Interventions sur "finances rectificative"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (nos 421, 445). À la demande de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, qui n'a pas terminé ses travaux, je vais suspendre la séance.

Monsieur le président, monsieur Woerth, mes chers collègues, comme le veut la tradition du projet de loi de finances rectificative, nous poursuivons nos échanges sur des sujets d'ordre généraux. Lors du dernier congrès des maires de France, le Président de la République a annoncé l'organisation d'un Grenelle un de plus des finances locales. Cette proposition a obtenu l'assentiment de la très grande majorité des participants, tant la situation de la plupart des communes est devenue difficile, pour ne pas dire plus. Mons...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès lors que l'on aborde une loi de finances rectificative en fin d'année, le moment est venu de faire un bilan et de poser la question : « Comment va la France ? ».

...qui a été identifiée dans le rapport de la commission des finances consacré, dans le cadre de la MEC, aux relations financières entre l'État et le système ferroviaire, est aujourd'hui traitée dans des conditions favorables pour la SNCF, puisqu'elles lui ont évité une très importante dégradation de ses capitaux propres, pour ne pas dire pire. Ce texte est donc bienvenu. Enfin, le projet de loi de finances rectificative met en oeuvre différentes mesures en faveur des personnes modestes, que je tiens également à saluer, notamment celle qui est prise en faveur des personnes âgées amenées à quitter leur logement pour une maison de retraite. J'indique à cette occasion mon souhait que cette disposition, qui sera accueillie positivement par nos aînés, ne soit pas brouillée par la sortie, décidée il y a trois ans, de p...

Il est nécessaire de prendre en compte ce problème, notamment pour les plus modestes, et j'apporte donc tout mon soutien à l'amendement qui sera défendu par le rapporteur général, car je suis convaincu que l'audiovisuel public recèle en son sein des gisements d'économies significatifs, au prix d'un effort de productivité. Le projet de loi de finances rectificative marque donc une amélioration de la situation budgétaire de l'État, en dégageant un excédent primaire de 1 milliard d'euros. Il améliore la transparence et permet l'adoption de mesures nouvelles positives pour nos concitoyens, pour l'économie et pour la lutte contre la fraude. Pour l'ensemble de ces raisons, je lui apporte mon total soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un contexte marqué par la volonté affichée du Président de la République d'accroître le pouvoir d'achat de nos concitoyens, il est bien des raisons de s'interroger sur les différentes mesures phares de ce projet de loi de finances rectificative. En effet, ces dernières ne semblent pas relever d'une politique de solidarité. Malgré certains discours d'affichage, vous avez du mal à faire face aux véritables enjeux et à résoudre les problèmes qui minent le moral des Français. Aussi cultivez-vous l'ambiguïté et l'ambivalence, et j'en donnerai trois exemples. Premier exemple : l'extension du bénéfice de l'allégement de la taxe d'habitation a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007, je voudrais reprendre un débat entamé il y a quelques semaines, lors de l'examen du budget des médias pour 2008. Il me paraît nécessaire d'évoquer la perte de l'exonération de la redevance audiovisuelle pour 780 000 foyers français, constitués pour l'essentiel de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, non imposables au titre de l'impôt sur le revenu mais néanmoins assujettis à l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de finances rectificative est le deuxième temps budgétaire après la loi de finances initiale et avant la loi de règlement. Nous avons passé de longs moments sur la loi de finances initiale pour 2008. Et aujourd'hui, nous abordons, pour un temps beaucoup plus court, la loi de finances rectificative pour 2007. Temps court, mais moment privilégié. M. le rapporteur général l'a dit, temps pendant lequel « le Parlement est à n...

... bénéfices des sociétés et donc des rentrées d'impôt sur les sociétés, que l'évolution des surplus de recettes associée au collectif ne se révèle encore trop optimiste. Enfin, nous craignons que le TEPA ne marche pas. Ce sera alors la rançon de votre précipitation et du dogmatisme que révèle ce texte, en particulier avec votre hymne aux heures supplémentaires. Au total, dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2007, nous trouvons des recettes fiscales qui bénéficient de surplus moins élevés que ne le prévoyait le Gouvernement. Nous remarquons avec la Cour des comptes que plusieurs ouvertures de crédits ont été rendues nécessaires du seul fait de sous-évaluations manifestes en loi de finances initiale, ce qui affecte la sincérité de plusieurs dotations, comme Didier Migaud l'a rappelé. Nous ne trou...

