Interventions sur "privée"

L'objectif de cet amendement est effectivement de revenir au principe initialement prévu par le texte d'un délai de cinquante ans. Nous jugeons en effet l'allongement des délais de communicabilité des documents pouvant être considérés comme relatifs à la vie privée critiquable, pour trois raisons au moins. Je les rappelle rapidement, puisque je les ai déjà évoquées. D'abord il fait peser sur toutes les archives la possibilité d'un allongement légal en cas de présence d'éléments de vie privée, ce qui est contraire au principe même du projet, qui est de réduire les délais. Il constitue par ailleurs une durée plus longue que celle en vigueur dans la plupart ...

..., madame la ministre, de mettre le droit en conformité avec le fait, c'est-à-dire d'inscrire dans la loi le fait que le régime de dérogation est libéral, ce qui est heureux. N'écrivons donc pas dans la loi que la dérogation « peut être » accordée. Cela ne signifie évidemment pas qu'elle serait de droit, car elle serait subordonnée aux dispositions prévues par la loi pour protéger notamment la vie privée. Tel qu'il est rédigé, le texte de l'article 11 nous semble beaucoup trop restrictif et il donnera à l'administration une latitude bien trop grande pour accorder ou non une dérogation. L'objectif que vous affirmez avec ce projet de loi va dans le bon sens, mais, à la lecture de ses dispositions, il semble plutôt que, loin d'avoir une orientation libérale, vous refermiez plutôt les possibilités d...

Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 22 car il ne semble pas utile d'élargir le système du protocole aux archives produites par les collaborateurs personnels du Président de la République, du Premier ministre ou des ministres. De ce fait, elles seraient considérées comme des archives privées jusqu'à leur décès. Le projet de loi prévoit, par dérogation, que les documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement puissent faire l'objet d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé pendant la durée des délais prévus à l'article L. 213-2...

La commission a repoussé cet amendement. Nous souhaitons conserver le système de déduction fiscale créé par le Sénat pour les travaux de restauration d'archives privées classées : il ne représente pas des sommes extraordinaires et permettrait de restaurer des archives privées souvent détériorées ou mal inventoriées. Les restaurations seraient effectuées sous le contrôle scientifique, historique et intellectuel des archives de France. Un tel système existe en Espagne et dans d'autres pays européens. Le promouvoir nous permettrait de rattraper notre retard ; je p...

Cette déduction existe pour les objets mobiliers ; son extension aux archives privées classées constituerait une simple harmonisation. Les deux domaines bénéficieraient du même régime d'incitation fiscale.

Avec cet article 25, le projet de loi subit une double évolution. En modifiant l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs, il redéfinit ce qu'est la vie privée, puisqu'il inclut désormais les documents comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne. Selon nous, il convient de revenir à une définition plus classique et aussi plus large de la vie privée, à savoir la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, les faits et comportements d'ordre privé. Je fais référence à l'article 7, alinéa 4, de la loi du 3 janvier 1979...

...es risques de confusion pour la lecture de la loi de 1978. Toutefois, plutôt que de supprimer l'article, la commission des lois a proposé, avec l'amendement n° 22, de ne supprimer que les dispositions susceptibles de poser problème, tout en conservant les mesures d'harmonisation purement rédactionnelles. Pour viser les mêmes types de documents, la loi de 1978 fait référence au « secret de la vie privée », alors que la loi relative aux archives évoque la « protection de la vie privée ». L'article 25 du texte permettra d'harmoniser et de clarifier le droit en ne retenant que cette dernière formule. L'amendement n° 22 de la commission, madame Karamanli, répond donc selon moi à votre préoccupation.