pas dans un rapport de chantage avec son employeur. Désormais, il n'aura plus la possibilité de choisir la grève a posteriori, en cas d'échec de la négociation, ...

Mais de la manière dont votre texte est rédigé, notamment sur la question de ces fameuses quarante-huit heures de préavis, vous allez aboutir au contraire de ce que vous vouliez faire. Pourquoi voulez-vous qu'un salarié qui doute de l'issue positive du dialogue qui s'est instauré dans son entreprise renonce à déposer un préavis de grève ? Votre dispositif va inciter la totalité des salariés à se déclarer grévistes. Dans ces conditions, même si certains travaillent finalement, aucun plan n'aura pu être mis en place de manière prévisionnelle, puisqu'on aura annoncé 100 % de grévistes... Aujourd'hui, un chef d'entreprise qui fait bien son travail et ils sont nombreux sait évaluer les risques de crise. Il sait comment fonctionn...

Je voudrais répondre à M. Néri. Un point d'histoire tout d'abord : M. Néri nous a expliqué que, en 1946, le droit le grève était arrivé, d'un seul coup, comme par hasard.

Je poursuis. L'histoire présente n'est jamais que la somme des histoires passées, disait Michelet. Et si, en 1946, le droit de grève a pu être inscrit dans le préambule de la Constitution, c'est parce que la loi de mai 1864 avait permis un très grand progrès en dépénalisant le fait de grève.

L'approche juridique, vous le savez, m'intéresse, et d'autant plus qu'elle éclaire la situation et le vécu des gens. Ce sont des questions importantes qui, même au travers de cet article, ne doivent pas être oubliées. L'article 5 aborde la question de la prévisibilité du service en cas de grève ou de perturbation prévisible et crée à la charge du salarié une obligation nouvelle, celle d'informer le chef d'entreprise de son intention de participer à la grève quarante-huit heures avant le déclenchement de celle-ci. Pour tenter de justifier cette disposition unanimement dénoncée par les organisations syndicales, monsieur le ministre constituant bel et bien une atteinte caractérisée au...

...itions de l'article en vigueur et aucune faute lourde ne pouvait leur être imputée. Mais lorsque votre texte deviendra loi, il appellera l'attention des salariés sur l'obligation de préavis, contrairement à ce que prévoit actuellement le code du travail qui écarte la faute lourde. Prétendre que cette nouvelle façon de gérer le préavis ne met pas la pression sur les salariés alors que s'ils font grève sans avoir pris la précaution de le déclarer quarante-huit heures avant, ils peuvent être soumis à une faute lourde, et l'on sait à quoi celle-ci aboutit est extrêmement grave. L'inspiration de ce texte n'est pas « Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil » : c'est au contraire une vision assez sombre. Dès lors, il faut que vous soyez conscients des conséquences du dispositif. Po...

...commission spéciale. Il me paraît bien normal de consacrer un peu de temps à cet article central du projet de loi. Ce texte contient beaucoup de mesures utiles, mais, s'il est un article qui fera que, demain, les choses pourront évoluer, c'est bien celui-ci. Sans lui, le projet de loi perdrait beaucoup en efficacité. Chacun l'a bien compris, l'instauration de la déclaration de participation à la grève est essentielle. Le ministre a cité tout à l'heure certains passages du rapport Mandelkern. Je veux à mon tour lire le paragraphe dans lequel la commission fait part de son appréciation : « Il convient en premier lieu de noter que l'instauration d'une déclaration d'intention individuelle de participation à la grève ne se heurte en son principe à aucun obstacle juridique. » Certes, cette analyse n...

...n spéciale. D'autre part, d'après mon analyse et compte tenu de ce que nous avons entendu dans le débat public, on a pu avoir le sentiment que certains partenaires sociaux n'avaient pas compris ou faisaient semblant de ne pas comprendre les dispositions concernant les sanctions dont est passible un salarié qui n'a pas informé son employeur. L'alinéa 6 est pourtant très clair. Il dit que faire grève sans l'avoir notifié quarante-huit heures à l'avance ouvre la possibilité de sanctions disciplinaires. C'est bien sur cette base que la discussion s'est engagée en commission et qu'elle peut se poursuivre ici. Eu égard aux débats qui ont eu lieu à ce sujet, il est très important de lever toutes les ambiguïtés dans l'interprétation et l'application de l'article, et en particulier de ce sixième ali...

... les seuls à pouvoir se substituer aux grévistes, mais que l'on peut très bien aller, selon la formule de M. Mariton, au-delà de l'alinéa 2. Comme plusieurs de mes collègues, j'ai déjà interrogé M. Bertrand à ce propos. Le moment est venu d'avoir une réponse à nos questions. L'interprétation de M. Mariton est-elle la bonne ? Dans ce cas, il faudrait récrire le texte, car la rédaction « En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non grévistes » ne me paraît pas ambiguë. Mais si le Gouvernement a une autre interprétation, c'est maintenant qu'il doit le dire. C'est la parole du ministre qui compte le plus dans cette enceinte, car c'est lui qui peut nous dire comment l'exécutif compte appliquer la loi : s'il voulait bien avoir une discussion globale sur l'article 5, il serait ...

La loi que nous essayons de construire ne définit pas la référence de graduation des sanctions infligées aux salariés qui ne se seraient pas déclarés grévistes quarante-huit heures auparavant. Mais tout existe : certains peuvent décider de se joindre à la grève pendant les quarante-huit heures précédant son déclenchement, et d'autres, qui avaient décidé de faire grève, peuvent changer d'avis. Les individus sont libres de décider de ce qu'ils ont à faire jusqu'à la dernière seconde de leur vie : il en est même qui choisissent d'y mettre un terme Le libre arbitre ne peut pas être enfermé dans des quotas, dans des contingentements d'heures, de jours, de s...

Mais nous ne sommes pas arrivés au bout du bout avec votre projet de loi : le pire reste ces quelques amendements retirés à la dernière seconde sur l'interdiction de grève dans les transports maritimes.

Oui, pour nous, cela équivaut à une interdiction de grève.

M. le ministre a déjà indiqué qu'il était favorable à cet amendement, ce qui laisse penser que M. Mariton s'y oppose. Si ce dernier ne s'y oppose pas, cela implique l'acceptation de l'articulation entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 de l'article 5 qui se lirait ainsi : « En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non-grévistes de l'entreprise». M. Mariton contestera ou ne contestera pas, nous verrons bien. Mais s'il conteste

Je ne voudrais pas inciter nos collègues socialistes à voter contre leur propre amendement ! Je veux seulement leur expliquer pourquoi la commission y est favorable et qui rejoint ce que le secrétaire d'État chargé des transports a évoqué devant la commission. Celui-ci expliquait en effet que les personnels d'un autre atelier ou d'un autre établissement de l'entreprise qui ne seraient pas en grève pourront contribuer au service pour autant qu'ils répondent à toutes les conditions requises, de qualification notamment, et si les conditions de sécurité sont respectées. En résumé, les personnels non grévistes du site où a lieu la grève pourront être mobilisés, dès lors que l'on reste dans le cadre de l'entreprise. C'est de cette manière qu'on peut comprendre l'optimisation des moyens.

C'est scandaleux ! C'est ce qu'on appelle briser une grève !