Interventions sur "marge"

Cette interdiction a permis de mettre un terme à la pratique de prix d'appel abusivement bas. La loi Chatel, en réintégrant la totalité des marges arrière que vitupère maintenant le Président de la République dans le calcul du seuil de revente à perte risque de revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs. Le seuil de revente à perte va, en effet, baisser de manière dramatique, entraînant une chute brutale des prix pour un temps seulement qui aura des conséquences très graves sur les PME, les entreprises de distribution et sur...

Aussi, le consommateur ne retirera aucun des bénéfices qu'il aurait pu obtenir, le cas échéant, dans un premier temps. Et pendant ce temps, les marges arrière, monsieur le secrétaire d'État, viendront à nouveau gonfler les bénéfices des grandes centrales d'achat, dont je rappellerai les résultats pour 2006 puisque vous avez omis de le faire. Il est vrai que vous aimez bien vos amis mais que vous n'aimez pas que l'on dise qu'ils ont les poches bien pleines !

Les rémunérations consenties pour la coopération commerciale participent de cette domination. Vous êtes, monsieur le secrétaire d'État, un adepte de Clemenceau : quand vous avez un problème, vous créez une commission. La suppression des marges arrière, opérée dans la loi Chatel, n'est qu'un trompe-l'oeil à la manière de Pujol. Il s'agit en réalité d'un tour de passe-passe consistant à conserver des rémunérations atteignant parfois près de la moitié du prix sans qu'elles correspondent le plus souvent à une quelconque coopération commerciale et à les intégrer dans le seuil de revente à perte. Nous proposerons, lors de l'examen de l'...

...ert, cela ne concerne que quelques centaines de produits sur des dizaines de milliers ! En vous gardant de citer des chiffres, vous vous faites le supplétif de ces grandes marques. En 2006, Carrefour a, je le répète, enregistré 1,857 milliard d'euros de bénéfices, et vous voudriez que nous sortions nos kleenex fussent-ils à TVA remboursée pour nous apitoyer sur leur sort alors que ce sont les marges des grands distributeurs qui font la vie chère ! Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous allé récemment sur un marché ou dans une grande surface ?

... martelé ! Eh bien, monsieur le secrétaire d'État, on ne juge pas les femmes et les hommes politiques à ce qu'ils disent, mais à ce qu'ils font. Or le présent projet de loi va plus loin encore que la loi qui porte votre nom dans la libéralisation des relations commerciales, alors que celle-ci, qui constituait la première étape du processus, n'a pas encore été évaluée. En intégrant l'ensemble des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, la loi Chatel a relancé la pratique des prix d'appel prédateurs ; ce seuil a en effet baissé de manière dramatique, ce qui a entraîné une chute des prix dont les conséquences sur les PME et les entreprises de distribution ont été particulièrement graves. Il convient donc de prendre acte de cette réalité avant de poursuivre toute réforme, au ri...

...et divers gauche.) Nous sommes en train de signifier aux entreprises et aux consommateurs que nous nous trouvons dans un environnement juridique incertain puisque nous sommes en train d'adopter un texte qui contredit ce que nous avons voté au mois de décembre ! Nous devrions nous mettre d'accord sur certains objectifs afin d'aller plus loin dans la transparence. Ainsi s'agit-il de supprimer les marges arrière, dont nous connaissons les excès et le caractère pour le moins pernicieux, notamment au regard de la nature des relations entre producteurs et distributeurs, faites parfois de prestations fictives s'apparentant à une forme de racket organisé par la grande distribution au détriment des producteurs en général et des PME en particulier. Si le choix politique est de satisfaire la volonté de...

... assurément rien à voir avec celle des grands groupes internationaux tels que Nestlé ou Procter Gamble, voire Danone. Si la concurrence entre les internationaux pose incontestablement un problème, on sait bien aussi que la concurrence entre les PMI et PME est déjà tout à fait réelle. C'est ce qu'attestait d'ailleurs l'excellente loi Chatel en permettant, je le rappelle, de restituer à 100 % les marges arrière, ce qui a d'ailleurs déjà permis à certains distributeurs de démontrer une part mais une part seulement de son efficacité. Quant à savoir si la concurrence se situe entre les fournisseurs ou entre les distributeurs, nous savons bien que le problème réel est celui des sept centrales d'achat, dont quatre ou cinq ont un poids immense et largement prédominant. Je vous invite à réfléchi...

