Interventions sur "entrepreneur"

En ce qui concerne la transmission d'entreprise et d'autres questions, d'ailleurs , il y a des propositions que nous n'avons pas eu le temps d'approfondir entre la première et la deuxième lecture. Pourquoi ne pas imaginer, par exemple, l'instauration d'un système comparable à celui de la SIFA, dans le cadre duquel les cadres seniors pourraient rester aux côtés de l'entrepreneur pendant trois ou six mois, en tant que gérants salariés ? Il y a des tas de solutions possibles ! Celle que vous proposez fait peur aux entreprises, et à juste titre, car, en permettant d'aller au-delà du plafond que nous avions retenu en 1998, elle présente des risques certains.

Enfin, je ne résiste pas, monsieur le secrétaire d'État, à la lecture d'un florilège de déclarations des organismes que vous avez cités tout à l'heure. La chambre de métiers et de l'artisanat de Paris écrivait, le 22 mai dernier : « Quel concept se cache derrière ce slogan d'auto-entrepreneur ? En réalité, aucun. Il s'agit d'une formule assez creuse. » Je m'étonne que vous ayez pu interpréter cela comme l'approbation de vos mesures !

La chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire, quant à elle, a déclaré : « Alors que le projet de loi crée un nouveau statut dit d'auto-entrepreneur, nous nous réjouissons de la prise en compte du travailleur occasionnel en sus de son activité salariale ou de sa situation de retraité, mais nous pensons que ce nouveau statut ajoute de la complexité au droit en vigueur en matière de statuts dédiés aux entreprises. » On peut difficilement voir de la satisfaction dans ce jugement ! Un peu plus tôt, l'UPA avait indiqué dans une lettre être « plut...

Nous ne sommes pas favorables à la création d'un nouveau statut venant se superposer à ceux existant déjà, en raison de tous les risques que cela entraînerait et que nous avons exposés par ailleurs. Afin d'éviter que ne se crée un effet d'aubaine, nous proposons que l'option fiscale proposée ne puisse bénéficier à un entrepreneur que pour une durée maximale de trois ans. Plutôt qu'un vrai statut pérenne, nous mettrons ainsi en place une incitation limitée à une période déterminée.

Toujours dans le même souci d'éviter l'effet d'aubaine qui pourrait être suscité par la création d'un nouveau statut pérenne, nous proposons de poser le principe selon lequel l'option statutaire offerte par l'article 1er ne serait ouverte pour l'entrepreneur qu'au moment de la création de son entreprise.

Cet amendement vise à éviter que ne se mette en place un système permettant l'externalisation de certaines tâches à des salariés qui, bien qu'affublés du titre ronflant d'auto-entrepreneurs, se trouveraient en réalité très précarisés. Nous proposons de compléter l'article 1er par les deux alinéas suivants : « Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d'un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi effectuées. « L'auto-entrepreneur qui se trouve en situation de dépe...

...e.) Chers collègues, mettons-nous d'accord : il n'y a pas d'un côté de cette assemblée des gens qui savent tout et, de l'autre, des gens qui ne connaissent rien ! Je le dis pour certains qui ont eu trop tendance, notamment lors de la discussion générale, à penser qu'il en était ainsi. Nous avons quelque expérience, et certains d'entre nous sans doute aussi nombreux que dans vos rangs sont des entrepreneurs individuels. Ayez-en conscience, de grâce ! Sans quoi, la poursuite de la discussion risque d'être difficile. Il y a donc des situations d'abus manifeste. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous demandons que les personnes qui ont recours aux services d'un auto-entrepreneur, tel que défini au présent article, ne puissent mettre à sa disposition les instruments de travail nécessaire à l'exercice de son activité. Nous ne sommes ni suspicieux ni désireux d'alourdir la réglementation, mais c'est ce que vous faites, puisque vous créez avec ce statut une réglementation nouvelle qui ouvre la voie à toutes sortes d'abus. Nous voulons d'autant moins de ce nouveau statut qu'...

