Interventions sur "épargne"

...présidente, je suis toujours bref. D'ailleurs, quand on parle, on n'a jamais l'impression d'être long. (Sourires.) Je tiens simplement à vous dire, monsieur de Courson, que je vous ai connu plus cohérent. À partir du moment où vous voulez, où vous souhaitez, où vous admettez je ne sais quel est votre degré d'acceptation ce genre de situation, de quel droit pouvez-vous demander à la Caisse d'épargne d'avoir un comportement différent des autres établissements bancaires ? Elle a d'ailleurs anticipé cette évolution puisqu'elle a annoncé 4 000 suppressions d'emplois dans les mois à venir.

On ne peut pas dire que les missions d'intérêt général étaient la contrepartie, pour les Caisses d'épargne, de la distribution du livret A. Ces missions ont été, en effet, définies lors de la réforme de la Caisse d'épargne, en 1999. Cela n'a strictement rien à voir !

Souvenons-nous qu'une histoire commune nous lie, s'agissant notamment de la réforme des Caisses d'épargne. J'estime donc que l'amendement n° 253, modifié par le sous-amendement n° 1561 de Gilles Carrez, repose sur une procédure plus respectueuse de la façon dont nous travaillons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...de nos débats. Nous nous apprêtons à voter le sous-amendement et nous aurons ensuite à nous prononcer sur l'amendement n° 1415 et l'amendement n° 253, qui sont compatibles entre eux. Simplement, il faudrait sous-amender l'amendement n° 1415 afin de supprimer son IV, relatif à la suppression de l'agrément par le ministre des finances du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne, puisque cette disposition figure dans l'amendement n° 253.

Cet amendement a été adopté par la commission sur ma proposition pour permettre la représentation des EPCI au conseil d'orientation et de surveillance des Caisses d'épargne et de prévoyance.

Il s'agit de rétablir, dans les dispositions législatives relatives à la CDC, l'existence, à côté du comité des investissements, du comité d'examen des comptes et des risques et du comité du fonds d'épargne.

...e, que le Parlement ne soit jamais invité à travailler sur les normes comptables. Nous avons mis en place, au sein de la commission des finances, une mission animée par Gaël Yanno et Dominique Baert sur les normes IFRS, et je souhaite que cette mission puisse être consultée dans le cadre des propositions qui seront formulées par le Gouvernement. L'article 42 concerne également l'appel public à l'épargne. La réforme envisagée n'est pas anodine, elle est même pertinente sous certains aspects mais, là encore, elle mériterait que la représentation nationale y soit associée et que les particularités des banques coopératives soient prises en compte. En ce qui concerne la réforme de la gestion pour compte de tiers afin de permettre le développement de hedge funds en France, si les souplesses introduit...

Madame la ministre, pourquoi ? (Sourires.) Merci pour la clarté de votre réponse, mais, puisque nous avons eu beaucoup de débats ici même sur ce problème, je repose ma question : pourquoi n'y a-t-il pas le même niveau de protection, de contrôle et d'obligation entre les différentes formes d'épargne complémentaire permettant d'améliorer sa retraite ? Il y a eu tellement d'histoires avec l'affaire MRIFEN, notamment, qu'il serait tout de même raisonnable d'essayer d'appliquer aux produits que j'ai cités les mêmes règles puisqu'ils sont une forme d'épargne. Madame la ministre, votre amendement parle « de produits d'épargne ». MRIFEN, PREFON et CEGOS sont-ils, pour vous, des produits d'épargne ...

L'article 39, que nous examinons à présent, propose d'étendre le livret A à tout établissement de crédit habilité et non plus seulement à la Banque Postale, aux caisses d'épargne et au Crédit mutuel, comme c'est le cas actuellement. Le livret A est une institution et c'est le produit d'épargne préféré des Français : ils sont 47 millions à en posséder un, rémunéré à 3,50 %. En votant cet article, nous permettrons de doubler le nombre d'agences bancaires pouvant proposer un livret A à leurs clients, passant ainsi de 22 000 à 44 000 établissements à partir du 1er janvier 200...

Les sommes collectées sur le livret A par l'ensemble des établissements bancaires seront toujours centralisées auprès des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations pour financer les prêts au logement social. Il est notamment prévu à l'article 39 que le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable soit fixé de façon que les ressources centralisées dans les fonds d'épargne soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social par l...

...e l'article 39 et nous vous serions reconnaissants de nous accorder le temps nécessaire pour aller au fond de ce débat, qui va nous permettre de discuter du livret A. Celui-ci a, depuis presque deux siècles, joué un grand rôle pour nos concitoyens et pour la République. Quelles que soient les modifications que l'on souhaite y apporter, le livret A doit, selon nous, perdurer. Le livret A, c'est l'épargne populaire ; c'est l'accessibilité bancaire ; c'est le financement du logement social. Son histoire est ancienne et elle a marqué autant nos concitoyens que nos grandes institutions : La Poste, la Caisse d'épargne, le Crédit mutuel. Elle a aussi accompagné l'ensemble des opérateurs du logement social. Madame la ministre du logement, il est heureux que vous soyez parmi nous ce soir. Le débat sur le...

