Interventions sur "seuil"

Notre amendement entend préciser, pour éviter toute ambiguïté, que l'article 12 relatif à la neutralisation et au lissage des règles applicables aux entreprises en cas de dépassement de certains seuils d'effectif a un impact qui se limite strictement à leurs obligations financières. A contrario donc, les dispositions de cet article sont sans incidence sur les obligations sociales des employeurs, lesquels restent tenus par les règles du code du travail en matière d'institutions représentatives du personnel dont l'application est déclenchée par le franchissement des seuils de dix et cinquante sa...

Or, à l'article 12, nous supprimons simplement un des freins qui empêchait certaines entreprises de franchir les seuils d'effectifs. Ce n'est pas parce que l'on instaure un lissage que nous sommes contre le financement. Nous créons, au contraire, une dynamique de créations d'emplois.

et les effets pervers des seuils ! Vous avez parlé d'obscénité sociale ; eh bien, permettez-moi de vous dire que je vous trouve pervers dans votre attitude ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs.)

Vous ne tenez pas compte du fait que les seuils gèlent la croissance et l'emploi. Je trouve que c'est grave pour notre économie, et je tenais à le dire !

Ce débat met au jour des incompréhensions, voire une volonté cachée de dérégulation et de déréglementation. Je ne mets pas en doute l'honnêteté de l'argumentation de Mme de la Raudière. En revanche, j'attire son attention sur le fait que quand vous repoussez un seuil, vous en créez un autre. Votre argument de la perversité de l'effet de seuil, vous nous le resservirez dans deux ans, en disant que, finalement, comme on arrive à la fin du délai fatidique de trois ans, il faudrait repousser à nouveau le seuil.

Bien sûr que si ! Votre logique est de dire que dès lors qu'il y a seuil, c'est néfaste. Or l'effet de seuil existe aussi pour l'APL et le RMI, et je ne vous ai jamais entendu faire preuve de la moindre compassion envers leurs bénéficiaires ! Mais chacun manifeste la compassion qu'il peut. Quant à nous, nous considérons que ce n'est pas en stigmatisant la représentation syndicale ou la représentation du personnel, comme le fait l'amendement n° 178, qu'on améliorera l...

...s bien aussi qu'on commence par suspendre le dispositif pour trois ans, mais que durant ce délai un amendement viendra subrepticement le supprimer, au prétexte que sa restauration risquerait de limiter la croissance. J'en viens, monsieur le secrétaire d'État, au versement transport, qui, comme vous le savez, alimente le financement des autorités organisatrices de transports urbains. Repousser le seuil d'assujettissement à cet impôt sans compensation à l'heure du Grenelle de l'environnement, c'est porter gravement atteinte au développement des transports collectifs dans notre pays : chacun doit en avoir conscience ! En outre, vous savez aussi bien que moi, puisque vous êtes secrétaire d'État

que sont assujettis au versement transport, non seulement les entreprises privées, mais aussi les employeurs publics c'est-à-dire nos collectivités territoriales dès qu'ils dépassent le seuil de dix salariés. Avec l'article 12, vous mettez donc fin à l'égalité entre employeurs privés et employeurs publics puisqu'il n'est pas question pour l'instant, que je sache, de lisser les seuils pour les seconds.

Il ne sont pas concernés par l'effet de seuil !

En matière d'emploi, on entend souvent de drôles de choses. Dernière en date, l'assertion de Mme de la Raudière : les seuils gêneraient la croissance de l'emploi.

Vous savez pertinemment que le problème est là. Peut-être les chefs d'entreprise de ma circonscription ne réagissent-ils pas comme les autres, mais ils me parlent très peu des seuils comme d'un frein à l'embauche. Je crois plutôt qu'il s'agit d'un leitmotiv repris dans certains milieux. À ce propos, j'ai appris à l'occasion de ce débat que M. Yvon Jacob qui a siégé sur ces bancs à une époque où je n'étais pas député, mais qui est surtout connu pour ses hautes responsabilités au MEDEF et qui, fort mal renseigné, nous a expliqué l'autre jour en commission que les collectivi...

