Interventions sur "PME"

...prévoyait de rendre l'assurance dommage ouvrage conclue par le maître d'ouvrage d'un PPP facultative. Cette disposition a été supprimée par le Sénat. Celui-ci a en effet considéré que la suppression de l'obligation d'assurance dommage ouvrage ayant pour corollaire la suppression de l'obligation d'assurer, elle pourrait, dans les faits, réduire l'accès à une garantie efficace à tout un ensemble de PME, et faire indirectement peser un risque sur la personne publique. La commission des finances propose de rétablir cet article supprimé par le Sénat. Dans un souci d'aboutir à une position qui puisse prendre en compte les critiques formulées par le Sénat, la commission des lois vous présentera un sous-amendement à l'amendement de Mme des Esgaulx, afin que le caractère obligatoire de l'ADO soit main...

...la stricte limitation du champ d'application des contrats de partenariat, à savoir la protection des propriétés publiques, le bon usage des deniers publics et l'égalité devant la commande publique, sont tout à fait fondés. Or votre projet de loi remet en cause l'égalité devant la commande publique. Si l'on prend les PPP en cours, seuls trois sur vingt-neuf ont été conclus avec des groupements de PME. De fait, seule une poignée de ce que l'on appelle pudiquement les « majors du BTP », qui n'ont d'ailleurs pas démérité pour la promotion de ce texte, est en mesure de prendre à sa charge ces contrats de partenariats. Vous allez organiser une marginalisation des PME dans l'accès à la commande publique, faussant ainsi le jeu de la libre concurrence. Ce texte n'est pas libéral, puisqu'il favorise l...

...-dessous du seuil de 20 millions de livres, l'intérêt de la formule pour les finances publiques était loin d'être démontré. Ce projet de loi, qui modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, est exemplaire à plus d'un titre, monsieur le secrétaire d'État. Il illustre votre tendance à pratiquer la fuite en avant sur de nombreux sujets, ainsi que votre façon de traiter les PME et PMI, auxquelles vous devriez pourtant être attaché. Il montre votre propension à renforcer les inégalités entre collectivités riches, qui peuvent emprunter pour financer leurs investissements, et les petites collectivités, qui seront, elles, contraintes de passer par un partenariat et de s'endetter sur des dizaines d'années pour pouvoir construire une école, un stade ou une crèche.

qui bénéficie ainsi d'un taux d'intérêt préférentiel. Ce texte est également exemplaire d'une tendance à favoriser les grands groupes au détriment des PME. Certes, nous nous sommes habitués, depuis le début de la législature, à vous voir négliger la petite entreprise (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)

Elle est signée excusez du peu par l'Association des ingénieurs territoriaux de France, par la CAPEB, la Fédération nationale des SCOP, le Syndicat national du second oeuvre, le Syndicat de l'architecture et par un certain nombre d'opérateurs de bureaux d'études et d'ingénierie. Ce projet de loi s'apprête, en fait, à sacrer une petite poignée de grands groupes au détriment des PME, qui ont déjà tant de mal aujourd'hui à survivre. Au vu la nécessité pour l'opérateur privé d'apporter les financements, ces contrats seront exclusivement à la portée des majors du BTP. Certes, la CAPEB demande que soit fixé un plancher au-dessous duquel on ne pourrait ouvrir de partenariat, mais ce serait priver les petites et moyennes entreprises de la chance de concourir pour de petits PPP. D...

...vance d'archéologie préventive. Où va-t-on ? Cette généralisation soulève donc de nombreuses questions. D'une part, vous mettez un terme à la reconnaissance de la dualité entre maîtrise d'ouvrage public et construction et, par là, à la reconnaissance de la spécificité de l'architecture et des enjeux liés à l'urbanisme. D'autre part, et très concrètement, votre projet va gravement pénaliser les PME, plus que jamais vouées à devenir les simples sous-traitantes des groupes monopolistiques privés. C'est M. Jacques Petey, le président de la fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics, qui s'insurge : « Les petites et moyennes entreprises sont de fait évincées, au mépris de la concurrence, car nous n'avons pas les moyens d'être en plus les banq...

