Interventions sur "immeuble"

...e situation donnée, avec un groupe qui a de l'avance dans le domaine de la fibre optique : France Télécom. Ses avantages sont déterminants ! Nous ne pourrons parler de mutualisation sans nous dire les choses. J'ai du respect pour France Télécom, l'un de nos champions nationaux, mais ce groupe détient le génie civil avec les fourreaux, 50 % du marché ADSL, et une légitimité reconnue dans tous les immeubles. Sa stratégie n'est donc pas comparable à celle des entrants ! Il faut garder cela en tête. L'Assemblée nationale légifère à partir d'une situation nationale donnée. Ayons du respect pour tout le monde, sans se montrer trop iréniques. C'est très important. Tout à l'heure, nous allons insister longuement sur l'urgence de la mutualisation qui doit accélérer le développement de la fibre optique. Il...

L'enjeu est extrêmement important : que pouvons-nous faire pour accélérer la mutualisation du réseau de fibre optique ? Même si chacun a évolué en ce domaine, l'approche initiale du texte était de limiter la mutualisation du pied de raccordement de l'immeuble jusqu'aux logements. Or cette approche nous semble très insuffisante : il convient de mutualiser une partie plus importante. Aussi, notre amendement n° 1309, dont on pourra discuter le détail, propose de compléter ainsi l'alinéa 21 de l'article : « Cet accès est fourni en un point de mutualisation à partir duquel un minimum de mille foyers pourra être desservi, situé hors des limites de proprié...

Le débat, j'en ai tout à fait conscience, est à la fois politique il s'agit de favoriser le développement de la fibre optique et très technique. Je ferai donc appel à votre indulgence si je ne me sens pas capable de bien maîtriser tous ces derniers aspects. Si je comprends bien, établir le point de mutualisation au pied de l'immeuble ne poserait pas trop de problèmes. Nous allons nous attarder sur ce sujet, car la mutualisation fait l'objet d'une dizaine d'amendements. M. Dionis du Séjour souhaite étendre le champ de l'article 29. En l'absence d'éléments techniques suffisants, la commission a été réservée sur la faisabilité de cette proposition, et elle a préféré la prudence. Elle ne suivra donc pas M. Dionis du Séjour, tout ...

Monsieur le président, si vous le permettez, je suggère que nous puissions échanger longuement sur la question importante de la mutualisation, avant d'en venir au vote des amendements, conformément à la procédure de notre assemblée. Dans le projet de loi tel qu'il est rédigé, il s'agit de mutualisation « verticale » : le point de mutualisation est situé à l'intérieur de l'immeuble. Ce service minimum, en quelque sorte, n'est pas sans intérêt s'il s'agit d'accélérer le déploiement de la fibre optique, mais il nous semble insuffisant. Il faut faire donc un effort mais, contrairement à ce que j'ai pu entendre ici même, il ne s'agit pas de déréglementer. Il nous faut au contraire réglementer, afin de stimuler la concurrence. Ce n'est pas la même chose ! Nous pensons que la mut...

...ique, à condition qu'il puisse le faire dans de bonnes conditions économiques. J'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous exprimiez sur cette première étape. En aval du point de mutualisation, il n'y a plus qu'une seule fibre optique : quel sera le tarif de location de celle-ci ? Je rejoins là Mme de La Raudière : il est primordial d'éloigner le point de mutualisation du pied de l'immeuble, car la propriété privée constitue une remarquable barrière anti-concurrentielle !

Je me suis rendu dans plusieurs immeubles pour voir où était situé le point de raccordement : dans la plupart des cas, il faut demander les clés au concierge ! En garantissant un point de mutualisation accessible à l'extérieur de l'immeuble et en permettant l'accès au génie civil de France Télécom en amont, nous choisissons une démarche cohérente pour le développement de la fibre optique en France ! J'attends des paroles fortes de M. ...

mais elle est défavorable au sous-amendement n° 888. Grâce à vous, monsieur Paul, nous avons compris que le point de mutualisation pouvait se situer au niveau de l'immeuble, en dehors ou au pied de celui-ci, et jusqu'au noeud de raccordement optique.

Nous avons donc choisi de le placer au pied de l'immeuble, sous certaines réserves.

Comme le précise l'amendement n° 413, le point de mutualisation se trouve à l'extérieur de l'immeuble, sans aller jusqu'au noeud de raccordement optique !

