Interventions sur "PME"

...ission des finances, et moi-même nous étions montrés quelque peu dubitatifs sur le dispositif de plafonnement des niches. Nous le trouvions, en effet, très compliqué. À tour de rôle, tous les collègues présents sont montés au créneau, considérant qu'il fallait plafonner les niches, mais surtout pas le « Malraux », surtout pas les exonérations en outre-mer, surtout pas les investissements dans les PME Nous inspirant du système américain celui de l'impôt minimal , nous avons alors proposé une approche plus simple. Toutefois, notre amendement, rédigé dans la nuit, n'était pas parfait. Le Gouvernement, en l'occurrence l'excellent ministre du budget, Jean-François Copé, nous a convaincus de le retirer et de nous en tenir à la rédaction du Gouvernement. Sur ces entrefaites, Didier Migaud et se...

pour traiter le problème des anciens dirigeants de PME. Ceux-ci quittaient leur entreprise et se retrouvaient dès lors assujettis à l'ISF, et donc enclins à vendre leurs actions. Nous nous sommes focalisés sur la défense de l'emploi et sur la lutte contre les délocalisations d'entreprises. Le Gouvernement nous a dit à l'époque qu'il était d'accord pour nous laisser progresser s'agissant de cette priorité, mais que, en retour, il ne souhaitait pas de ...

...ndements mêmes du texte. Cet amendement vise à remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'ISF par la majorité et le Gouvernement, à l'occasion du vote de la loi sur l'initiative économique et l'emploi et de la loi de finances pour 2005. Vous avez de la suite dans les idées, mais nous aussi ! La disposition visée permettait d'exonérer d'ISF les investissements dans le capital de PME, qu'elles soient installées en France ou dans un pays de l'Union européenne. Ce champ particulièrement large, s'il est imposé par la réglementation communautaire pour toute aide fiscale particulière, montre bien le décalage qui existe entre vos discours sur un dispositif censé lutter contre les délocalisations d'entreprises hors du territoire national et la réalité de ces cadeaux fiscaux. C'est ...

Défavorable. L'occasion m'est offerte de redire combien Hervé Novelli et moi-même, nous nous félicitons d'avoir présenté cette mesure en 2003 : elle a permis de renforcer les capitaux propres des PME et elle a contribué au développement de l'emploi. C'était vraiment une mesure d'intérêt général.

Avec cet article relatif à l'exonération de l'ISF pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises, nous ne changeons ni de thème ni d'état d'esprit. Les personnes assujetties à l'ISF en seraient dispensées au stade du paiement : au lieu de verser leur argent dans les caisses de l'État, elles pourraient l'investir dans le capital de PME. Il s'agit, encore et toujours, de vider les caisses de l'État, alors que nos finances publiques sont en mauvais état. Cette stratégie tranche avec celle de nos voisins de l'Union européenne. À votre retour de Bruxelles, où vous aviez accompagné le Président de la République en début de semaine, madame la ministre, les journaux étaient dithyrambiques. On nous décrivait une sorte d'unité et de f...

...e qu'il est advenu des belles promesses et de la belle assurance du Président de la République. Cette mesure, comme certaines déjà examinées, vise à réduire l'ISF comme peau de chagrin autant dire à le faire disparaître. Cette fois, il s'agit de permettre aux quelque 450 000 ménages français assujettis de transformer leur impôt avec un plafonnement à 50 000 euros en investissement dans les PME. La belle affaire ! L'objectif enthousiasmant affiché par le chef de l'État et son gouvernement est de « faire revenir les patrimoines et créer une nouvelle génération de capitalistes familiaux ». En réalité, vous savez très bien que cette mesure est susceptible de supprimer l'essentiel des 3,6 milliards d'euros de recettes collectées au titre de l'ISF l'an dernier. Un montant d'ISF de 50 000 eur...

