Interventions sur "réseaux"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, mes chers collègues, pour ce rappel au règlement, je me fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Avec le titre III, nous abordons la diffusion de divers contenus sur les réseaux de fibre optique, qui vient compléter utilement certains dispositifs qui se cherchent encore je pense en particulier à la TNT. Et nous souhaiterions que M. le secrétaire d'État nous fasse part, à l'ouverture de nos débats, de la manière dont le Gouvernement conçoit l'ensemble du dispositif de diffusion, qu'il s'agisse de l'audiovisuel ou d'Internet. À débattre de ces questions par petits bouts,...

...le passage à la norme MPeg 4 des équipements audiovisuels avant tout basculement vers la télévision analogique, qui permettrait de rendre deux fois plus efficaces les fréquences utilisées par la TNT et de faire coexister les nouveaux services audiovisuels et les nouveaux services de télécommunications. L'optimisation de l'utilisation des fréquences hertziennes passe aussi par la mutualisation des réseaux 3 G dans les zones rurales : cela permettrait d'accélérer leur développement au bénéfice de tous et d'envisager une extinction plus rapide de la 2 G, ce qui libérerait des fréquences hertziennes. Je suis sûre que ces propositions d'intérêt général recueilleront votre approbation.

...ait d'un manque de mutualisation consécutif à une faible densité et d'un accès plus difficile au génie civil. Le projet de loi laisse entendre que les points de mutualisation seront situés au pied des immeubles, mais cela implique que les opérateurs disposent d'effectifs importants leur permettant de couvrir un vaste territoire. Rappelons une fois encore que si la France s'est couverte de grands réseaux de téléphonie, c'est grâce au grand pôle public de télécommunications qui existait il y a peu et aux mécanismes de péréquation assurant l'égalité des citoyens et le renforcement des secteurs industriels. C'était cela, le pôle public mais il n'est pas au coeur de votre projet. L'ouverture à la concurrence du marché des télécommunications et la privatisation de France Télécom ont poussé cette ent...

...tique, sont considérables, et même colossaux, si on les projette sur les dix ans à venir. Il est donc essentiel qu'il y ait une volonté réglementaire très forte de l'État, non seulement pour favoriser les investissements nous notons d'ailleurs avec intérêt l'effort consenti pour les immeubles neufs mais aussi, plus globalement, pour assurer la mutualisation la plus ouverte possible des futurs réseaux de fibres, afin de permettre leur déploiement rapide sur l'ensemble du territoire. Et ceci, le Gouvernement peut l'entendre de la concurrence est également nécessaire, du moins là où elle stimule vraiment le marché et contribue à l'intérêt général, c'est-à-dire à la couverture de l'ensemble du territoire en très haut débit. Quand on dit, comme je l'ai fait lors de la discussion générale, que...

certains opérateurs privés gèrent à la fois des contenus des chaînes de télévision par exemple , mais aussi des contenants des réseaux de téléphone. Certains opérateurs téléphoniques sont en train de monter des opérations dans le but de gérer des chaînes de télévision, pour ne pas viser toujours les mêmes. Vous connaissez trop ces questions, monsieur le secrétaire d'État, pour qu'il vous échappe que le même support technique, qu'il soit hertzien, qu'il s'agisse de fibre ou de câble bifilaire pour le téléphone, peut gérer à la f...

...udrait-il réfléchir davantage aux risques éventuels présentés par la silice, avant que nous ne nous retrouvions dans une situation similaire à celle causée par l'amiante. Peut-être vaudrait-il la peine que vous interrogiez vos services pour savoir si la fibre optique ne présente tout de même pas quelque danger alors que nous semblons en mesure de mettre en place, dans les années qui viennent, les réseaux à partir de matériaux en plastique. Je réitère donc ma question : entendez-vous prendre des précautions ?

... des vitesses. Si l'on ne choisit pas le bon braquet et que l'on ne passe pas la bonne vitesse, on risque de perdre beaucoup de temps. Il existe une attente très forte. On assistera, ici ou là, dans telle ou telle assemblée de copropriétaires, à des batailles de retardement. La tentation de freiner existera parfois, parce que l'on ne perçoit pas toujours unanimement l'enjeu de ce déploiement des réseaux de fibre optique. Nous gagnerions du temps si nous fixions un délai maximum de convocation de l'assemblée des copropriétaires. Monsieur le rapporteur, si vous voulez nous démontrer votre réel volontarisme, vous pouvez déposer un sous-amendement fixant un délai de six mois, par exemple.

Mon amendement tend à préciser que la transmission aux collectivités des plans des opérateurs ou des constructeurs de réseaux est effectuée sous forme numérique. La loi prévoyant un référentiel à grande échelle pour favoriser les échanges entre les collectivités locales et les partenaires publics, il paraîtrait rétrograde de ne pas préciser que ces échanges s'effectuent sous une forme numérique compatible avec ce que la loi a prévu au travers du RGE. C'est, du reste, le support qu'utilisent les collectivités locales pou...

La difficulté, aujourd'hui, c'est que certains opérateurs, par mauvaise volonté, négligence ou défaut d'organisation, se déclarent incapables de fournir les plans des réseaux qu'ils ont installés dans nos communes, ce qui est tout à fait inadmissible. Puisque la conciliation n'a pas abouti, il faut en passer par un texte loi ou décret, sur lequel le ministre doit s'engager pour que ces opérateurs, au même titre que ceux du téléphone, de l'électricité ou de l'eau, se conforment à l'obligation d'informer les collectivités sur les installations existant dans leur sou...