...ure que nous nous trouvons devant un choix difficile et que la voie est étroite entre l'étouffement de l'économie administrée, à laquelle nous ne souscrivons pas, et la brutalité d'une économie non régulée, à laquelle nous ne souscrivons pas non plus. C'est probablement bien là que se situe tout le débat. La loi Chatel a eu, je le répète, le grand mérite de permettre la restitution intégrale des marges arrière. Cependant, elle ne suffisait sans doute pas et, en tout état de cause, mériterait déjà une évaluation continue. Toutefois, si la loi a d'abord pour objet de maintenir, de conserver ou d'établir un meilleur équilibre entre fournisseurs et distributeurs, c'est bien au contrat qu'il appartient de laisser ensuite aussi une certaine souplesse, comme le prévoient les articles du texte qui no...

... cela a été dit sur tous les bancs de cette assemblée on légifère sans cesse, sans attendre de connaître le réel impact des lois précédentes. Nous aurions notamment eu intérêt, monsieur le ministre, à étudier l'impact de la dernière loi qui porte votre nom, mais également celui de la loi Dutreil et des lois précédentes, afin de mieux distinguer ce que nous devons faire ou ne pas faire. Quant aux marges arrière, j'ai le souvenir du débat que nous avons eu ici en 2004, au cours duquel l'actuel Président de la République avait lui aussi proclamé son désir d'en finir avec cette pratique. Le résultat s'était alors limité à une baisse de 3,2 %, ce qui ne donne pas aux Français l'impression que les prix baissent. De surcroît, ce nouveau dispositif ne propose aucune réelle contrepartie pour les fourn...

Au fil des années, la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses « marges arrière », qui ne sont plus depuis longtemps la contrepartie d'une quelconque coopération commerciale, mais simplement un moyen pour les distributeurs, ainsi d'ailleurs que pour les fournisseurs de produits de marque nationale, de contourner le cadre légal de la négociation commerciale en imposant des versements aux fournisseurs. Or, comme le note justement Mme Marie-Dominique Hagelsteen dans s...

...me plus facile de demander au client de s'en charger : s'il y a des inconvénients à la frontière, ce ne sera pas pour celui qui encaisse. Mais c'est l'argent des consommateurs français, monsieur le secrétaire d'État ! C'est leur argent qui s'en va là-bas, pour le développement de ces grands groupes à l'étranger ! Pourtant, les 2 % sont plus faciles à prendre sur le référencement payant que sur la marge de nos PME, en particulier celles de l'agro-alimentaire, qui n'a atteint en 2006 que 0,6 %. Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d'État. Tant que vous ne voudrez pas vous attaquer à ce système, vous ne changerez pas grand-chose. Je l'ai déjà dit lors de la discussion générale : ces centrales d'achat ne sont pas des commerçants. M. Leclerc dit nous l'avons déjà cité, mais ce n'est pas not...

...cédent. En outre, on continue à faire comme s'il n'y avait qu'un match important, celui entre les grands groupes et la grande distribution. Cela fait des années, vingt-cinq ans peut-être sous des noms différents, et au moins quinze ans sous les mêmes noms, que les représentants de la grande distribution et ceux de l'ILEC se battent sur la question des prix, des conditions générales de vente, des marges arrières,etc. Mais les uns et les autres se portent extrêmement bien. On est en train de vouloir arbitrer un match entre deux grands oligopoles, national pour la distribution, européen pour les industries de consommation, mais tous les deux se portent bien. Je ne vois donc pas au nom de quoi les parlementaires viendraient aujourd'hui arbitrer leur match. La grande distribution ne fait pas que de...

Objectivement, depuis la réforme dite « loi Chatel », on leur avait promis la baisse des marges arrière, et d'autres choses, mais toutes ces promesses ne se sont pas concrétisées, et la situation s'est même aggravée. Dans mon rapport, j'ai eu le courage de me remettre en cause, d'écrire que nous n'avons pas réussi et que, dans les faits, nous n'avons pas tenu nos promesses. Qu'est-ce qui va changer ? D'abord, il est de notre devoir économique de faire évoluer la situation. Sinon, si des ...