... pas ! Nous aboutissons au même genre de comparaisons dans le domaine immobilier. Alors que l'allégement des intérêts d'emprunt va coûter plus de 3 milliards d'euros, l'État ne mobilise que quelque 400 millions d'euros pour la création de logements sociaux. Mais puisque nous abordons un article prévoyant une exonération fiscale pour les contribuables assujettis à l'ISF qui investiraient dans des PME de l'Union européenne, permettez-moi, madame la ministre, de vous interroger sur cette deuxième version de la réunion de l'Eurogroupe qu'évoquait notre collègue Jean-Louis Idiart. Le Président de la République et vous-même avez fait des déclarations qui semblent contredites dans la presse. En réalité, le Président de la République aurait été obligé de prendre des engagements beaucoup plus stric...

Comme vous le savez, mes chers collègues, c'est dans nos PME que réside le potentiel de création d'emplois le plus important ; ce sont nos PME qui irriguent le mieux le terrain économique provincial et qui innovent. Malheureusement, elles sont aujourd'hui trop endettées et ont besoin que nous leur offrions la possibilité d'atteindre, comme on le voit en Allemagne, la taille critique de quelques centaines de salariés.

Ce sont les banques qui étranglent les PME !

qui ne répond absolument pas aux arguments développés tout à l'heure par notre collègue Le Bouillonnec. Notre amendement n° 318, déposé après l'article 5, anticipait nos débats actuels : il visait à revenir sur une disposition de la loi Dutreil permettant l'exonération de sommes investies dans le capital propre d'une PME. Cet amendement a été rejeté et nous débattons à présent de l'article 6 : à l'avantage toujours existant viendrait donc s'ajouter un autre, et l'on créerait ainsi une nouvelle niche fiscale. On revient au débat de tout à l'heure sur le plafonnement et l'imposition minimale. Vous parlez, madame la ministre, de notre économie et de nos PME, mais les dispositions de la loi Dutreil, non plus que cel...

...enir sur ce point. Comme l'a dit très justement M. Fourgous, c'est toujours la même technique qui est utilisée. C'est vrai, le Gouvernement présente toujours d'une façon avenante ce qui est dangereux pour notre pays et contribue au démantèlement de l'impôt sur la fortune. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, nous comprenons votre argumentation lorsque vous dites vouloir aider les PME pour éviter leur rachat, notamment par les groupes étrangers, ou pour éviter les délocalisations. Vous déplorez tous ces talents qui partent à l'étranger et vous décrivez avec beaucoup d'émotion ces jeunes cadres dynamiques qui prennent l'Eurostar à six heures du matin, prématurément sortis de leur lit et arrachés à leur famille pour aller travailler à la City. Ce qui est étrange, c'est que vous...

...ous essayons encore une fois d'endiguer les efforts du Gouvernement qui, assis sur sa majorité, se comporte de façon immorale en concentrant ses efforts sur les personnes fortunées. À travers cet article 6, vous vous efforcez, avec une grande persévérance, de vider l'ISF de sa substance en accordant une réduction de 50 000 euros pour les redevables de l'impôt sur la fortune investissant dans une PME. Derrière de grandes déclarations, destinées à nous tirer quelques larmes sur le devenir des grandes entreprises de notre pays, se cache une autre réalité que nous allons tenter, grâce à cet amendement, de montrer au grand jour. Cette réalité a été rendue publique la semaine dernière sur le site des Échos, sous un titre tout à fait éclairant : « Le MEDEF veut obtenir davantage d'allégements sur ...

Le dispositif de l'article 6 vise à permettre une imputation sur l'ISF de sommes investies dans les PME. L'alinéa 24 du présent article pose l'obligation pour le redevable de conserver les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Il semble légitime de reprendre ce délai pour la rémunération de cet investissement. Tel est l'objet de cet amendement.

C'est un amendement de précision. Lorsque la structure intermédiaire de holding est utilisée pour investir dans les PME éligibles, les investissements doivent être réalisés sous forme de souscriptions en numéraire et non par apports en nature.

