Interventions sur "gréviste"

...s effectifs et moyens « matériels indispensables à l'exécution conformément aux règles de sécurité en vigueur du niveau de service prévu dans le plan de transport adapté » ? En temps normal, les organisations syndicales ne sont pas cogestionnaires. Quant à la démarche qui consiste à les associer « à la révision de l'organisation du travail » et « aux conditions dans lesquelles les personnels non grévistes sont réaffectés en vue de la mise en oeuvre du plan de transport adopté », elle est totalement irréaliste. Le syndicat défend les intérêts des salariés, dont il est le porte-parole et le représentant. Il agit pour défendre la condition du salariat, l'intérêt général. Il n'a pas pour fonction de combattre tout ou partie des travailleurs et de faire pression sur leur libre choix. En outre, le par...

L'article 5, dont on peut se demander pourquoi il ne précède pas l'article 4, dispose qu'« en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non-grévistes ». Il n'offre donc pas la possibilité, contrairement à ce qu'a suggéré M. Bussereau lors de son audition par la commission spéciale, de faire appel à des prestataires extérieurs pour qu'ils se substituent aux grévistes. Cette contradiction est tout de même ennuyeuse. Par ailleurs, il est précisé dans le sixième alinéa de l'article 5 que les salariés qui n'auront pas déclaré leur intention de pa...

L'article 5 pourrait s'intituler « Usine à gaz, phase III » ou encore « dispositif Maginot, suite ». (Sourires.) Passons sur le I, qui est inutile puisque la date butoir du 1er janvier 2008 le rend inopérant, et venons-en tout de suite au plan de prévisibilité du service que, faute d'accord collectif, l'entreprise devra définir. Ce plan variera en fonction non seulement du nombre de grévistes mais aussi de la nature des emplois qu'ils occupent, car les modalités du service ne seront évidemment pas les mêmes selon que les salariés qui déclareront leur intention de faire grève seront des chauffeurs de véhicules de grande capacité ou des chauffeurs de véhicules de petite capacité, par exemple. Je souhaite donc bonne chance aux entreprises, qui devront prévoir des centaines de cas de fig...

...-huit heures avant le début du mouvement, car ce point a été développé par mes collègues. Mais leurs questions restent pendantes, en particulier celle de la nature des sanctions. Il faudra également que vous nous expliquiez la façon dont vous envisagez le fonctionnement de ce système à sens unique, qui ne manquera pas de produire des effets pervers. En effet, dès lors qu'un salarié qui se déclare gréviste peut ne pas faire grève alors que celui qui ne se déclare pas ne le peut pas, tout le monde se déclarera gréviste par mesure de précaution. Le service « minimal » sera alors réduit par rapport aux possibilités réelles et votre dispositif Maginot contourné.

Scélérate, dis-je, car la déclaration préalable du gréviste quarante-huit heures avant l'expiration du préavis porte gravement atteinte à l'exercice du droit de grève. Je vous rappelle une nouvelle fois qu'il s'agit d'un droit individuel, garanti par la Constitution

Des membres de l'encadrement ou de la direction devront vérifier la liste des grévistes. Des pressions seront sans doute exercées sur ces personnes, 48 ou 36 heures avant.

Tout cela ne présidera pas à l'amélioration du dialogue au sein de l'entreprise. On pourrait dire, sans vouloir être pédant, qu'il va y avoir en outre un effet systémique. L'anticipation, 48 heures à l'avance, du nombre de grévistes allongera la liste.

En effet, du fait de la sanction prévue à l'article 5, mieux vaut se déclarer gréviste, quitte à ne pas faire grève ensuite. Vous ne cessez de répéter que cet article vise à améliorer la prévisibilité du service. Mais vous allez finalement accroître l'incertitude. Le dispositif est donc totalement inefficace et il ne faut pas le voter.

...ule. Vous ne parlez plus en effet de perturbations, et vous en revenez à votre obsession : la grève. Dès lors, il est non plus question de dialogue mais de sanction. Comme l'ont respectivement déclaré le président et le rapporteur de la commission spéciale, on en arrive au point dur de votre texte, à la pierre angulaire du projet. Tel est bien votre objectif : il s'agit d'imposer l'obligation aux grévistes de se déclarer quarante-huit heures à l'avance, et donc de créer un préavis individuel, assorti de surcroît de sanctions. Là encore, vous restreignez la concertation puisque les quarante-huit dernières heures sont souvent les plus propices pour trouver un accord et éviter le conflit. Vous passez de la défiance vis-à-vis du dialogue social à la défiance à l'égard des salariés eux-mêmes. Je l'ai...

...grève a été inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, directement issu du Conseil national de la résistance. Cela devrait vous appeler à la réflexion, mes chers collègues. Nul ne peut en effet contester la volonté qui présidait aux décisions du Conseil national de la résistance. Vous nous expliquez que tout cela n'est pas grave et qu'il suffit de demander aux salariés de se déclarer gréviste quarante-huit heures à l'avance afin de prévoir les moyens à mettre en place pour assurer la continuité dans le service public. Mais, monsieur le ministre, ce faisant, vous commettez une grave erreur. Vous prétendez que les cinq jours de préavis ne sont pas suffisants pour engager le dialogue social et faire en sorte d'éviter la grève. La loi prévoit pourtant qu'il est obligatoire d'engager la né...

