Interventions sur "contribuable"

La commission a rejeté cet amendement. En premier lieu, monsieur Launay, sachez que la fiscalité des stock-options n'a absolument pas été modifiée depuis la loi de 2001 sur les nouvelles régulations économiques. De plus, les plus values de cession des stock-options sont certes prises en compte dans le bouclier fiscal, mais elles le sont au détriment du contribuable, car elles figurent au dénominateur. Ainsi, plus les revenus pris en compte sont importants, moins le bouclier a de chances de s'appliquer. Ce principe est valable d'une manière générale pour toutes les plus-values mobilières, et donc, en particulier, pour celles issues de la levée de stock-options.

...ans la mesure où il vise à prolonger notre discussion de ce matin sur la notion d'imposition minimale. Il ne serait pas acceptable que la mise en place du bouclier fiscal conduise à créer une nouvelle niche fiscale parmi les plus importantes au bénéfice des redevables de l'impôt sur la fortune. Il est ici proposé que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'imposition d'ISF due par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine. En aucun cas cet amendement ne conduira à relever la cotisation due au titre de l'ISF. Nous ne vous proposons pas un moyen détourné de remettre en question ce que l'Assemblée vient d'adopter. Il s'agit simplement de s'assurer que les contribuables ne pourront pas annuler purement et simplement leur ISF ...

...e montrent plusieurs études récentes la dernière provenant de l'école économique de Paris les inégalités de revenu ou de patrimoine ont tendance à s'aggraver depuis quelques années. D'un point de vue technique, les trois amendements que j'ai déposés proposent plusieurs pistes de travail. L'amendement n° 158 rectifié vise ainsi à limiter l'effet des niches fiscales en pourcentage du revenu du contribuable. Un tel mécanisme m'apparaît plus intéressant que l'idée défendue par nos collègues du Nouveau centre, à savoir un calcul en pourcentage de l'impôt dû ; il en résulterait en effet des effets de seuil dommageables, que l'objet de l'amendement n° 158 rectifié est justement d'éviter. Quant aux amendements nos 157 rectifié et 159 rectifié, indissociables l'un de l'autre, ils sont la traduction d'une...

Cela correspondait à deux principes de fiscalité qui vont ensemble, qui sont comme les deux jambes d'un même corps : l'impôt ne doit pas être confiscatoire, mais nul contribuable qui a des revenus suffisants ne peut s'exonérer totalement de l'impôt. Donc, en créant le bouclier fiscal, nous avons fixé un plafond de l'imposition, et en plafonnant les niches, nous avons mis en place un plancher. Du débat en séance est né un consensus fort : Jean-François Copé et Didier Migaud s'en souviennent. Mais Pierre Méhaignerie, qui présidait à l'époque la commission des finances, et ...

...u s'inspirer de l'amendement n° 273 de M. Méhaignerie, qui ne pourra le soutenir, faute de pouvoir être parmi nous cet après-midi. Cet amendement a le grand mérite de rappeler un principe mis en place par les Américains selon lequel nul citoyen disposant de revenus élevés ne peut s'exonérer complètement de l'impôt. En 1969, aux États-Unis, le secrétaire au Trésor de l'époque avait réalisé que 155 contribuables personnes physiques ayant des revenus supérieurs à 200 000 dollars n'avaient pas payé d'impôt fédéral sur le revenu au titre de l'année 1966. Le Congrès américain s'est alors penché sur le problème et a instauré un impôt minimal à la fin de l'année 1969, qui devint ensuite l'imposition minimale alternative ou AMT, dont vous connaissez le mécanisme, madame la ministre et sur lequel la commission ...

L'intervention de M. Giscard d'Estaing a permis, et c'est heureux, de troubler quelque peu l'atmosphère très consensuelle qui semblait s'installer à ce sujet ! Lorsque j'ai présenté mon amendement créant une cotisation minimale d'impôt sur la fortune, j'ai évoqué le lien constitutionnel entre contribuables aisés et impôt. J'ai souligné qu'il y avait eu des baisses successives des trois contributions rattachées aux revenus IRPP, CSG et ISF mais que, pour instaurer une cotisation minimale, on renvoyait toujours à des rapports et à l'année suivante. Demain, on rase gratis ! Le ministre a changé : M. Copé n'est plus là pour assumer ses engagements. Entre 2002 et 2007, vous avez créé cent niches s...

