Interventions sur "seuil"

... amendement, nous retirons tous les autres. Il y avait deux dispositions auxquelles nous tenions tout particulièrement et qui, dès lors que vous ne les acceptez pas, nous permettent de dévoiler l'hypocrisie de ce texte. Ce ne sont ni le rideau de fumée des marges arrières et d'une négociabilité qui devrait respecter on ne sait quels équilibres, ni l'interminable discussion qui nous attend sur le seuil de surface commerciale à partir duquel sera déclenchée la procédure d'autorisation par une commission départementale, ou nationale, si elle existe encore. Non, les deux points qui nous apparaissent comme majeurs et qui ne sont pas traités dans ce texte sont, d'une part, la lutte contre le référencement, ce bakchich d'entrée dans une centrale d'achat qui représente une menace permanente de vie ou ...

...culièrement en montagne, dans certaines vallées, des enseignes qui possèdent plus de 30 % de parts de marché, sans que ce soit un abus de position dominante. Or ce que nous voulons condamner, c'est l'abus, non la position. La différence est extrêmement importante, et c'est pourquoi nous avons travaillé pour trouver une solution. Votre amendement, lui, procède d'une autre logique. Il fixe même un seuil ; mais pourquoi celui de 30 %, plutôt que 20 ou 35 % ? J'ai bien compris, monsieur Brottes, que cet amendement plein de bonnes intentions était en fait un amendement d'appel. Nous partageons le même souci et puisque nous y répondons par un autre amendement, la meilleure solution serait, si vous en êtes d'accord, que vous retiriez l'amendement n° 1071 rectifié et que vous souteniez avec nous l'am...

... nos débats doivent nous éclairer sur ce qu'on doit entendre par « pouvoir d'injonction », puisque le Gouvernement devra s'en inspirer pour mettre en oeuvre la loi. Savoir si, dans une zone de chalandise, une centrale d'achat peut ou non détenir plus de 30 % de parts de marché est une vraie question, et je n'ai entendu ni le rapporteur, ni le président Ollier, ni le secrétaire d'État dire que ce seuil serait susceptible de déclencher une injonction. Si l'on ne fixe aucun repère ni aucune référence pour le déclenchement des actions de l'autorité de la concurrence, on en restera au stade du voeu pieux. Autant parler dans le désert, ou pour ne rien dire. Que 30 % ne soit pas un bon chiffre, je suis prêt à en débattre ; mais si l'on refuse de prononcer les termes de « zone de chalandise » ou de « ...

...r. L'amendement concerne donc les centrales d'achats car ce sont elles qui font les prix en déterminant les conditions d'achat pour l'ensemble des supermarchés qui dépendent d'elles. Nous proposons ainsi que, dans une même zone de chalandise, une centrale d'achat ne puisse détenir plus de 25 % des parts de marché du chiffre d'affaire des distributeurs. L'amendement examiné précédemment fixait ce seuil à 30 %. La différence a relativement peu d'importance. Il s'agissait seulement d'expliquer ce qui nous avait conduits à cette formule. Enfin, on veut créer une Autorité de la concurrence sans que le Parlement alors que c'est son rôle ! ne donne d'indications sur la direction qu'elle devra prendre. En effet, si nous ne donnons pas d'indications, ladite Autorité va créer sa propre jurisprudenc...

...es. Ainsi, les CCI disparaîtront du processus de décision. Deuxième point : les schémas de développement commerciaux seront également supprimés. Nous savons aussi que l'un des grands problèmes de cet article 27 que nous examinerons tout à l'heure est le manque de cohérence entre les politiques urbaines et les politiques d'urbanisme commercial. Le système qui sera mis en place, notamment avec les seuils qu'il définit, va rendre la vie très difficile aux centres villes et centres bourgs, et notamment aux zones exclues, défavorisées, en difficulté. L'essentiel me semble être de conforter et de consolider l'action commerciale des centres villes. Étant moi-même maire d'une ville de 100 000 habitants dont le centre est en difficulté, je sais qu'il est vital de fédérer les forces et de leur permettr...

Nous ne sommes donc pas dans quelque chose de simple. Sur dix-sept membres, nous aurons six magistrats, mais aucun seuil minimal n'est fixé en ce qui concerne les présidents. Nous avons relu le projet d'ordonnance et, si je me trompe, il faudra le dire. On ne peut donc exclure une configuration où aucun des cinq présidents de l'autorité ne serait magistrat. Ce n'est pas indiqué dans l'ordonnance, mais peut-être le préciserez-vous ? D'un point de vue politique, cela ne tient pas. C'est aussi une source de difficult...