... ce sujet avait été commandée. Nous l'avons attendue, mais nous ne l'avons toujours pas au moment d'aborder ce collectif, ce qui est bien dommage. Quoi qu'il en soit, nous partageons cette préoccupation de l'outre-mer. Enfin, permettez-moi, en tant que rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », d'évoquer les crédits de l'Élysée qui augmentent de 2,5 millions d'euros dans cette loi de finances rectificative : 1 million d'euros pour les frais de personnel et 1,5 million d'euros liés aux frais de fonctionnement et, comme il est dit dans le « bleu » budgétaire, à l'intense activité présidentielle. Je suis un peu surpris de découvrir une telle rallonge à ce moment de l'année, au début du mois de décembre. Nous avons pourtant eu, en loi de finances initiale, une mise en conformité de la présentation des ...

...llectivités territoriales, vous avez répondu que, dans cent dix ans, on en parlerait encore. J'ai parlé, pour ma part, d'un retour en arrière de cent cinquante ans, et je ne demande qu'une chose : qu'on se mette autour d'une table pour ce Grenelle des finances locales que le Président de la République a appelé de ses voeux. Aussi, vous comprendrez que vos propos ne me rassurent guère. Une loi de finances rectificative est un texte d'ajustement. Celle-ci comporte des mesures qui vont dans le bon sens, comme l'a dit le président de notre commission. D'autres sont plus inquiétantes ou, plutôt, marquent votre inquiétude, comme l'a dit le rapporteur général. Vous êtes inquiet, vous vous interrogez, et vous avez raison. Les mesures prises dans la loi de finances pour 2007 auraient dû avoir un effet de levier : elles...

Le propre d'un projet de loi de finances rectificative, c'est d'apporter des éclaircissements, des précisions sur le projet de loi de finances initiale. J'ai bien entendu les arguments de notre collègue Jean Launay, qui, rappelant qu'il était membre et rapporteur spécial de la commission des finances et reprenant les propos de son président je ne saurais citer de meilleur auteur , considérait qu'il y avait, dans ce projet de loi de finances rectif...

On le voit d'autant moins que des sujets importants, bien connus de la commission des finances, ont donné lieu à des discussions dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative. Ainsi, monsieur le ministre, vous avez eu la responsabilité de communiquer en temps et en heure, au président de la commission des finances, les décrets d'avance qui correspondent à diverses améliorations ou évolutions dans la gestion budgétaire. Nous avons également discuté de certaines mesures nouvelles, dont une qui est bien connue de Michel Bouvard et qui concerne le service annexe de la det...

J'appelle, dans le texte du Gouvernement, les articles de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2007.

...nt l'affectation totale des surplus au déficit à laquelle le projet de loi TEPA, voté cet été, déroge. C'est pourtant le Président de la République actuel qui avait fait voter ce principe en 2004 ; il a manifestement changé d'avis sur ce que doit être une bonne gestion. Je me range donc à la proposition du rapporteur général. Le principe n'a été qu'à moitié respecté dans le cadre de cette loi de finances rectificative. Son amendement apporte une garantie pour la seconde moitié.

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2007. (L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative est adopté.)

J'appelle, dans le texte du Gouvernement, les articles de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2007.

L'amendement n° 243 est identique. Il vise à simplifier et à rééquilibrer les délais de réponse entre l'administration et les contribuables. L'article 14 du projet de loi de finances rectificative prévoit de porter de trente à soixante jours, sur demande du contribuable, le délai de réponse à une proposition de rectification. L'amendement n° 243 soulève le problème de cette demande expresse de la part du contribuable. Elle constitue en effet une règle formelle susceptible d'alourdir la procédure et d'être source de litiges, par exemple sur la date de la réception de la demande par l'admin...

L'article 14 du projet de loi de finances rectificative impose à l'administration un délai de trois mois pour répondre par écrit aux observations du contribuable. Toutefois, cette disposition s'appliquerait uniquement en cas de vérification des comptabilités d'une entreprise ou d'un contribuable au régime simplifié c'est-à-dire qu'elle concernerait les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 euros, si leur objet principal est de ...