La Commission européenne avait en effet demandé en 2007 qu'il soit mis fin aux droits spéciaux dont bénéficient la Banque Postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel pour la distribution du livret A et du livret Bleu. Mais et notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec l'a rappelé à juste titre , en aucun cas elle n'a demandé que soit remise en cause la centralisation des ressources aux fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Le Gouvernement va donc très au-delà de ce qui lui a été demandé. La réforme modifie ainsi les conditions de mise ...

...ui que vous proposez est, lui, flou et compliqué. Ainsi, pour ce qui concerne le livret de développement durable, le taux de centralisation passerait de 9 % à 70 %, tandis qu'il serait ramené de 100 % à 70 % pour le livret A. Et ces chiffres ne sont pas définitifs. C'est un véritable cadeau qui est fait aux organismes bancaires, un produit d'appel qui leur permettra de proposer d'autres formes d'épargne, au risque de siphonner, au détriment du logement social, l'argent collecté à travers le livret A. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le texte ne prévoit pratiquement aucun garde-fou. Or si, à court terme, on peut s'attendre à ce que le système ne subisse pas de modifications profondes, personne n'est en mesure de prévoir ce qui se passera au-delà, qu'...

Le livret A, symbole de l'épargne populaire depuis 1818, en fait partie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Non, ce n'est pas hors sujet ! Le livret A est plus qu'un produit d'épargne populaire. Il constitue un outil permettant la mise en oeuvre d'un véritable service public. Or la banalisation de sa collecte et de sa distribution, telle que vous la concevez, fait peser trois menaces. C'est d'abord une menace pour l'accès bancaire des plus modestes.

Elles capteront les clients les plus aisés pour les orienter vers d'autres placements, plus rémunérateurs. Les Caisses d'épargne et la Banque Postale, qui, elles, ne pratiquent pas l'exclusion, auront-elles longtemps la capacité de n'accueillir que les plus modestes ? La banalisation du livret A constitue également une menace pour les territoires. Présente partout en France, y compris dans les zones rurales ou les quartiers sensibles, la Banque Postale assure une véritable mission de service public. Si, demain, elle devai...

Seront-ils exclusivement réservés à cet emploi ? On peut légitimement en douter, comme en doutent également certains acteurs du logement social, et plus particulièrement l'Union Sociale pour l'habitat. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) La captation d'une partie de l'épargne populaire notamment celle des livrets A les mieux dotés , détournée vers d'autres produits plus rémunérateurs, conduira de facto à réduire les volumes financiers disponibles. Enfin, concernant l'emploi des fonds d'épargne, votre projet de loi prévoit, à l'heure où plus d'un million de Français sont en attente d'un logement social, que seulement 70 % de ces fonds seront centralisés et affectés...

...nifient la même chose ! Vous ne cessez de jouer avec les mots, madame la ministre. Ne serait-ce pas pour masquer tout simplement vos réelles intentions ? En réalité, vous vous soumettez au diktat de Bruxelles, qui, en réponse à une plainte déposée par quatre banques françaises, a, dans sa décision du 10 mai 2007, ordonné la fin du monopole de la Banque Postale, du Crédit Mutuel et de la Caisse d'épargne sur la distribution du livret A. Quelles sont les motivations de la décision de la Commission européenne ? En premier lieu, elle « considère que les droits spéciaux sur la diffusion du livret A ont un effet restrictif sur le déroulement de la concurrence dans le secteur bancaire ». Autrement dit, Bruxelles demande à la France de démanteler son système d'épargne populaire, dont les origines remont...

Deux expressions résument le contenu de cet article : banalisation de la distribution du livret A et remise en cause de la centralisation des fonds. Derrière ces termes techniques se cachent des enjeux politiques extrêmement importants. En effet, vous vous attaquez ici au pilier de l'épargne populaire, qui est utile pour les épargnants et pour le financement du logement social, en tant que mission sociale centrale de l'État. Vous vous référez aux injonctions communautaires pour justifier cette réforme et, pourtant, vous les outrepassez largement. En fait, vous profitez des décisions européennes pour mieux démanteler notre système économique. Ainsi, alors que la décision de la Commis...

...ui repose sur la centralisation des fonds par la Caisse des dépôts et consignations, chargée d'accorder aux organismes construisant ces logements des prêts de longue durée, à des taux compatibles avec des loyers modérés. Avec l'article 39, son avenir n'est plus assuré. En outre, un autre point nous inquiète. Qu'en sera-t-il, avec le nouveau système ainsi créé, de la garantie de sécurisation de l'épargne populaire ? En effet, seuls les 70 % transférés à la CDC assureront aux épargnants une réelle garantie de sécurité. Ainsi, 30 % des sommes ne remonteront plus à la CDC, de sorte que la garantie de l'État pourrait ne plus jouer. Les crises bancaires récentes ont pourtant montré la volatilité de certains fonds bancaires et les conséquences néfastes pour les petits épargnants ! Quelles garanties av...