Interventions sur "dialogue social"

...ark ou la Grande-Bretagne, encadrent strictement l'exercice du droit de grève. D'autres, tels les États-Unis, le Japon ou la Suisse, ont adopté la notion de « service maximum » ; les employés du secteur public n'ont, en général, pas le droit de grève, mais des conventions collectives en Suisse, des procédures efficaces de médiation, de conciliation et d'arbitrage aux États-Unis, et une qualité du dialogue social, la tradition du consensus et un système de rémunération fondé sur l'ancienneté au Japon permettent d'éviter, dans la grande majorité des cas, le recours à la grève. Au Japon, où j'ai vécu, lorsque, par extraordinaire, le dialogue social n'aboutit pas, les grévistes partent au travail avec un brassard ou un bandeau autour de la tête, afin de manifester leur état d'esprit, mais, en aucun cas, ils...

...urs à la loi n'était pas une priorité et que l'efficacité était dans le choix de la négociation avec la mise en place d'une charte de la prévisibilité du service de transport public en cas de grève. M. Perben soutenait alors que les progrès constatés, notamment à la SNCF et à la RATP, devaient être encouragés et généralisés en s'inspirant de la même méthode, la seule valable à ses yeux : celle du dialogue social. Un an plus tard, vous nous présentez un projet de loi dont le seul objectif serait de concrétiser l'engagement du Président de la République d'instituer un service minimum dans les transports. L'idée n'est pas nouvelle puisqu'elle a fait l'objet de quinze propositions de loi de l'UMP ces dix dernières années. Elle appartient, en quelque sorte, au patrimoine idéologique de la droite

... de légiférer dans ce domaine grâce à la signature de conventions collectives contenant souvent une clause selon laquelle les syndicats s'engagent à renoncer à organiser des actions collectives pendant toute la durée d'application de l'accord. C'est le cas, avec des nuances, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Irlande ou de la Belgique. La grève ne doit être que l'ultime recours, en cas d'échec du dialogue social. Elle ne doit pas porter atteinte au service public, surtout lorsqu'elle est trop souvent exercée par des salariés qui bénéficient de la garantie de l'emploi. J'ai rêvé très longtemps que la représentation syndicale française, qui ne touche actuellement pas plus de 10 % des salariés, réunisse une grande majorité d'entre eux. Si tel avait été le cas, peut-être aurions-nous pu nous passer de la lo...

...e minimum correspondant aux attentes que nos concitoyens exprimeraient dans de nombreux sondages d'opinion. L'aspiration des Français, en tant que citoyens usagers, à la continuité des services publics de transport est légitime et nous la partageons. Toutefois, la véritable question est celle de la méthode permettant d'y parvenir. Or nous pensons que votre texte, en tournant le dos aux acquis du dialogue social et en visant à durcir l'encadrement législatif du droit de grève, produira le résultat inverse. Le droit de grève et le principe de la continuité du service public ont, tous deux, valeur constitutionnelle : il est vrai, toutefois, qu'ils entrent souvent en confrontation et que tel est l'objet de notre débat. Du reste, chaque Français vit cette confrontation puisqu'il est à la fois un citoyen att...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd'hui, à l'ouverture de notre débat sur le projet de loi relatif au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres, se pose avec force une question fondamentale : une nouvelle organisation du droit de grève est-elle nécessaire, au point de mériter une déclaration d'urgence, qui plus est à la fin du mois de juillet, en pleine période des vacances ? On peut comprendre pourquoi.

C'est donc bien que l'objectif principal de votre texte ne porte pas sur le service minimum mais uniquement sur la nécessité ou non d'un encadrement législatif. En choisissant la voie législative, vous marquez une nouvelle fois votre défiance à l'encontre du dialogue social. Pour justifier ce choix, c'est-à-dire pour éviter le vrai débat sur les remises en cause du droit de grève, vous masquez la réalité des conflits sociaux dans les entreprises de transport. Votre objectif a été exposé au grand jour au travers du débat chaotique qui a eu lieu au sein même du Gouvernement sur le périmètre d'application du texte. Le premier jour du débat devant le Sénat, vous avez s...

...citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Sur le plan juridique, nous considérons que le texte porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels : le droit de grève, la libre administration des collectivités locales et la liberté contractuelle des collectivités locales. Votre projet de loi manifeste d'abord je le répète votre défiance à l'encontre du dialogue social, dont le principe même suppose, de la part des partenaires sociaux appelés demain à négocier, un accord sur la méthodologie. Or, vous ne pouvez que le constater, votre initiative est rejetée par les organisations syndicales de salariés qui ont manifesté leur désapprobation dans une déclaration commune. Pensez-vous qu'en suscitant un tel climat de défiance vous avez créé pour demain les conditions...

...e de l'essentiel, voire de la totalité de l'activité de transport de ces entreprises artisanales ». Telle est la situation que vous avez préparée et telles sont les conséquences économiques d'une démarche strictement politicienne. Votre projet de loi est une initiative intempestive qui, je le répète, pour des raisons strictement politiciennes, risque de remettre en cause les acquis de dix ans de dialogue social. C'est au moment où le nombre de jours de grève est historiquement le plus bas que vous voulez imposer un encadrement législatif à la négociation. Lors de votre audition devant la commission, vous avez vous-même reconnu que le nombre de jours de grève avait été réduit de 90 % en dix ans ! Vous auriez pu utiliser vos propres déclarations pour répondre à M. Brottes ! Voilà le constat : le nombre d...

