Interventions sur "performance"

...ions. En effet, l'expression « parachute doré » se trouve bannie du texte qui nous est soumis. Seules sont évoquées les « indemnités de départ », ce qui constitue un retour au vocabulaire convenu du texte de 2005 relatif à la confiance et à la modernisation de l'économie. Le dispositif proposé est loin de l'interdiction. Il s'attache seulement à lier l'ampleur de leur rémunération différée à la performance du dirigeant ou la situation de l'entreprise. Par ailleurs, on constate que, pour échapper au faible durcissement que vous proposez dans l'article 7 de ce texte, les cabinets d'avocats imaginent déjà les astuces juridiques qui permettront de contourner le dispositif : monter des mécanismes occultes à l'étranger en faisant voter l'indemnité de départ par une filiale étrangère du groupe, soumise à ...

...uant aux symboles les plus choquants, va nous permettre de répondre aux préoccupations de l'opinion publique et des investisseurs sans jeter l'anathème sur la très grande majorité des dirigeants d'entreprises. Premier apport important : l'article pose l'obligation de « subordonner dans la convention de rémunération, dès le départ, le versement de rémunérations différées à certaines conditions de performance appréciés par le conseil d'administration au moment du versement ». La loi prévoit donc d'instaurer un lien entre la rémunération différée du dirigeant et la performance de l'entreprise dont il a la responsabilité. Par ce biais juridique, nous nous inspirons pleinement de la philosophie politique développée par Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle.

Autre apport important de l'article 7 : il instaure et garantit la transparence. En effet, il est bien notifié que les critères de performance devront être désormais spécifiés et rendus publics « dès le départ ». Le contrat est clair puisque le dirigeant d'entreprise se voit en quelque sorte définir préalablement une « feuille de route » à respecter durant l'exercice de ses responsabilités. Ainsi, le conseil d'administration aura, de manière objective et surtout aux yeux de tous, actionnaires et salariés, la possibilité d'apprécier si l...

...petit peu de moralisation » dans le versement des indemnités de départ ne « fera pas de mal », avez-vous affirmé, madame la ministre, confirmant l'approche plus timide adoptée par le Gouvernement. De fait, votre réforme permet le maintien des indemnités de départ, se contentant de les « moraliser », c'est-à-dire et c'est une curieuse conception de la moralisation de les lier directement à la performance enregistrée par l'entreprise sous la gouverne du dirigeant concerné. Le conseil d'administration sera tenu d'établir d'emblée des critères d'évaluation pouvant porter sur le cours boursier, les emplois créés ou les bénéfices générés. Ceux-ci pourraient être utilisés au moment du départ du gestionnaire pour statuer sur la somme appropriée. La décision devrait ensuite être approuvée par l'assemblé...

...doute conseillé amicalement par M. Bolloré et quelques autres, il a été convaincu tout le monde sait que le Président est un homme qui écoute qu'il ne fallait pas faire de peine à ses amis. Mme Parisot, quant à elle, a parlé « d'indemnités plus transparentes » : elle n'a pas dit plus « morales ». Il est vrai que la morale et la transparence ne vont pas forcément ensemble. Pour ce qui est des performances, de quelles performances s'agit-il ? De celles appréciées par la bourse, qui n'ont rien à voir ni avec l'intérêt du pays ni avec les intérêts des salariés. Vous le savez mieux que nous, madame la ministre : les critères clairs établissant les performances sont ceux qui permettent de verser de l'argent sonnant et trébuchant pour les actionnaires, lesquels n'ont que faire des salariés dont, d'aill...

... commission a rejeté cet amendement. Monsieur Brard, l'article apporte un progrès considérable par rapport au texte relatif aux nouvelles régulations économiques, voté sous la législature où la gauche était majoritaire, et celui pour la confiance et la modernisation de l'économie, que nous avons adopté il y a deux ans. Dorénavant, grâce à l'article 7, les rémunérations différées seront liées aux performances, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Mais c'est quoi, les performances ?

Justement, j'y viens. Une performance se constate, se mesure. Jusqu'à présent, les rémunérations différées étaient autorisées par le conseil d'administration. Dans le cadre de la loi de juillet 2005, nous avons renforcé la transparence et les modalités d'autorisation, puisque nous les avons basculées dans des conventions réglementées qui faisaient que l'assemblée générale des actionnaires était conduite à s'en saisir également. Nous ...

Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, nous entendons bien vos réponses mais, derrière les mots, il faut mettre une définition, car nous ne voulons pas d'un marché de dupes. Que signifie « performances » ? Madame la ministre, vous venez des États-Unis où, pour la Banque centrale, vous le savez, un critère important est l'emploi. Si nous considérons que l'emploi est un critère important, nous pouvons imaginer et, pour une fois, je vous propose d'imiter les États-Unis que, pour mesurer les performances d'une entreprise, l'emploi l'emporte sur les dividendes. Nous ne pouvons vous suivre que...

... si les parachutes dorés ne doivent pas être purement et simplement supprimés. Vous dites que les Français ont été attentifs aux engagements des candidats à l'élection présidentielle, et particulièrement à ceux du candidat élu : comme vous et moi, ils ont entendu Nicolas Sarkozy dire qu'il mettrait fin au régime des golden parachutes. Or l'article 7 se contente de faire référence à une nécessaire performance des dirigeants pour qu'ils soient bénéficiaires des éléments de rémunération des indemnités et des avantages telle est la pudique appellation des « parachutes dorés ». Cela nous semble insuffisant. Face à ce que le Président de la République avait lui-même qualifié, à Agen, de « forme d'abus de bien social », vous nous proposez un dispositif timoré qui ne résout en rien le problème de fond posé...

rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Cet amendement vise à préciser que l'attribution des indemnités de départ et d'avantages assimilés sera soumise à la réalisation de conditions de performance par le bénéficiaire mais aussi par la société qu'il dirige. Par ailleurs, je profite de l'examen de cet amendement et de ceux qui traduisent les mêmes préoccupations pour demander au Gouvernement un éclaircissement sur un point qui paraît fondamental et que j'ai déjà évoqué dans la discussion générale : les critères de performance arrêtés par le conseil d'administration ou le conseil de surveill...

Avec le mini-débat qui vient de s'engager, après le retrait de deux amendements au profit d'un autre, je m'interroge sur le sens que vous attachez à l'expression « performance d'entreprise » et j'ai le regret de constater que je n'y comprends rien du tout je suis sans doute le seul dans ce cas , ou tout au moins que ce que je comprends n'a rien à voir avec ce que vous tentez d'expliquer. Prenons quelques exemples. Quand M. Tchuruk a annoncé qu'il allait faire de ses entreprises des entreprises sans salariés, le cours de l'action de sa société a connu une flambée en...

Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous me dire vous devez avoir une idée sur le sujet quelle est la performance qui sera retenue ? Est-ce que c'est, en matière de gestion de l'entreprise, la raréfaction des emplois, qui vise à mieux garantir la valeur de l'entreprise par sa capitalisation boursière ? Il y aurait là quelque chose d'assez peu vertueux, les suppressions d'emplois servant à mieux valoriser l'entreprise. En tout cas, on le comprend, ce n'est pas cela qui va résorber le chômage dans notre pays. ...

M. le rapporteur général pourra nous faire une réponse globale. Si la performance, c'est la façon dont on mesure la réalisation des objectifs fixés par le conseil d'administration et c'est presque cela qui est sous-entendu dans le débat , on peut en effet se demander où réside la vertu. Si le conseil d'administration dit qu'il faut alléger la voilure de l'emploi, supprimer le manufacturing parce que ce n'est plus de saison, on peut très bien imaginer que, mettant ces object...

Ce qui vient de se passer est très important, madame la ministre. Dès l'instant où l'on refuse de déterminer non pas la grille de ce que constituent les critères de performance mais l'orientation de la notion de performance, ce qui serait assez simple s'agit-il de distribuer plus de dividendes ou de créer plus d'emplois, ou bien les deux ? dès l'instant où le législateur refuse d'entrer dans un débat de cette nature, et je peux le comprendre, nous devons considérer tous ensemble que tout ce qui suit n'a aucune portée. On peut toujours essayer de se draper dans notre...

...e que, semble-t-il, a appelé de ses voeux le Président de la République. Il serait intéressant de savoir pourquoi on nous refuse cette disposition. Si les choses sont arrêtées d'avance, le conseil d'administration pourra délibérer sur ce qu'il voudra, à la sortie le dirigeant fera valoir les droits qu'il a acquis préalablement. Je résume : d'une part, nous ne définissons pas de critères pour la performance, d'autre part, c'est le contrat de base qui sert de référence. Au final, il n'y a pas de prise en compte de la manière dont aura été gérée l'entreprise pendant le passage à la direction de cette entreprise du dirigeant en question. C'est cela que vous êtes en train de décider. Pardonnez-moi d'être trivial mais on amuse la galerie.