...t de l'économie. S'agissant des mesures que nous allons décider, nous devons donc être extrêmement vigilants. Je constate que l'article 24 a été réécrit pour mieux encadrer les semaines flottantes. Ce n'était pas prévu et cela m'ennuie un peu, madame la présidente. En tout cas, nous devons réfléchir très sérieusement sur ce sujet. Enfin, j'interroge M. le secrétaire ou M. le rapporteur sur le seuil de revente à perte, qui constitue une perte de référence pour les consommateurs et qui a conduit nombre de commerçants à des situations très difficiles lorsqu'ils ont voulu tenir tête à une moyenne surface de centre ville ou à une grande surface, lesquelles, pour calculer leurs prix, ne prenaient pas en compte toutes leurs charges de fonctionnement. À l'intérieur d'un magasin, on peut en effet sa...

... réécrit ces articles. Toutefois, ce n'est pas une raison pour ne pas donner de réponse à Mme Lebranchu lorsqu'elle pose des questions extrêmement précises. Ce n'est pas convenable, et ce n'est plus l'esprit dans lequel nous avons commencé nos débats. L'intervention de Mme Lebranchu dont la compétence est reconnue ne méritait pas de mouvements de lassitude. Nous avons évoqué, entre autres, le seuil de revente à perte. Je ne reprendrai pas l'ensemble des propos qui ont été tenus, mais ces sujets méritent une autre réponse qu'un vote. Sinon, et vous le savez, monsieur le rapporteur, nous pourrions avoir un tout autre comportement Mais là n'est pas notre propos. Je souhaite seulement que nous obtenions des réponses à nos questions. Il ne s'agit pas de perdre du temps, mais d'avoir des réponse...

Cet amendement tend à renforcer l'amende encourue lorsqu'une publicité annonce un prix inférieur au seuil de revente à perte. La commission l'a repoussé pour deux raisons. D'une part, l'exposé des motifs diffère de l'objet de l'amendement et, d'autre part, il supprime une disposition introduite dans la loi Chatel, par un amendement de M. Antoine Hert, qui permet au juge d'ordonner la cessation de la publicité mise en cause. Il s'agirait donc d'un recul.

La loi Chatel définit un seuil de revente à perte qui est, en réalité, un seuil de dumping. En effet, on inclut dans son calcul tous les avantages commerciaux accordés par le vendeur, ce qui est normal, mais pas les charges de fonctionnement du magasin. Or un magasin ne « vit » pas de l'air du temps. Il est donc logique que le seuil de revente à perte tienne compte du prix de revient du produit. Cet amendement tend par conséqu...

Nous avons eu de longs débats sur ce sujet. Le seuil de revente à perte inclut le prix du transport, mais non le coût. Le prix est facturé, contrairement au coût. Par cet amendement, vous considérez les coûts de revient et non les prix, ce qui représenterait un autre seuil de revente à perte. Votre amendement est un recul par rapport à l'équilibre qui avait été trouvé. Nous y sommes donc défavorables.

...on de carburant. En raison des bénéfices tirés de cette activité, il n'apparaît pas opportun en effet d'alléger en plus leur charge fiscale. Les amendements nos 275 et 276 adaptent, par cohérence avec l'amendement n° 228 que je viens de présenter, la formule de calcul du taux de la tranche intermédiaire de la TACA. Enfin, l'amendement n° 277 porte de 2500 à 5000 mètres carrés et de 25 à 30 % le seuil de déclenchement et le taux de majoration de la TACA applicables aux grandes surfaces. La majoration serait ainsi ciblée sur les très grandes surfaces. Ces amendements, qui constituent un ensemble cohérent, sont donc favorables aux petits commerces en même temps qu'ils constituent une mesure d'équité en ce qu'ils excluent les établissements distribuant du carburant du bénéfice de l'allégement de...

...étendue que l'Allemagne, produit moitié moins de bois d'oeuvre qu'elle ! Devant ces contradictions, il m'a semblé légitime d'encourager les magasins d'ameublement français à écouler des produits de facture nationale à travers une minoration de 25 % de leur assujettissement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. J'ai placé volontairement à plus de 50 % de leur chiffre d'affaires annuel le seuil d'application de cette exonération, sachant que les magasins d'ameublement disposent déjà d'une réduction de 30 % de leur taux d'imposition à la TACA au titre de l'importance de leur surface d'exposition. Cette mesure ne profitera, de ce fait, qu'aux magasins prêts à soutenir le principe d'un éco-commerce dans le respect du droit communautaire. Un allégement de la TACA pour les enseignes commerc...

