Interventions sur "postale"

L'article 39, que nous examinons à présent, propose d'étendre le livret A à tout établissement de crédit habilité et non plus seulement à la Banque Postale, aux caisses d'épargne et au Crédit mutuel, comme c'est le cas actuellement. Le livret A est une institution et c'est le produit d'épargne préféré des Français : ils sont 47 millions à en posséder un, rémunéré à 3,50 %. En votant cet article, nous permettrons de doubler le nombre d'agences bancaires pouvant proposer un livret A à leurs clients, passant ainsi de 22 000 à 44 000 établissements à pa...

La Commission européenne avait en effet demandé en 2007 qu'il soit mis fin aux droits spéciaux dont bénéficient la Banque Postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel pour la distribution du livret A et du livret Bleu. Mais et notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec l'a rappelé à juste titre , en aucun cas elle n'a demandé que soit remise en cause la centralisation des ressources aux fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Le Gouvernement va donc très au-delà de ce qui lui a été demandé. La réforme modifie ainsi ...

Rappelons que cinq millions de nos compatriotes sont concernés par l'exclusion bancaire et que deux allocataires de minima sociaux sur dix ne possèdent ni chéquier, ni carte de paiement. La Banque Postale compte ainsi 1,2 million de clients particulièrement vulnérables. La moitié des livrets qu'elle gère présentent d'ailleurs un solde inférieur à 150 euros. En revêtant les caractéristiques d'un compte courant, le livret A demeure le dernier outil de lutte contre l'exclusion sociale disponible pour ces foyers. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Demain, av...

Elles capteront les clients les plus aisés pour les orienter vers d'autres placements, plus rémunérateurs. Les Caisses d'épargne et la Banque Postale, qui, elles, ne pratiquent pas l'exclusion, auront-elles longtemps la capacité de n'accueillir que les plus modestes ? La banalisation du livret A constitue également une menace pour les territoires. Présente partout en France, y compris dans les zones rurales ou les quartiers sensibles, la Banque Postale assure une véritable mission de service public. Si, demain, elle devait voir diminuer le vo...

...s que, pour vous, économie et banques ne signifient la même chose ! Vous ne cessez de jouer avec les mots, madame la ministre. Ne serait-ce pas pour masquer tout simplement vos réelles intentions ? En réalité, vous vous soumettez au diktat de Bruxelles, qui, en réponse à une plainte déposée par quatre banques françaises, a, dans sa décision du 10 mai 2007, ordonné la fin du monopole de la Banque Postale, du Crédit Mutuel et de la Caisse d'épargne sur la distribution du livret A. Quelles sont les motivations de la décision de la Commission européenne ? En premier lieu, elle « considère que les droits spéciaux sur la diffusion du livret A ont un effet restrictif sur le déroulement de la concurrence dans le secteur bancaire ». Autrement dit, Bruxelles demande à la France de démanteler son système d...

considérés comme non rentables, appartenant à des personnes ayant peu de ressources et qui s'en servent d'ailleurs la plupart du temps comme un compte bancaire, compte que les banques, aujourd'hui, leur refusent. Les banques capteront les livrets considérés comme stables, les plus importants, et laisseront à la Banque Postale les livrets les moins alimentés. Mes collègues viennent d'exposer avec beaucoup de précision, et je n'y reviendrai donc pas, toutes les menaces qui pèsent sur le financement du logement social, si important dans ce pays, pour lequel les besoins sont considérables. Ce soir, il faut nous expliquer pourquoi vous maintenez ce que j'appelle une contre-réforme : ce n'est pas la modernisation du livre...

...t conforter les fonds d'épargne, même si ces ressources sont d'abord utilisées vers des placements financiers. Au-delà de ce qu'exige l'Europe, le projet de loi propose deux autres mesures importantes. La première, c'est la limitation du coût de la ressource, puisque le taux de commissionnement sera diminué, tout de suite pour les banques et progressivement pour les caisses d'épargne, la Banque Postale et le Crédit mutuel. Si l'on veut avoir un impact positif sur les prêts aux organismes de logement social, il paraît souhaitable également de limiter la rémunération complémentaire à la seule Banque Postale. L'autre mesure extrêmement importante concerne l'accessibilité bancaire, qui, à l'évidence, est parfaitement satisfaite par la seule Banque Postale compte tenu de son implantation sur l'ense...

