Interventions sur "ISF"

...franc succès, dans la mesure où il vise à prolonger notre discussion de ce matin sur la notion d'imposition minimale. Il ne serait pas acceptable que la mise en place du bouclier fiscal conduise à créer une nouvelle niche fiscale parmi les plus importantes au bénéfice des redevables de l'impôt sur la fortune. Il est ici proposé que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'imposition d'ISF due par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine. En aucun cas cet amendement ne conduira à relever la cotisation due au titre de l'ISF. Nous ne vous proposons pas un moyen détourné de remettre en question ce que l'Assemblée vient d'adopter. Il s'agit simplement de s'assurer que les contribuables ne pourront pas annuler purement...

...sur les créateurs. C'est ce que nous avons connu en France au xixe siècle, avant que la création de l'impôt sur le revenu progressif et de l'impôt sur les successions ne vienne redistribuer un minimum les cartes, comme l'a bien montré l'économiste Thomas Piketty. » Par notre amendement, nous souhaitons réserver aux seuls ayants droit modestes l'avantage des dispositions que vous proposez pour satisfaire une clientèle de petits patrons, de professions libérales aisées, voire de managers avides qui ont accumulé de quoi dispenser leurs enfants de travailler en s'accordant des revenus colossaux. Si vous souhaitez vraiment aider les petites gens, et non pas seulement les utiliser comme des alibis destinés à faire passer la pilule, c'est-à-dire les privilèges consentis à quelques-uns, il vous suf...

...ermis, et c'est heureux, de troubler quelque peu l'atmosphère très consensuelle qui semblait s'installer à ce sujet ! Lorsque j'ai présenté mon amendement créant une cotisation minimale d'impôt sur la fortune, j'ai évoqué le lien constitutionnel entre contribuables aisés et impôt. J'ai souligné qu'il y avait eu des baisses successives des trois contributions rattachées aux revenus IRPP, CSG et ISF mais que, pour instaurer une cotisation minimale, on renvoyait toujours à des rapports et à l'année suivante. Demain, on rase gratis ! Le ministre a changé : M. Copé n'est plus là pour assumer ses engagements. Entre 2002 et 2007, vous avez créé cent niches supplémentaires, pour un coût de 63 millions en 2006, et on peut en compter huit dans le présent « paquet fiscal ». M. Méhaignerie fait sou...

Il s'agit tout simplement de supprimer l'ISF. Je veux simplement rappeler, sans que cela suscite de passions à outrance, que, depuis 1998, 113 milliards ont quitté la France pour aller s'investir dans d'autres pays. Dans le même temps, l'ISF a rapporté 35 milliards, et je ne parle pas du nombre de fonctionnaires affectés au recouvrement de cet impôt. L'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède ont tous supprimé ce ...

Il s'agit d'exclure au moins la résidence principale de l'assiette de l'ISF.

La commission demande le rejet de ces amendements. S'agissant de la suppression de l'ISF, grâce, d'une part, à la mise en place du bouclier fiscal et, d'autre part, à la mise en oeuvre il y a quelques années de mesures permettant de préserver les entreprises familiales, avec un abattement de 75 % sur l'assiette, nous avons en fait traité l'essentiel des effets pervers de cet impôt en matière de délocalisation économique. Je crois sincèrement que, grâce aux mesures votées ce matin, la...

Nous vivons quand même de grands moments. Il y a quelques minutes, M. Myard, tel Saint Jean Bouche d'Or, comme on dit chez moi, nous déclarait franchement qu'il était partisan de la suppression de l'ISF. Depuis le début de la discussion, nous affirmons que telle est bien votre intention, mais comme vous n'osez pas le supprimer ouvertement, vous faites voter des dispositions particulières pour grignoter insensiblement cet impôt. C'était quand même assez extraordinaire, monsieur le rapporteur général, de vous entendre expliquer à M. Myard qu'après toutes les exonérations de l'ISF que vous alliez v...

... lumière la réalité de leur portée. Dans le cadre de cette entreprise de « bunkerisation », les gouvernements précédents ont mis en place le bouclier fiscal afin de protéger, non pas les redevables de la TVA ou des taxes sur les carburants, c'est-à-dire le plus grand nombre de nos concitoyens, mais seulement quelques privilégiés. Plus astucieusement encore, cet article vise à rendre inefficace l'ISF, dont vous voudriez bien vous débarrasser, ce que vous n'osez pas faire, de crainte du tollé que cela déclencherait. Comme on le voit, la rupture a ses limites. À l'origine, vous nous aviez présenté le bouclier fiscal comme un dispositif protégeant tous les Français. Aujourd'hui, il serait censé protéger l'attractivité du territoire. Pour le premier argument, l'échec est total. La réalité force ...

