Interventions sur "collecte"

... d'intérêt général dont la Commission elle-même reconnaît l'intérêt, l'accessibilité bancaire et le financement du logement social. Le système en vigueur, que vous voulez largement remettre en cause, s'est pourtant révélé aussi sûr qu'efficace. Cela est dû, bien sûr, à la popularité du livret A, l'association de l'épargne des plus modestes à celle des ménages aisés garantissant la stabilité de la collecte, mais aussi à l'indépendance de la Caisse des dépôts et au système de garantie propre au logement social, assuré par la CGLLS. La déconnexion des marchés financiers internationaux protège également le réseau de leur volatilité et lui permet des investissements de très long terme. Certes, dans un premier temps, on peut escompter un maintien, voire une augmentation des sommes collectées, mais la r...

... à ce que le système ne subisse pas de modifications profondes, personne n'est en mesure de prévoir ce qui se passera au-delà, qu'il s'agisse de la centralisation ou de l'accessibilité bancaire. Rien, au fond, ne justifie donc cette réforme, qui aurait d'ailleurs trouvé une meilleure place dans le projet de loi que Mme Boutin devrait nous proposer un jour ou l'autre. Le système actuel assure une collecte centralisée, abondante et stable, susceptible de financer le logement social au meilleur taux, sans discrimination, en tout point du territoire. Mais la réforme engagée ne garantit en rien la pérennité de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Non, ce n'est pas hors sujet ! Le livret A est plus qu'un produit d'épargne populaire. Il constitue un outil permettant la mise en oeuvre d'un véritable service public. Or la banalisation de sa collecte et de sa distribution, telle que vous la concevez, fait peser trois menaces. C'est d'abord une menace pour l'accès bancaire des plus modestes.

Cela n'excuse en rien les libertés que vous vous prenez avec la langue française. Mais, je vous rassure, ce mal touche apparemment tous les membres de la majorité ! Quel exemple plus significatif y a-t-il que la réforme du livret A ? Ainsi, vous parlez de sa généralisation et, bien sûr, de sa modernisation. Or nous constatons tout simplement sa casse et la décentralisation de sa collecte. Vous parlez d'une « réforme au service de l'économie ». Nous constatons tout simplement une réforme au service des banques privées. À moins que, pour vous, économie et banques ne signifient la même chose ! Vous ne cessez de jouer avec les mots, madame la ministre. Ne serait-ce pas pour masquer tout simplement vos réelles intentions ? En réalité, vous vous soumettez au diktat de Bruxelles, qui, ...

Le scénario est déjà tout tracé, comme pour le livret de développement durable l'ancien Codevi : les banques vont progressivement détourner l'argent des livrets A, soit en revendiquant leur droit à gérer elles-mêmes les sommes qu'elles collectent, soit encore en réorientant les livrets A les plus fournis vers des placements spéculatifs plus rentables. Vous ne réagissez pas parce que vous êtes convaincus de ce que je dis ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...iale centrale de l'État. Vous vous référez aux injonctions communautaires pour justifier cette réforme et, pourtant, vous les outrepassez largement. En fait, vous profitez des décisions européennes pour mieux démanteler notre système économique. Ainsi, alors que la décision de la Commission européenne concerne la généralisation du livret A à toutes les banques, vous en décentralisez également la collecte. Ce faisant, vous offrez dans ce texte un cadeau phénoménal aux banques privées, soit 30 % des sommes collectées ! Même Neelie Kroes n'est pas dupe, puisqu'elle a dénoncé une instrumentalisation de l'Union européenne !

Pourquoi avoir mis à mal la centralisation de la collecte, pourtant non exigée par les institutions européennes ? Serait-ce que le logement social n'a plus besoin d'un soutien fort ? Se porterait-il si bien dans notre pays pour que l'on puisse faire le choix de détourner une partie des fonds qui lui sont destinés ? Une pétition a été lancée par le mouvement HLM pour protester contre cette décision concoctée avec le seul secteur bancaire. L'adoption de l...