...ement n° 1536 précise que le point de mutualisation doit être situé hors des limites de la propriété privée. Le sous-amendement n° 1535 ménage quelques exceptions, définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. On peut ainsi imaginer que le point de mutualisation se trouve à l'intérieur du domaine privé, dans le cas d'une propriété privée comptant plusieurs immeubles. C'est ce type d'exception que nous devons introduire dans le dispositif législatif.

La fixation du point de mutualisation a des conséquences pour les opérateurs. Plusieurs solutions ont été évoquées et on a vu les désavantages de la première, celle du NRO, et de la localisation dans la rue, qui pose un risque de saturation. Nous avons enfin débattu de la fixation du point de mutualisation au pied de l'immeuble. La question est technique, certes, mais elle aura beaucoup d'importance, car si l'on veut que la fibre optique se développe largement, chaque opérateur doit y trouver un intérêt. Le point d'équilibre à ce niveau n'est pas facile à trouver. Je sais que cela est difficile, mais j'aurais souhaité que l'on puisse expérimenter différentes solutions avant de se fixer, parce que le choix du point de mu...

...riété privée car je ne me suis pas bien fait comprendre tout à l'heure. Il y a bon nombre d'endroits où des longueurs très importantes de voirie n'ont pas été rétrocédées aux collectivités, dans des secteurs qui sont parfois d'une grande densité. Or le sous-amendement n° 1536 ne résout pas le problème. Mme de La Raudière veut bien dire que le point de mutualisation ne se situera pas au pied de l'immeuble, mais sur la voirie. Toutefois, si cette dernière reste une propriété privée, cela peut entraver l'application du dispositif, notamment dans des villes qui s'étendent.

...ppement de la fibre optique qui, contrairement à celui de la télévision, n'est pas en voie de paupérisation ! On peut donc, dans ce domaine, se montrer relativement audacieux, quitte à prendre certaines précautions. Personne, ici, ne réclame la généralisation du point de mutualisation au niveau du noeud de raccordement optique. Vous faites, certes, un effort en acceptant de le placer hors de l'immeuble, mais je ne suis pas certain que cela soit suffisant. Il faudra le vérifier au fur et à mesure du déploiement du réseau. Il aurait été intéressant d'entendre le Gouvernement exposer sa vision générale et nous indiquer quel est son modèle économique du déploiement de la fibre optique. Favoriser l'équipement des immeubles neufs, prévoir les conditions d'une mutualisation, tout cela est très bien m...

comme les chantiers de construction d'immeubles. Je vous invite donc à le voter.

Les observations de M. Brottes et de Mme de la Raudière sont intéressantes et appellent une clarification. Il est vrai que la notion de limites de propriété est extensive. Une copropriété peut comprendre une voirie privée, et il n'est pas inimaginable qu'elle s'étende sur des kilomètres. Mais je pense que vous entendez par « limites de propriété » celles de l'immeuble concerné

L'alinéa 26 de l'article 29 confère à l'ARCEP le pouvoir réglementaire de définir les conditions techniques et financières de l'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles. Le champ d'application de ce pouvoir me paraît trop étendu. Il concernera en effet les opérateurs, mais également les copropriétés, ce qui, à mon sens, peut poser un problème sur le plan juridique. De plus, il faudrait vérifier la conformité de cet alinéa avec le paquet télécoms. C'est pour toutes ces raisons que nous proposons de supprimer l'alinéa 26.

Toujours dans l'objectif de favoriser le déploiement le plus rapide possible de la fibre, il ne me paraît pas nécessaire d'opérer une distinction entre les immeubles qui ont plus de vingt-cinq logements et ceux qui en ont moins. Il revient toujours plus cher de câbler dans des constructions qui n'ont pas été précâblées. Dans un souci d'efficacité, nous souhaitons donc que l'obligation soit la même pour tous les immeubles dont le permis de construire sera délivré après le 1er janvier 2010. Il n'y a pas de raison de faire de distinction.

Il s'agit de préciser que l'obligation de précâblage s'applique aux immeubles à usage d'habitation, mais également aux bâtiments publics et aux immeubles à usage professionnel. Si l'on veut aller plus vite et avoir une stratégie globale, il me paraît utile de le préciser.

Je souhaite compléter l'article 29 par un alinéa précisant que les dispositions de cet article s'appliquent aux immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété, propriété privée, bâtiments publics et immeubles d'habitation à loyer modéré.

Vous êtes là, monsieur le secrétaire d'État, non seulement au pied de l'immeuble, mais déjà dans la tranchée, et bientôt au pied du mur ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)