Aujourd'hui, seuls 10 % des Français payent un impôt sur le revenu supérieur à 8 % de leurs revenus. Vous continuez pourtant de remettre en cause le principe de la progressivité de l'impôt ! Quel est le bilan du bouclier fiscal première formule ? Combien coûte le bouclier fiscal à l'État ? Quelle corrélation y a-t-il entre les bénéficiaires du bouclier fiscal et les redevables de l'ISF ? Quel est le gain moyen tiré par les contribuables aisés de l'instauration du bouclier fiscal à 60 % ? Nous ne le savons pas. Mais déjà s'annonce le bouclier fiscal nouvelle formule à 50%, qui n'a d'autre objectif que la disparition de l'ISF puisque l'impôt de solidarité sur la fortune repose uniquement sur le patrimoine, et non sur les revenus des contribuables. Comme pour les 35 heures, vous n...

...ui reviennent les droits : pas d'affaire d'argent entre nous « mais cela permet à un certain nombre de contribuables des classes moyennes et moyennes supérieures » là aucun chiffre n'est indiqué évidemment, car je ne suis pas sûr que le curseur serait placé au même endroit selon la ville où l'on habite et le milieu social auquel on appartient « qui se sont trouvés brutalement assujettis à l'ISF, de bénéficier ainsi de ce type d'exonération. » Le moins que l'on puisse dire est que cette allégation trahit une conception particulièrement extensive de la notion de classe moyenne,

et il faut bien admettre que les assujettis visés par cette déclaration sont loin d'approuver la position de l'ancien ministre du budget. Il en va ainsi de l'ADHIR, association regroupant les fameux habitants de l'île de Ré soumis à l'ISF, qui ont servi d'alibi au premier coup de boutoir contre cet impôt. Je vois, madame Lagarde, que vous savez exactement de quoi je parle. Vous avez-vous aussi, monsieur Bernard Debré, des raisons d'approuver cette mesure. Vous défendez vos électeurs, parce qu'il y a plus d'assujettis à l'ISF dans votre circonscription du XVIe qu'à Montreuil.

...ires de la mesure ressemblent, quant à eux, davantage à M. Zacharias qu'à la veuve de l'île de Ré. Levons donc, je vous prie, toue ambiguïté. La réforme que vous nous proposez aujourd'hui, avec l'abaissement du seuil du bouclier fiscal de 60 à 50 %, CSG et CRDS comprises, soit en réalité à 39 %, comme l'a souligné un membre éminent de votre majorité, n'est autre qu'une machine de guerre contre l'ISF, une machine à rembourser l'ISF, au bénéfice donc des plus aisés de nos concitoyens. L'expression « bouclier fiscal » et sa métaphore militaire ne dit rien d'autre sinon que les plus fortunés sont bien décidés à défendre leurs avantages et, vous-même, madame la ministre, bien décidée également à préserver leurs intérêts. Il vous importe peu que cela mette en péril nos finances publiques, puisque...

...t sur le revenu. » Cette sévérité est légitime car elle exprime la déception d'une femme qui vous avait cru. On ne peut mieux dire, et l'on comprend mieux encore le mécontentement de Mme Constancin quand on prend connaissance des chiffres accablants de la direction des impôts et des calculs réalisés par le Syndicat national unifié des impôts. Selon ces calculs en effet, un contribuable imposé à l'ISF qui réside dans un hôtel particulier dont il est propriétaire

...ance distribuer 13 milliards de cadeaux fiscaux et renvoyer l'équilibre des comptes publics à 2012 ». Madame la ministre, vous êtes prisonnière de contradictions insurmontables en devant justifier un bouclier fiscal dont plusieurs orateurs ont rappelé, à juste titre, qu'il concernait à peine une dizaine de milliers de contribuables pour un demi-milliard d'euros, et dont le but est de supprimer l'ISF : voilà la réalité. Le bouclier fiscal, paraît-il, permettra d'améliorer l'attractivité du territoire. Or, durant la campagne électorale, une association des « exilés fiscaux » a fait valoir que le bouclier fiscal à 60 % ou 50 % ne leur suffisait pas, pour une raison simple : les gouvernements libéraux tolérant à nos portes des paradis fiscaux qui font descendre la fiscalité sur le patrimoine et...

