Interventions sur "commission spéciale"

Nous le pensions, nous l'envisagions, nous le craignions et voilà que cela est dit. D'ailleurs, jusqu'à présent, aucun des trois intervenants précédents, ni le ministre ni le rapporteur ni le président de la commission spéciale, ne s'est expliqué sur cette nouvelle tout de même considérable apportée par le porte-parole du Gouvernement selon lequel le texte est destiné à faire pression sur les grévistes. Cela remet en question tout ce dont vous nous avez parlé jusqu'à présent et la manière que vous avez de nous raconter la politique comme si nous étions des enfants. Cette démarche est à ce point contraire à tous les pri...

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Les débats en commission spéciale ont permis d'éclairer largement nos travaux, mais il faut rappeler à notre collègue...

...et au groupe socialiste, que nous ne devons pas avoir peur d'exercer notre responsabilité. Le législateur est compétent pour légiférer en matière de droit de grève. Simplement, l'initiative en ce domaine doit être toujours prise avec une grande prudence et beaucoup de sagesse. Tel est l'esprit dans lequel le Gouvernement a travaillé et, en tout cas, tel a été celui de la commission spéciale. L'idée selon laquelle le législateur devrait s'abstenir d'intervenir dans l'organisation du droit de grève est peu respectueuse à la fois de l'usager du service public et du droit de grève lui-même. Lorsque nous légiférons sur les conditions d'organisation de la grève au sein du service public, nous en consolidons par là même la légitimité. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical,...

Le président de la commission spéciale que je suis, mon cher collègue, ne peut donc partager votre analyse...

...ur de la session extraordinaire. Il aurait pour but de prévenir les conflits dans les entreprises de transport terrestres en favorisant le dialogue social et d'organiser le service en cas d'arrêt de travail des salariés, pour le bien des usagers. Diable ! Notre pays serait-il tant menacé qu'un tel texte vienne devant le Parlement, dans l'urgence, en plein coeur de l'été, avec mise en place d'une commission spéciale au Sénat et d'une autre à l'Assemblée ? Ces deux commissions spéciales ont auditionné, dans l'urgence, des organisations syndicales, patronales, d'usagers, des associations d'élus concernés, des ministres. Ces rencontres, même rapides, s'ajoutant aux différents contacts pris dans les régions et à l'usage régulier des transports nous laissent dubitatifs quant à la pertinence de la priorité ainsi ...

...t. Toutes nous ont confirmé que la conflictualité n'était pas la cause des discontinuités des services publics de transport de voyageurs, qu'elle ne représentait pas plus de 2 % des problèmes, que les négociations pour un accord de branche n'avaient pu aboutir il se dit que le blocage était venu du patronat du secteur, qui préférerait une loi à la négociation, tandis qu'il nous a été indiqué en commission spéciale que l'accord avait buté sur les demandes des syndicats mais que les négociations pourraient reprendre. Monsieur le ministre, est-on vraiment si loin d'un tel accord qui améliorerait réellement le dialogue social que vous dites tant rechercher ? Devant l'évolution de la situation, ne devriez-vous pas, vous qui prétendez vouloir développer ce « fameux dialogue social », utiliser à plein les dispo...

... à des grèves plus dures. Ce n'est pas ainsi que vous allez favoriser le dialogue social ni améliorer la continuité du service ! Au-delà, on peut craindre l'augmentation du nombre de recours devant les tribunaux, ce qui judiciarisera davantage les relations du travail. Est-ce cela que vous voulez quand vous parlez de dialogue social ? Les syndicats nous ont fait valoir, lors de la réunion de la commission spéciale, que, alors que la conflictualité est en baisse constante, un tel texte risque fort de la relancer.

...sortir, elle ne saurait en aucun cas empêcher l'exercice individuel du droit constitutionnel de faire grève, mais détériorera certainement le climat social dans les entreprises, et cela, au moment où vous parlez d'améliorer le dialogue social. Certes, vous ne demandez pas la fin du droit de grève ! Vous ne parlez pas de réquisition ! De fait, vous n'en parlez plus. Mais au cour des travaux de la commission spéciale, présidée par M. Mariton, ce mot a été utilisé, pour le rejeter vous connaissez la tactique mais comme à regret ; il a aussi été question des entreprises de transport qui, confrontées à une grève de tout leur personnel, font venir des personnels de remplacement d'une autre région, d'une autre filiale. Et la question de l'extension à d'autres secteurs que celui des transports divise, à l'évide...

et les sondages d'opinion favorables pour justifier votre opération politique ! Et comme les statistiques des conflits contredisent votre projet, certains d'entre ont demandé l'autre jour en commission spéciale qu'on trouve d'autres indicateurs ! En clair, le thermomètre ne vous donne pas raison, il faut donc en changer ! Poussons encore plus loin la réflexion ! Je l'ai dit, et nous vous le répéterons tout au long de ce débat, votre intention réelle n'est pas d'améliorer le dialogue social, ni d'assurer la continuité du service public.