D'abord, il élargit la possibilité de collecte à l'ensemble des établissements bancaires. Il est faux de dire que c'est un cadeau fait aux banques,

...pas utilisées conformément à ces règles. Le projet maintient la centralisation puisqu'il établit un rapport entre les ressources centralisées et le montant des prêts en direction du logement social. Compte tenu des objectifs en termes de construction, de renouvellement urbain et de développement durable, ce taux, fixé à 1,25, doit permettre de garantir une centralisation forte, à un moment où la collecte du livret A n'a jamais été aussi forte.

D'autres instruments de collecte sont centralisés, en particulier le livret d'épargne populaire, centralisé à 85 % et dont la collecte, qui représente plus de 50 milliards d'euros, vient conforter les fonds d'épargne, même si ces ressources sont d'abord utilisées vers des placements financiers. Au-delà de ce qu'exige l'Europe, le projet de loi propose deux autres mesures importantes. La première, c'est la limitation du coût de...

La seconde question qu'il faut se poser est de savoir si, dans le système actuel, cette ressource est définitivement sécurisée. Nous savons bien que les dépôts sur le livret A ont toujours été sujets à des fluctuations significatives et ce qui se passe en ce moment en est l'illustration, alors même que la réforme n'est pas encore votée. Certes, il n'y a pas eu de décalage entre la collecte et les besoins de financement du logement social, mais la collecte est d'ores et déjà fluctuante. Le risque de siphonnage n'existe-t-il pas déjà ? Peut-on réellement considérer que les Caisses d'épargne, qui font malheureusement partie des établissements financiers qui, comme l'a rappelé Jean-Louis Dumont, ont beaucoup perdu sur d'autres marchés, se comportent aujourd'hui comme la Caisse d'éparg...

...les auront désormais un peu de livrets A et moins de LDD mais, ce qui importe, c'est la manière dont elles les affecteront. Car aujourd'hui, madame la ministre, on ne sait pas ce que font les établissements bancaires avec les produits de l'ex-Codevi devenu LDD. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement permettant, d'une part, de connaître les usages faits par les banques de la collecte et autorisant, d'autre part, une recentalisation à la Caisse des dépôts dans le cas où ces usages ne seraient pas respectés. Nous avons également souhaité et c'est l'objet d'un autre amendement pouvoir nous prononcer sur le taux de commissionnement. Nous défendons enfin la création d'un observatoire de l'épargne réglementée. Puisqu'il s'agit d'un épargne défiscalisée, et donc d'une dépense f...

...devant la Cour européenne de justice contre la décision de la Commission européenne du 10 mai 2007, qui enjoignait à la France de mettre fin aux droits spéciaux de distribution accordés à la Banque Postale, à la Caisse d'épargne et au Crédit mutuel. La Commission ne s'était pas autosaisie, mais répondait à la démarche de quatre banques. La France fonde pour sa part son recours sur le risque de décollecte qui découlerait de la volonté de Bruxelles de banaliser les livrets. C'est en totale contradiction avec les trois articles figurant dans le projet de loi et, s'il y a danger de décollecte, attendons donc la décision de la Cour européenne de justice, qui pourrait annuler l'injonction de la Commission européenne ! Ester devant la Cour européenne de justice en prétendant qu'il y a danger de décolle...

...te que tous nos concitoyens bénéficient d'une accessibilité bancaire. Voilà les deux objectifs. Ensuite, la décision de la Commission dit précisément trois choses. Premier point incontestable : elle dit que le monopole actuel du livret A, avec les éléments liés dont peu de monde parle c'est-à-dire le taux de rémunération, l'exonération fiscale et le plafond , ne permettent pas aux différents collecteurs de l'épargne liquide française d'être dans des conditions de concurrence normale les uns avec les autres. On peut être pour ou contre, mais c'est incontestable. Deuxième point : la Commission dit que l'accessibilité bancaire, comme le financement du logement social et de la politique de la ville, est bien un service d'intérêt général. Troisième point : la Commission dit que le monopole dont ...