Votre règle des quarante-huit heures sera contournée, puisque c'est un aller sans retour, comme le disait tout à l'heure notre collègue. Dans la mesure où vous parlez de sanctions, il y a de fortes chances, en effet, que les salariés se déclarent grévistes par précaution, ce qui empêchera, comme le disait le rapporteur à propos des transports scolaires, de prévoir le nombre de grévistes.

...'allez pas au bout de votre logique et évacuez et c'est tant mieux la perspective de réquisitions ou d'assignations, pour nommer les choses par leur nom. Cela signifie que, pour assurer une continuité ou un plan de service adapté, les entreprises auront recours à des personnels disponibles, ce que le texte dit pudiquement en mentionnant que « les personnels disponibles sont les personnels non grévistes ». Parce que nous lui avons posé la question en commission, le ministre a précisé qu'il pourrait être fait appel à des personnels extérieurs, venus éventuellement d'autres régions. Soyons clairs là aussi, et revenons à des choses simples : en cas de grève régionale à la SNCF, va-t-on aller chercher des conducteurs de train dans une autre région, et sur quelle base légale ? le volontariat ou la r...

...xemplaires. Ce ne sont pas les propos que tiennent d'autres acteurs, entrepreneurs ou syndicalistes. Pour FO, par exemple, ce texte constitue une remise en cause individuelle du droit de grève. La majorité assume sans doute cette remise en cause, mais que constate-t-on dans les faits ? Jusqu'à aujourd'hui, un salarié était libre d'attendre la fin des négociations en cours pour se déclarer ou non gréviste, parce qu'il n'était pas dans un rapport de chantage avec son employeur. Désormais, il n'aura plus la possibilité de choisir la grève a posteriori, en cas d'échec de la négociation, ce qui le poussera à se déclarer gréviste par anticipation, avec quarante-huit heures d'avance. D'où une situation absurde dans laquelle il faudra recourir à un préavis individuel qui, de facto, videra de leur substa...

...a manière dont votre texte est rédigé, notamment sur la question de ces fameuses quarante-huit heures de préavis, vous allez aboutir au contraire de ce que vous vouliez faire. Pourquoi voulez-vous qu'un salarié qui doute de l'issue positive du dialogue qui s'est instauré dans son entreprise renonce à déposer un préavis de grève ? Votre dispositif va inciter la totalité des salariés à se déclarer grévistes. Dans ces conditions, même si certains travaillent finalement, aucun plan n'aura pu être mis en place de manière prévisionnelle, puisqu'on aura annoncé 100 % de grévistes... Aujourd'hui, un chef d'entreprise qui fait bien son travail et ils sont nombreux sait évaluer les risques de crise. Il sait comment fonctionne son entreprise, il connaît l'origine et les cause d'un préavis, et peut anti...

...n spéciale. pour aider à la mise en oeuvre des dispositions d'organisation du transport prévues par ailleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je comprends, par la lecture du projet de loi et grâce aux explications du secrétaire d'État, que « les personnels disponibles sont les personnels non grévistes » et qu'en effet, cela va au-delà des personnels visés par l'alinéa 2.

Le gréviste sera licencié !

...ssion que M. Mariton avec tout le respect que je lui dois ne seront chargés de la mise en oeuvre de ce texte. Ce qui compte, c'est que le Gouvernement nous dise quelle est la lecture qu'il en fait. Si l'on s'en tient aux explications de M. Mariton, on comprend qu'il est sur la même ligne que M. Bussereau, et que, d'après lui, on ne doit pas s'en tenir à l'interprétation selon laquelle les non-grévistes sont les seuls à pouvoir se substituer aux grévistes, mais que l'on peut très bien aller, selon la formule de M. Mariton, au-delà de l'alinéa 2. Comme plusieurs de mes collègues, j'ai déjà interrogé M. Bertrand à ce propos. Le moment est venu d'avoir une réponse à nos questions. L'interprétation de M. Mariton est-elle la bonne ? Dans ce cas, il faudrait récrire le texte, car la rédaction « En c...

La loi que nous essayons de construire ne définit pas la référence de graduation des sanctions infligées aux salariés qui ne se seraient pas déclarés grévistes quarante-huit heures auparavant. Mais tout existe : certains peuvent décider de se joindre à la grève pendant les quarante-huit heures précédant son déclenchement, et d'autres, qui avaient décidé de faire grève, peuvent changer d'avis. Les individus sont libres de décider de ce qu'ils ont à faire jusqu'à la dernière seconde de leur vie : il en est même qui choisissent d'y mettre un terme Le lib...

...ugement de valeur sur le personnage ni sur ceux qui l'accompagnaient. Je parle de la mission qui lui était confiée : il devait réfléchir, il l'a fait et a remis son rapport ; ce n'est pas pour autant devenu un acte incontournable du législateur De même, des dizaines et des dizaines de rapports émanant de la même obédience patronale ont soumis l'idée au législateur qu'il fallait en finir avec les grévistes qui foutaient le bordel dans ce pays, notamment dans les transports publics. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous n'abusons pas, nous cherchons à poser de vrais problèmes et je tiens solennellement à remercier M. le ministre pour ses réponses. Si tout à l'heure, nos interventions ont été plus nourries, c'est que le président de la commission était intervenu après pour poser certains principes. Les personnels non grévistes n'accompliront que des tâches pour lesquelles ils ont des compétences ou une formation équivalentes à ceux qui les remplissent habituellement. Cela tombe sous le sens.