Il faut donc faire attention. Nous savons que l'objectif du Gouvernement n'est pas d'exclure les PME, mais les conséquences éventuelles des dispositions concernées doivent être anticipées. Elles pourraient aller dans le sens inverse de ce que le Nouveau Centre, comme le Gouvernement, appelle de ses voeux : l'instauration d'un Small Business Act. Malgré les problèmes de droit communautaire que le Gouvernement s'efforce de résoudre à Bruxelles, cela permettrait aux PME je le rappelle, créatrices...

C'est pourquoi, pour protéger les PME, le Nouveau Centre a déposé un amendement visant à fixer un seuil qui permettrait de maintenir jusqu'à un montant de 50 millions d'euros pour les projet de construction, de réhabilitation, de réutilisation, de rénovation ou de maintenance, l'accès des PME à la commande publique et permettrait ainsi de rétablir la concurrence. Cette idée, nous ne l'avons pas inventée ; elle nous vient d'Angleterr...

...rt à la maîtrise d'ouvrage publique n'est pas encore atteinte. C'est un point, monsieur le secrétaire d'État, dont il faudra débattre. Pour le reste, je voudrais répondre par avance à deux objections souvent formulées. Une objection économique, d'abord, évoquée tout à l'heure, notamment par Charles de Courson. Les contrats de partenariat bénéficieraient notamment aux grandes entreprises, et nos PME ne pourraient plus désormais intervenir que dans le cadre d'une sous-traitance. Sincèrement, je n'y crois pas, pour au moins quatre raisons. Première raison : ce n'est pas parce que les conditions d'accès aux contrats de partenariat seront, demain, plus souples que toutes les collectivités y auront systématiquement recours. Même dans un pays libéral comme la Grande-Bretagne, les contrats de part...

.... Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, fait une mise en garde lorsque qu'il déclare que l'on peut craindre que le coût du recours au PPP soit en réalité plus élevé pour la collectivité. Après, il sera trop tard. Deuxième problème : la concurrence ne jouera plus. Cette loi appauvrit considérablement la concurrence et réduit, dans les faits, l'accès à la commande publique des PME, des entreprises de second oeuvre, des artisans du bâtiment et des architectes. La grande entreprise choisie, dont l'échantillon est bien connu et dont on peut se demander si cette loi ne lui est pas destinée, décidera directement des sous-traitants auxquels elle fera appel. C'est pourquoi la généralisation des PPP sera lourde de conséquences pour l'ensemble des PME, des TPE et des artisans du bâ...

...estissements, de frais financiers intercalaires et de coûts de financements, qui sont pris en compte dans la fixation de la rémunération du cocontractant, n'est pas claire non plus. L'urgence affichée justifierait le recours aux contrats de partenariat. Mais, en élargissant à ce point le champ d'application de ceux-ci, le projet de loi enfreint les principes de la commande publique, inquiète les PME et fait courir des risques aux collectivités locales. Il ne devrait pas être examiné dans ces conditions et sans évaluation préalable. Nous avons déposé des amendements sur tous les problèmes que nous avons identifiés parce que, au-delà des principes de fond que nous dénonçons, trop d'imprécisions demeurent. Le champ de l'ordonnance de 2004 était, nous le répétons, très largement suffisant. (App...

...n, avec un coût pas nécessairement le plus faible mais au moins égal par rapport à d'autres modes de dévolution des marchés publics. J'ai moi-même pratiqué des partenariats public-privé dans ma collectivité, j'ai pu constater qu'ils avaient parfaitement bien fonctionné et répondu aux attentes de tout le monde. Au début, j'ai essuyé des critiques qui venaient de toutes parts des architectes, des PME, des petits, des grands, des moyens, de la chambre régionale des comptes et puis, petit à petit, tous sont venus me dire merci, reconnaissant que les opérations avaient été bien menées, qu'elles avaient été très utiles et qu'elles avaient permis de donner du travail aux entreprises du bâtiment et d'accueillir les enfants, et les enseignants, dans de beaux établissements scolaires. Finalement, c...

...e maîtrise d'ouvrage car la puissance publique ou la collectivité publique ne doit pas se faire imposer de la part de l'entreprise avec laquelle elle contracte ses vues et ses conditions. Elle doit être capable de répondre avec suffisamment d'efficacité. Mais les marchés concernés sont relativement importants, il ne faut pas se faire d'illusion, et, je rassure mon collègue et ami de Courson, les PME ne seront pas gênées en tant que telles parce qu'elles pourront se regrouper.