...r 5 % de déduction supplémentaire par enfant fiscalement rattaché. Car le logement s'agrandit à proportion du nombre d'enfants, accroissant le risque notamment en région parisienne d'être assujetti à l'ISF. L'amendement n° 211 vise à favoriser l'accès au logement social dans le cadre d'une politique de développement durable. Il propose d'ajouter aux possibilités d'investissement dans les PMI-PME la souscription de parts d'OPCI d'habitation, l'achat de logements qui seront loués dans les conditions de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, l'achat de logements qui seront loués à des associations d'insertion, la construction de logements économes en énergie et répondant à des impératifs de développement durable qui seront définis par décret et l'achat de logement...

...'investissement, contre 10 milliards pour leurs homologues britanniques, ce qui explique pour partie la différence du nombre d'emplois 6 millions entre la France et la Grande-Bretagne. Conformément au programme de l'UMP, je propose un coup de pouce en leur faveur, en autorisant ceux que nos amis de gauche appellent « les riches » à aider les petites entreprises. En l'état, le texte vise des PME qui comptent jusqu'à 250 salariés. Dès lors, le risque est que les investissements des contribuables se concentrent spontanément en direction des PME comptant entre 40 et 250 salariés et présentant un profil de risque faible. Près de 250 milliards ont été investis dans ces entreprises. Or ce sont celles qui comptent moins de quarante salariés et qui représentent 90 % des entreprises qui ont l...

Je comprends vos arguments, madame la ministre. Il faut permettre aux particuliers qui envisagent des investissements dans des PME d'entrer en relation avec les entreprises les plus crédibles et les plus fiables, tout en évitant le dévoiement du dispositif par des assujettis à l'ISF qui créeraient des PME fictives pour faire jouer l'avantage fiscal. Par l'amendement n° 212, je propose donc d'ouvrir le bénéfice de la réduction d'impôt aux versements réalisés dans des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds ...

Compte tenu du calibrage de l'incitation fiscale en l'espèce, une déduction de 75 % de la somme investie et de la règle selon laquelle cette incitation doit être proportionnelle à l'objectif recherché lequel est exclusivement l'investissement en fonds propres dans des PME , nous devons faire preuve de la plus grande vigilance pour que les fonds ainsi investis le soient bien dans ces entreprises. C'est pourquoi il n'est pas possible d'étendre, comme le propose M. Baguet, le champ de l'intermédiation à des fonds de type FCPR, FCPI ou FIP. L'amendement de notre excellent collègue Jean-Michel Fourgous vise, quant à lui, explicitement les fonds propres et la zone d'a...

Les choses sont un peu complexes dans ce domaine et Mme la ministre a eu raison de rappeler que les contribuables qui investissent dans les PME ne s'exonèrent pas de l'ISF. Mais j'aimerais savoir, monsieur le rapporteur général, si les différentes modalités d'investissement que vous évoquez peuvent avoir un impact sur la gouvernance des PME. Autrement dit, peut-on racheter une entreprise par ce biais-là, et donc en éliminer les dirigeants ? Par ailleurs, le fait d'acquitter son impôt en investissant dans les PME permet-il de toucher des ...

...lus la durée de l'investissement est longue, plus le risque est important. Mais c'est précisément ce dont ont besoin les petites et moyennes entreprises. Il faut donc que l'investissement dans l'entreprise soit au minimum de cinq ans. Il est possible que de tels investissements conduisent à une modification des équilibres ou des relations entre les actionnaires, mais n'oubliez pas qu'il s'agit de PME, et non d'entreprises du CAC 40. Par ailleurs, comme l'investissement est long, on ne peut pas exclure la possibilité que des dividendes soient versés. Mais le plus important, c'est que des épargnants acceptent de prendre un risque sur le long terme dans des petites et moyennes entreprises.