Interventions sur "préretraite"

...à débattre sur le financement des régimes de retraite, comme le prévoit d'ailleurs la loi de 2004. De ce point de vue, cette mesure suscite beaucoup d'interrogations. Pourquoi la proposer maintenant, alors que son rendement est à l'évidence très faible ? La deuxième mesure proposée dans cet article est l'augmentation de 24,15 à 50 % du taux de la contribution des employeurs sur les indemnités de préretraite. Le rendement estimé de cette mesure est de l'ordre de 80 millions d'euros, perçus sur une assiette de 176 millions. J'aurais souhaité, monsieur le ministre des comptes publics, que vous nous expliquiez quelle méthode de calcul a été suivie pour arriver à ce chiffre de 80 millions d'euros. J'imagine que vous avez fait une règle de trois à partir de l'assiette connue de 176 millions d'euros. Mais ...

Je reprends à mon compte les explications de Pascal Terrasse. Il n'est pas acceptable à nos yeux de relever le taux de CSG pour les salariés se voyant proposer une préretraite. En revanche, il est souhaitable que des incitations plus fortes que celles qui existent aujourd'hui permettent aux salariés de plus de 55 ans de se maintenir dans l'emploi. En effet, si l'on constate que le taux d'emploi des seniors est en France très inférieur à ce que l'on observe dans les autres pays européens, en particulier ceux du Nord de l'Europe, la question qui se pose est de savoir si...

M. Terrasse a exposé le corps de l'article, et Mme Marisol Touraine vient de dire les réserves qui sont les nôtres et qui nous ont conduits à présenter un certain nombre d'amendements, mettant en avant le fait que la préretraite est très rarement souhaitée par le salarié,

mais est le plus souvent imposée par l'entreprise, ou voulue par elle, car c'est à elle qu'elle profite. On a cité le cas de la SNCF, dont les effectifs ont décru rapidement au cours des dernières années : les départs à la retraite ont, à l'évidence, aidé à la gestion des effectifs. Il est aussi un élément que l'on mentionne trop peu : si les entreprises souhaitent mettre en préretraite, de manière prématurée, un certain nombre de salariés ayant dépassé l'âge de 50 ans, c'est parce que le niveau élevé de rémunération de ces salariés, parfois présents dans l'entreprise depuis plusieurs dizaines d'années, pèse lourdement sur la rentabilité de l'entreprise, ce qui ne va pas dans le sens de ce que souhaitent les actionnaires. C'est donc aussi le niveau de salaire de ceux qui ont de ...

Enfin, nous pensons que s'il est juste de soumettre au droit commun la contribution des entreprises aux caisses de vieillesse en ce qui concerne les préretraites, il n'est pas juste, par contre, de faire subir aux préretraités une augmentation de la CSG,

puisqu'ils n'ont pas souhaité être mis en préretraite. De plus, cette mesure et je vais aller dans le sens de la majorité, pour une fois contredit ce que vous a dit le Président de la République : « travailler plus pour gagner plus ». En l'occurrence, les préretraités auront travaillé moins mais vont cotiser beaucoup plus, et donc gagner moins.

Cet article a deux aspects : d'une part, l'augmentation du taux de CSG applicable aux allocations de préretraite, et notamment les plus faibles d'entre elles ; d'autre part, les mises en préretraite d'office. C'est devenu un leitmotiv que de souligner que le taux d'emploi des 55-59 ans et c'est encore plus vrai des 55-64 ans en France est bien plus faible que le taux moyen en Europe. On nous explique qu'il faut travailler plus longtemps parce que l'espérance de vie augmente. Il convient de réfléchir à...

Comment ? Je suis scandalisé de voir un député faire mine de nier une situation que je vois tous les jours dans mes permanences ! On a le droit d'avoir une opinion différente, mais pas de nier une réalité. Qu'il y ait en France des centaines de milliers de personnes qui ne peuvent plus se soigner, c'en est une ! Quant aux préretraites, la situation a été très clairement exposée : elles sont très rarement demandées par le salarié, c'est l'employeur qui prend la décision. On peut toujours trouver des cas particuliers de salariés partis en préretraite par volonté personnelle, mais elle est plus souvent imposée par un patronat qui trouve dans ce système le moyen de réguler son personnel. Je ne vois donc pas pourquoi on devrait p...

Cet article prévoit diverses mesures pour favoriser l'emploi des seniors. Il vise notamment à assujettir les préretraites au même taux de CSG que les salaires, alors même que les stock-options sont à peine taxées. Sans reprendre les arguments de Martine Billard, que je partage, je voudrais aborder la question particulière des risques de contournement du dispositif prévu à l'article 10. Cet article entend dissuader les mises à la retraites d'office en soumettant les indemnités, aujourd'hui largement exonérées, ver...

... et à venir. On sait donc sans contestation possible qu'il y aura contournement du dispositif, même si on est incapable de mesurer ce que sera l'ampleur de la fraude, c'est-à-dire de la charge financière qui sera automatiquement transférée à l'assurance chômage. Par ailleurs, vous n'ignorez pas qu'il existe dans certaines entreprises et certaines branches industrielles des dispositions dites de préretraite métiers pénibles, que certains salariés et employeurs craignent de voir tomber sous le régime de l'action contre une mise en retraite précoce des seniors. La question est très importante, par exemple pour ceux qui ont travaillé vingt ou trente ans dans une fonderie ou dans une forge, avec des métiers très pénibles. En effet, les accords sur la pénibilité sont encore loin d'être conclus, car les d...

