Interventions sur "commission spéciale"

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée à l'amendement n° 32, à l'article 4. La parole est à M. le président de la commission spéciale chargée d'examiner le présent projet, pour le soutenir.

Je suis saisi d'un amendement n° 27, deuxième rectification. La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale, pour le soutenir.

L'article 5, dont on peut se demander pourquoi il ne précède pas l'article 4, dispose qu'« en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non-grévistes ». Il n'offre donc pas la possibilité, contrairement à ce qu'a suggéré M. Bussereau lors de son audition par la commission spéciale, de faire appel à des prestataires extérieurs pour qu'ils se substituent aux grévistes. Cette contradiction est tout de même ennuyeuse. Par ailleurs, il est précisé dans le sixième alinéa de l'article 5 que les salariés qui n'auront pas déclaré leur intention de participer à la grève au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement seront sanctionnés. Or M. Bussereau a déclaré ce ma...

...etite capacité, par exemple. Je souhaite donc bonne chance aux entreprises, qui devront prévoir des centaines de cas de figure. La situation se complique encore dans le cas où la grève prendrait de l'ampleur. Pourra-t-on faire appel à des personnels d'autres entreprises, comme l'a suggéré M. Bussereau, ou redéploiera-t-on des personnels de l'entreprise, comme c'est envisagé dans le rapport de la commission spéciale ? Je souhaiterais que vous nous indiquiez laquelle de ces deux positions est celle du Gouvernement, monsieur le ministre. Il faudra éclaircir ce point. Par ailleurs, que se passera-t-il si l'entreprise ne définit pas de plan de prévisibilité ?

...t à l'instant Yves Cochet, le I est donc inutile, voire susceptible de générer plus de problème qu'il n'en résout. Mais c'est avec la suite du texte que tout bascule. Vous ne parlez plus en effet de perturbations, et vous en revenez à votre obsession : la grève. Dès lors, il est non plus question de dialogue mais de sanction. Comme l'ont respectivement déclaré le président et le rapporteur de la commission spéciale, on en arrive au point dur de votre texte, à la pierre angulaire du projet. Tel est bien votre objectif : il s'agit d'imposer l'obligation aux grévistes de se déclarer quarante-huit heures à l'avance, et donc de créer un préavis individuel, assorti de surcroît de sanctions. Là encore, vous restreignez la concertation puisque les quarante-huit dernières heures sont souvent les plus propices pour ...

président de la commission spéciale. Il me paraît bien normal de consacrer un peu de temps à cet article central du projet de loi. Ce texte contient beaucoup de mesures utiles, mais, s'il est un article qui fera que, demain, les choses pourront évoluer, c'est bien celui-ci. Sans lui, le projet de loi perdrait beaucoup en efficacité. Chacun l'a bien compris, l'instauration de la déclaration de participation à la grève est essentiel...

président de la commission spéciale. mais elle est fort intéressante.

président de la commission spéciale. Il est par ailleurs important de souligner la portée des différents alinéas de l'article et c'est pour cela qu'il ne faut pas le supprimer. Je ne reviendrai pas sur cette argumentation lorsque nous examinerons, tout à l'heure, des amendements de suppression de tel ou tel alinéa. Vous avez souligné avec raison l'intérêt de l'audition du secrétaire d'État chargé des transports devant la commissi...

président de la commission spéciale. pour aider à la mise en oeuvre des dispositions d'organisation du transport prévues par ailleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je comprends, par la lecture du projet de loi et grâce aux explications du secrétaire d'État, que « les personnels disponibles sont les personnels non grévistes ...

président de la commission spéciale. D'autre part, d'après mon analyse et compte tenu de ce que nous avons entendu dans le débat public, on a pu avoir le sentiment que certains partenaires sociaux n'avaient pas compris ou faisaient semblant de ne pas comprendre les dispositions concernant les sanctions dont est passible un salarié qui n'a pas informé son employeur. L'alinéa 6 est pourtant très clair. Il dit que faire grève sans...

président de la commission spéciale. C'est la combinaison des différentes dispositions de l'article 5 qui donnera leur pleine efficacité aux mesures de prévision, de définition de priorités et de préparation du service précédemment votées. L'article 5 est central. C'est pourquoi il faut rejeter cet amendement de suppression. L'article doit, pour l'essentiel, être adopté dans sa rédaction initiale, même si le rapporteur a encore que...

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir permis à Mme Lebranchu de s'exprimer sur cet amendement, alors que nous avions dit que nous ne le défendrions pas. Merci, également, au ministre et au président de la commission spéciale d'être intervenus globalement sur l'article. Nous sommes dans un moment de travail législatif très important.

Je vous laisse la responsabilité de vos propos, monsieur le président ! Lorsqu'on raisonne amendement par amendement, on a un peu de mal à s'y retrouver. Je remercie donc le président de la commission spéciale d'avoir eu une approche globale de l'article, ce qui est préférable pour la bonne compréhension du texte. Peut-être, si vous le permettez, monsieur le président, pourrions-nous prolonger le débat autour de ces questions, quitte à examiner ensuite un peu plus vite les amendements. Cependant, je voulais simplement dire que ce n'était pas une disposition dilatoire qui était proposée. Ce que vient d...

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

...et le plan d'information des usagers, l'article 5 oblige les entreprises de transport à conclure avant le 1er janvier 2008 un accord collectif de prévisibilité du service en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible. S'agissant de l'établissement de priorités de desserte par l'autorité organisatrice de transports, M. Pierre Mongin, président de la RATP, a néanmoins appelé l'attention de la commission spéciale sur certaines difficultés pratiques auxquelles son entreprise serait confrontée. Fort opportunément, il a notamment fait remarquer que les salariés étaient difficilement interchangeables en cas de réaffectation. Cet aspect important que vous n'avez pu négliger vient contrarier la mise en place d'un service minimum dans les transports, service qui bien qu'étant minimum doit tout de même satisfaire...

La parole est au président de la commission spéciale.

Mais la proposition du rapporteur adoptée par la commission spéciale répond à un souci de bon sens que la rédaction du Sénat n'avait pas totalement appréhendé. Grâce à vous, nous savons désormais que, loin de constituer une période monolithique, la grève a sa vie propre et qu'un salarié peut choisir de la rejoindre en cours de route : on ne saurait donc statuer 48 heures avant le début d'un mouvement pour toute sa durée. À tout moment, c'est le bon sens, les salar...

Je poursuis ma lecture : « Certes, on est alors au XIXe siècle, mais ces constats incitent malgré tout à la réflexion. » Cela est d'autant plus vrai que, la semaine dernière même, un représentant syndical de la FGAAC a reconnu devant notre commission spéciale que la consultation à bulletin secret au bout de huit jours peut être une bonne chose, dans la mesure où il est vrai que des pressions peuvent s'exercer lors des assemblées générales. Enfin, espérons que n'assistent pas à nos travaux des entrepreneurs intéressés à venir s'installer en France : à vous entendre, vous vous faites une idée vraiment désastreuse de l'employeur français. Vous n'avez au...

Sur l'article 7, je suis saisi d'un amendement n° 39. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour le soutenir.

Cet amendement est loin d'être neutre, puisqu'il constitue une nouvelle charge pour les collectivités territoriales. Pour autant, il n'est pas passé sous les fourches caudines de l'article 40. Je souhaite donc que M. le ministre nous confirme que c'est bien l'État qui financera le coût de cette information. M. le président de la commission spéciale vient de nous dire que l'information sera gratuite pour les usagers. C'est en effet la moindre des choses. Pour autant, l'organisation de l'information a un coût. Qui va payer ?