En abaissant le seuil de déclenchement du « bouclier fiscal », que vous me permettrez de dénommer plus justement « bouclier antifiscal », tout en intégrant au dispositif deux prélèvements aujourd'hui non pris en compte, la réforme que vous nous proposez s'apparente, nous l'avons dit, à une pure et simple exonération d'ISF pour les plus fortunés de nos concitoyens. J'en ferai rapidement la démonstration, en me fondant sur les simulations très pertinentes qu'a effectuée le Syndicat national unifié des impôts. Prenons tout d'abord le cas d'un célibataire salarié déclarant 500 000 euros et payant 10 000 euros de taxe d'habitation et de taxe foncière sur sa résidence principale. Si notre célibataire dispose d'un pat...

... d'euros. Les premiers remboursements consécutifs à la mise en place du bouclier fiscal ont été faits au début de 2007. Ils atteignent, pour les plus aisés, plusieurs millions d'euros 7 millions dans un cas, entre 1 et 1,5 million pour plusieurs contribuables. Personne ne peut nier qu'il s'agit là des plus riches propriétaires : ils peuvent ainsi réduire fortement leur imposition au titre de l'ISF. Les exemples que vous invoquez pour justifier ce dispositif écran de fumée sont fort critiquables. Ainsi, vous parlez d'un couple aux revenus moyens, qui ne bénéficie du bouclier fiscal qu'en raison de la prise en compte d'un important déficit de bénéfices industriels et commerciaux. Admettez que cela ne court pas les rues. C'est donc un cas très particulier, tout comme celui d'un veuf aux reve...

...a fortune. Il est bien dommage qu'il ne soit pas là pour le défendre : cela aurait donné un bon débat. Je voudrais faire une remarque préliminaire. J'ai lu, page 209 du rapport de M. Carrez, que la raison principale de cet article sur le bouclier fiscal était la fuite des capitaux et des fortunes à l'étranger, qui entraînait une perte de recettes pour l'État de 130 millions d'euros au titre de l'ISF. L'argument m'a surpris, mais j'imagine que le chiffre cité dans le rapport est juste. Quelle est donc la logique politique, et, surtout, financière, d'un cadeau de 1,2 milliard d'euros chiffre obtenu en cumulant les deux effets du bouclier fiscal, d'abord à 60 %, puis à 50 % pour éviter la perte de 130 millions d'euros ?

...e pour s'attaquer aux gros patrimoines. Or j'apprends, en lisant l'exposé sommaire de l'amendement n° 173 de M. Myard, que cela concerne 300 000 foyers fiscaux et rapporte 3,6 milliards d'euros j'espère que ces chiffres sont justes. J'ai lu, dans la presse, que, si l'on avait songé à ce bouclier fiscal, c'est parce que certains s'inquiétaient de voir trop augmenter le nombre des redevables de l'ISF. Il me semble qu'il y a plutôt là un hommage rendu à ceux qui ont créé cet impôt. En outre, 300 000 contribuables, ça reste peu par rapport aux dizaines de millions de Français. Ils paient en moyenne 12 000 euros par an, ce qui, vous l'avouerez, ne les tuera pas, surtout quand on parle des patrimoines qu'a évoqués M. Brard. À un moment du débat, comme toujours dans ces cas-là, on a essayé de fai...

C'est dans ce contexte que s'inscrit l'amendement que j'ai présenté avec Gilles Carrez et qui vise, comme il l'a fort bien rappelé, à prendre en compte l'évolution récente du marché de l'immobilier. Celui-ci ayant connu une très forte accélération, certains de nos compatriotes se sont trouvés concernés, sans que leurs revenus aient augmenté, par l'assiette de l'ISF. (Approbation sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il nous a donc semblé normal de veiller, en portant l'abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %, à éviter que les personnes concernées ne deviennent imposables. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je peux comprendre, monsieur Brard, que pour vous qui ne voyez ...

Votre aptitude au double langage doit parfois être rappelée. M. Migaud ayant parfois fait preuve d'une mémoire quelque peu sélective à mon endroit, je voudrais qu'il en ait lui aussi pour son compte. Monsieur Migaud, l'un de vos amis, M. Charzat c'est un socialiste, mais vous ne l'avez pas gardé nous avait expliqué en juillet 2001, dans un rapport sur l'attractivité du territoire, que « l'ISF doit être réformé, afin qu'il ne soit pas considéré comme une sanction de la réussite, mais comme une juste contribution aux efforts de solidarité du modèle français ».