...ntes juridiques et fiscales. L'expérience démontre au contraire que bien d'autres facteurs entre en ligne de compte et concourent au succès, notamment l'accompagnement, dont il n'est nullement question dans la loi. Lorsque l'ADIE intervient dans la création des micro-entreprises, leur taux de succès à trois ans atteint 85 %, grâce aux chefs d'entreprise qui donnent de leur temps pour les nouveaux entrepreneurs. Mais ce n'est pas en lâchant dans la nature des salariés ou des retraités à qui l'on fait miroiter un nouveau statut qu'on les pousse vers le succès ! Nous défendrons chacun de nos amendements pour vous faire prendre conscience qu'on ne peut pas octroyer ce statut pour l'éternité. Vous avez refusé notre proposition de le limiter à une durée de trois ans, alors qu'il est inimaginable que ce typ...

Je tiens d'abord à dire que cet amendement témoigne de la qualité de la coproduction parlementaire et gouvernementale. Il est la preuve que nous partageons les responsabilités pour mieux servir la modernisation de l'économie. En second lieu, il entend permettre à certains micro-entrepreneurs qui ont un faible volume de chiffre d'affaires de profiter d'allégements administratifs et fiscaux. Rehausser les seuils, qui n'avaient pas été réévalués depuis 1998, permettra à ces entreprises de se développer, ce qui, au final, se soldera par un gain global pour notre économie, malgré le surcoût inscrit dans la loi de finances. Enfin, dans un contexte de déficit budgétaire, la commission des...

...erve spéciale d'autofinancement, plusieurs amendements portant sur le sujet. Mon amendement propose le montage technique de la RAS. Je vais en dire un mot avant de le retirer, le rapporteur et le secrétaire d'État s'étant engagés à cet égard. La RSA s'applique aussi bien aux bénéfices agricoles, qu'aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux, c'est-à-dire à tous les entrepreneurs individuels et répond à la préoccupation suivante. Quand l'entrepreneur individuel gagne 10 000 euros, il en laisse une partie dans l'entreprise pour la financer. Or, aujourd'hui, il est taxé grosso modo à un tiers en termes de cotisations sociales, CSG, CRDS ; et, ensuite, il paie l'impôt sur le revenu, qu'il laisse zéro euro dans l'entreprise ou qu'il laisse 60 %, 70 % ou 80 % du bénéfice. C'e...

...e réglementation et, parfois, même les plus hauts fonctionnaires ne connaissent pas tout des textes. On ne peut donc pas imposer au boulanger, au charcutier ou au travailleur indépendant du bâtiment de connaître l'ensemble de nos lois. Voilà pourquoi, mesdames et messieurs, nous voulons inscrire dans cette loi de modernisation de l'économie que l'administration française doit être au service des entrepreneurs, et non pas seulement exiger d'eux de connaître des lois que parfois nous-mêmes avons du mal à maîtriser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...souvent preuve d'une intransigeance excessive envers ceux qui sont contrôlés. Vous le confirmez vous-même quand vous dites que vous préférez le rappel à la loi et que vous y recourrez dès que vous le pourrez. Il faut aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, que nous fassions passer un message extrêmement fort à l'adresse de l'ensemble de nos petites et moyennes entreprises : ce n'est plus aux entrepreneurs d'être au service des administrations, mais c'est à l'administration française de se mettre encore plus au service des entrepreneurs. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je ne retire pas l'amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...'ai toujours fait depuis vingt-sept ans que je suis député : vous ne pouvez pas me prendre en défaut sur ce point. Vous ne pouvez pas dire non plus que je n'aie pas conscience de ce que je vous demande d'accepter. J'ai parfaitement conscience que cela concerne les règles de sécurité sanitaire, du droit du travail, etc. C'est précisément la multiplication actuelle de ces normes, dont on exige des entrepreneurs qu'ils les connaissent, qui mine les relations qu'ils entretiennent avec l'administration française. Deuxièmement, mon amendement prévoit l'établissement d'un procès-verbal. Cela signifie que l'entrepreneur qui ne serait pas en conformité avec une disposition dont chacun reconnaît qu'il peut l'ignorer de bonne foi ne pourra pas alléguer son ignorance lors d'un deuxième contrôle. Enfin, il y a ...

Cet amendement vient conclure un débat que nous avons eu tout à l'heure sur la situation et le statut de l'entrepreneur individuel. Sans reprendre ce débat, je rappellerai qu'il a deux aspects : le problème du patrimoine affecté et celui de l'investissement et de la « réserve spéciale d'autofinancement », selon l'expression proposée par M. de Courson. Cet amendement correspond au deuxième engagement que vous avez pris tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, en réponse à la proposition de la commission des ...