...e Paris en 1818 ? Non, car elles possèdent d'autres produits financiers qu'elles peuvent distribuer en marge du livret A et elles proposent aussi des comptes bancaires. Le Crédit mutuel qui, pour le coup, est une banque ordinaire, même si elle est mutualiste, n'a-t-il pas déjà la possibilité de siphonner une partie des ressources du livret Bleu au bénéfice d'autres produits bancaires ? La Banque Postale, au fur et à mesure qu'elle se transforme en banque ordinaire, n'a-t-elle pas également cette possibilité pour les plus gros livrets qu'elle détient ? En définitive, l'ouverture de la distribution ajoute-t-elle au risque ou ne fait-elle que nous confronter à un risque déjà existant, fruit d'une évolution de la ressource que nous n'aurions pas la possibilité de maîtriser en totalité ?

...lui connaissons, les garde-fous et les mesures de régulation qui pourraient être mis en place. Il n'empêche, cette réforme est aventureuse et en contradiction avec le recours déposé par le Gouvernement devant la Cour européenne de justice contre la décision de la Commission européenne du 10 mai 2007, qui enjoignait à la France de mettre fin aux droits spéciaux de distribution accordés à la Banque Postale, à la Caisse d'épargne et au Crédit mutuel. La Commission ne s'était pas autosaisie, mais répondait à la démarche de quatre banques. La France fonde pour sa part son recours sur le risque de décollecte qui découlerait de la volonté de Bruxelles de banaliser les livrets. C'est en totale contradiction avec les trois articles figurant dans le projet de loi et, s'il y a danger de décollecte, attendo...

...politique de jouer sur les quatre outils dont il dispose pour éviter, en fonction des besoins, la décollecte. Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre est pour cette réforme. Mais nous l'avons dit au Gouvernement : nous pensons qu'en termes d'accessibilité bancaire, il faut aller vers un service bancaire universel, c'est-à-dire de l'ensemble du réseau bancaire, et pas seulement de la banque postale nous avons d'ailleurs déposé un amendement ce sens. C'est comme pour les handicapés : leur intégration ne doit pas être faite par une minorité d'entreprises, mais par l'ensemble des entreprises, y compris le secteur public, qui s'en était exonéré pendant de nombreuses années ! En matière d'accessibilité, il faut imposer un service bancaire universel à toutes les banques. Et la banalisation du l...

Mais, entre nous, c'est un peu plus compliqué. Une fois de plus, je vais être trivial, mais, en matière de finances, il ne faut pas hésiter à l'être. Je reprends l'exemple du Crédit mutuel, pour ne pas parler que de La Banque postale. Le Crédit mutuel a 7 millions de déposants, dont 2,5 millions possèdent un livret Bleu l'équivalent du livret A avec un encours de moins de 150 euros. Étienne Pfimlin banquier qui représente un certain courant social ne peut pas rémunérer correctement ces 2,5 millions de livrets, même à 1,40 ou à 1,30 %, car leurs titulaires font plus de dix ou douze prélèvements par an.

...mode de calcul au prétexte que, cette année, il aurait impliqué, à ses yeux en tout cas, une trop forte hausse. Les inquiétudes sur le livret A sont donc fondées. On nous dit que la généralisation dans toutes les banques devrait permettre d'en distribuer davantage. Or nous sommes déjà M. Balligand a donné les chiffres à un très haut niveau, ce qui prouve que le système actuel, avec La Banque Postale, le Crédit mutuel et la Caisse d'épargne, n'a absolument pas empêché la généralisation du livret auprès du public, et c'est ça le plus important. L'argumentation européenne est bien gentille, sauf que le système français tel qu'il a été décrit tout à l'heure, avec ses qualités, un plafonnement et le financement du logement social, n'existe pas forcément dans les autres pays européens. Doit-on se...

Cela risque de menacer un certain nombre de bureaux de poste, alors qu'ils sont un des éléments de l'accès au service bancaire, pour des raisons non pas sociales pour le coup mais géographiques d'aménagement du territoire. Beaucoup de personnes ont un compte à La Banque Postale pas forcément parce qu'elles sont dans une zone mal desservie mais parce qu'ainsi, elles bénéficient, pendant leurs congés, dans les zones de montagne par exemple, des services de La Poste. On ne peut pas nier le risque d'évolution négative. Or la seule chose que vous opposez à tout cela, c'est une charte. Ce n'est pas sérieux ! Il faudrait imaginer un dispositif un peu plus fort qu'une simple c...

