Interventions sur "salariale"

... sera même peut-être l'interdiction de tout coup de pouce. Cette solution qui, quoi que vous en disiez, ne pèse pas sur les entreprises ni sur l'emploi des moins qualifiés, et qui aurait de toute façon été compensée par les baisses de charges comme a dû en convenir Éric Heyer économiste à l'OFCE, doit être privilégiée. Loin d'entretenir un processus généralisé de ralentissement de la progression salariale à l'intérieur des entreprises, elle pourrait utilement doper la revalorisation et la progression de l'ensemble des grilles salariales.

Monsieur Muzeau, la commission n'a pas retenu l'amendement, mais je vous rassure : le texte contient tout un ensemble de dispositions qui permettront précisément d'éviter que les heures supplémentaires se substituent à la négociation salariale. L'amendement n'a donc pas lieu d'être puisqu'il est satisfait par ces différents garde-fous. Monsieur Idiart, avant de vous fournir les éléments d'évaluation que vous avez demandés, je tiens à vous dire que nous aurions nous-mêmes aimé avoir ce genre d'éléments lorsque les 35 heures ont été votées par votre majorité ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un ...

...tes études, notamment de la DARES à partir de déclarations des employeurs, est de l'ordre de 900 millions. On valorise les heures supplémentaires sur la base du salaire médian des Français, qui se situe entre 1,3 et 1,4 SMIC, en appliquant une majoration moyenne de 25 %. On obtient de la sorte, une base en valeur horaire à laquelle on va appliquer l'exonération qui porte sur 7,5 % de cotisations salariales stricto sensu, essentiellement de retraite et un peu de maladie, auxquelles s'ajoutent celles qui peuvent être payées par les salariés mais cela ne joue pas juridiquement puisqu'on parle en réduction de cotisations salariales et l'on prend en compte le montant CSG-CRDS, soit 8 %, les cotisations au régime de retraite complémentaire, soit 4 % en moyenne, et les cotisations chômage, soit 2,4 %...

... le recours aux heures supplémentaires dans des conditions privilégiées et pour le salarié et pour l'employeur. À cet égard, je voudrais attirer votre attention sur deux points. D'une part, il existe, en matière de salaires minima en particulier, une commission nationale de la négociation collective qui examine toutes les questions relatives aux salaires minima, aux classifications, à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et qui, d'une manière générale, s'occupe de réactiver le dialogue social dans les branches de plus de 5 000 salariés. C'est si vrai que le réexamen qui est en cours depuis 2005 a été pérennisé par un décret en Conseil d'État qui a été publié à la fin du mois de juin. D'autre part, à la demande du Président de la République et ma lettre de mission a été publiée au...

...upations majeures de M. Larcher, disais-je, préoccupation partagée par les organisations syndicales, hormis quelques organisations patronales, notamment la CGPME, était qu'un certain nombre d'obligations faites aux employeurs, concernant notamment les négociations collectives, la négociation annuelle, le bilan sur l'évolution des salaires entre les hommes et les femmes, ce qu'on appelle l'égalité salariale, toutes ces questions inscrites dans la loi, qui ont leurs implications jusque dans certaines branches professionnelles n'avancent pas, ou avancent trop lentement, ce qui est une véritable catastrophe dans l'entreprise. Ainsi, depuis vingt-cinq ans, des lois ont été votées pour instaurer une réelle égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes, mais rien n'a bougé, ou si...

Nous avons encore voté, il y a quelques mois seulement, une énième loi sur l'égalité salariale homme-femme, mais elle n'aura pas plus de succès que les précédentes, car elle est simplement incitative, comme les autres, et n'oblige à aucun résultat. Ces questions sont extrêmement préoccupantes. Vous avez parlé, madame la ministre, avec l'élan que nous vous connaissons, de « la pureté de ce texte ». Il est très loin d'être pur, vous le savez fort bien, il est même quelquefois assez immoral...

L'amendement n° 145 va vous plaire, j'en suis sûr ! La question salariale, comme celle du pouvoir d'achat, s'est largement imposée en tête des préoccupations de nos concitoyens. Sur ce point au moins, nous sommes tous d'accord. Malgré les études statistiques qui reflètent en partie seulement la réalité de la situation témoignant de l'amélioration de la situation financière des Français, ces derniers ont majoritairement le sentiment que leurs conditions de vie se s...

...ste de la population. À trop vouloir abaisser encore et toujours le coût du travail, à trop vouloir flexibiliser un marché du travail qui n'est pas en reste vis-à-vis des autres pays européens, vous produisez de l'emploi précaire à tout va, du temps partiel imposé, du sous-emploi et du surchômage. À refuser, au nom de la compétitivité, d'agir sur la répartition des revenus en menant une politique salariale active, vous entretenez la fuite en avant du capitalisme de casino (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), avec ses pluies de superprofits, mais aussi ses lots de sacrifices humains et sociaux : demandez ce qu'ils en pensent aux salariés d'Airbus. Au lieu de privilégier la hausse du SMIC et, donc, la revalorisation des bas salaires, au lieu d'inciter, dans ...