Je serai bref car beaucoup de choses ont été dites. Première remarque : je voudrais simplement dire à mes collègues qu'il faut quand même être un peu prudent lorsqu'on prédit un accroissement du fait de la banalisation de la collecte. Aujourd'hui, le nombre de livrets est arrivé à un niveau très élevé, presque 50 millions, et 80 % de la population en est titulaire. Franchement, je ne sais pas si l'on peut aller plus loin. Deuxième remarque : la collecte s'est accrue, et je réponds là à Charles de Courson. Son raisonnement est valable. Sauf que, et je l'ai déjà dit à Mme la ministre lors de la question préalable, ce raisonnem...

Il ne faut pas stigmatiser l'Europe : encore une fois, ce n'est pas elle qui s'est autosaisie, ce sont quatre banquiers français et un banquier néerlandais qui ont introduit un recours devant la Commission. Je voudrais simplement lire trois brefs alinéas, qui donnent la position du gouvernement précédent sur le risque de décollecte : « (112) Les autorités françaises insistent sur le caractère indispensable des droits spéciaux pour assurer un niveau suffisant et stable de collecte destinée au financement du logement social. « (113) S'agissant du niveau de l'encours, les autorités françaises considèrent que la suppression des droits spéciaux risquerait de diminuer l'incitation des établissements de crédit à proposer les liv...

Je crois percevoir l'insatisfaction de nos collègues, mais je ne comprends pas pourquoi l'on ne pourrait pas débattre ! Madame la ministre de l'économie, je vais vous dire pourquoi vous avez pris la décision de ne pas attendre le recours. Nous le savons tous : le problème de fond, c'est que vous faites sortir la collecte des ressources finançant le logement social du cadre des services d'intérêt économique général, qui est un critère européen. S'il ne s'était agi que de généraliser la distribution du livret A tout en encadrant la rémunération des banques collectrices, nous y aurions consenti, mais le problème tient à ce que les banques ne sont pas capables de tenir une comptabilité séparée, et vous le savez. De c...

Ces amendements portent sur la convention conclue entre l'État et les banques qui entreront dans le dispositif destiné à distribuer le livret A. L'amendement n° 617 propose qu'elle soit conclue pour trois ans et qu'elle fixe les engagements de chaque établissement en matière de collecte. Nous voulons en effet que la convention intègre certains objectifs à cet égard, pour que les contrôles et les évaluations soient conduits de manière raisonnable. L'amendement n° 614 vise à la soumettre à l'avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement conservera ainsi la primauté du contrôle de l'ensemble du dispositif, qu'il exerçait dans le cadre du con...

...cours de la discussion, nous rencontrerons des amendements proposant le même type de dispositif, qui consiste à prévoir le contrôle de tel ou tel organisme. Nous y reviendrons. L'amendement n° 617 propose que la convention soit conclue pour trois ans. Cette durée nous paraît trop limitée. En outre, le dispositif proposé ne paraît pas adapté. Est-il réaliste de fixer des obligations en matière de collecte, alors qu'on ne connaît pas le comportement des épargnants, qui ne se décrète pas ? Il est probable que le dispositif proposé ne fonctionnerait pas. C'est du moins ce qui nous a conduits à émettre un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 614, je pense que ce n'est pas le rôle des commissions des finances des deux assemblées que de donner leur avis sur la convention signée avec l'État. Nous y...

...reste pas le guichet le plus accueillant pour les plus démunis. Le second risque est celui du siphonnage du livret A par les autres banques. En effet, si ces dernières ne sont pas obligées d'accueillir l'ensemble de ceux qui peuvent demander l'ouverture d'un livret, elles privilégieront les gros livrets, et l'argent du livret A ira ailleurs. En l'absence de toute obligation de service public, la collecte en faveur du logement social sera mise à mal. En réalité, vous vous prenez les pieds dans le tapis, car cette situation inextricable était en germe dans la manière dont, en 2005, vous avez transformé la Poste en Banque Postale.