Interventions sur "centralisation"

Le taux de 70 % ne figure pas dans le projet de loi, qui ne prévoit qu'un taux plancher, et nous avons souhaité que le Gouvernement précise son engagement sur ce point. Cet amendement est intéressant, car il permettrait d'assurer la gestion dans la durée du taux de centralisation, au-delà du problème du taux plancher qui vise à sécuriser le dispositif , notamment dans le cas où le taux de centralisation se situerait entre ce taux plancher et celui de 70 %. Dans la mesure où le taux ne figure pas dans la loi, il ne me paraît pas forcément nécessaire de voter cet amendement, mais il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Je souhaiterais ...

...bonification fasse l'objet d'une obligation d'emploi ciblée sur le financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur phase d'amorçage un segment de la chaîne de financement de nos entreprises qui peine à trouver des ressources ainsi qu'aux travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Il est prévu que le non-respect de cette obligation d'emploi entraînera la recentralisation des dépôts concernés à la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, l'amendement n° 242 prévoit une obligation d'information sur l'emploi des ressources collectées.

Cet amendement veut assurer la pérennité du financement du logement social en introduisant une rémunération juste et équilibrée des réseaux collecteurs au titre de leur mission de centralisation, du rôle spécifique joué par le livret en matière d'accessibilité bancaire et de la prise en compte des coûts de gestion des petits livrets. En effet, une rémunération financière trop faible des établissements collecteurs risquerait de provoquer à terme le « siphonnage » des livrets bien remplis au bénéfice de produits financiers plus rémunérateurs qui mettrait à mal la pérennité du financement ...