Interventions sur "élection"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de l'élection des sénateurs (nos 851, 884). La parole est à M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...ves au Sénat et qu'il serait regrettable que l'Assemblée se dessaisisse de sa capacité à mettre en oeuvre la révision constitutionnelle en se plaçant sous la menace d'un veto sénatorial. Notre approche du débat constitutionnel se veut constructive. Nous avons la volonté de défendre les principes qui concourent à un meilleur équilibre de notre démocratie. Or la mise en conformité des conditions d'élection des sénateurs avec les exigences démocratiques relève bien d'une question de principe. Le Sénat est devenu la chambre de l'alternance impossible, situation anormale et sans équivalent, sauf à prendre la Chambre des Lords britannique pour modèle ! Le déficit de représentativité du Sénat est reconnu,

par la majorité sénatoriale depuis plusieurs années, par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, qui l'analyse très précisément dans son rapport, et par le président Sarkozy lui-même dans son discours d'Épinal. Jamais, donc, moment n'a été plus opportun pour réformer le mode d'élection des sénateurs. Le président Warsmann a indiqué en commission que la proposition de loi est en l'état contraire à la Constitution. Bien sûr ! Cette proposition de loi ne peut aboutir que si la révision constitutionnelle permet de lever le risque d'inconstitutionnalité qui a fait obstacle jusqu'ici à une telle réforme. Une réforme ambitieuse des conditions d'élection des sénateurs, prévoyant l'éle...

Au Sénat, elle ne l'est pas. Devant les vociférations de la gauche, le président du Sénat avait déclaré, le 28 mars 2002 : « Pour que la gauche plurielle s'empare du Sénat, il suffit tout bonnement qu'elle l'emporte aux prochaines élections municipales ». Eh bien, ce n'est pas vrai !

... population » tandis que le texte actuel prévoit que le Sénat représente les collectivités territoriales en « en tenant compte de leur population ». Mais, pour l'instant, ces amendements n'ont pas été acceptés. Cela alimente notre méfiance sur la réalité des intentions de la majorité et du Gouvernement. Le refus de prendre en compte une terminologie qui permettrait de modifier, à terme, le mode d'élection du Sénat ne peut en effet que nous inquiéter. Les collectivités territoriales ne doivent pas être envisagées sous un angle purement territorial. Elles doivent aussi l'être dans leur dimension humaine. Cette conception est d'autant plus pertinente que les pouvoirs du Sénat justifient que son mode d'élection soit plus respectueux des critères démographiques qu'il ne l'est aujourd'hui. Notre propo...

...ons bénéficient d'une représentation adaptée à la place qu'ils occupent au sein des institutions décentralisées, puisque les uns et les autres se verraient attribuer 15 % du nombre total des délégués territoriaux, contre un peu plus de 1 % pour les départements et un peu plus de 2 % pour les régions dans la répartition actuelle. Enfin, nous proposons de supprimer la participation des députés à l'élection des sénateurs. En effet, les députés n'exerçant pas de mandat local ne sont que les représentants de la nation et non des collectivités territoriales ; ils n'ont donc pas à participer à l'élection des sénateurs. Nous ne comprendrions pas que ce débat nous soit refusé ce matin. Vous voulez renforcer le rôle du parlement, dites-vous. Nous aussi. Cela suppose que le bicamérisme soit conforté par un...

Madame la ministre, vous avez évoqué à plusieurs reprises le débat sur la réforme de la Constitution que nous entamerons ce soir. Ce matin, notre débat porte sur le mode d'élection des sénateurs. Les deux ne sont pas sans rapport. Puisque nous avons la chance que vous soyez présente ce matin (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), madame la ministre, vous qui organisez les élections, j'aimerais vous poser une question précise. Les règles du jeu électoral sont extrêmement importantes s'agissant de la confiance que nos concitoyens port...

Madame la ministre, j'ai compris à présent que vous aviez l'intention de changer les règles du jeu pour les élections régionales. Vous refusez de l'avouer, renvoyant cela à d'autres votes, mais nous sommes habitués à ce genre de climat ! Avant que nous prononcer sur la réforme constitutionnelle, nous aimerions bien savoir à quelle sauce nous allons être mangés demain s'agissant des modes de scrutin ! Si vous, vous avez la majorité et pouvez faire ce que vous voulez, nous, nous voulons êtres éclairés. Votre pr...

... , elle soulève de nombreuses interrogations sur sa mise en oeuvre : inquiétudes sur le contenu des lois, décrets et modifications du règlement des assemblées à venir. C'est pourquoi le débat commence dès ce matin, madame la ministre, avec cette proposition de loi qui tend à compléter et à améliorer la réforme constitutionnelle en procédant à l'actualisation de la loi régissant les conditions d'élection des sénateurs. En ouverture de ce débat sur les institutions, le relevé des déclarations des uns et des autres, depuis plusieurs années, laisse apparaître qu'un consensus républicain est envisageable, que cette nécessaire réforme du Sénat est souhaitée sur tous les bancs de l'hémicycle, même si je n'ai pas senti, aujourd'hui, un grand enthousiasme dans vos propos. Il ne peut pas y avoir d'obstac...

Sur cette question du Sénat, le diagnostic est partagé. Comment, en effet, le déséquilibre et l'archaïsme qui caractérisent son mode d'élection ne constitueraient-ils pas une anomalie démocratique majeure ? Il est grand temps d'actualiser la composition du collège électoral en l'adaptant aux évolutions démographiques, sociologiques et politiques de la France. C'est une étape essentielle qui ne nous dispensera pas pour autant d'une réflexion sur la procédure parlementaire. Madame la ministre, pour vous répondre, je souhaite m'éloigner du...