...iaires potentiels, ce dispositif permet d'ores et déjà à 16 000 personnes de se partager plus de 350 millions d'euros alors que les 77 000 autres se partagent 50 millions d'euros. Les premiers remboursements dus au titre de l'actuel bouclier fiscal ont eu lieu début 2007 et atteignent, pour les plus aisés, plusieurs millions d'euros : 7 millions dans un cas, entre 1 et 1,5 million pour plusieurs contribuables. Il s'agit de très riches propriétaires, qui peuvent ainsi réduire fortement leur imposition au titre de l'ISF. Aujourd'hui, vous proposez d'élargir la base des impôts et taxes pris en compte : à l'IR, à l'ISF et aux taxes foncières et d'habitation afférentes à la résidence principale, vous ajoutez la CSG, la CRDS, les prélèvements sociaux. Ces contributions seraient prises en compte y compris ...

...rançais payent un impôt sur le revenu supérieur à 8 % de leurs revenus. Vous continuez pourtant de remettre en cause le principe de la progressivité de l'impôt ! Quel est le bilan du bouclier fiscal première formule ? Combien coûte le bouclier fiscal à l'État ? Quelle corrélation y a-t-il entre les bénéficiaires du bouclier fiscal et les redevables de l'ISF ? Quel est le gain moyen tiré par les contribuables aisés de l'instauration du bouclier fiscal à 60 % ? Nous ne le savons pas. Mais déjà s'annonce le bouclier fiscal nouvelle formule à 50%, qui n'a d'autre objectif que la disparition de l'ISF puisque l'impôt de solidarité sur la fortune repose uniquement sur le patrimoine, et non sur les revenus des contribuables. Comme pour les 35 heures, vous n'avez jamais eu le courage d'affirmer clairement vo...

...nt un journal très utile pour connaître les pensées profondes du Gouvernement et de sa majorité, mais aussi pour être au fait des critiques les plus pertinentes. Vous dites donc à ce journal : « Ce n'est pas une révolution » ce sont presque les mots de M. Myard, mais on ne va pas chercher à qui reviennent les droits : pas d'affaire d'argent entre nous « mais cela permet à un certain nombre de contribuables des classes moyennes et moyennes supérieures » là aucun chiffre n'est indiqué évidemment, car je ne suis pas sûr que le curseur serait placé au même endroit selon la ville où l'on habite et le milieu social auquel on appartient « qui se sont trouvés brutalement assujettis à l'ISF, de bénéficier ainsi de ce type d'exonération. » Le moins que l'on puisse dire est que cette allégation trahit u...

...discussion du projet de loi de finances pour 2006, le bouclier fiscal représente une formidable imposture. La campagne médiatique orchestrée depuis deux ans pour présenter ce plafonnement des prélèvements comme une mesure de justice fiscale relève d'un grossier tour de passe-passe. Vous n'avez de cesse, en effet, de prétendre que votre mesure a vocation à bénéficier à des dizaines de milliers de contribuables modestes, oubliant soigneusement de préciser que les contribuables que vous mettez ainsi en avant ne représentent en réalité que 13 % des bénéficiaires et ne se partageront que les miettes du dispositif. Les 87 % restants, les véritables bénéficiaires de la mesure ressemblent, quant à eux, davantage à M. Zacharias qu'à la veuve de l'île de Ré. Levons donc, je vous prie, toue ambiguïté. La réfor...

...qui ne paient pas l'impôt sur le revenu. » Cette sévérité est légitime car elle exprime la déception d'une femme qui vous avait cru. On ne peut mieux dire, et l'on comprend mieux encore le mécontentement de Mme Constancin quand on prend connaissance des chiffres accablants de la direction des impôts et des calculs réalisés par le Syndicat national unifié des impôts. Selon ces calculs en effet, un contribuable imposé à l'ISF qui réside dans un hôtel particulier dont il est propriétaire

...lieu avec M. Steinbrück [ministre des finances allemand], furieux de voir la France distribuer 13 milliards de cadeaux fiscaux et renvoyer l'équilibre des comptes publics à 2012 ». Madame la ministre, vous êtes prisonnière de contradictions insurmontables en devant justifier un bouclier fiscal dont plusieurs orateurs ont rappelé, à juste titre, qu'il concernait à peine une dizaine de milliers de contribuables pour un demi-milliard d'euros, et dont le but est de supprimer l'ISF : voilà la réalité. Le bouclier fiscal, paraît-il, permettra d'améliorer l'attractivité du territoire. Or, durant la campagne électorale, une association des « exilés fiscaux » a fait valoir que le bouclier fiscal à 60 % ou 50 % ne leur suffisait pas, pour une raison simple : les gouvernements libéraux tolérant à nos portes de...