...t intelligent pour une entreprise de participer à leur financement et de planifier les déplacements de leurs employés qu'on peut avoir des entreprises dynamiques et créatrices d'emplois. Vous faites exactement l'inverse ! Je suis frappée par votre conception démodée et passéiste du développement d'une entreprise ! Jamais une entreprise ne refusera d'embaucher parce que cela lui ferait passer le seuil des vingt salariés ! Si une entreprise raisonne ainsi, elle est vouée à l'échec. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

n'osent pas, ou ne veulent pas, dépasser les seuils parce qu'elles pensent qu'elles seront soumises du jour au lendemain à des contraintes financières trop lourdes. C'est notre seule divergence ! Quant au fond, nous sommes, je l'espère, en harmonie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...12 alors même qu'il ne traitait pas de ce sujet. Je suis donc étonnée que nos collègues socialistes et communistes aient introduit ce débat dès cet article. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ces amendements, dont l'un a été adopté par la commission des affaires économiques, visent à geler durant trois ans les obligations liées au dépassement des seuils sociaux de onze et cinquante salariés. Nous savons en effet que certaines entreprises, notamment en ce qui concerne le seuil de cinquante salariés, s'arrêtent à l'effectif juste inférieur, ce qui leur interdit d'étendre leur activité en cherchant de nouveaux marchés et en développant de nouveaux produits, de peur de subir non pas le dialogue social, qui est déjà instauré, mais la lourdeur de ce...

Comme vient de le rappeler Mme de La Raudière, les effets de seuil constituent, à nos yeux, un frein. Nous pensons que, même pour les institutions représentatives du personnel, on pourrait, dans l'intérêt des salariés eux-mêmes, prendre le temps nécessaire pour mettre en place les nouvelles structures découlant, par exemple, du passage de dix-neuf à vingt salariés. Il faudrait laisser du temps aux délégués du personnel et aux personnels eux-mêmes pour se mettre ...

Je l'affirme : ils sont favorables à ce que la question du lissage des seuils entre dans le cadre des négociations. Je m'en suis entretenu personnellement avec M. Xavier Bertrand, le ministre du travail. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Vous maniez très bien la sémantique, voire la dialectique. On est dans les seuils, et vous nous parlez de la déclaration commune du 9 avril alors que j'évoquais, tout à l'heure, non pas la date du 9, mais celle du 2 avril, c'est-à-dire l'expérimentation en matière d'heures supplémentaires sur laquelle les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord et que vous avez ensuite piétinée en prévoyant de déposer un nouveau texte pour démanteler les 35 heures. Les seuils ! Les seuils ...

Et voilà qu'en ce qui concerne la formation professionnelle et le versement transport, on se dirige vers des logiques identiques ! Monsieur le secrétaire d'État, madame de La Raudière, vous qui vous intéressez tant à la question des seuils, je vous demande d'écouter les conseils de la Cour des comptes car sur cette question nous pouvons raisonner par analogie avec le rapport que je viens d'évoquer. Évaluez l'impact des mesures que vous proposez avant de nous demander de les adopter. Je rappelle que nous avons débattu de l'amendement de M. Carré sans savoir combien il coûterait. Trouvez-vous que c'est une bonne façon pour le Parlem...

Un débat a eu lieu sur le fait de savoir si l'on fixait le seuil à vingt salariés ou si l'on en restait à neuf. Tout le monde conviendra de ce que le chiffre neuf correspond à l'esprit de la mesure consistant à simplifier les démarches administratives des très petites entreprises. Au-delà, cette disposition s'inscrit dans l'esprit du projet de loi et dans la logique de certains amendements que nous avons proposés visant à garantir pendant ses premières années...

La défense par la majorité de ces amendements identiques a de quoi étonner. En effet, vous souligniez tout à l'heure le caractère néfaste des effets de seuil alors qu'à présent vous déplacez un seuil. En réalité, on voit bien ce que vous recherchez : à détricoter le droit social.