Interventions sur "communication"

...'évolution des technologies. Je ne suis pas convaincu que la levée de ces secrets au bout de plusieurs dizaines d'années soit de nature à mettre l'État en péril. Même dans ces matières, il faudrait nous démontrer quels secrets méritent d'être gardés pour l'éternité ! Le rapporteur a d'ailleurs très justement proposé dans un amendement un délai de cent ans en ce qui concerne les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la sécurité des personnes. Cela prouve bien que le principe d'archives incommunicables pose problème.

Le rapport de Guy Braibant proposait qu'un délai de cinquante ans soit retenu en ce qui concerne les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité nationale, et que, à l'expiration de ce délai, on examine les risques d'une consultation des documents en cause. Le rapport évoquait un délai « indéterminé » ce qui ne signifie pas une incommunicabilité définitive, mais qui reste à déterminer par la loi uniquement en ce qui concerne les documents dont la communication...

... à très juste titre Christophe Caresche et Aurélie Filippetti, le fait d'inscrire dans la loi que les archives relatives aux armes nucléaires, biologiques ou chimiques ne pourront pas être consultées va à l'encontre non seulement des préconisations du rapport Braibant, mais aussi des recommandations du Conseil de l'Europe. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 42 propose de permettre leur communication au terme d'un délai « raisonnable » de cent ans. Vous conviendrez, chers collègues, que cela laisse du temps au temps, si je puis dire. Cela permettrait en tout cas de réaffirmer que ce projet de loi soutient avec vigueur le principe de libre communicabilité, y compris dans ce domaine sensible.

...ux recommandations du Conseil de l'Europe. Qui plus est, penser que la consultation des archives contribuera à la diffusion des armes de destruction massive me semble quelque peu déraisonnable et trop conjoncturel. Cette disposition est donc inacceptable. L'amendement n° 58, qui correspond au souhait initialement émis par le ministère de la défense, tend à ce que « les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue » soient communicables au bout de cent ans, ce délai étant cependant révisable.

Cet amendement, qui prévoit que toute demande de consultation avant l'expiration des délais doit être acceptée, vide de son sens la notion de délai de communication des archives. La fixation de délais par la loi n'aurait donc aucun effet juridique.

... Tel qu'il est rédigé, le texte de l'article 11 nous semble beaucoup trop restrictif et il donnera à l'administration une latitude bien trop grande pour accorder ou non une dérogation. L'objectif que vous affirmez avec ce projet de loi va dans le bon sens, mais, à la lecture de ses dispositions, il semble plutôt que, loin d'avoir une orientation libérale, vous refermiez plutôt les possibilités de communication, donnant finalement à l'administration une latitude bien trop grande, notamment pour ce qui concerne les dérogations. La loi devrait donner un signal indiquant une démarche libérale en matière de consultation des archives, et non pas le contraire.

...isiblement choisi de jouer un rôle minimaliste dans ce débat. Il y a un certain paradoxe dans la position du Gouvernement si, comme vous l'indiquez, madame la ministre, 98 % des demandes sont accordées. En outre je ne l'ai pas répété tout à l'heure parce que nous avons tous le texte sous la main , ce droit est conditionnel, car la partie de l'alinéa 20 que nous ne modifions pas précise que la communication des documents n'est possible que « dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ce document ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ». Nous tenons certes à bien écrire la loi pour éviter des contestations ultérieures mais nous voulons aussi et surtout, puisque l'objectif de votre projet de loi est de rendre plus accessibles les ...

Avis défavorable. Les répertoires des notaires sont les répertoires des minutes. La notion de répertoire des officiers publics ou ministériels est sans ambiguïté. Elle correspond à une disposition légale de l'article 867 du code général des impôts, qui en définit le contenu. Il paraît donc tout à fait logique d'avoir associé ces deux types de documents et de les soumettre au même régime de communication.

...e ou des ministres. De ce fait, elles seraient considérées comme des archives privées jusqu'à leur décès. Le projet de loi prévoit, par dérogation, que les documents d'archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement puissent faire l'objet d'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé pendant la durée des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine. Cependant, si le principe de la légalisation du protocole peut s'entendre, sa généralisation aux documents d'archives publiques émanant des ministres et de leurs collaborateurs à des organismes privés, fussent-ils d'utilité publique, pose question. Faut-il étendre à d'autres ce qui ne s'appliquait jusqu'...

... de l'opposition, un travail rédactionnel très précis nous a parfois conduits aux frontières du législatif et du réglementaire et, tout à coup, arrive une mesure fiscale incitative ! Monsieur le rapporteur, je propose que les amendements sur des réductions d'impôt visant à encourager ce genre d'initiatives soient déposés à l'occasion de la discussion du budget du ministère de la culture et de la communication, à l'automne prochain. Je considère que Mme la ministre a tout à fait raison de déposer cet amendement. C'est une question de principe ! Je suis désolé d'être en désaccord avec le rapporteur.

...mprendre d'un point de vue général. Cependant, l'amendement sénatorial revient à soustraire toute une série de documents, notamment ceux qui sont liés aux commissions d'enquêtes parlementaires, au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La CADA fait remarquer que la rédaction de cette loi ne pose aucun problème, alors que la modification introduite au Sénat complexifie très fortement la communication des documents administratifs transmis aux assemblées parlementaires dans le cadre de commissions d'enquête. Effectivement, lors des commissions d'enquête, les services de l'État sont souvent interrogés et ils transmettent des documents à l'Assemblée nationale ou au Sénat. L'article 24 fait sortir ces documents du champ d'application de la loi de 1978 ; je crois vraiment que sa suppression s'impo...

...t aussi plus large de la vie privée, à savoir la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, les faits et comportements d'ordre privé. Je fais référence à l'article 7, alinéa 4, de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. De plus, cet article aligne complètement la définition des documents administratifs non communicables sur le régime des archives publiques soumises à un délai de communication. Or cette harmonisation complète pose plusieurs problèmes : d'une part, elle aboutit à supprimer l'absence de communicabilité de certains documents couverts par des secrets protégés par la loi ; d'autre part, la création de renvois au code du patrimoine rend, du fait de définitions croisées, la loi du 17 juillet 1978 moins intelligible. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 2...

Cet amendement concerne la réduction du champ des exceptions à la compétence de la CADA aux documents administratifs : il prévoit que cette dernière n'est pas compétente pour traiter des demandes de communication des documents parlementaires.