Interventions sur "distribution"

...isque de la TVA sera perçue sur la taxe. Un autre problème se pose : celui de la déductibilité de la taxe au regard de l'impôt sur les sociétés. En l'absence, dans le texte adopté, de dispositions le permettant, elle ne sera pas déductible. Or, chacun sait que, dans un marché, la création d'une taxe n'est pas forcément supportée par le consommateur. Elle l'est parfois par les entreprises, par la distribution, selon les équilibres économiques du moment dans la filière. Là encore, il est manifeste que nous n'avons pas disposé de suffisamment de temps pour préciser les différentes composantes de ce nouvel impôt. La situation de nos finances publiques, qui demeure très fragile, préoccupe plus particulièrement le groupe Nouveau Centre. Le projet de loi de finances rectificative ne contient pas de mesures...

...entrer le poids de la taxe sur une seule partie de la filière risque de peser lourdement sur ceux qui y seront assujettis. Ce sont ainsi toutes les activités de transformation et de valorisation du poisson qui se trouveraient pénalisées, au bénéfice des produits d'importation déjà transformés. Dans un contexte de relations tendues, la répercussion du surcoût pourra difficilement se faire vers la distribution ; elle risque de se faire au détriment du prix du poisson payé au pêcheur, en contradiction avec l'objectif du dispositif. Même amendé au Sénat, solution qui a été retenue en commission mixte paritaire, l'article 22 quater ne résout en rien le problème de l'augmentation du coût du carburant : il ne fera que masquer les difficultés rencontrées par les pêcheurs et constitue une menace pour la fili...