...'est pas notre problème. Je suis désolé, mais, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité, les services de la mairie doivent avoir cette connaissance. Étant donné qu'un certain nombre d'opérateurs font preuve d'une mauvaise volonté manifeste, voire d'un manque d'organisation, il serait souhaitable que vous vous engagiez, monsieur le secrétaire d'État, à les obliger à communiquer les plans des réseaux. Des contacts ont déjà eu lieu entre l'Association des maires de France et vos services, mais ceux-ci ont été infructueux. Si vous ne prenez pas cet engagement, monsieur le secrétaire d'État, il reviendra à la loi de trancher. Car il est inadmissible que le maire d'une commune ne sache pas où se trouvent les réseaux d'un opérateur.

Cela dit, je reste persuadé que si l'on ne précise pas que les données doivent être fournies dans un format numérisé, il incombera aux collectivités de reconstituer les réseaux et ce sont elles qui seront responsables le jour où une pelleteuse aura donné un coup de pelle malencontreux ! Nous allons décider la mutualisation en limite de domaine public, ce qui signifie qu'il y aura davantage de chambres sous voirie. Si le décret peut résoudre le problème, de grâce, prévoyons au moins qu'il porte mention de la forme numérique pour nous permettre d'avancer vers l'économie ...

qui ne soient pas, par la suite, laminés par les lobbies. Or combien de batailles à retardement se livre-t-on dans ces matières ? Quel est notre objectif ? Si le Gouvernement y souscrit clairement et promet un décret sur la connaissance des réseaux, on pourrait l'entendre. Nos amendements, comme ceux de nos collègues, soulèvent quatre points majeurs : la détention des réseaux, leur fourniture, la gratuité et le format numérique exploitable. S'agissant de la détention des réseaux, Mme Lagarde, il y a trois mois, s'est entendu répondre de la part d'un des deux grands opérateurs français, dans un comité consacré au haut débit certains d'ent...

Cet amendement vise à modifier la rédaction des alinéas 12 et 13 de l'article 29. Il est indispensable de prendre en compte la situation des opérateurs ayant déjà investi dans l'installation de réseaux haut débit dans un immeuble. Notre amendement vise à introduire une exception pour ces opérateurs.

Mon intervention n'avait pas pour but de décrire l'état du marché, mais de faire un petit rappel historique à l'intention de mes collègues de la majorité qui s'apprêtent à retirer leurs amendements, une fois de plus. En ce qui concerne les enfouissements coordonnés de réseaux électriques et de télécommunications, deux lois votées sont restées sans effets, faute de publication d'un arrêté. Ces lois remontent à des années ! Les paroles s'envolent et les ministres passent. Sur des sujets importants comme ceux dont nous débattons cet après-midi, il est utile d'inscrire les dispositions fondamentales dans la loi, autant que possible. Pour ma part, je ne souhaite pas retire...

Cet amendement traite de problèmes posés par l'information aux collectivités, si elle n'est pas un peu encadrée. Ce n'est un secret pour personne, la sécurité des réseaux et des infrastructures de communication est une préoccupation essentielle. Pour avoir eu professionnellement l'occasion de travailler sur ces questions, je sais combien il est important de veiller à leur sécurité. Par conséquent, il convient d'encadrer les conditions de communication des informations qui y ont trait.

Cet amendement tend à préciser que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques doivent communiquer gratuitement à l'État et aux collectivités territoriales, les informations concernant non seulement leurs réseaux, mais aussi leurs infrastructures. Dans le code des postes et des communications électroniques, plusieurs articles établissement une distinction entre les infrastructures et les réseaux. Il me semble logique de préciser que les informations communiquées par les gestionnaires doivent porter tant sur les réseaux que sur les infrastructures.

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des idées que nous venons d'exposer. La localisation et la disponibilité des infrastructures accueillant les réseaux sont des éléments impératifs pour permettre la montée en débit sur les territoires. L'amendement vise donc à préciser que l'obligation de communication des informations concerne aussi les gestionnaires d'infrastructures possédant des fourreaux. L'obligation porte à la fois sur les réseaux et sur les infrastructures.

Je souhaite revenir sur l'amendement n° 1216 rectifié, dont le rapporteur m'avait dit qu'il était satisfait par l'amendement suivant. Or je constate que ce dernier ne fait nullement référence à la sécurité publique et à la défense nationale. Il me paraît pourtant nécessaire de préciser dans la loi que la communication des informations ne doit porter atteinte ni à l'une ni à l'autre. Les réseaux de communication sont des éléments essentiels de la défense du territoire : on doit donc pouvoir les protéger dans certains cas.

...antations des chambres de tirage ou des gaines techniques sont des informations qui doivent en effet être transmises. Dans l'esprit, c'est en effet la gratuité qui doit être retenue. François Brottes a justement observé que les collectivités territoriales avaient beaucoup d'occasions de facturer les opérateurs. Il est nécessaire de consolider le dispositif. En l'occurrence, les propriétaires des réseaux doivent ces informations aux collectivités territoriales, et ce gratuitement. Même si le décret peut ensuite affiner les détails, l'amendement n° 411 rectifié, qui mentionne à la fois le principe de la gratuité et les infrastructures, se suffit à lui-même.

Je vous informe, monsieur le secrétaire d'État, que le score à la mi-temps du match France-Roumanie est de zéro à zéro. Je vous conforte dans l'idée que vous avez tous bien fait de passer tant de temps à trouver des points d'équilibre dans la mutualisation des réseaux à très haut débit ! (Sourires.) La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.