Interventions sur "médicament"

La prise en charge à 100 % au titre des affections de longue durée se justifie pour les actes et prestations qui ont une efficacité médicale importante. Compte tenu des missions de recommandations médico-économiques confiées à la Haute autorité de santé, le présent amendement propose que celle-ci distingue parmi les médicaments à service médical rendu faible ou modéré, remboursés à 35 %, ceux pour lesquels une prise en charge à 100 % est justifiée lorsqu'ils interviennent dans le traitement d'une affection de longue durée exonérante. Les dépenses liées aux affections de longue durée vont exploser du fait du progrès médical c'est une bonne chose et du fait qu'à l'horizon 2015, près de 12 millions de personnes seron...

...à cette ALD. Ensuite, M. Bur a rappelé que le transfert du code identifiant de présentation des spécialités pharmaceutiques transmis aux assurances complémentaires posait des problèmes. Il faut examiner avec le Gouvernement et les caisses si l'on peut transmettre les données aux assurances complémentaires. La commission est réservée sur ce point. Enfin, il est nécessaire de veiller à ce que les médicaments remboursables à 35 % dans le droit commun ceux dont le service médical rendu est modeste ne soient plus remboursées qu'à ce taux, sauf cas exceptionnel médicalement justifié. Mais cela relève du domaine règlementaire, et non législatif. Le Gouvernement le rappelle dans l'annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le dossier progresse. Il y a trois ans, lorsque j'ai proposé, pour la première fois, cet amendement, on m'avait opposé un non définitif. Nous progressons dans une appréciation un peu sélective des médicaments remboursés à 35 %, c'est bien. Je voudrais, mes chers collègues, vous rendre attentifs à la stratégie qui se met en place dans un certain nombre de laboratoires. Ceux-ci ne cherchent plus à obtenir simplement un taux de remboursement normal. Ils se contentent d'un taux de remboursement à 35 %. De ce fait, lorsque ces médicaments ainsi remboursables sont ciblés sur des pathologies relevant des ...

Je remercie, Mme Montchamp, qui me fait un grand honneur en me demandant de présenter cet amendement de la commission des finances. L'amendement n° 8 deuxième rectification a pour objet d'encourager la réalisation d'études post-AMM afin de connaître précisément l'efficacité d'un médicament, qu'il s'agisse d'un traitement isolé ou qu'il s'inscrive dans une stratégie plus globale. Les autorisations de mise sur le marché sont accordées en vertu de critères de validité scientifique et de sécurité sanitaire. Mais les études préalables à la délivrance de l'AMM ne suffisent pas. Aucune étude ne peut avoir la validité statistique d'un médicament mis sur le marché et prescrit de manière co...

Aider les personnes qui ont de tout petits revenus à avoir une complémentaire et leur demander de payer les franchises est absurde ! Cela revient à donner d'une main et à reprendre de l'autre. Ces personnes ne sont pas celles qui consomment le plus de médicaments ou qui bénéficient le plus d'actes médicaux. Cet amendement vise donc à ne pas leur faire supporter les franchises.

L'affaire du Vioxx a révélé le caractère fondamental des études post-AMM. Pour qu'un médicament obtienne une autorisation de mise sur le marché, il a dû faire la preuve qu'il est actif sur la maladie qu'il est censé combattre et que les effets secondaires sont limités et maîtrisés. Les études sont réalisées sur un échantillon de quelques milliers de personnes, ce qui ne permet pas de savoir quels sont les effets d'un produit sur des millions d'utilisateurs. C'est ainsi que des médicaments ...

Personne ne conteste la nécessité de réaliser des études post-AMM. Elles sont indispensables pour mesurer les effets d'un médicament sur des millions d'utilisateurs, évaluer l'efficacité de la molécule et repérer les éventuels effets secondaires, notamment dans le cadre de la poly-médication, ce qui est pratiquement la règle pour les ALD et les personnes âgées. Pourquoi un tel retard dans ces études ? L'industrie du médicament porte certainement une grande responsabilité, mais elle n'est pas la seule. Les instances administra...

Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale de 2004, nous avions envisagé la mise en place de grands conditionnements de médicaments, qui devaient permettre de générer une économie de 170 millions. L'an dernier, 10 millions d'euros de grands conditionnements ont été vendus. Cet amendement vise à encourager les pharmaciens à en délivrer davantage. Je sais qu'ils ont un problème de marge, mais il y va de l'intérêt général. Une franchise par boîte de médicaments étant imposée, cet amendement permettrait une petite économie pour...

La commission avait accepté l'amendement de Mme Boyer et de M. Tian. Il paraît en effet normal et logique que, comme tous les assurés, les bénéficiaires de la CMUC respectent un engagement dans le parcours de soins. Nous avions également accepté la seconde proposition liée à l'obligation d'accepter la substitution des médicaments génériques. Cependant, je comprends l'argumentation de Mme la ministre et, à titre personnel, je donne un avis favorable à son sous-amendement.

...les personnes bénéficiant de la CMU, du tiers payant et de la complémentaire s'inscrivent dans le parcours coordonné. Cet amendement le souligne, et je remercie le Gouvernement de l'accepter. La seconde partie lie le tiers payant à l'acceptation du générique. Ces questions ne se poseraient pas si les dispositions que nous avons votées l'an dernier, et qui conditionnaient le tiers payant pour les médicaments à l'acceptation de génériques, étaient diffusées partout. Cette disposition ayant donné de très bons résultats en Île de France, le Parlement en avait décidé la généralisation. Or le dispositif n'a été introduit en Alsace, par exemple, que lundi dernier. Il ne faut pas s'étonner, dans ces conditions, que les bénéficiaires de la CMU aient pu penser que, jusqu'à présent, ils pouvaient refuser des...

