Interventions sur "propriété"

alors qu'il faudrait concentrer les moyens de l'État sur ceux pour qui ils sont vraiment nécessaires pour accéder à la propriété via le prêt à taux zéro.

... aux propriétaires dispensés d'un crédit important pour acquérir leur habitation principale. Parlons clair ! L'extension aux emprunts souscrits pour travaux de rénovation, c'est tout bénéfice pour les propriétaires de luxueuses résidences qui les tiennent, par exemple, d'un héritage familial. Nous sommes donc loin, dans le cas qui nous préoccupe, d'une politique d'aide à l'accession sociale à la propriété.

Nous devons donc en revenir à l'essentiel : existe-t-il encore, dans ce pays, une politique d'accession sociale à la propriété digne de ce nom ? Je rappelle que le prêt à taux zéro a été transformé au cours de la législature précédente en crédit d'impôt destiné non aux accédants à la propriété, mais aux établissements financiers leur faisant l'avance de ce prêt complémentaire. Autrement dit, l'État se porte aujourd'hui au secours des malheureux banquiers qui font la folie de prêter de l'argent sans intérêts à d'impécuni...

L'amendement met en évidence que l'article obéit à d'autres priorités, comme celle de permettre aux établissements financiers de majorer le taux de leurs prêts immobiliers banalisés et de favoriser les promoteurs dont les immeubles, en zones de fortes tensions, trouvent parfois difficilement preneurs. L'article 3 n'est donc pas destiné à faciliter l'accession à la propriété, notamment pour les ménages salariés. Il est plutôt voué à soutenir le marché immobilier et la spéculation, d'autant que la pression spéculative, avec les dispositions relatives aux donations et aux successions, va sans doute connaître une nouvelle vigueur. A contrario, l'amendement n° 124 vise à recentrer utilement l'intervention publique sur la priorité à l'accession sociale à la propriété,

à charge au législateur, ensuite, de procéder à l'inventaire des faits et de concevoir un véritable mode d'accession sociale à la propriété. C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen.)

...s de la commission des affaires économiques a parlé de « choc fiscal », de « choc économique ». Pour ce qui me concerne, si l'on veut provoquer un « choc économique » en matière de construction, autant commencer par s'intéresser à ceux qui aspirent à bénéficier du dispositif. L'amendement n° 278 a pour objet de bien vous montrer que nous faisons preuve de volontarisme en matière d'accession à la propriété, et que nous tâchons de ne pas faire de l'obstruction.

Lorsqu'on vend, il faut en effet payer des droits de mutation. Ce n'est pas un argument digne de vous, qui êtes compétent en matière de logement. Il s'agit bien d'une mesure de soutien au pouvoir d'achat et d'incitation à l'accession à la propriété.

...imaginez sans peine que nous avons beaucoup entendu parler à Bordeaux. Nous voulons croire qu'il ne s'agit nullement de déclarations de principe ou d'effets d'annonce. Encore faut-il que ces engagements trouvent des occasions de s'inscrire dans chaque article de loi, voire dans chaque alinéa. Existe-t-il en effet un meilleur sujet que l'instauration de mesures fiscales facilitant l'accession à la propriété ? La démarche, que nous vous proposons, d'inscrire la haute qualité environnementale dans ce projet constituera, avec les facilités que nous accordons aux futurs propriétaires, un véritable retour sur investissement.

Comme vous, monsieur le rapporteur général, nous souscrivons à l'idée d'aider ceux qui n'ont pas les revenus les plus élevés à accéder à la propriété Alain Cacheux vient de le souligner. Mais, pour ces derniers, les charges liées au logement, et notamment les dépenses en énergie, sont souvent rédhibitoires. En diminuant le montant des charges mensuelles supportées par ces ménages, notre proposition vise à donner un coup de pouce à ceux qui font l'effort d'investir dans des systèmes plus vertueux du point de vue environnemental. N'étant pas ...

...ssible pour une grande partie de la population. Comme le soulignaient, le 4 juillet, Bertrand Bissuel et Isabelle Rey-Lefebvre dans les pages « analyses » du Monde, « les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux SMIC représentaient 16,1 % des accédants en 2005 contre 28,5 % dix ans auparavant ». En outre, le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre montre que la diffusion de la propriété est en recul chez les catégories les plus modestes. De son côté, dans un article daté du 7 juin intitulé Qui va profiter du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt ? l'Observatoire des inégalités montre qu'« avec l'instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, le Gouvernement gaspille l'argent public au profit des couches aisées » et que « cette mesure va profiter à ceux qui ont...

...pas le jeu de la mixité sociale et de la loi SRU sont un peu faibles. Nous souhaitons, en conséquence, pour renforcer son impact et son efficacité, améliorer le dispositif tendant justement à démasquer ceux qui ne sont pas de bonne foi et qui devront donc contribuer davantage. Telle est notre proposition. Le renforcement de la loi SRU n'est pas incompatible avec la préoccupation d'accession à la propriété, monsieur le rapporteur général.

Il s'agit de la vente à la découpe. Cet amendement instaure un permis de mise en copropriété. Délivré par le maire ou le président de l'EPCI, il serait exigé pour toute opération de division par lots d'immeubles d'au moins cinq logements. Les personnes souhaitant obtenir un permis de mise en copropriété devraient en faire la demande en assortissant cette dernière d'un dossier présentant l'état de l'immeuble au regard de normes techniques et environnementales définies par décret ainsi qu...

Cet amendement éclaire les divergences qui existent entre nous à propos de l'accession à la propriété. Nous souhaitons très clairement privilégier l'accession sociale. La majorité précédente a élargi très sensiblement l'accès au PTZ, et cela s'est traduit par une diminution des possibilités offertes aux gens les plus modestes. Nous souhaitons, nous, cibler le PTZ sur les gens les plus modestes, quitte à élargir très sensiblement le montant de l'effort réalisé sous forme d'avances remboursables s...

Nous sommes évidemment favorables au soutien à l'accession à la propriété, mais vous connaissez également notre souci de bonne gestion des finances publiques. L'amendement no 268 vise donc à ce qu'un rapport soit présenté chaque année à la commission des finances de l'Assemblée et du Sénat, et que le premier le soit avant le 1er décembre 2008. En effet, le retard considérable de la France, où 56 % seulement des ménages sont propriétaires de leur logement, est une urge...

...nne fin des opérations, de bonne réalisation des travaux ; enfin, tout logement vendu par un marchand de biens doit être en état décent. Des sanctions dissuasives sont prévues en cas de non-respect de ces règles : interdiction d'exercer, dissolution de la société, amende pénale. En revanche, des dispositions particulières sont prévues pour les organismes sociaux qui s'occupent de redresser des copropriétés en difficulté. Vous voyez, monsieur le rapporteur général, nous faisons un certain nombre de propositions

...ion sensible du montant de l'ISF à due concurrence des biens détenus. Prenons l'exemple d'un couple ayant quatre enfants et disposant d'un patrimoine de 2 millions d'euros cela arrive ! , dont environ 300 000 euros en liquidités bancaires immédiatement disponibles. Dès l'adoption de votre loi, ce couple pourra bénéficier d'une marge de donation pour un montant de 1,2 million d'euros en pleine propriété et de dons en numéraire de 160 000 euros, le tout sans frais. Outre l'économie de droits sur la donation, que je vous laisse imaginer, ce couple se retrouvera sous le plancher d'imposition de l'ISF avec un actif net de 640 000 euros. Le résultat est perceptible dès l'année suivante : au lieu de plus de 8 000 euros de droits au titre de l'ISF, on aboutit à zéro : une chance au grattage, un bonus a...