Ce n'est pas une raison ! Le Grenelle de l'environnement a bon dos ! Depuis le début, le débat sur ce budget n'est pas traité sérieusement. L'amendement n° 178 tend à supprimer l'alinéa 2 de l'article 10, qui soumet dorénavant à la CSG, au taux de 7,5 %, les préretraites qui jusqu'ici ne l'étaient pas. Cette mesure s'appliquera donc aux petites préretraites : dorénavant, les préretraités touchant 867 euros par mois devront payer environ 65 euros de CSG. Alors qu'on nous explique qu'il ne fallait pas trop taxer les personnes qui gagnent plusieurs millions d'euros en levant l'option de leurs stock options 9 millions d'euros, si je ne me trompe , des personnes q...

...econnaissance sociale et la capacité à exister dans notre société en vivant des revenus de son travail. La plupart des salariés souhaitent pouvoir continuer à travailler dans les meilleures conditions possibles jusqu'à l'âge de leur retraite. Ce n'est pas le cas aujourd'hui et ce n'est pas en pénalisant les salariés à qui les employeurs offrent le choix entre un licenciement sec, un dispositif de préretraite ou une retraite d'office que vous apporterez la réponse nécessaire au problème de l'emploi des seniors dans notre pays.

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements. Je rappelle à Mme Billard que, si l'employeur décide du plan de préretraite, c'est le salarié qui accepte cette mesure, laquelle est donc réellement convenue entre eux deux. L'alternative est certes entre le licenciement, le reclassement et le déplacement, mais on peut dire néanmoins qu'une grande partie des salariés accueillait cette mesure, à défaut de pouvoir continuer à travailler, comme un soulagement. Avis défavorable, donc.

... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a appliqué à compter du 20 juin 2007, date de l'examen du projet de loi en conseil des ministres, le nouveau régime fiscal des successions aux stock options attribuées. La même date a été retenue pour l'application de la réforme des droits de mutation à titre gratuit sur les souscriptions de titres. Pour ce qui concerne la taxation des préretraites, l'article 17 de la loi du 21 août 2003 a retenu la date du 27 mai 2003 pour l'application de la nouvelle contribution supportée par les employeurs sur les préretraites d'entreprise : il s'agissait de la date d'examen en conseil des ministres du projet de loi présenté par François Fillon. Le texte du Gouvernement est donc conforme aux usages. Il vise à empêcher les effets d'aubaine qui conduira...

Moi, je lis ce fameux alinéa : « les dispositions sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre ». La loi s'appliquerait donc à des personnes qui sont déjà en préretraite en ce moment, et qui l'ont acceptée en tablant sur un certain montant de pension. À ce moment-là, le salarié lambda ignorait ce qu'avait décidé le conseil des ministres ou je ne sais quelle instance et les conséquences possibles sur le montant de sa ...

Croyez-vous qu'un employeur décide, en concertation avec son comité d'entreprise et autres, de mettre en place un dispositif de préretraite du jour au lendemain ? Cela ne fonctionne pas comme ça dans les entreprises ! Il existe des règles ; le code du travail s'applique ; des consultations sont nécessaires.

À en juger d'après votre intervention, on pourrait croire que le code du travail a disparu. Pour l'instant, ce n'est pas encore le cas. Les gens qui se retrouvent en préretraite au 11 octobre sont parties prenantes d'un accord quelquefois valable pour deux ans qui a été négocié il y a peut-être six mois, un an. C'est ainsi que cela se passe dans les entreprises. L'employeur ne se demande pas tous les mois s'il va faire un plan de préretraite. Ce sont des mesures planifiées, concertées et qui se mettent en oeuvre quand c'est possible. L'amendement de M. Tian probabl...

Monsieur le ministre, vous nous dites : ce n'est pas anticipé avant le 11 octobre. J'ai bien compris, c'est pour cette raison que j'ai lu l'alinéa tout à l'heure ! Nous sommes le 25 octobre. Prenons l'exemple des salariés dont la préretraite aura pris effet le 11 octobre. Normalement, elle était affectée d'un taux de 6,5 % de CSG, sauf si elle était au-dessous du minimum et exonérée de CSG.

Mais non, ils ne le savaient pas ! Enfin, arrêtez ! Je sais bien que nul n'est censé ignorer la loi, mais justement elle n'était pas votée ! Les entreprises ne pouvaient pas le savoir ! Entre le 11 et le 25 octobre, il y a quatorze jours. Les salariés en préretraite depuis le 11 octobre se retrouvent avec une préretraite dont le montant est diminué. Vous le savez très bien, ou alors vous l'ignorez parce que vous n'avez jamais été en entreprise : on n'élabore pas un plan de préretraite en quatorze jours ! C'est impossible ! Il y a un droit du travail, des obligations de dialogue social.

Dans ce cas, différenciez entre la CSG appliquée aux préretraites et celle qui concerne la taxation des entreprises. Alors, je pourrais vous suivre ! Mais pas si elle s'applique aux salariés.