...n n'utilise pas, dans les magasins d'ameublement, des bois issus de la déforestation, des bois qui ne respectent rien. Or, existe un label, et même plusieurs labels mondiaux d'écocertification, qui garantissent que les forêts sont bien cultivées. Il ne faut pas pénaliser les pays, où qu'ils se trouvent, qui ont un usage convenable en matière de sylviculture. Deuxième remarque, pourquoi placer le seuil d'application de cette mesure à 50 % du chiffre d'affaires ? Si l'on fait un geste au plan fiscal, il faut retenir la base de 100 % du chiffre d'affaires. C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai sur cet amendement. Mais je voulais faire ces deux remarques, non pas pour donner des leçons, mais pour apporter un complément d'information par rapport à votre proposition, cher collègue.

Comme Mme Mazetier, je suis moi aussi quelque peu choqué. Cet amendement anticipe les difficultés dans lesquelles l'article 27 plongera les communes, avec les dégâts occasionnés aux centres-villes par les modifications de seuils. S'il est vraiment censé venir au secours des maires, allez jusqu'au bout du raisonnement, dites clairement qu'il s'agit de subventions, alimentées par le FISAC ou autre chose. S'il y a intérêts d'emprunt, c'est qu'il y a emprunts. Les communes, dont certaines ont déjà des centres-villes en difficulté et une situation budgétaire délicate, devront s'endetter plus encore pour acquérir des baux com...

Nous avons accepté, il y a quelques instants, de majorer, sur la suggestion de la commission des finances, la taxation sur les grandes et les très grandes surfaces. Il ne serait pas très cohérent d'adopter cet amendement, alors que l'Assemblée a décidé de relever le seuil de majoration prévu dans l'article 25 initialement proposé par le Gouvernement. Avis défavorable.

... avec les élus, l'Association des maires, les représentants des intercommunalités, des villes moyennes, des grandes villes, des départements, voire des régions. J'ai déposé un amendement en ce sens, mais je suis prêt à le retirer suivant la réponse du Gouvernement. Pendant les quelques mois que cela nécessitera, nous serons dans le cadre de l'article 27, c'est-à-dire dans un système qui porte le seuil de l'autorisation préalable de 300 à 1 000 mètres carrés. Mais si l'installation n'est conforme ni en termes de concurrence ni en termes urbanistiques, un recours de la part des maires, des représentants de la commune ou de l'intercommunalité devrait être possible devant la commission départementale d'aménagement commercial la CDAC. Il demeure un problème : entre 300 et 1 000 mètres carrés, le...

Plusieurs collègues, au cours des débats précédents, se sont émus des effets possibles du relèvement des seuils, préalables aux procédures d'autorisation de nouveaux projets commerciaux, sur les commerces de centre-ville et sur l'équilibre fragile entre ces commerces et la périphérie. Je voudrais appeler votre attention sur l'inquiétude que suscite cette proposition pour l'élu rural que je suis. Je crains que cette mesure, si elle n'était pas encadrée j'espère que le débat qui s'ouvre permettra d'appor...

...ounts, véritable bouée de sauvetage de l'économie française, selon le Gouvernement, qui en attend la création de 50 000 emplois. Pour atteindre cet objectif, vous procédez à plusieurs modifications. Vous touchez aux outils de décision, dont certains ne sont même pas remplacés, tels les observatoires et les schémas directeurs départementaux commerciaux. Vous procédez à deux relèvements nets des seuils d'autorisation : le premier, très clairement précisé, de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés : le second, moins perceptible, de 300 à 2 000 mètres carrés dans le cas d'un changement d'activité se traduisant par le remplacement d'un commerce non alimentaire par une surface de vente à dominante alimentaire. Il faut leur ajouter deux changements plus subtils : la suppression de la notion d'« e...

Et j'ai bien peur qu'elles ne puissent intervenir dans les délais étroits que vous nous avez fixés. Je sais aussi, monsieur le secrétaire d'État, que vous prévoyez des parades à nos contestations. La première d'entre elles est le droit de préemption, que nous trouvons intéressant, n'allez pas croire le contraire, monsieur Ollier. Pour les aides du FISAC, vous prévoyez un seuil de 15 000 habitants. Je rappelle simplement qu'en Martinique, 60 % de la population vit dans les villes de plus de 15 000 habitants et que 72 % des demandes soumises aux CDEC proviennent de ces villes.