Quand, à l'opposé de la réalité, telle qu'elle a été rappelée ici même et en commission spéciale, certains affirment que « dans un monde ouvert où les vrais risques professionnels sont assumés chaque jour par les salariés du privé, la liberté des usagers ordinaires mérite d'être défendue face aux privilèges de grève dont jouissent certaines catégories protégées du service public », ce combat, vous êtes décidés à le mener au prix de la division et de l'opposition des Français.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

président de la commission spéciale. Un mot, dans le prolongement du propos du rapporteur, car j'entends au cours du débat, tant devant l'opinion qu'à la commission, et bientôt encore ici, que l'essentiel ne serait pas le service minimum, mais les investissements dans les transports publics.

président de la commission spéciale. Oui, mon cher collègue, mais je veux juste rappeler quelques points qui ont été évoqués devant la commission spéciale. Quand notre assemblée a voté le budget pour 2007, nous avons prévu 878 millions de crédits pour les investissements ferroviaires dans le cadre des contrats de plan au lieu de 792 millions en 2006 : ces crédits ont donc augmenté de manière importante l'an dernier.

président de la commission spéciale. Et notre assemblée a voté c'était un amendement d'initiative parlementaire une subvention supplémentaire de 70 millions d'euros en 2006 pour les crédits de régénération.

président de la commission spéciale. Voilà qui montre bien le souci, en particulier de la majorité mais cela a été évoqué par toute la commission , d'améliorer la qualité du service par l'investissement et par un meilleur entretien. En 2007, les crédits pour la régénération ont encore augmenté de 22 millions. Tout au long de cette discussion nous reviendrons sur ces sujets, mais je pense qu'il est bon de clarifier le débat. Le ...

président de la commission spéciale. Je viens de démontrer avec des chiffres précis l'effort accompli. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Enfin, c'est un texte de rupture en termes de pratiques politiques. En effet, le principe de l'évaluation, principe proposé par Hervé Mariton, le président de la commission spéciale, permettra de faire encore progresser le dialogue social dans les prochaines années. Pour toutes ces raisons et parce que nous pensons, pour paraphraser le ministre, que ce n'est pas un texte dépassé mais que ce sont les arguments de M. Paul qui sont du passé, nous proposons de voter contre cette question préalable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populair...

...os propres termes, sont « pris en otages ». Vous limitez leur possibilité de recourir à la grève, fût-ce, comme c'est le plus souvent le cas, pour la nécessaire amélioration du service public. En réduisant toute cette problématique aux conditions d'exercice du droit de grève, vous refusez de répondre à une demande sociale et vous déminez le terrain pour les futures réformes. La rapporteure de la commission spéciale du Sénat a été très explicite. Pour elle, il s'agit d'éviter que des agents de la SNCF ou de la RATP s'engagent dans une grève pour des motifs qui ne les concerneraient pas directement : une grève interprofessionnelle sur le pouvoir d'achat ou encore une grève de solidarité du type de celles qui ont eu lieu contre le CPE, par exemple. Demain, vous étendrez le service minimum à tous les modes de ...

...t les avis ont été jusqu'ici assez peu sollicités, et qui seront désormais consultées par l'autorité organisatrice avant la définition des priorités de desserte. Tout ceci concourt à une meilleure organisation de la continuité du service public, et ce dans le plus grand respect de l'exercice du droit de grève, au même titre que les deux dispositifs controversés lors de nos échanges au sein de la commission spéciale qui s'est réunie la semaine dernière. Il s'agit, d'une part, de la déclaration préalable par laquelle un salarié informe l'entreprise de ses intentions quarante-huit heures avant le début de la grève, et qui permet à l'entreprise d'organiser le service le meilleur, car le plus prévisible pendant la durée de la grève.