Ce contribuable, donc, dont l'hôtel particulier est d'une valeur déclarée de 10 millions d'euros, bénéficiera d'une baisse d'imposition de 15 550 euros. Si la valeur déclarée est de 1,2 million d'euros près de dix fois moins, mais c'est déjà assez étoffé , l'abattement est de 660 euros, soit 23 fois moins. Vous êtes, monsieur Copé, un Caillaux à l'envers. Celui-ci avait, au début du XXe siècle, inventé le pr...

...ositif actuel permet d'ores et déjà à 16 000 personnes de se partager 350 millions d'euros, alors que les 77 000 autres ne se partagent que 50 millions d'euros. Les premiers remboursements consécutifs à la mise en place du bouclier fiscal ont été faits au début de 2007. Ils atteignent, pour les plus aisés, plusieurs millions d'euros 7 millions dans un cas, entre 1 et 1,5 million pour plusieurs contribuables. Personne ne peut nier qu'il s'agit là des plus riches propriétaires : ils peuvent ainsi réduire fortement leur imposition au titre de l'ISF. Les exemples que vous invoquez pour justifier ce dispositif écran de fumée sont fort critiquables. Ainsi, vous parlez d'un couple aux revenus moyens, qui ne bénéficie du bouclier fiscal qu'en raison de la prise en compte d'un important déficit de bénéfice...

...3 de M. Myard, que cela concerne 300 000 foyers fiscaux et rapporte 3,6 milliards d'euros j'espère que ces chiffres sont justes. J'ai lu, dans la presse, que, si l'on avait songé à ce bouclier fiscal, c'est parce que certains s'inquiétaient de voir trop augmenter le nombre des redevables de l'ISF. Il me semble qu'il y a plutôt là un hommage rendu à ceux qui ont créé cet impôt. En outre, 300 000 contribuables, ça reste peu par rapport aux dizaines de millions de Français. Ils paient en moyenne 12 000 euros par an, ce qui, vous l'avouerez, ne les tuera pas, surtout quand on parle des patrimoines qu'a évoqués M. Brard. À un moment du débat, comme toujours dans ces cas-là, on a essayé de faire pleurer Margot avec le cas de petits contribuables qui seraient injustement touchés par cet impôt, sur l'île d...

Le groupe socialiste soutenait que le bouclier fiscal, en limitant la participation de certains contribuables et en définissant les capacités contributives par rapport aux seuls revenus, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques. Considérant que l'exigence posée par l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel « une contribution commune est indispensable » pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration et ...

 « L'ISF a des effets pervers, qui incitent de nombreux contribuables à délocaliser leur fortune ou leur patrimoine professionnel, au détriment de l'emploi dans ce dernier cas. » (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ces propos, je le rappelle, sont de Didier Migaud. Socialiste il était, socialiste il demeure. Mais le voyant aujourd'hui président de la commission des finances, je me dis qu'il ne lui reste plus beaucoup ...

Il convient de souligner que cette mesure va concerner potentiellement 235 000 contribuables, et que, sur ces 235 000 personnes, 202 000 ne sont pas assujetties à l'ISF. En intégrant dans le bouclier la CSG et la CRDS, on fait entrer un grand nombre de petits contribuables dans le dispositif parce que la CSG et la CRDS, comme vous le savez, ont pour caractéristique d'être payées de façon proportionnelle par tous les Français. Ainsi, le dispositif est élargi à un nombre de personnes beau...

Cette note vous vous en souvenez, monsieur Montebourg, établissait que, du fait du poids de l'ISF, chaque jour un contribuable déjà assujetti à l'ISF quittait notre pays.

Le montant de l'ISF acquitté au titre de la seule résidence principale est beaucoup plus faible qu'on ne le croit. Il est clair que le problème posé est celui des contribuables qui sont propriétaires de leur seule résidence principale et qui, subissant la revalorisation de leur patrimoine, se trouvent du jour au lendemain confrontés à une taxation par l'ISF. Cette inquiétude pourrait être légitime si votre amendement n'était pas, comme tout le texte que nous examinons depuis trois jours, un écran de fumée. Le problème n'est pas de savoir si la résidence principale doi...