Comme la participation, le nouveau régime des heures supplémentaires aggravera les inégalités salariales et, en individualisant la rémunération de chacun, privera collectivement les salariés de toute perspective de revalorisation de leurs salaires. Sachant ce que vous ne savez peut-être pas, chers collègues

...es hôtels-cafés-restaurants, de l'habillement, du commerce, nous envisageons de réserver le bénéfice du nouveau dispositif d'heures supplémentaires aux salariés des entreprises relevant de branches professionnelles dont les minima salariaux conventionnels sont inférieurs au SMIC. Tel est l'objet de notre amendement n° 145, qui accompagne utilement les entreprises dans leur démarche de négociation salariale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...dinaire qu'a accompli Gérard Larcher et que poursuit Xavier Bertrand, des négociations ont été engagées dans toutes les branches où il y en avait eu très peu pendant quelque dix années. Aujourd'hui, 111 branches sur 150 négocient ou sont sur le point de conclure leurs négociations : elles concernent plus de 12 millions de salariés sur 15. Dans le cadre de ces négociations de branches, les grilles salariales et les minima salariaux ont été examinés. Depuis une période récente, le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes est également à l'étude. Xavier Bertrand a institué une commission de suivi de ces négociations. C'est donc un travail qui est en cours

La commission a rejeté cet amendement, car il est totalement satisfait. Je remercie toutefois Charles de Courson de ses précisions. Il a totalement raison lorsqu'il dit qu'il n'y a pas d'exonération de CSG ou de CRDS. Il y a une suppression de la cotisation salariale qui porte à hauteur de 0,75 % sur la maladie et de 6,75 % sur la vieillesse, soit 7,5 %. Mais cette suppression va au-delà. Il y a une réduction plus importante, qui sera d'ailleurs fixée par décret et sera de l'ordre de 21,5 %. Cela s'analyse comme une sorte de « cotisation négative ». La réduction est supérieure aux 7,5 % sur les heures supplémentaires. Alors, comment traiter la partie négative...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 27 à 39 de l'article 1er qui prévoient les exonérations supplémentaires de cotisations de sécurité sociale salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires au bénéfice des entreprises. Cette demande s'appuie sur deux approches : d'une part, la question de fond ; d'autre part, la question des compensations éventuelles à ces exonérations sur lesquelles le Gouvernement devrait nous donner des précisions concernant à la fois le principe de la compensation et ses modalités. La question de fond touche év...

Cet amendement propose lui aussi de supprimer les alinéas 27 à 38 de cet article, qui portent sur les exonérations de cotisation salariale. On l'a souligné : depuis qu'elles existent, celles-ci n'ont jamais apporté la preuve de leur efficacité en matière de création d'emploi. De plus, elles risquent de créer des inégalités entre les salariés selon qu'ils auront ou non accès aux heures supplémentaires. Enfin, monsieur le rapporteur général, songez à leurs conséquences sur le budget des comptes sociaux. Vous nous aviez promis une réd...

...s salariés les uns contre les autres en ne proposant des heures qu'à certains d'entre eux. Par cet amendement, je propose donc que le dispositif d'exonération des heures supplémentaires ne puisse pas s'appliquer à des salariés à temps plein dans une entreprise où des salariés qui se sont vu imposer un temps partiel souhaiteraient effectuer des heures complémentaires. On parle beaucoup d'égalité salariale ou de lutte contre les bas salaires, notamment pour les temps partiels. Mais, depuis cinq ans, chaque fois que nous avons examiné des lois dans lesquelles on pouvait introduire des dispositifs pour garantir des heures complémentaires aux salariées qui auraient besoin de travailler plus, le Gouvernement s'y est opposé. Je m'apprête donc à ce qu'il soit défavorable à l'amendement, mais je continuer...

Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 30 de l'article 1er. Je comprends mal, en effet, pourquoi le dispositif de réduction des cotisations salariales porterait sur l'ensemble de la rémunération et non sur les seules heures supplémentaires. Sur ce point, le texte introduit encore une nouvelle inégalité. Un salarié qui effectuerait 36 heures bénéficierait d'une réduction sur l'ensemble de son salaire, alors qu'un autre travaillant 35 heures sans heure supplémentaire n'aurait droit à rien. Ne serait-ce pas une situation invraisemblable ? Je cra...

La commission a rejeté cet amendement, mais je comprends mal ce qui gêne Mme Billard. En fait, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, les salariés continuent de payer leurs charges charges salariales au sens strict, retraite complémentaire, CSG-CRDS et assurance chômage sur les heures supplémentaires dans les mêmes conditions. Mais la réduction s'applique à l'ensemble du salaire et je vois mal comment il pourrait en être autrement. Elle dépasse du reste la cotisation salariale de 7,5 % au titre de la sécurité sociale sur les heures supplémentaires. Le différentiel ne peut donc s'imputer qu...

En effet, monsieur Brottes, c'est plus que de la précision. Cet amendement a pour objectif d'éviter que le total des cotisations salariales puisse être négatif. La réduction sera donc plafonnée au montant global des cotisations. Nous examinerons ultérieurement un amendement de même nature pour la partie patronale des cotisations.

Non, dans le Canard enchaîné, mais vous ne voulez tout de même pas que je vous en fasse la lecture ! Madame la ministre, nous savons qu'outre la réduction des cotisations et contributions salariales, y compris celles de l'assurance chômage et de retraite complémentaire, votre projet de loi crée une réduction forfaitaire de cotisations patronales. C'est ce dispositif, contenu dans les alinéas 33 à 39 de l'article 1er, que notre amendement tend à supprimer. La réduction forfaitaire de cotisations patronales en réalité, c'est une franchise sera, aux termes de votre dispositif, réservée au...

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a souhaité préciser que s'agissant de la réduction des cotisations salariales seules sont concernées les heures supplémentaires à l'exclusion des heures complémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel.