Interventions sur "exploitant"

... d'une plus grande cohérence. C'est ainsi que, dans les années 2005-2006, l'Association des maires de France a repris ce dossier, chargeant d'ailleurs le sénateur Hérisson d'établir un rapport sur cette question, et qu'a finalement été signée, le 17 août 2007, la remarquable convention qui préfigure les dispositions législatives que nous examinons aujourd'hui. Cette convention prévoyait que les exploitants n'utiliseraient que des matériels conçus et construits de manière à ne présenter aucun risque pour les personnes. Elle définissait également quatre catégories de matériels, définies en fonction du degré de dangerosité de ceux-ci, et rendait impensable la mise en service d'une machine qui n'aurait pas été soumise à un contrôle technique. Elle prévoyait donc tout un arsenal de dispositions qui all...

...en plus vite et de plus en plus haut. On assiste à une course aux records dans la conception et dans l'exploitation des manèges à sensation. Mais, parallèlement à ces évolutions technologiques fortes, les procédures de contrôle n'ont pas évolué et des accidents se sont produits au cours des dernières années. Il faut le dire clairement : le principal contrôle était jusqu'à présent réalisé par les exploitants de manèges eux-mêmes, dans la mesure où ils démontent leurs attractions régulièrement. Comme l'a souligné le rapporteur, le cahier des charges prévu par le protocole de 1983 était obsolète, au point que certains bureaux de contrôle technique, sollicités par les forains et les parcs de loisirs, refusaient d'intervenir sur cette base, soulignant eux-mêmes que les critères de sécurité choisis à l'...

... Cette proposition répond, les orateurs précédents l'ont rappelé, à la grande émotion suscitée par le dramatique accident survenu, comme chacun sait, le 4 août 2007. Elle vise à mieux encadrer juridiquement la sécurité des attractions grâce à des règles précises, actualisées et uniformes. La sécurité des matériels est en effet une préoccupation majeure pour les consommateurs, mais aussi pour les exploitants de manèges dans les fêtes foraines ou les parcs de loisirs. Le monde forain et les responsables de parcs d'attraction ont développé un vrai savoir-faire en matière de sécurité, laquelle est pour eux une préoccupation forte et constante. La mise sur le marché et l'exploitation des attractions ne sont, à ce jour, soumises à aucune obligation spécifique : si l'on n'est pas en présence d'un vide ju...

et qui répond aux demandes des parcs d'attraction, que je soutiens, vise à clarifier les responsabilités en matière de sécurité afin d'éviter que les exploitants soient déclarés responsables pour la conception et la fabrication des matériels. La substitution du mot « présenter » au mot « assurer » permettrait de garantir la responsabilité des fabricants et des concepteurs de manèges en cas de défaut de leurs produits, les exploitants restant responsables pour les questions liées à la sécurité des manèges après leur mise en service. Dans son article 2, l...

...t, selon le rapport du Sénat, les manèges les plus sophistiqués les scream machines évoquées tout à l'heure présentent sans doute plus de sécurité que les autres, car ils sont plus récents et équipés de dispositifs adéquats. Or nous légiférons sur l'utilisation de ces manèges, sans préciser nos propositions s'agissant des petits manèges itinérants qui sont montés, démontés, et réparés par les exploitants eux-mêmes. Cependant, cette proposition de loi comporte des mesures importantes. Le rapporteur Bernard Gérard et Jean Dionis du Séjour ont souligné, tour à tour, que l'un des principaux acquis de ce texte est d'insister sur la nécessité d'un contrôle indépendant de l'exploitant. C'est d'ailleurs pourquoi le groupe socialiste le votera. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvem...

Madame la ministre, vous me dites « bien sûr », en levant les sourcils en accent circonflexe. Mais on connaît la puissance et la capacité d'expression disons-le comme cela du monde forain, et en particulier des propriétaires et exploitants de ces machines énormes. Avec eux, même en envoyant les chars, on peut rencontrer quelques difficultés pour faire respecter l'ordre public. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je voudrais que notre travail de ce soir donne des garanties aux maires qui n'autoriseront pas l'exploitation

...s et une forme de colère sociale à laquelle nous ne pouvons pas rester insensibles, je souhaite que nous légiférions en toute connaissance de cause. Madame la ministre, pour que la sécurité et la fête familiale que vous avez appelées de vos voeux partagés sur tous les bancs de cet hémicycle soient totalement garanties, nous devons aussi apporter une sécurité économique au monde forain et aux exploitants de ces attractions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...se pas la distinction. Nous attendons donc du décret d'application qu'il comble cette lacune, les manèges qui participent aux manifestations itinérantes étant montés et démontés régulièrement, parfois plusieurs fois par semaine, et connaissant donc une usure ou une altération plus rapide que les autres. Jean Dionis du Séjour a fait une autre distinction intéressante, entre la responsabilité de l'exploitant du manège et celle du constructeur. À cet égard, nous aurions souhaité que le texte fasse explicitement référence à la norme européenne EN 13814, adoptée par le comité européen de normalisation : cela aurait en effet permis de traiter, dans le même texte de loi mais de manière très précise, la question de la sécurité des manèges et des équipements de fête sous l'angle à la fois de la fabrication,...

...i importante est la question de savoir : « responsable comment » ? M. Mathis l'a parfaitement posée. La commission a donc souhaité, en déposant un amendement, compléter non votre texte mais celui approuvé par le Sénat, déposé par Pierre Hérisson, responsable d'un groupe de travail sur le sujet au sein de l'Association des maires de France. « Responsable comment ? », l'expression signifie que les exploitants des parcs d'attraction et les forains doivent savoir comment la réglementation permettra la prise en compte de la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles. Voilà bien le problème auquel l'amendement que le rapporteur va défendre au nom de la commission répond parfaitement. L'architecture de cette proposition qui rencontre une quasi-unanimité sur ces bancs est donc complète....

Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, rencontre l'assentiment de nombre d'entre nous, puisque l'amendement présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, puis ceux de Mme Branget, de MM. Patria, Mathis, Lellouche et Couanau vont dans le même sens. Il s'agit simplement de préciser que la responsabilité des exploitants ne peut s'exercer sur la conception et la fabrication des matériels. En effet, les exploitants des attractions ne doivent pas être conduits à vérifier par eux-mêmes que la conception et la fabrication des matériels assurent la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, leur contrôle ne pouvant s'exercer que sur l'exploitation et la maintenance. Ainsi, la substitution du mot « présente...

...ici des amendements rigoureusement identiques. Je tiens néanmoins à préciser M. Dhuicq l'a fait à la tribune que ces amendements sont portés par les responsables d'exploitation de parcs d'attraction bien particuliers. Il s'agit en effet de parcs fermés avec une entrée unique, et dont les conditions d'exploitation et les réalités économiques sont très différentes de celles du monde forain. Ces exploitants ont par ailleurs une capacité à se défendre ou à faire entendre leurs préoccupations dans cet hémicycle nous en avons ici la preuve que n'a pas le monde forain. Si nous allons évidemment voter les amendements que nous présentons, je souhaite que nous gardions présents à l'esprit ceux qui ne se sont pas fait entendre par voie d'amendements et risquent de manifester autrement leur mécontentem...

L'amendement a pour objet, dans la dernière phrase de cet article, après le mot « effectué », d'insérer les mots « ou vérifié ». Il s'agit de prendre en compte la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles. Il est vrai qu'il ne faudrait pas démobiliser, par exemple, les exploitants des parcs d'attraction qui disposent de personnels très compétents, formés au quotidien pour vérifier des manèges fort sophistiqués. Cet amendement vise à faire en sorte que ce soit l'entité la plus compétente techniquement qui procède au contrôle, sous réserve d'une validation par un organisme agréé par l'État. Cette disposition va dans le sens d'une rationalisation de la décision, qui a renco...

La certification n'a pas du tout la même portée juridique que le contrôle technique. Tout à l'heure, on nous disait justement qu'il convenait de ne pas trop alourdir la charge pesant sur les exploitants de manèges forains. Là, pour le coup, avec tout le respect que je dois à ma collègue Mazetier, je pense que si l'on maintenait la rédaction actuelle, on s'acheminerait vers quelque chose d'extrêmement lourd, d'autant plus que les procédures de certification sont généralement appliquées dans le domaine industriel, dans la fabrication, mais pas dans l'exploitation des manèges. Il ne me semble vrai...