Interventions sur "gréviste"

M. le ministre a déjà indiqué qu'il était favorable à cet amendement, ce qui laisse penser que M. Mariton s'y oppose. Si ce dernier ne s'y oppose pas, cela implique l'acceptation de l'articulation entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 de l'article 5 qui se lirait ainsi : « En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non-grévistes de l'entreprise». M. Mariton contestera ou ne contestera pas, nous verrons bien. Mais s'il conteste

...i ? Parce que l'alinéa 4 précise qu'« à défaut d'accord » tout ce qui a été dit auparavant tombe. Cela veut dire que le chef d'entreprise ira chercher qui il veut ailleurs et qu'il pourra s'extraire totalement de toutes les dispositions de non-accord interne. Dès lors, M. Mariton devient celui qui a tenu une parole de vérité tout à l'heure, et M. Bussereau était fondé à indiquer qu'en sus des non-grévistes, des prestataires extérieurs pourraient venir remplacer les grévistes. Il est donc impératif de préciser l'articulation entre les alinéas 3 et 4. En tout cas, nous observerons avec intérêt le vote de M. Mariton.

...État chargé des transports a évoqué devant la commission. Celui-ci expliquait en effet que les personnels d'un autre atelier ou d'un autre établissement de l'entreprise qui ne seraient pas en grève pourront contribuer au service pour autant qu'ils répondent à toutes les conditions requises, de qualification notamment, et si les conditions de sécurité sont respectées. En résumé, les personnels non grévistes du site où a lieu la grève pourront être mobilisés, dès lors que l'on reste dans le cadre de l'entreprise. C'est de cette manière qu'on peut comprendre l'optimisation des moyens.

La commission a repoussé cet amendement. Le problème soulevé par le refus d'une réaffectation relève du droit commun et n'a pas, à notre sens, à connaître un régime spécifique dans le cadre du projet de loi. L'article L. 521-1 du code du travail précise que seule une faute lourde peut légitimer le licenciement d'un salarié gréviste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La jurisprudence en tire également toutes les conséquences puisqu'une mise à pied peut être prononcée en cas de faute grave et non lourde.

Il n'est pas gréviste, il est réaffecté.

Monsieur le ministre, pourriez-vous faire l'effort de répondre à nos questions ? En effet, je n'ai pas entendu votre avis sur l'amendement n° 71. Quid des sanctions possibles et potentielles de quelqu'un qui n'est pas gréviste, qui est réaffecté sur un autre poste et qui fait usage de son droit de retrait, ce qui pourrait être qualifié comme un abandon de poste ? Cela mériterait une autre réponse que celle que je n'ai pas entendue de votre part.

...lyser la grève, puisque, comme M. Paternotte l'a rappelé, elle ne date pas d'hier. Elle remonte au xixè siècle. Supposons une entreprise de 100 salariés dans laquelle un conflit éclate pour une raison ou pour une autre. Tout le monde discute et, finalement, 10 % des salariés se déclarent résolus à faire grève. Quant aux 90 % restants, ils regroupent ceux qui se décideront en fonction du nombre de grévistes, seuil qui varie selon les individus. Ainsi, le onzième salarié fera grève s'il considère que l'avenir du mouvement dépend de son attitude, et il en ira de même pour le douzième. Pour le treizième salarié, le seuil sera de douze, et ainsi de suite, jusqu'au quatre-vingt-dix-neuvième salarié qui arrêtera le travail si quatre-vingt-dix-huit de ses collègues en font autant. Le centième, lui, n'a pa...

C'est quelqu'un qui n'a pas spécialement envie de faire grève, mais il est sensible à l'action de ses collègues. Avec votre texte, le onzième salarié va regarder l'article 5. Il verra qu'il y a déjà 10 % de ses copains qui ont envie de faire grève. Comme il aura été sensible à l'argument de la sanction, il pensera avoir intérêt à se déclarer gréviste, donc à faire grève. Son seuil est donc passé de onze à dix. Le douzième suivra, puisque son seuil de « grèvitude » était à onze. De fil en aiguille, sans pour autant changer de seuil, les autres salariés seront tentés de faire grève. À cause d'une disposition de la loi, vous pouvez, par un effet boule-de-neige, aboutir à 100 % de grévistes, alors qu'avant la loi, vous n'en auriez eu que 10 %. Ce...

Nous proposons de supprimer les dispositions de l'article 5 relatives à la déclaration individuelle d'intention de grève, dispositions inadmissibles qui cristallisent les contestations les plus vives du côté syndical. Vous aurez beaucoup de mal à nous convaincre, monsieur le ministre, qu'imposer aux grévistes de se déclarer comme tels auprès de leur employeur 48 heures avant le début d'une grève, sous peine de sanction disciplinaire, ne constitue pas une atteinte grave à la liberté individuelle des salariés. Elle en est une même si seuls certains salariés de l'entreprise sont visés par cette « nouveauté » en l'occurrence, ceux considérés comme indispensables à l'exécution du plan transport. Cela n...

...ion ont rappelé que l'on ne pouvait priver le salarié de l'exercice de ce droit, quelles que soient les circonstances. Le préavis, lui, est un exercice collectif, porté par les syndicats. Ces deux droits sont bien différenciés et ont, jusqu'à présent, toujours été appliqués avec clarté. Dès lors que vous imposez au salarié de dire ce qu'il va faire, nous pensons qu'il aura tendance à se déclarer gréviste, parce que c'est la solution la moins risquée pour lui. La méthode retenue aura donc l'effet inverse de celui escompté, mais il vous faudra quelques mois pour vous en apercevoir. Ce qui est en revanche certain, c'est que l'obligation de faire une déclaration préalable d'intention, et de s'y tenir, est contraire à tous les usages, aux principes fondamentaux du droit et à ceux découlant des préamb...