... liberté de choisir son électorat, votre projet de loi vise à peser sur le climat social et à favoriser la division des salariés. On connaît depuis longtemps votre stratégie : diviser pour mieux régner en dressant les catégories sociales les unes contre les autres. La conclusion s'impose : votre projet de loi est non seulement inutile, mais de plus provocateur, voire dangereux car il bloquera le dialogue social, que vous ne cessez d'évoquer mais sans rien faire pour le développer. En réalité, votre seul objectif est de limiter le droit de grève. Vous le faites par petites touches, puisque, après le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, M. Hervé Mariton, le rapporteur spécial, a affirmé que le service minimum a vocation à être étendu a...

...la préservation du droit de grève ? Je tenterai d'apporter trois éléments de réflexion à notre débat. Premièrement, personne ne conteste la nécessité de renforcer les programmes d'investissement, afin d'améliorer la fiabilité et le confort des installations et des matériels de transport. De la même manière, nul ne méconnaît la baisse notable du « taux de conflictualité » en raison des progrès du dialogue social entre les partenaires, ce dont chacun doit se féliciter. Il n'en reste pas moins que des milliers de personnes voient leur vie affreusement compliquée par les arrêts de travail tant nationaux que locaux. Je crois par ailleurs utile de rappeler que la manière dont le taux de conflictualité est aujourd'hui déterminé ne permet pas de mesurer avec précision la réalité et l'impact de ces arrêts de tr...

Pourquoi donc casser aujourd'hui ce mouvement ? Pourquoi ne pas respecter les acquis du dialogue social ?

...catégories de lignes chargées du réseau électrique. La grave contrepartie de ce processus est un vieillissement très important du réseau classique dont une part importante se dégrade continuellement et les prémices d'une dégénérescence apparaissent. » Voilà qui explique 97 % des perturbations auxquelles, évidemment, vous ne vous intéressez pas. Il est vrai que, au détriment de l'amélioration du dialogue social, la négociation pour obtenir un accord de branche pour les entreprises privées délégataires de services publics engagée à la suite de la signature de la charte de la prévisibilité , n'a pas abouti. Entendus par la commission, les représentants de l'UTP et ceux du MEDEF ont invoqué un désaccord portant uniquement sur les moyens consentis aux organisations syndicales pour justifier cet échec. L...

...ssemblée des départements de France, a estimé quant à lui que l'intégration des transports scolaires dans le champ d'application du projet relève d'une méconnaissance totale de la réalité. Comment définir un ordre de priorité et sur quels critères, quand il s'agit de transporter tous les élèves d'un département vers leur établissement scolaire ? Le projet manifeste bien une défiance vis-à-vis du dialogue social. Il est vrai qu'en la matière, il y a loin entre vos discours et vos actes.

À propos du dialogue social, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous êtes, en quelque sorte, des croyants non pratiquants.

...sanales et toutes les organisations syndicales de salariés se sont mis d'accord sur la nécessité d'une présence syndicale au sein de l'entreprise, le texte de cet accord n'est pas encore entré en application. Qui y a fait obstacle ? L'UMP et le Gouvernement. C'est une réalité que vous devez assumer et que les entreprises artisanales vous rappellent souvent. En plus de la défiance à l'encontre du dialogue social, le projet présente la caractéristique de s'attaquer aux conditions d'exercice du droit de grève et de s'immiscer dans la libre administration des collectivités territoriales.

Il n'y a plus de dialogue social !

C'est donc légitimement que le législateur fixe les règles d'utilisation du droit de grève et précise sa cohabitation avec les autres principes fondamentaux. C'est tout l'enjeu de ce projet qui prévoit d'agir sur trois plans : favoriser le dialogue social, organiser les services et renforcer le droit des usagers en matière d'information en cas de grève. Les outils prévus par le texte permettront d'encourager, en amont, le dialogue social et d'améliorer, en aval, la vie quotidienne des usagers. C'est à ce point d'équilibre que se situe le dispositif, même s'il faudra sans doute aller plus loin. Je souhaite en effet, pour ma part, que les dispositio...

...'égalité, sans parler de l'irréalisme de la solution préconisée. Les représentants de l'UMP qui se sont exprimés ces derniers jours, ont expliqué leur changement de position sur ce texte par rapport à celle adoptée en juillet 2006, que j'évoquais au début de mon intervention, en invoquant la rupture issue de l'élection présidentielle. Oui, il s'agit bien d'une rupture, mais d'une rupture avec le dialogue social, le risque étant de remettre en cause les résultats obtenus depuis dix ans. Il s'agit, en outre, d'une rupture juridique, qui bafoue les principes constitutionnels régissant le droit de grève et les libertés des collectivités territoriales. Devant le danger qu'un tel projet présente, je vous invite, mes chers collègues, à voter l'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe socialiste, radic...

...ait s'abstenir d'intervenir dans l'organisation du droit de grève est peu respectueuse à la fois de l'usager du service public et du droit de grève lui-même. Lorsque nous légiférons sur les conditions d'organisation de la grève au sein du service public, nous en consolidons par là même la légitimité. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) De ce texte, le dialogue social comme l'intérêt de l'usager peuvent sortir renforcés. Pour ce qui est du principe de la libre administration des collectivités territoriales, la loi, ainsi que je l'ai souligné dans mon intervention, peut et doit là aussi poser un certain nombre de règles. Le rapport Mandelkern l'a rappelé, le transport terrestre de voyageurs relève aujourd'hui le plus souvent dans notre pays de la responsabilit...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers des voyageurs, présenté par le Gouvernement dans le droit fil du programme présidentiel de notre président Nicolas Sarkozy et inscrit dans le programme législatif de l'UMP, est un bon projet pour l'ensemble des usagers des transports terrestres. Élu d'une banlieue populaire et utilisateur régulier des transports publics,...