Interventions sur "partenariat public-privé"

, rapporteur. Les études réalisées montrent qu'un partenariat public-privé revient, en moyenne de 10 à 15 % moins cher qu'un marché classique. Troisième avantage : le financement par le partenaire privé. Pour la personne publique, cela permet d'étaler les dépenses dans le temps, et de faire des investissements qui seraient impossibles avec des marchés publics pour lesquels le paiement différé est interdit. Quatrième avantage : la performance. Comme le constructeur ser...

et qu'il ne mérite donc pas d'être caricaturé. Nos collègues socialistes ont largement participé à l'élaboration des textes ayant permis d'aboutir à l'ordonnance de 2004, et ils pratiquent les contrats de partenariat public-privé dans leurs collectivités. Certes, au parti socialiste comme ailleurs, il existe de grandes différences entre les diverses composantes. Mais, je le répète, il serait caricatural d'affirmer que le texte reflète une certaine idéologie.

Le partenariat public-privé, j'en suis convaincue, ouvre la voie sur un tout autre plan. Ce sujet fait en effet l'objet d'une loi, contrairement au code des marchés publics, et cela en raison d'une jurisprudence pour le moins étrange que l'on pourrait qualifier pudiquement de téléologique. Grâce à l'IGD Institut de la gestion déléguée et à la MAPPP mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat , le ch...

...ble qu'il manifeste pour nous imposer la généralisation des contrats de partenariat. Tout débute modestement en 2002 par la promulgation des lois d'orientation et de programmation pour la justice et la sécurité intérieure, dont l'une des dispositions visait à autoriser temporairement la construction ou la rénovation d'établissements pénitentiaires et de gendarmerie sous une forme particulière de partenariat public-privé : le bail emphytéotique administratif. Cette possibilité fut immédiatement utilisée et, sans prendre le temps d'en mesurer l'efficacité, l'année qui suivit, cette expérimentation fut étendue. Il faut regretter cette précipitation. En effet, ce n'est que l'an dernier, le 23 août 2007, que l'on a appris par la réponse du ministre Hervé Morin à un sénateur qui l'interpellait sur ce sujet que « le B...

...z l'urgence, nous pourrions trouver des expériences qui se sont soldées par de lourds échecs financiers en Grande-Bretagne, au Portugal ou au Canada. Pourquoi rien n'est dit, ou si peu, de ces échecs étrangers dans les rapports du Sénat et de l'Assemblée ? Je vais m'employer à combler en partie cette lacune. Le ministère de la justice britannique avait confié à un prestataire, dans le cadre d'un partenariat public-privé, l'élaboration du projet relatif au système d'information des tribunaux du pays. Mais la conception et le déploiement de ce système informatique s'avérèrent en fin de compte beaucoup plus difficiles que ce que le ministère avait prévu. De fait, le prestataire accusa bien vite un retard insurmontable, qui allait menacer sa solvabilité. C'est l'État qui, dès lors, se trouva contraint de soutenir so...

...oir ressusciter, en matière de marchés publics, des pratiques que l'on croyait éteintes. Enfin, j'admire le sens du timing de ce gouvernement. À peine le Livre blanc sur la défense paru, ce texte vient très opportunément permettre le financement des équipements de défense voulus par le Président. Et, comme les caisses sont vides, il ne fait aucun doute qu'ils seront réalisés avec des contrats de partenariat public-privé. Il est d'ailleurs notifié dans le projet de loi que le caractère réputé d'urgence s'appliquera à la réorganisation des implantations du ministère de la défense. Depuis toujours, et les exemples sont nombreux de la privatisation des autoroutes jusqu'à EADS, et je bats d'ailleurs ma propre coulpe à cet égard , à chaque fois que les intérêts publics et privés ont été mélangés, c'est le citoyen...

...table tentation pour certains ? L'ordonnance de 2003 encadrait le recours aux partenariats, que vous voulez malheureusement généraliser. Je conclurai en citant le cas particulier du ministère de la défense. Jusqu'où ira-t-on, en matière de défense, dans le mélange entre gestion privée et mission régalienne de l'État, remettant en question sa souveraineté ? Il est assez baroque de lire le premier partenariat public-privé du ministère de la défense. Il portait sur la fourniture d'heures de vol d'hélicoptères pour la formation des pilotes à Dax. La Délégation générale pour l'armement a notifié ce contrat le 31 janvier 2008 c'est donc très récent. D'une durée de vingt-deux ans, ce contrat porte sur l'achat d'heures de vol d'hélicoptères au profit de l'École d'application de Dax, chargée de la formation initiale de...

