Interventions sur "fibre"

Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles les opérateurs tiers accèdent à la ligne de fibre optique installée par l'opérateur initial. Je ne vise personne, mais nous devons éviter toute situation de rente liée à la prédominance de l'opérateur arrivé en premier. Le tarif de la prestation d'accès doit donc refléter les coûts correspondants. L'amendement n° 413, que nous venons d'adopter, me semble toutefois répondre à cet objectif. Sous réserve que le rapporteur et le Gouvernement confirm...

...aire respecter, par exemple, la nécessité de se situer en dehors de la propriété privée. Toutes les conventions existantes seraient ainsi harmonisées. J'en profite pour redemander à M. le secrétaire d'État qu'il s'exprime sur ce qui est en amont du point de mutualisation. L'offre de fourreaux que fera France Télécom aux autres opérateurs est une autre composante déterminante de la politique de fibre optique nationale. Où est-on sur ce point ? Je ne ferai pas d'acharnement thérapeutique, mais il est fondamental que nous vous entendions.

Christian Paul a posé tout à l'heure la question du modèle économique qui prévaudra dans le domaine du développement du réseau de fibre optique. Nous nous orientons donc maintenant clairement vers un développement d'infrastructures séparées pour chaque opérateur jusqu'au point de mutualisation. Encore faut-il, pour que ce déploiement soit rapide, que l'accès au génie civil de France Télécom soit facilité. C'est en cela que ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d'État, est important. Vous avez précisé que le Gouverneme...

L'alinéa 26 de l'article 29 confère à l'ARCEP le pouvoir réglementaire de définir les conditions techniques et financières de l'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles. Le champ d'application de ce pouvoir me paraît trop étendu. Il concernera en effet les opérateurs, mais également les copropriétés, ce qui, à mon sens, peut poser un problème sur le plan juridique. De plus, il faudrait vérifier la conformité de cet alinéa avec le paquet télécoms. C'est pour toutes ces raisons que nous proposons de supprimer l'alinéa 26.

Toujours dans l'objectif de favoriser le déploiement le plus rapide possible de la fibre, il ne me paraît pas nécessaire d'opérer une distinction entre les immeubles qui ont plus de vingt-cinq logements et ceux qui en ont moins. Il revient toujours plus cher de câbler dans des constructions qui n'ont pas été précâblées. Dans un souci d'efficacité, nous souhaitons donc que l'obligation soit la même pour tous les immeubles dont le permis de construire sera délivré après le 1er janvier...

Afin d'aller plus vite dans la mise en place la fibre optique, je propose de réputer compétentes les structures intercommunales qui sont déjà responsables d'infrastructures d'électricité, de gaz ou d'eau. Elles pourraient ainsi engager des travaux d'infrastructures sans passer par une délibération concordante de l'ensemble des communes qui les composent et qui sont parfois plusieurs centaines.

Objectivement, il y a un grand enjeu économique au niveau des infrastructures parce que les autorités organisatrices en matière d'électricité, de gaz, de chaleur et de réseau d'assainissement interviennent sur le génie civil et qu'il y a des opportunités pour passer des fourreaux. On voit bien à quel point le plan fibre optique de Paris est accéléré de fait parce qu'on peut accéder par les égouts. Il est donc important de bénéficier du potentiel que représentent tous ces réseaux. Cela dit, vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État. Dire que les autorités organisatrices sont réputées compétentes de droit sans en délibérer dans leurs assemblées délibérantes

Par cet amendement, nous proposons que l'ARCEP dresse, dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi, le bilan du déploiement de la fibre optique. Cela nous permettrait d'évaluer les effets, tant positifs que négatifs, du texte, afin de pouvoir éventuellement y apporter des corrections, des améliorations ou des ajustements en fonction des résultats de ce bilan.

...uvoirs entre les opérateurs et les gestionnaires des immeubles. Deuxièmement, il fixe une obligation de mutualisation pour les opérateurs. Troisièmement, il dote l'ARCEP de pouvoirs importants en matière de fixation des conditions techniques et financières de l'accès et de règlements des différends. Nous avons donc là un ensemble de dispositions législatives visant à encadrer le déploiement de la fibre optique. Or on sait très bien, et cela a été rappelé au cours de nos débats, qu'un dispositif législatif structurant une technologie nouvelle, la fibre optique en l'occurrence, peut nécessiter des adaptations ultérieures. Pour ce faire, nous souhaitons l'engagement très clair du Gouvernement que l'effectivité des mesures que nous décidons tous ensemble aujourd'hui fera l'objet d'un rapport publi...

Je souhaiterais, au nom de mon groupe, rectifier le texte de ces amendements, même si l'un d'entre eux a été proposé par notre groupe. Je trouve en effet réducteur de limiter ce bilan au déploiement de la fibre optique. Compte tenu de la diversité des technologies utilisées, il paraît important que ce rapport porte sur le déploiement du très haut débit en général, la fibre optique n'étant qu'un de ses supports. Ce serait dommage de se limiter à ce qui n'est qu'un chapitre, au lieu de demander le livre dans son intégralité. Voilà pourquoi je propose un sous-amendement tendant à substituer, dans l'amende...