Eh oui, je savais que j'allais vous apprendre des choses ! Vous avez bien fait de rester tard ce soir ! Les grévistes ne sont pas en train de faire à manger chez eux ou de faire leurs courses ! Ils essayent de convaincre leurs collègues, d'engager des négociations avec leur employeur, bref ils essaient d'en finir au plus vite ! Parce qu'une grève coûte cher aux salariés beaucoup plus cher qu'à l'employeur ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Peut-être est-ce la rédaction du précédent amendement qui a paru trop vague à M. le rapporteur. Il ne saurait donc qu'être favorable au présent amendement, dont la rédaction est plus claire, puisqu'elle précise que le service ne pourra être organisé que « compte tenu du nombre de grévistes ». En effet, monsieur le rapporteur, comment organiser un service qui ne disposerait plus d'aucun agent ?

Sans aller jusqu'à prétendre, comme François Brottes tout à l'heure, qu'il ne faut jamais laisser de traces parce que cela peut poser un problème, nous avons des doutes sur l'utilisation par l'employeur de telles informations, qui ont, du reste, un caractère public. Être gréviste se traduit en effet le plus souvent sur un plan physique par la participation à des manifestations qui sont contrôlées et photographiées et les photographies peuvent paraître dans la presse. Il serait illusoire de l'ignorer. C'est pourquoi cet amendement vise à garantir une confidentialité effective des informations, en prévoyant qu'elles seront utilisées à seule fin d'organiser le service dura...

...la divulgation constituerait une violation des secrets industriels. Depuis le début de cette discussion, nous nous efforçons d'empêcher que l'usine à gaz, que constitue cette disposition, ne soit à l'origine de nouveaux conflits, notamment par la façon dont elle sera appliquée. Vous ne pouvez pas affirmer, monsieur le ministre, que la direction commerciale de l'entreprise ignorera qui seront les grévistes alors même que vous avez prévu ce dispositif en vue d'organiser leur suppléance ! À nos yeux, le texte ne donne aucune garantie en matière de confidentialité. Comme vous venez de le rappeler fort justement en reprenant nos démonstrations, fondées sur le droit positif, le droit de grève est un droit individuel : comment garantirez-vous la protection du salarié qui exerce ce droit dans le cadre d...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l'obligation pour les futurs grévistes de déclarer leur intention de participer au mouvement 48 heures à l'avance entraînera nécessairement l'établissement d'une liste.

...ordination », l'article 5 est pervers et dangereux. Me référant toujours au code du travail et, en particulier, à ses dispositions permettant de sanctionner les abus dans l'exercice du droit de grève, je vous rappelle que la jurisprudence exige qu'une faute lourde soit commise non seulement pour justifier un licenciement, mais aussi pour qu'une sanction disciplinaire soit prise à l'encontre d'un gréviste. Or, comme l'a mis en exergue la Semaine sociale du Lamy dans sa présentation de ce texte, en prévoyant une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du salarié qui n'aura pas informé son employeur de son intention de participer à la grève, « le pouvoir hiérarchique de l'employeur s'introduit dans le droit de grève, qui normalement y échappe ». Je souhaite vivement que sur ce point au moins,...

En effet, les salariés prendront la précaution de se déclarer grévistes quitte, en définitive, à ne pas faire grève, cette attitude leur permettant de ne prendre aucun risque alors qu'ils en encourraient un en faisant grève sans s'être au préalable déclarés.

...alable, si je me réfère au projet. Plusieurs questions se posent quant à l'application des modalités de cette disposition. Le texte précise que « la consultation sur la poursuite de la grève est ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis ». Cette formulation est pour le moins vague. En effet, qui sont, monsieur le ministre, « les salariés concernés » ? S'agit-il des grévistes ou de l'ensemble des salariés ? ou encore ceux qui voudront bien assister à la consultation ? De quelle manière, en outre, participeront à cette consultation les syndicats qui n'ont pas appelé à la grève ? Qui décidera de tout cela ? On voit poindre dans ce flou artistique des risques de manipulation de la mobilisation et des revendications des salariés. En effet, on ne sait pas qui définira le...

Allez-y, cher collègue, défoulez-vous, si vous en éprouvez le besoin à cette heure tardive ! Le texte précise, en outre, que le résultat de la consultation « n'affecte pas l'exercice du droit de grève ». Mais s'il ne reste que quelques grévistes, les résultats auront-ils un autre effet que celui de les contraindre à se retirer du mouvement ? Considérée de plus près, cette disposition semble donc bien entrer elle aussi en contradiction avec le droit individuel de grève. Une autre modalité pratique rend cet article problématique. Comment interpréter la disposition selon laquelle l'entreprise doit informer l'inspecteur du travail des résu...

En travaillant sur ce texte, il y a quelques jours, me rendant compte que la consultation prévue à l'article 6 a surtout pour objet de faire pression sur les grévistes, de les stigmatiser, de considérer le gréviste comme l'ennemi tout de même ! , et en prenant conscience, par ailleurs, de ce que la grève ne constitue qu'une des causes marginales, en somme, des dysfonctionnements constatés dans les transports terrestres 2 ou 3 % au maximum , j'ai pensé soudainement au Malade imaginaire de Molière.