Les premiers appareils seront mis à disposition en 2010. Le montant annuel du contrat s'élèvera à 22 millions d'euros, toutes taxes comprises. La formation de nos conducteurs de chars se fera-t-elle, un jour, elle aussi, dans le cadre d'un partenariat public-privé ? Ne sommes-nous pas parvenus au point où la souveraineté, la mission régalienne de l'État est mise en cause par votre texte et par les dispositions particulières concernant la défense ? Le Conseil constitutionnel devra trancher en la matière.

...avis même du rapporteur au Sénat, « après trois années d'application de l'ordonnance, les avis sont partagés sur l'efficacité des contrats de partenariat pour réduire les délais et les coûts de construction des ouvrages. » La raison appelait la mesure du temps. Avec ce texte, le recours à cette technique contractuelle masque la dette publique qu'il faut contenir ! Curieuse dénomination que ce « partenariat public-privé » qui laisse croire qu'une entreprise privée ne peut être partenaire, par contrat, d'un client public. L'appellation britannique du PFI Private Finance Initiative a l'avantage de la franchise, car le problème est bien celui du financement des projets publics.

Autre orateur, autre pensée. J'aurais, pour ma part, aimé qu'on aille beaucoup plus loin. Certes, ce texte apporte des améliorations par rapport à l'ordonnance de 2004, mais je crains qu'il ne constitue une tuyauterie juridique trop complexe, qui risque de créer des contentieux et de provoquer des hésitations chez les maîtres d'ouvrage. Il aurait fallu oser dire que le partenariat public-privé est un mode de dévolution de droit commun des marchés publics. C'est en effet un bon système, qui permet d'aller vite et bien, avec un coût pas nécessairement le plus faible mais au moins égal par rapport à d'autres modes de dévolution des marchés publics. J'ai moi-même pratiqué des partenariats public-privé dans ma collectivité, j'ai pu constater qu'ils avaient parfaitement bien fonctionné et r...

En revanche, les petites PME seront exclues d'office parce qu'il n'y aura pas de partenariat public-privé pour les petits marchés. Elles n'ont aucune crainte à avoir de se voir rejetées, elles n'y auront pas accès. Mais elles pourront continuer à concourir à tous les autres modes de dévolution des marchés publics, dans les mêmes conditions qu'actuellement. Je me demande, comme Claude Goasguen tout à l'heure, pourquoi toujours refuser la liberté, refuser de faire confiance ? (Exclamations sur les ban...

Mais si nous avions voté initialement contre l'ordonnance, c'était en partie au vu de l'expérience de la Grande-Bretagne. On annonçait alors que le partenariat public-privé concernerait l'État et porterait sur la réalisation d'équipements complexes. Or, en Grande-Bretagne, on en vient aujourd'hui à reconsidérer ce dispositif, notamment pour l'hôpital. Le bénéfice à moyen et à long terme pour les finances publiques est de moins en moins évident. C'est pourquoi, nous ne voterons pas l'amendement, non que nous voulions contrer les bonnes intentions de M. de Courson, ma...

...nnus que sont les architectes, nous prenons aussi en considération le mode de production de notre environnement bâti et paysager. Ils seront les garants de la qualité de l'architecture et de celle de notre cadre de vie. Entre le conseil à la collectivité locale et son rôle en matière de qualité de la production architectural, l'architecte permet de garantir le caractère équilibré des contrats de partenariat public-privé.

...t, car l'architecture a un rôle majeur à jouer dans le destin individuel et collectif des hommes. L'architecture et l'urbanisme sont des leviers profonds d'une politique de civilisation. » Nous souhaitons, comme le Président de la République, que la France continue d'assumer une production architecturale publique de qualité. Dès lors qu'il s'agit de construire un bâtiment public, la procédure de partenariat public-privé doit donc être précédée d'un concours d'architecture. Il permet à la maîtrise d'ouvrage de conserver le choix de son projet, et donc de garantir le meilleur service public à nos concitoyens.

En prenant tout à l'heure des exemples en matière de défense les heures de vol d'hélicoptères ou la construction de chars d'assauts , M. de Courson poussait jusqu'à son extrême limite la logique du contrat de partenariat public-privé. Imaginons maintenant un contrat public-privé portant sur la perception de l'impôt. Une société privée pourrait être chargée de l'encaissement de l'impôt : nous atteindrions le domaine de l'absurde ! Voilà pourquoi nous tenons à la suppression de cet alinéa.

Cet amendement de la commission des finances vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 2, afin de préciser les conditions de l'évaluation préalable. En effet, l'appréciation de l'intérêt d'un partenariat public-privé suppose une évaluation sérieuse, menée selon des méthodes rigoureuses, afin d'assurer une gestion optimale des fonds publics. Le Sénat a modifié l'article 2 du présent projet de loi, en précisant que « chaque organisme expert élabore dans son domaine de compétence une méthodologie déterminant les critères d'élaboration de cette évaluation ». Or il nous semble qu'une dispersion de ces méthodes se...