Interventions sur "stock-options"

C'est tout de même une majorité de gauche qui avait réglementé les stock-options ! À présent, M. Bur propose de renforcer ce cadre, en le rendant un peu plus pénalisant.

Je m'interroge, à titre personnel, pour savoir s'il est pertinent d'aggraver le dispositif Fabius, sachant que nous sommes dans un monde ouvert, où les cadres de très haut niveau peuvent recevoir des propositions de toute part, et que notre pays doit rester attractif. Le dispositif distingue une part patronale et une part salariale. La première pose problème, puisque les stock-options représentent par définition une espérance de gain. Or la nouvelle imposition sera définitivement due sans possibilité de remboursement, quand bien même aucun résultat définitif ne serait obtenu. D'autre part, la création d'un taux de retenue trop élevé risque de dissuader les entreprises de faire appel à ce type de rémunération et de recourir à un autre, pour lequel il faudra inventer un nouveau ...

... l'entrée ou la taxation à la sortie. Entre ces deux approches, l'amendement n° 12 deuxième rectification de M. le rapporteur présente l'intérêt de faire la part des choses. Dans le premier cas, on considère les stocks-options comme un avantage salarial conféré par l'entreprise au salarié. La taxation à la sortie relève, en revanche, d'un autre mécanisme : une logique de marché, pour laquelle les stock-options sont conçues, et qui participe d'une motivation des salariés, qu'elle associe à la performance de leur entreprise. L'adoption de l'amendement n° 12 deuxième rectification permettra à la sécurité sociale de comptabiliser des recettes plus précoces, alors que la taxation à la sortie est nécessairement différée. En apparentant les attributions de stock-options ou d'actions à des revenus du travail,...

La commission a émis un avis défavorable sur les sous-amendements nos 610, 624, 611, 625, 612, 626 et 627. En revanche, elle n'a pas examiné les sous-amendements nos 649 et 650 rectifié, à propos desquels j'émets, à titre personnel, un avis défavorable. Jean-Marie Le Guen a rappelé comment le système des stock-options avait été mis en place. Je précise que l'article 33 la loi de mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a réduit de cinq à quatre ans la durée de détention minimale permettant l'exonération des cotisations sociales, mesure qui ne bénéficie pas uniquement aux start-up.

...es tests préconcurrentiels , et quel que soit le montant des rémunérations versées, les jeunes entreprises innovantes sont totalement exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise. En outre, il existe pour ces sociétés à forte croissance un autre dispositif que les stock-options et les attributions gratuites d'actions. Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, les BSPCE, ont été largement étendus depuis leur création en 1998 et sont exonérés de cotisations. On peut donc considérer que ces jeunes sociétés utilisent les dispositifs sans cotisations qui leur sont spécifiques. Si elles veulent utiliser comme leurs soeurs aînées des stock-options et des at...

je voudrais leur dire que nous n'aurons pas à souffrir de la comparaison avec la plupart des pays de l'OCDE. Ainsi, en Allemagne, les stock-options sont soumises au droit commun,

en Grande-Bretagne, les stock-options sont très limitées, et, en Italie, le Parlement vient encore d'alourdir le régime qui les concerne. Le mécanisme de contribution que nous mettons en place pour environ 400 millions d'euros est bien significatif, mais il ne met pas en danger l'attractivité de notre pays.

Mis à part les stock-options, les outils dont disposent les entreprises innovantes pour partager les fruits de leur croissance ne sont pas nombreux. M. Bur citait tout à l'heure le cas des jeunes entreprises innovantes, les JEI. La portée de l'exonération les concernant est très limitée. L'exonération ne porte que sur les salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre la perte d'emploi t...

J'ai dit hier, au début de ce débat, que la commission abordait cette discussion avec une attitude à la fois responsable et solidaire. Responsable parce que je pense que nous devons prendre garde à ne pas laisser croire qu'il n'y a pas de fiscalité sur les stock-options ce serait une caricature.

...C'est son droit. Mais je voudrais rappeler à M. le ministre qu'il conserve la possibilité de sous-amender ! Qu'il ne le fasse pas après de tels propos. C'est ahurissant d'incohérence ! Là encore, le Gouvernement devrait s'exprimer. Il n'a rien dit sur la CRDS, la TVA sociale et la CSG (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), qu'il s'exprime au moins sur les stock-options ! S'il n'est pas d'accord, qu'il le fasse savoir.

J'approuve les propos de M. Le Guen. Il est vrai que l'on peut s'étonner qu'une majorité qui a toujours un avis sur tout qu'il s'agisse de l'UMP, du Gouvernement ou du chef de l'État n'en ait pas sur un sujet aussi important que les stock-options.

L'intervention du président de la commission laisse planer une ambiguïté. Le débat ne porte pas sur la fiscalité des stock-options, mais sur l'assiette des contributions sociales. Les salaires, eux, sont fiscalisés et soumis à contribution sociale. Or si, comme on nous l'explique, les stock-options servent à attirer les cadres de haut niveau dans les entreprises, elles sont bien assimilables à un salaire différé jusqu'à ce que l'option soit levée. Il s'agit donc bien d'élargir l'assiette et il est logique que l'on discute du...

... Bur nous propose d'instaurer une cotisation salariale au taux de 2,5 %, bien inférieur à celui qui est appliqué à d'autres revenus. Ainsi, je rappelle que nous allons rétablir la CSG au taux de 7,5 % pour les futurs préretraités, alors que leurs pensions sont très faibles. On ne peut donc pas dire que le taux de 2,5 % qui est proposé soit équilibré. Chacun des cinquante premiers bénéficiaires de stock-options, qui touche 9 635 421 euros, ne cotiserait qu'à hauteur de 241 000 euros ! Par ailleurs, vous prétendez que si le taux était trop élevé, les entreprises françaises ne parviendraient pas à recruter des cadres de haut niveau et que ceux-ci partiraient à l'étranger. Selon le rapport de la Cour des comptes, environ 100 000 personnes ont reçu des stock-options en 2005. Pensez-vous sérieusement que ce...

Enfin, bien que ces 100 000 personnes représentent 3 % des effectifs des sociétés cotées en bourse et une proportion évidemment beaucoup plus faible des salariés du secteur privé , le Gouvernement nous explique que le taux de la contribution salariale ne peut être supérieur à 2,5 %, au motif qu'il souhaite étendre les stock-options à l'ensemble de ces salariés.

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de pérenniser le paiement des retraites. Mais la recette issue de cette contribution sociale sur les stock-options sera quatre fois moindre que les franchises médicales. En clair, vous êtes prêts à faire payer les malades quatre fois plus que ceux qui perçoivent des revenus indécents. Les stock-options sont utiles dans les start-up, mais elles sont injustifiables et immorales dans les grands groupes. Certains revenus sont indécents et immoraux, quels que soient le talent, la fonction ou l'activité de ceux qu...

sans doute partagée entre des groupes d'intérêt multiples, de trouver une réponse commune au rapporteur et à ceux qui, comme M. Tian, sont frileux à l'idée de taxer les stock-options. Ce n'est pas en instaurant un tel prélèvement que vous ferez le grand soir.

Or celui-ci nous dit que l'exonération des stock-options entraîne une perte nette de 3 milliards d'euros pour la protection sociale. Tout à l'heure, vous avez évoqué une contribution patronale de 10 %, monsieur le ministre. Mais il s'agit uniquement de donner des gages à l'opinion parce qu'un certain nombre de vos amis sont suspectés de délit d'initiés liés à des stock-options. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populai...