Interventions sur "patrimoine"

...votre travail de rapporteur à l'époque. On nous avait alors expliqué qu'il allait y avoir pléthore d'entreprises en France, parce qu'il suffirait d'un euro et d'un jour pour les créer. Mme Vautrin connaît bien ce texte et elle sait l'intérêt qu'il faut lui porter. Et, aujourd'hui, on veut entretenir l'illusion que l'on pourrait devenir responsable d'entreprise en un jour, sans rien risquer de son patrimoine. Comme M. Giscard d'Estaing, avec lequel d'ailleurs nous étions d'accord lorsque nous avons débattu des OGM cela n'est pas la première fois que nous reprenons l'un de ses amendements ,

nous considérons que cette question du patrimoine affecté est très importante. C'est en effet elle qui cadre les besoins en financement de l'entreprise nouvellement créée, la prise de risque, et c'est elle qui garantit une forme de sérénité par rapport à l'activité de la création d'entreprise. C'est donc un sujet majeur et vous créez l'illusion avec ce statut d'auto-entrepreneur, dont personne ne souhaite la création, et qui sera très insécurisé...

Je suis contre ces amendements. En effet, le statut d'entreprise individuelle mérite plus de réflexion. Le statut de l'entrepreneur individuel est parfois subi, et dans ce cas il faut un patrimoine affecté, mais il arrive aussi qu'il soit sciemment choisi. Il faut donc pousser la réflexion.

Au nom de la commission des finances, je suis très heureux des engagements que vous avez pris, monsieur le secrétaire d'État, sur cette question essentielle, que nous devons trancher, de la situation pour ne pas parler de statut de l'entrepreneur individuel. Vous avez fait des annonces précises sur le patrimoine d'affectation et la fiducie, avec une mission confiée à M. de Roux. Puis vous avez dit que vous repreniez, finalement, la proposition du rapporteur de la commission des finances, adoptée à l'unanimité, de créer, avant l'examen de la loi de finances, une réserve spéciale d'autofinancement. Je dis cela en référence aux débats que nous avons eus avec Charles de Courson et tous les membres de la comm...

Cet amendement vient conclure un débat que nous avons eu tout à l'heure sur la situation et le statut de l'entrepreneur individuel. Sans reprendre ce débat, je rappellerai qu'il a deux aspects : le problème du patrimoine affecté et celui de l'investissement et de la « réserve spéciale d'autofinancement », selon l'expression proposée par M. de Courson. Cet amendement correspond au deuxième engagement que vous avez pris tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, en réponse à la proposition de la commission des finances qui demandait au Gouvernement de produire un rapport présentant des solutions très concrètes...