Interventions sur "salariale"

Cet amendement tend à réserver le bénéfice de la nouvelle déduction forfaitaire prévue par votre projet aux entreprises menant des politiques salariales et de l'emploi vertueuses. Nous ne soulignerons jamais assez combien les salariés de ce pays souffrent de ne pas voir leur travail reconnu à leur juste valeur et correctement rémunéré, notamment au regard des gains de productivité que leur qualification et l'exercice de leurs compétences permettent à leurs entreprises d'engranger. Parler de croissance économique et de travail en négligeant les ...

Pour la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale visée par l'amendement n° 47 de M. le rapporteur général que votre assemblée vient d'adopter , la déduction forfaitaire des cotisations patronales devra s'imputer sur l'ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée supplémentaire travaillée. Votre amendement s'inscrit très précisément dans le respect de ces principes, mais je vous propose d'en améli...

La commission a pris en compte la préoccupation de Mme Billard, parfaitement légitime : il ne faudrait pas que le cumul d'exonérations incluant les dispositions spécifiques aux zones franches urbaines, par exemple puisse conduire à une cotisation négative qui pourrait éventuellement venir s'imputer sur la cotisation salariale. Cela étant, un amendement adopté par la commission des finances, que nous allons examiner dans un instant, apporte une solution à ce problème.

...r l'impact sur le pouvoir d'achat des mesures relatives aux heures supplémentaires aboutissent à des conclusions divergentes. Pour contrebalancer cette pression sur les salaires et les effets inégalitaires du dispositif et pour éviter que ce texte ne coupe court, dans les entreprises et les branches professionnelles, à tout dialogue et à toute politique générale et individuelle de revalorisation salariale, notre amendement n° 148 propose de conditionner le bénéfice de la nouvelle déduction forfaitaire de cotisation sociale patronale au titre des heures supplémentaires, aux seules entreprises ayant satisfait à leur obligation annuelle de négocier sur les salaires dans les conditions visées aux articles L132-12 et L132-17 du code du travail.

Pas du tout ! Simplement, cet amendement est d'ores et déjà satisfait par le code du travail, lequel prévoit qu'il ne peut y avoir de substitution aux négociations salariales.

...mendements visent à rendre possible la majoration de la déduction forfaitaire des charges sociales patronales proposée par l'article 1er pour les entreprises dont l'effectif était inférieur ou égal à vingt salariés le 31 mars 2005, mais qui a depuis dépassé ce seuil. En l'état actuel du projet de loi, qui prend pour référence l'année 2005, ces entreprises subiraient le relèvement de la majoration salariale des heures supplémentaires, sans bénéficier en contrepartie de celle de la déduction forfaitaire de charges sociales.