En revanche, les petites PME seront exclues d'office parce qu'il n'y aura pas de partenariat public-privé pour les petits marchés. Elles n'ont aucune crainte à avoir de se voir rejetées, elles n'y auront pas accès. Mais elles pourront continuer à concourir à tous les autres modes de dévolution des marchés publics, dans les mêmes conditions qu'actuellement. Je me demande, comme Claude Goasguen tout à l'heure, pourquoi toujou...

Je serai bref, car j'ai déjà évoqué la proposition présentée par l'amendement au cours de la discussion générale. L'idée que je défends est qu'il faut éviter que les PPP excluent les PME. Pour cela, il y a plusieurs solutions. La première est que les PME se regroupent, mais il s'agit d'une procédure relativement complexe, et je ne crois pas beaucoup aux groupements de PME en matière de PPP. Une autre solution consisterait à admettre les PPP en y introduisant des clauses de sous-traitance minimale. Dans ce cas, cependant, on se heurterait à un problème de droit communautaire, ca...

...la LME. Tant que nous n'aurons pas trouvé de solution au niveau communautaire, il me semble que nous nous heurterons à cet obstacle. L'amendement n° 91 propose donc d'adopter le système anglais, en fixant, pour recourir à un PPP, un seuil à 50 millions d'euros, soit l'équivalent des 30 millions de livres sterling. Ce dispositif répondrait à l'objection de beaucoup de structures qui défendent les PME.

...e représente 20 millions. Certains contrats de partenariats portent sur des sommes bien inférieures : celui d'Auvers-sur-Oise, sur l'éclairage public, recouvre 2 millions. On peut parfaitement imaginer que, en fonction de la nature même du contrat provisionné par la collectivité locale, les choses se fassent tout naturellement : je ne vois pas un gros groupe financier se mêler de concurrencer une PME sur un contrat de deux ou trois millions. Je répète que le seuil de 50 millions que vous proposez est beaucoup trop élevé. D'ailleurs, celui qui s'applique en Grande-Bretagne se situe plutôt autour de 20 millions.

Cela ne servirait à rien ! La nature fait bien les choses : je ne vois pas un très gros groupe partir à Auvers-sur-Oise pour un contrat de seulement deux millions. Cela ne peut se produire que par exception. Laissons donc jouer la concurrence. L'équilibre se fera tout naturellement. L'inquiétude des PME est grande, j'en conviens. Nous avons entendu leurs représentants lors des auditions. Elle s'explique aussi par le changement du système, mais les PME seront défendues par les conditions qui garantissent la transparence. Ce qu'elles craignent, en réalité, c'est qu'une sorte de cartel se crée entre les collectivités locales et les grandes entreprises. Seules la transparence, l'information et la c...

Cet amendement est réclamé par la CAPEB. Notre groupe a d'ailleurs été tenté, pour répondre à son voeu, de déposer un amendement allant dans le même sens. Si nous ne l'avons pas fait, c'est que nous constatons que certains PPP ont été conclus pour des montants plus bas, y compris mais seulement dans trois cas par des groupements de PME. Après tout, s'il est possible à des PME, à de moyennes entreprises ou à des groupements de PME de conclure des partenariats, ce sera évidemment pour des montants inférieurs à 50 millions d'euros. Elles n'iront pourtant pas très loin dans ce domaine. Même si elles peuvent se regrouper pour des sommes de quelques millions d'euros, des petites entreprises n'auront pas la surface suffisante pour s'...

L'amendement de M. de Courson me semble excellent. Il précise et clarifie certaines dispositions du texte qui concernent spécifiquement les PME, dont nous connaissons toute l'importance dans le tissu économique des villes, des départements et des régions. Au vu des propos du rapporteur comme du secrétaire d'État, il semble que le seul problème posé par l'amendement concerne la fixation du seuil. C'est pourquoi je propose un sous-amendement tendant à le réduire de 50 à 10 millions. On concilierait ainsi le principe judicieux soutenu par ...