...nt à juste titre le système de mafieux. Or celui-ci sera maintenu. Le commerce, dites-vous, monsieur le secrétaire d'État, c'est la libre négociation. Eh bien, je lance un appel à tous les consommateurs de ce pays pour que samedi, en allant faire leurs courses, ils entament une libre négociation avec les distributeurs ! Qu'ils leur disent : « Nous voulons une libre négociation sur vos prix ! Vos marges sont conséquentes, et il n'y a aucune raison que nous n'en profitions pas ! » Voilà ce que serait une approche de libre commerce ! D'un côté, on ne remet pas en cause le bakchich ; de l'autre, on n'ouvre pas la libre négociation au consommateur : on se fiche de nous, monsieur le secrétaire d'État ! Je le dis avec véhémence, monsieur le président, mais cela nous invite à regarder les amendements...

...se dire un mot du référencement, car le problème est réel et je sais que le rapporteur en est conscient. Il est illusoire de croire que le dispositif proposé aura un effet sur les prix, sauf peut-être sur une courte période, car lorsqu'un certain nombre de fournisseurs auront disparu du paysage, à cause de cette négociabilité sans contreparties, les prix recommenceront à augmenter, ainsi que les marges des distributeurs, et c'est le consommateur qui paiera les pots cassés. Aux nombreuses raisons que nous avons de demander la suppression de cet article, et qui ont été évoquées par d'autres avant moi, on peut ajouter en effet qu'elle accélérerait nos travaux.

...ie au rapport, page 97 : « La seconde modification supprime le renvoi au décret sur les différentes catégories d'acheteurs et qui n'a jamais été pris. L'avis 07-01 de la Commission d'examen des pratiques commerciales recommandait déjà de renoncer à la préparation d'un tel décret. Le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen développe la même analyse en préconisant de laisser au fournisseur toute marge de manoeuvre pour définir ces catégories [d'acheteurs] . »

M. Karoutchi est une béquille de luxe ! Un secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, ce n'est pas n'importe qui ! (Sourires.) Cela a déjà été dit, au fil des années, la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses marges arrière dont nous discutons depuis des heures. En effet, celles-ci ne sont plus depuis longtemps la contrepartie d'une quelconque coopération commerciale, mais tout simplement un moyen pour les distributeurs d'imposer des versements aux fournisseurs qui échappent à la négociation encadrée. Comme le note le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen auquel nous avons déjà fait référence, cette fa...

Sur la négociabilité, la famille UDF et Nouveau Centre a fait preuve de cohérence depuis trois ou quatre ans. J'aurais aimé qu'il en soit ainsi dans toutes les familles politiques. Il y a aujourd'hui une démarche de démantèlement systématique des marges arrière. C'est ce que nous voulions, et le prix, c'est que l'on fait basculer un certain nombre d'éléments en marges avant et que l'on permet la négociabilité. Ne soyons pas hypocrites ! Notre groupe, même s'il peut y avoir des positions personnelles, soutient le passage à la négociabilité parce que c'est le prix à payer pour un démantèlement cohérent, total, des marges arrière, et, sur ce point...

...cteur et le prix au consommateur. Et, puisque cela a fonctionné, pourquoi ne pas y recourir de nouveau ? Je décris brièvement le dispositif. Admettons que le coefficient multiplicateur soit de 1,5 : un distributeur qui achetait une salade 10 centimes au paysan de l'époque ne pouvait la revendre plus de 15 centimes au consommateur. Résultat, si le distributeur voulait bénéficier d'une plus grande marge sur le produit, sa seule possibilité était d'augmenter le prix au producteur. En effet, en achetant la salade 20 centimes, il la vendait ensuite 30 centimes et bénéficiait donc d'une marge de 10 centimes au lieu de 5. Ce mécanisme a perduré jusqu'en 1986, date où il a été supprimé du fait de l'ouverture des frontières aux importations agricoles.

...le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, trois objections fallacieuses qui sont souvent opposées à la généralisation du coefficient multiplicateur et que vous pourriez utiliser pour vous opposer à cet amendement. D'abord, le coefficient multiplicateur aurait un effet délétère sur les prix à la consommation. À cela, nous répondons que le taux doit être assez élevé pour garantir un minimum de marge aux distributeurs, grands et petits, mais pas trop non plus pour éviter la hausse des prix. À cet effet, nous proposons qu'une fois le principe adopté, une large consultation des associations de consommateurs, des producteurs et des distributeurs soit organisée pour fixer le coefficient.