...la Constitution afin de garantir un minimum de consensus en raison de la fameuse règle des trois cinquièmes, qui cause quelques soucis à la majorité sur un sujet qui, on le voit bien, reste sensible, et de garantir une certaine stabilité. Il y a de quoi être inquiet quand on voit que le Gouvernement évoque très précisément un nouveau tripatouillage peut-on choisir un autre mot ? du mode d'élection des conseillers régionaux, qui a pourtant déjà été modifié il y a moins de cinq ans. L'orateur précédent a rappelé que Lionel Jospin, alors qu'il était Premier ministre, n'avait pas hésité à qualifier le Sénat d'« anomalie démocratique ». (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous, les Verts, nous plaidons pour une réforme des modes de scrutin pour les élections des députés et des sénateurs. Nous pensons que toute réforme doit être uniquement fondée sur l'application de principes démocratiques. Nos assemblées doivent refléter, de façon aussi fidèle que possible, le vote des citoyens. Normalement, c'est l'expression de la volonté populaire qui doit se retrouver dans nos assemblées. C'est ce qui leur permettra, car ce n'est pas le cas aujourd'hui, d'être ...

visant à modifier les règles régissant l'élection des sénateurs. Le groupe de l'UMP, sans méconnaître le caractère parfaitement légitime de ce débat, ne peut que regretter à la fois les circonstances dans lesquelles il se tient devant notre assemblée et la teneur même des propositions de réforme qui nous sont soumises.

...munes dans le collège électoral chargé d'élire les sénateurs, une représentation exclusivement calée sur leur population, une place nouvelle donnée aux régions et aux départements appelés à désigner chacun 15 % des délégués chargés d'élire les sénateurs, l'extension du scrutin proportionnel aux vingt-cinq départements élisant actuellement trois sénateurs et la modification substantielle du mode d'élection des sénateurs de l'étranger, toutes ces propositions ne sont pas satisfaisantes. Pourquoi décider, par exemple, que 30 % des grands électeurs seront dorénavant désignés par les régions et les départements ? Cette proposition, formulée à la faveur d'une situation conjoncturelle

...es qui sont en difficulté pour assurer une bonne couverture des services publics et un égal accès à ces services, seraient marginalisées. Sous prétexte de modernité, la France amoindrirait la représentation de la ruralité à la Haute assemblée. C'est évidemment une question d'importance qui ne saurait se régler à la faveur d'une proposition de loi déposée dans la précipitation, à quelques mois des élections sénatoriales. Nous considérons également que le mode d'élection des sénateurs de l'étranger complexe, et même « tarasbicoté », appelle une modification profonde des procédures qui ne saurait s'effectuer que par voie législative, je veux parler du vote électronique ou du vote par correspondance qui ne saurait donner satisfaction en l'état. Cette précipitation a même fait perdre de vue à nos col...

Cette proposition n'a rien de progressiste. De plus, les critiques réservées par le parti socialiste au mode d'élection de la Haute assemblée relèvent d'une indignation parfaitement sélective. Pourquoi, mes chers collègues, n'avez-vous pas la même indignation pour un mode de scrutin qui aura donné à la gauche vingt exécutifs régionaux sur vingt-deux régions ? Cette attitude est bien la preuve que cette proposition de loi présente un caractère parfaitement manoeuvrier. Cette proposition de loi a pour unique objet ...

Étonnante situation qu'il n'est pas choquant de vouloir faire évoluer, je dis évoluer et non bouleverser car, je le répète, le champ de notre proposition reste limité. Ainsi, nous ne remettons pas en cause le principe du suffrage indirect. Et pourtant, le mode d'élection des sénateurs contredit le principe inscrit à l'article 3 de notre Constitution, selon lequel le suffrage universel, qu'il soit direct ou indirect, doit être égal. Et pourtant, le Sénat est la seule assemblée dans les grandes démocraties dont les membres sont élus par des collèges uniquement composés d'autres élus. Et pourtant, il serait possible de souligner l'étonnante conciliation théorique ...

Mais, si le fondement de la légitimité des sénateurs est in fine la population, pourquoi le mode d'expression dévolu à celle-ci diffère-t-il de celui qui prévaut dans le cadre des élections législatives ? Pour donner au Sénat une fonction particulière, le législateur a donc décidé de faire du corps électoral sénatorial une expression distordue du peuple, à qui appartient la souveraineté nationale.

De là est né le suffrage indirect, que nous ne proposons pas de remettre en cause c'est dire notre modération , alors même que le professeur Gicquel reconnaissait que, du fait de son mode d'élection, la légitimité du Sénat est faible. Nous maintenons aussi les règles de nature organiques. Ainsi, nous ne revenons pas sur les conditions d'âge exigées pour devenir sénateur, c'est-à-dire avoir trente ans. Nous ne revenons pas non plus sur les autres conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité applicables à nos collègues. De même, nous ne touchons pas au mode de scrutin proprement dit, qui est d...

résume bien l'anachronisme, l'inégalité et l'incohérence des conditions d'élection des sénateurs. Elle souligne aussi l'urgence et l'exigence démocratique d'une réforme. Comment imaginer que la modernisation des institutions, dont nous allons beaucoup débattre à partir de ce soir, fasse l'impasse sur un Sénat structuré à droite depuis un siècle et demi, un Sénat autiste et insensible aux évolutions de l'opinion (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement...