Interventions sur "logement social"

Je me félicite aussi que les conditions de détention d'un livret A ne changent pas pour les épargnants. Son obtention restera gratuite, les sommes placées disponibles à tout instant et il restera totalement défiscalisé. Par ailleurs, cette réforme permettra de renforcer le financement du logement social.

Les sommes collectées sur le livret A par l'ensemble des établissements bancaires seront toujours centralisées auprès des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations pour financer les prêts au logement social. Il est notamment prévu à l'article 39 que le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable soit fixé de façon que les ressources centralisées dans les fonds d'épargne soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social par la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, un observatoire de l'épargne réglement...

...nécessaire pour aller au fond de ce débat, qui va nous permettre de discuter du livret A. Celui-ci a, depuis presque deux siècles, joué un grand rôle pour nos concitoyens et pour la République. Quelles que soient les modifications que l'on souhaite y apporter, le livret A doit, selon nous, perdurer. Le livret A, c'est l'épargne populaire ; c'est l'accessibilité bancaire ; c'est le financement du logement social. Son histoire est ancienne et elle a marqué autant nos concitoyens que nos grandes institutions : La Poste, la Caisse d'épargne, le Crédit mutuel. Elle a aussi accompagné l'ensemble des opérateurs du logement social. Madame la ministre du logement, il est heureux que vous soyez parmi nous ce soir. Le débat sur le livret A donnera lieu à des interrogations, car le doute nous habite quant aux capac...

...e titre , en aucun cas elle n'a demandé que soit remise en cause la centralisation des ressources aux fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Le Gouvernement va donc très au-delà de ce qui lui a été demandé. La réforme modifie ainsi les conditions de mise en oeuvre de deux services d'intérêt général dont la Commission elle-même reconnaît l'intérêt, l'accessibilité bancaire et le financement du logement social. Le système en vigueur, que vous voulez largement remettre en cause, s'est pourtant révélé aussi sûr qu'efficace. Cela est dû, bien sûr, à la popularité du livret A, l'association de l'épargne des plus modestes à celle des ménages aisés garantissant la stabilité de la collecte, mais aussi à l'indépendance de la Caisse des dépôts et au système de garantie propre au logement social, assuré par la C...

... Ainsi, pour ce qui concerne le livret de développement durable, le taux de centralisation passerait de 9 % à 70 %, tandis qu'il serait ramené de 100 % à 70 % pour le livret A. Et ces chiffres ne sont pas définitifs. C'est un véritable cadeau qui est fait aux organismes bancaires, un produit d'appel qui leur permettra de proposer d'autres formes d'épargne, au risque de siphonner, au détriment du logement social, l'argent collecté à travers le livret A. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le texte ne prévoit pratiquement aucun garde-fou. Or si, à court terme, on peut s'attendre à ce que le système ne subisse pas de modifications profondes, personne n'est en mesure de prévoir ce qui se passera au-delà, qu'il s'agisse de la centralisation ou de l'accessibilité ba...

Enfin, votre réforme menace le financement du logement social. Dans un contexte de crise sans précédent du logement, et alors que chacun s'accorde à dire que le système de financement actuel, considéré comme l'un des meilleurs en Europe, doit être pérennisé et renforcé, votre projet peut en compromettre l'équilibre général. Il va même très certainement aggraver la crise. Demain, les volumes financiers disponibles seront-ils toujours suffisamment importants...

Seront-ils exclusivement réservés à cet emploi ? On peut légitimement en douter, comme en doutent également certains acteurs du logement social, et plus particulièrement l'Union Sociale pour l'habitat. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La captation d'une partie de l'épargne populaire notamment celle des livrets A les mieux dotés , détournée vers d'autres produits plus rémunérateurs, conduira de facto à réduire les volumes financiers disponibles. Enfin, concernant l'emploi des fonds d'épar...

La bonne foi de la majorité nous impressionne tous énormément ! (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cet article tend à transformer un système apprécié dont l'efficacité dans le financement du logement social n'est pas contestée. Comme l'a rappelé notre éminent collègue Jean-Pierre Balligand en défendant sa motion de procédure, les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations constituent près des trois quarts du financement du logement social. Au nom de la concurrence, vous êtes prêts, non pas à construire, mais à tout démolir, alors même que le Conseil de l'Europe « épingle » la France p...

Cette réforme est d'autant plus injuste qu'elle représente une menace réelle pour le logement social en France.

Enfin, la réforme du livret A aurait a elle seule mérité un débat et la présence de Mme Boutin ne légitime en rien votre action. Vous faites le choix de démanteler le livret A et de ne plus garantir qu'à 70 % les sommes collectées, vous créez une banque pour pauvres, quitte à stigmatiser des millions de Français et à mettre en danger le financement du logement social. Au final, cette réforme est l'illustration parfaite de la dynamique de l'action gouvernementale : des milliards pour les riches ou les banques, et des clopinettes pour des millions de Français !

Deux expressions résument le contenu de cet article : banalisation de la distribution du livret A et remise en cause de la centralisation des fonds. Derrière ces termes techniques se cachent des enjeux politiques extrêmement importants. En effet, vous vous attaquez ici au pilier de l'épargne populaire, qui est utile pour les épargnants et pour le financement du logement social, en tant que mission sociale centrale de l'État. Vous vous référez aux injonctions communautaires pour justifier cette réforme et, pourtant, vous les outrepassez largement. En fait, vous profitez des décisions européennes pour mieux démanteler notre système économique. Ainsi, alors que la décision de la Commission européenne concerne la généralisation du livret A à toutes les banques, vous en dé...

Pourquoi avoir mis à mal la centralisation de la collecte, pourtant non exigée par les institutions européennes ? Serait-ce que le logement social n'a plus besoin d'un soutien fort ? Se porterait-il si bien dans notre pays pour que l'on puisse faire le choix de détourner une partie des fonds qui lui sont destinés ? Une pétition a été lancée par le mouvement HLM pour protester contre cette décision concoctée avec le seul secteur bancaire. L'adoption de la loi sur le droit au logement opposable a bien montré que les besoins étaient croissants...

...si vous étiez libérale, vous auriez utilisé la technique de l'adjudication. À une certaine époque, on adjugeait les prêts à taux bonifié pour les jeunes agriculteurs. On trouvait cela moderne et efficace et l'État y gagnait même un petit peu. Aujourd'hui, pas d'adjudication, pas de quantum ! Vous proposez simplement une banalisation, avec comme seul objectif de servir les banques, au détriment du logement social, au détriment des politiques qui permettront demain à des gens de trouver un logement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cet article 39, qui organise la banalisation du livret A, pose de graves questions sur l'accessibilité bancaire, mais aussi sur le financement du logement social. Sur l'accessibilité, personne ne doit se faire vraiment d'illusions. Chacun sait bien que les banques ne voudront pas de ce que j'appellerai volontiers les « petits » livrets A,

...ailleurs la plupart du temps comme un compte bancaire, compte que les banques, aujourd'hui, leur refusent. Les banques capteront les livrets considérés comme stables, les plus importants, et laisseront à la Banque Postale les livrets les moins alimentés. Mes collègues viennent d'exposer avec beaucoup de précision, et je n'y reviendrai donc pas, toutes les menaces qui pèsent sur le financement du logement social, si important dans ce pays, pour lequel les besoins sont considérables. Ce soir, il faut nous expliquer pourquoi vous maintenez ce que j'appelle une contre-réforme : ce n'est pas la modernisation du livret A, c'est assurément sa dénaturation. La logique, le bon sens, serait de retirer votre projet et d'attendre la décision du tribunal de Luxembourg. Sinon, votre gouvernement portera la responsab...

... que les ressources collectées dans le cadre du livret de développement durable. Nous aurons de plus l'occasion au cours du débat d'examiner un amendement permettant la recentralisation des ressources qui ne seraient pas utilisées conformément à ces règles. Le projet maintient la centralisation puisqu'il établit un rapport entre les ressources centralisées et le montant des prêts en direction du logement social. Compte tenu des objectifs en termes de construction, de renouvellement urbain et de développement durable, ce taux, fixé à 1,25, doit permettre de garantir une centralisation forte, à un moment où la collecte du livret A n'a jamais été aussi forte.

... financiers. Au-delà de ce qu'exige l'Europe, le projet de loi propose deux autres mesures importantes. La première, c'est la limitation du coût de la ressource, puisque le taux de commissionnement sera diminué, tout de suite pour les banques et progressivement pour les caisses d'épargne, la Banque Postale et le Crédit mutuel. Si l'on veut avoir un impact positif sur les prêts aux organismes de logement social, il paraît souhaitable également de limiter la rémunération complémentaire à la seule Banque Postale. L'autre mesure extrêmement importante concerne l'accessibilité bancaire, qui, à l'évidence, est parfaitement satisfaite par la seule Banque Postale compte tenu de son implantation sur l'ensemble du territoire.

des gens qui demandent un logement et viennent nous voir, et des files d'attente dans les organismes que l'on connaît, dont nous sommes parfois nous-mêmes administrateurs. La principale source de financement du logement social est le livret A, qui transforme une épargne disponible immédiatement en prêts à long terme. L'Union européenne a pris une décision. Nous avions la possibilité de la contester, et nous l'avons fait. Le chef de l'État a ensuite considéré qu'un tel combat ne faisait peut-être que reporter le problème, parce que personne ne savait ce que déciderait la Cour de justice européenne et que, même si la dé...

...ut se poser est de savoir si, dans le système actuel, cette ressource est définitivement sécurisée. Nous savons bien que les dépôts sur le livret A ont toujours été sujets à des fluctuations significatives et ce qui se passe en ce moment en est l'illustration, alors même que la réforme n'est pas encore votée. Certes, il n'y a pas eu de décalage entre la collecte et les besoins de financement du logement social, mais la collecte est d'ores et déjà fluctuante. Le risque de siphonnage n'existe-t-il pas déjà ? Peut-on réellement considérer que les Caisses d'épargne, qui font malheureusement partie des établissements financiers qui, comme l'a rappelé Jean-Louis Dumont, ont beaucoup perdu sur d'autres marchés, se comportent aujourd'hui comme la Caisse d'épargne de Paris en 1818 ? Non, car elles possèdent d'...

...r, que l'objectif de 70 % de centralisation à la Caisse est bien confirmé dans la durée. Cela constitue un autre outil de pilotage. Vous avez accepté de faire remonter du domaine réglementaire au domaine de la loi certains de ces outils de pilotage. Je souhaite donc que la discussion des amendements nous permette de parfaire ce dispositif, car il est indispensable et nécessaire au financement du logement social dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)