...nançant le logement social du cadre des services d'intérêt économique général, qui est un critère européen. S'il ne s'était agi que de généraliser la distribution du livret A tout en encadrant la rémunération des banques collectrices, nous y aurions consenti, mais le problème tient à ce que les banques ne sont pas capables de tenir une comptabilité séparée, et vous le savez. De ce fait, La Banque Postale sera la seule qui conservera les contrats des services d'intérêt économique général au sens de la réglementation européenne, ce que les représentants de la Commission n'ont pas manqué de rappeler avec insistance lors de leurs auditions. Autant dire que cette réforme va vous créer des problèmes et que ce sont les banques qui l'ont voulue. Alors qu'en formant leur recours, elles avaient expliqué à ...

...à confier à ces établissements une mission d'accessibilité bancaire via le livret A, ce qui ne peut que fragiliser l'équilibre général de la réforme proposée. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Or j'ai souligné qu'il fallait essayer au contraire de le respecter et de le garantir. Le Gouvernement propose pour sa part de confier à la seule banque postale la mission d'accessibilité bancaire via le livret A. L'Union européenne a d'ailleurs reconnu, sinon recommandé, la spécificité du service de la banque postale. L'idée semble pertinente, compte tenu de la taille du réseau. La banque postale revendique elle-même cette mission. M. Bailly m'a lui-même écrit à ce sujet.

Certaines personnes en situation d'exclusion ne franchiront pas le sas d'une agence bancaire et n'iront pas voir un banquier. Il est donc naturel que la mission d'accessibilité bancaire via le livret A, qui est déjà en cours, soit assumée par la banque postale. Il me semble important de le souligner. Je rappelle en outre que la Caisse d'épargne et de prévoyance, ainsi que le Crédit mutuel n'ont pas a contrario l'obligation d'ouvrir, l'une, un livret A, l'autre, un livret bleu. Imposer aux banques l'obligation de faire droit à toute demande d'ouverture du livret A fragiliserait le système proposé par le Gouvernement. De plus, cela l'obligerait à accord...

Je vais prendre l'exact contre-pied de M. le rapporteur pour avis. Il a probablement lu un document, que j'ai sous les yeux et dont j'ai pris connaissance avec une certaine surprise. Il s'agit d'une réponse de La Poste adressée aux parlementaires qui s'étonnent que la banque postale se voie confier le rôle de banque des pauvres. En voici les termes : « L'accessibilité bancaire exercée à travers le livret A concerne en particulier les personnes les plus démunies, qui sont, à la banque postale, de l'ordre d'un million. La mission d'accessibilité de la banque postale représente un coût net annuel de l'ordre de 500 millions d'euros 428 millions selon la Commission européenne....

Je le suppose, en effet ! Je reviendrai sur ce point lorsque, comme beaucoup d'entre nous, je rencontrerai M. Bailly, dans quelques jours. La situation décrite ici est celle de bien des points du réseau de la banque postale, mais on pouvait probablement le faire en des termes différents, s'agissant d'un service et d'une entreprise publics.

J'aimerais également revenir sur l'amendement n° 239. Celui-ci a été adopté par la commission des finances. Le rapporteur pour avis n'avait donc pas à développer son point de vue personnel. Si un de ses collègues de l'UMP pouvait intervenir dans ce sens, il devait, lui, s'en tenir à l'avis de la commission. L'amendement n° 618 a le même objet que l'amendement n° 239. Que la Banque postale permette à de nombreuses familles modestes d'accéder à des services bancaires : c'est une réalité. Qu'il y ait dans le projet de loi de modernisation de l'économie un montant compensant ce service : c'est logique. Mais tout cela ne doit pas nous faire oublier que, dans l'état actuel du texte que nous examinons, les banquiers ont le droit de refuser l'ouverture d'un compte. Certes, à l'alinéa 30 ...

...Je ne serai pas trop long, de nombreuses d'explications ont déjà été données. Je fais partie des députés qui ont été initialement séduits par l'idée défendue par ces amendements. Mais, au-delà même des arguments donnés par Mme la ministre, le membre de la commission des finances que je suis ne peut s'empêcher d'être préoccupé par la santé financière de l'établissement public La Poste. La Banque postale a commencé à se développer et son équilibre reste fragile. Elle demeure propriété de l'État, et le supplément de rémunération versé au-delà des 0,6 % est lié à cette spécificité, reconnue par la Commission européenne. Une obligation spécifique lui incombe déjà, comme l'ont rappelé le rapporteur de la commission des finances et Mme la ministre. La majoration de rémunération du livret A étant liée ...