L'un des intérêts des lois de financement de la sécurité sociale, c'est de passer d'un sujet à l'autre au fil des articles. Celui-ci concerne le médicament. Le médicament n'est pas un produit comme les autres ; en soulageant, guérissant, voire prévenant de nombreuses maladies, il contribue à la réalisation d'économies, qui ne sont pas assez prises en considération. Nous attendons tous de nouveaux traitements contre le cancer, le sida, les maladies tropicales et neurodégénératives. Or le coût de la recherche-développement est devenu énorme et, malheu...

... de convention avec le comité économique des produits de santé. En réalité, elle sert de base aux négociations avec ce même CEPS. Elle est donc très importante. Le « K » a longtemps été fixé entre 3 % et 4 %. Depuis trois ans, il est à 1 % et vous proposez de le relever à 1,4 % en 2008. Ne serait-il pas souhaitable de l'indexer sur l'ONDAM ou, mieux encore, de définir un « K » spécifique pour les médicaments innovants ayant un service médical rendu important ? Je présenterai un amendement en ce sens. Enfin, les grossistes-répartiteurs et les ventes directes devaient faire l'objet d'une nouvelle taxe, à hauteur de 50 millions. Pourquoi pas ? Le Gouvernement a présenté un amendement remplaçant cette taxe par une réduction des marges, dont le produit devrait être identique tout en permettant d'obtenir...

L'article 9 me donne l'occasion d'aborder le sujet de l'industrie pharmaceutique et de notre politique du médicament. Dans quelques mois, nous allons réfléchir à la réorganisation de notre système de santé, éventuellement avec la mise en place d'agences régionales de santé. Ne serait-il pas utile, de réfléchir dès à présent à l'organisation des services responsables de la mise sur le marché des médicaments ? Les quatre ou cinq administrations différentes chargées de délivrer des avis forment en effet un maquis ...

...ui, pourtant, n'ont aucun problème financier. Au contraire, ils réalisent des bénéfices colossaux. Ainsi, Novartis empoche 7,2 milliards de dollars de bénéfices en 2006. Sanofi-Aventis a gagné cette année 7 milliards d'euros, dont une part de 2,5 milliards a été redistribuée aux heureux actionnaires. Avec les 4,5 milliards restants, l'entreprise a-t-elle augmenté les salaires, diminué le prix des médicaments ou investi davantage dans la recherche ? Non ! Elle a trouvé une autre solution, à laquelle, je l'avoue, nous n'avions pas pensé : elle a racheté pour 3 milliards d'euros ses propres actions afin d'en faire monter le cours ! Trois milliards, c'est à peu près ce que Sanofi-Aventis consacre à son secteur recherche-développement. On ne s'étonnera donc pas que les industriels du médicament négligen...

On ne s'étonnera pas non plus si, d'après la Haute autorité de santé, 80 à 85 % des nouveaux médicaments n'apportent en fait aucune innovation significative. La revue Que choisir ? explique dans un article récent que l'assurance-maladie rembourse des médicaments de plus en plus chers, mais qui n'apportent pas de réelle avancée en matière thérapeutique, ce qui aggrave inutilement le déficit de la sécurité sociale. Ainsi les laboratoires pharmaceutiques font-ils des recherches très ciblées pour produ...

J'y viens. Ne croyez vous pas, mes chers collègues, qu'il serait temps de revoir notre système de fixation des prix et de distribution du médicament ?

Nous sommes stupéfaits de voir dans quelles conditions nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous parlons du prix, de la nature des médicaments, de leur situation, de la manière dont ils sont produits, distribués, promus avec un représentant de Bercy. Nous aimerions parler de santé publique. Le problème du médicament, c'est le prix, mais pas uniquement. Ce devrait d'abord être un problème de qualité. La surconsommation pharmaceutique est une des conséquences de la pratique médicale et de la promotion des produits. Cela a des répercussi...

...cles, pour vous reposer les mêmes questions, jusqu'à ce que j'obtienne une réponse. Il existe des contradictions entre votre volonté affichée de maîtriser les comptes de l'assurance maladie et la réalité de l'article 9. Tous ceux qui se sont intéressés à ce secteur savent que la promotion médicale a pour conséquence directe et mécanique d'augmenter les prescriptions, et donc d'accroître le poste médicaments dans les dépenses d'assurance maladie, qui s'inscrivent elles-mêmes dans les dépenses de soins de ville. Il y a une corrélation démontrée, que personne ne conteste, entre l'intensité de la promotion pharmaceutique et celle de la prescription médicale des médecins. C'est la raison pour laquelle les laboratoires pharmaceutiques consacrent une part importante de leurs bénéfices à cette promotion. I...

M. Terrasse prétend que notre système de régulation est compliqué. Mais il me semble aujourd'hui stabilisé et parfaitement accepté, après de nombreuses contestations, par l'ensemble des interlocuteurs de l'industrie du médicament. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santédélivre l'autorisation de mise sur le marché, en fonction de la notion bénéfices-risques, en harmonie avec l'Agence européenne du médicament. L'autorité de ces deux agences est parfaitement acceptée par l'ensemble des laboratoires. Au deuxième niveau, la commission de la transparence établit un classement en fonction de l'améliorati...

Vous faites sans doute référence au fait que le LEEM les entreprises du médicament y est représenté, mais il n'a pas de voix consultative, il assiste simplement aux débats, pour rendre compte ensuite du bon traitement de l'ensemble des produits et des entreprises.