Interventions sur "collectif"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous examinons le premier collectif budgétaire de la législature. Comme vient de le rappeler le ministre, il obéit aux mêmes règles de bonne gestion budgétaire que les collectifs de la précédente législature, notamment ceux de 2004, 2005 et 2006. Nous allons en effet constater que l'enveloppe de dépenses que nous avons votée il y a un an est strictement respectée, à l'euro près, dans cette loi de finances rectificative. De même, l...

...EX, à l'aide tout à fait légitime apportée aux à la Martinique et à la Guadeloupe après le passage du cyclone Dean. Quelque 1,6 milliard d'euro ont ainsi été ouverts par trois décrets d'avance : un en mars, un en octobre et un dernier que nous venons d'approuver en commission des finances, où un amendement du Gouvernement nous a été présenté pour le ratifier. Au-delà de ces décrets d'avance, le collectif lui-même comporte de nouvelles ouvertures de crédits, mais qui sont équilibrées par des annulations de crédits. Pour la première fois, et je m'en réjouis, l'ouverture de crédits destinée à financer la prime de Noël dont bénéficient les Rmistes est prévue dès le présent projet de loi de finances rectificative, alors que les années précédentes, les crédits correspondants étaient systématiquement ou...

...dement « aide à la cuve ». Lors de la dernière réunion de la commission des finances, qui s'est tenue il y a une heure à peine, nous n'avions toujours pas eu communication de ces amendements. J'aimerais en dire du bien, mais j'en suis incapable, car je ne les ai pas encore vus. Sous ces réserves, je voudrais à nouveau saluer la très grande qualité du travail du Gouvernement dans l'élaboration du collectif et proposer à l'Assemblée, comme l'a fait la commission des finances, de bien vouloir adopter ce texte au terme de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, le collectif dont nous débattons s'inscrit dans le droit fil de la réactualisation qui nous a été présentée il y a quelques mois, ce qui traduit la continuité de la politique conduite depuis quelques années, davantage que la rupture annoncée depuis quelques mois. Je voudrais saluer quelques dispositions du projet de loi, qui me paraissent aller dans le bon sens.

...e. On peut s'interroger sur les annulations de crédits concernant l'ANRU, alors même que la politique de rénovation urbaine peut être présentée comme une priorité. De même, on peut s'interroger sur certaines annulations de crédits portant sur des priorités fortes affichées par le Gouvernement, telles les dépenses concernant la justice, les transports, la recherche et l'enseignement supérieur. Ce collectif se situe donc, on l'a dit, dans le droit fil de la réactualisation annoncée il y a quelques mois. Toutefois, il est quelques signes qui renforcent l'inquiétude que certains d'entre nous ont pu concevoir lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2008 ou lors de l'examen du texte sur le « paquet fiscal ». J'ai entendu, tout à l'heure, le rapporteur général exprimer, lui aussi...

J'en veux pour preuve le fait que vous annuliez dans ce collectif des crédits destinés à l'enseignement supérieur. Qu'allez-vous faire de cette somme ? Quelle va être son affectation ?

...rance des salariés au SMIC, à qui vous n'avez accordé aucune augmentation de pouvoir d'achat au mois de juillet. La France des chômeurs, à qui vous avez tourné le dos en privilégiant les heures supplémentaires. La France des petites retraites, dont vous perpétuez la baisse du pouvoir d'achat dans le PLF pour 2008, en n'indexant pas les retraites sur les prix et en aggravant leur situation dans ce collectif avec la suppression de l'exonération de redevance pour les Français de plus de soixante-cinq ans non imposables.

Sur le temps de travail, vous tournez le dos à l'avenir. J'en viens au déficit. Ce collectif budgétaire ne le réduit pas cela a été dit tant par le président de la commission que par le rapporteur général. Il est de 38,3 milliards, contre 39 milliards en exécution en 2006, et la diminution n'est due qu'au versement anticipé d'un dividende de 923 millions d'euros par EDF et à la diminution de 1,9 milliard d'euros de la contribution au budget communautaire. Avec le ralentissement de la c...

Mais vous allez quand même voter ce collectif budgétaire !

...'Assemblée alors même que nos concitoyens marquent une défiance accrue à l'égard des recettes éculées que vous leur proposez : or, bien qu'elles constituent leur préoccupation majeure, les mesures relatives au pouvoir d'achat annoncées par le Président de la République, notamment en matière budgétaire, ne figurent pas dans le texte qui nous est soumis. Vous avouerez qu'il est assez cocasse que le collectif budgétaire ne fasse pas mention des décisions en la matière du Président de la République : je le répète, aucune d'entre elles ne figure dans le projet de loi de finances rectificative ! Cet argument devrait suffire à montrer que ce texte n'a pas lieu d'être débattu, puisque c'est à la fin de ce mois que vous renvoyez le vrai débat que nous devons avoir sur le sujet. Cela dit, nous savons tous, ...

...me d'ensemble, elle aurait le mérite d'atténuer le déficit de la MSA en le ramenant de 2 milliards à 1,4 milliard. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes favorable à cette solution. Il suffirait d'expliquer qu'elle ne remettrait pas en cause l'organisation administrative de la Mutualité sociale agricole. Ensuite, le PASS-Foncier est, en l'état, une véritable usine à gaz. Pour les logements collectifs, la propriété est éclatée, avec une nue-propriété restant propriété d'un tiers financé par le 1 % jusqu'au rachat du bien par le ménage, celui-ci n'ayant acheté au départ que l'usufruit.

Pour tout le monde ! Si nos concitoyens sont disposés à participer à l'effort collectif nécessaire pour un retour à une croissance forte et pérenne, ils ne le sont pas, et à juste titre, à n'importe quel prix. C'est pourquoi il faut lutter sans relâche contre les fraudeurs, les profiteurs et les usurpateurs de toute sorte. L'idée que certains s'affranchissent de leurs obligations vis-à-vis de la collectivité nationale est tout simplement inacceptable ! Le texte qui nous est proposé...

...1,5 milliard d'euros. Alors, 350 millions, c'est déjà bien, même si 313 millions d'euros auraient été inscrits dans le budget. Pour la Guadeloupe et la Martinique, la seule étude coûtait 1,6 million d'euros. Pourriez-vous m'éclairer, monsieur le secrétaire d'État, sur ce plan séisme et me dire où vous trouverez l'argent pour le financer ? Cependant, j'ai souhaité intervenir dans ce débat sur le collectif budgétaire pour interpeller le Gouvernement et lui demander ce qu'il entend par solidarité nationale. Le cyclone Dean a durement frappé les Antilles le 17 août dernier. Le Gouvernement a évalué les dégâts à environ 500 millions d'euros, et a annoncé avoir débloqué 61 millions d'euros au mois d'octobre dernier. Or l'analyse du décret d'avance du 25 octobre que l'article 13 de ce projet de loi nous...

...moins important que celui réalisé en 2006, où la différence était de 5 milliards. Cela dit, un déficit d'un peu plus de 38 milliards d'euros est de bon augure, car cela nous rapproche du déficit stabilisant dont nous parlons tant. Mais cela n'empêche pas qu'il nous faudra maintenir sans relâche notre effort en vue d'atteindre un jour l'équilibre budgétaire. C'est la première vertu du débat sur le collectif budgétaire d'attirer notre attention sur ces questions. Une autre vertu de cette discussion est de rappeler un certain nombre de réalités budgétaires. Nous constatons ainsi que l'estimation de nos recettes s'appuyait sur des bases solides, quoi qu'aient dit alors nos collègues de l'opposition.

...us disions au sein de la mission d'évaluation et de contrôle, dont j'ai été le rapporteur il y a quelques années : les dettes ne peuvent rester en apesanteur. Une dette, même si elle n'est ni tout à fait de la SNCF, ni tout à fait de l'État, doit bien être inscrite quelque part. Nous l'avions signalé avec une infinie pudeur mais la réalité a eu raison de la souplesse statistique : aujourd'hui, le collectif intègre bel et bien la dette du service annexe d'aménagement de la dette ferroviaire, à hauteur de 8,2 milliards d'euros. Cela facilite d'ailleurs l'écriture du budget pour 2008, puisque s'il y a, dans l'affaire, un peu plus de dettes, il y a aussi un peu moins de dépenses.

Ce collectif nous rappelle encore la prudence dont nous devons sans cesse faire preuve en matière d'évolution des dépenses. Le rapporteur général, avec le tact et la délicatesse qui le caractérisent,

... baisse des déficits, il s'agissait en toute sagesse de s'imposer une discipline par une règle qui n'était pas fixée de l'extérieur. Dans Le Dialogue des Carmélites, la mère supérieure dit : « Ce n'est pas la règle qui nous garde, c'est nous qui gardons la règle ». Après elle, je rappellerai qu'il est important que nous gardions la règle, avec toujours davantage de discipline. La discussion d'un collectif budgétaire est toujours l'occasion d'évoquer les perspectives budgétaires ouvertes par le projet de loi de finances. L'exécution a été très bonne en 2007, elle devra être meilleure encore en 2008, avec pour objectif renouvelé de contenir les dépenses. Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a évoqué devant la commission des finances l'idée d'affecter l'intégralité des cessions...

Voilà un collectif qui signe une bonne exécution du budget et qui est l'occasion de nous rappeler aux disciplines très naturelles et de bon sens que nous avons choisies et que nous voulons poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)